PLAINTE n° 21364000164 – Requête en date du et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la décision motivée du PARQUET relative à la plainte enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -. Il résulte de la plainte n° 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS constate que : – Madame Anne RIVIERE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de son courrier référencé 167/91 – C90.306.7011.7 – adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil départemental de l’Accès aux Droits -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.” Lorsque la demande d’avocat est formée en cours d’instance, l’autorité saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION saisie. D’où il suit nécessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale. Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Médiateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause. Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.

1.0AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITShttp://fenabod.cluster026.hosting.ovh.netadmin3518http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/author/admin3518/PLAINTE n° 21364000164 – Requête en date du et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la décision motivée du PARQUET relative à la plainte enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -. Il résulte de la plainte n° 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS constate que : – Madame Anne RIVIERE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de son courrier référencé 167/91 – C90.306.7011.7 – adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil départemental de l’Accès aux Droits -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.” Lorsque la demande d’avocat est formée en cours d’instance, l’autorité saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION saisie. D’où il suit nécessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale. Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Médiateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause. Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.rich600338<blockquote class="wp-embedded-content"><a href="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2022/03/14/997/">PLAINTE n° 21364000164 – Requête en date du et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la décision motivée du PARQUET relative à la plainte enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -. Il résulte de la plainte n° 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS constate que : – Madame Anne RIVIERE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de son courrier référencé 167/91 – C90.306.7011.7 – adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil départemental de l’Accès aux Droits -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.” Lorsque la demande d’avocat est formée en cours d’instance, l’autorité saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION saisie. D’où il suit nécessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale. Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Médiateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause. Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.</a></blockquote> <script type='text/javascript'> <![CDATA[//><!]]> </script><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2022/03/14/997/embed/" width="600" height="338" title="“PLAINTE n° 21364000164 – Requête en date du et déposée le 14 MARS 2022 auprès de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la décision motivée du PARQUET relative à la plainte enregistrée le 30 DECEMBRE 2021, sous le n° 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -. Il résulte de la plainte n° 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS constate que : – Madame Anne RIVIERE n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de son courrier référencé 167/91 – C90.306.7011.7 – adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -, que : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil départemental de l’Accès aux Droits -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.” Lorsque la demande d’avocat est formée en cours d’instance, l’autorité saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION saisie. D’où il suit nécessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale. Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Médiateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause. Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.” — AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe>