PLAINTE n° 22032000718 – Requête en date du 13 et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – Première VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 référencé 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 MARS 2022 auprès de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE a écrit une fausse adresse sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH – constate que : – Madame FERNANDEZ n’a pas encore rectifié la fausse adresse qui figure sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2). Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision de : – Madame Aline OLIE, qu’elle soutient ne pas être compétente au motif que : “Les faits dénoncés ou révélés ne sont pas punis par un texte pénal.” D’où il suit que : – D’UNE PART : – Madame Aline OLIE a l’obligation de transmettre à l’autorité compétente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART : – La motivation de : – Madame Aline OLIE qui élude les décisions créatrices de droits de Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 1er de la loi n° 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC.

1.0AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITShttp://fenabod.cluster026.hosting.ovh.netadmin3518http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/author/admin3518/PLAINTE n° 22032000718 – Requête en date du 13 et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – Première VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 référencé 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 MARS 2022 auprès de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE a écrit une fausse adresse sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH – constate que : – Madame FERNANDEZ n’a pas encore rectifié la fausse adresse qui figure sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2). Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision de : – Madame Aline OLIE, qu’elle soutient ne pas être compétente au motif que : “Les faits dénoncés ou révélés ne sont pas punis par un texte pénal.” D’où il suit que : – D’UNE PART : – Madame Aline OLIE a l’obligation de transmettre à l’autorité compétente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART : – La motivation de : – Madame Aline OLIE qui élude les décisions créatrices de droits de Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 1er de la loi n° 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. rich600338<blockquote class="wp-embedded-content"><a href="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2022/03/13/990/">PLAINTE n° 22032000718 – Requête en date du 13 et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – Première VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 référencé 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 MARS 2022 auprès de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE a écrit une fausse adresse sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH – constate que : – Madame FERNANDEZ n’a pas encore rectifié la fausse adresse qui figure sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2). Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision de : – Madame Aline OLIE, qu’elle soutient ne pas être compétente au motif que : “Les faits dénoncés ou révélés ne sont pas punis par un texte pénal.” D’où il suit que : – D’UNE PART : – Madame Aline OLIE a l’obligation de transmettre à l’autorité compétente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART : – La motivation de : – Madame Aline OLIE qui élude les décisions créatrices de droits de Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 1er de la loi n° 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. </a></blockquote> <script type='text/javascript'> <![CDATA[//><!]]> </script><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2022/03/13/990/embed/" width="600" height="338" title="“PLAINTE n° 22032000718 – Requête en date du 13 et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – Première VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 référencé 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec réparation de la totalité de ses préjudices. Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 MARS 2022 auprès de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service Réglementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE a écrit une fausse adresse sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH – constate que : – Madame FERNANDEZ n’a pas encore rectifié la fausse adresse qui figure sur la carte électorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2). Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision de : – Madame Aline OLIE, qu’elle soutient ne pas être compétente au motif que : “Les faits dénoncés ou révélés ne sont pas punis par un texte pénal.” D’où il suit que : – D’UNE PART : – Madame Aline OLIE a l’obligation de transmettre à l’autorité compétente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART : – La motivation de : – Madame Aline OLIE qui élude les décisions créatrices de droits de Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 1er de la loi n° 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU : ETC. ETC. ” — AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe>