Requête adressée le 14 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de rétablir la véritéauprès de TOUTES les juridictions, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a été rappelé à l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – résolution n° 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimulé des informations, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON). Les difficultés pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. La décision motivée du : – BÂTONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement liés dans l’État de droit. Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

1.0AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITShttp://fenabod.cluster026.hosting.ovh.netadmin3518http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/author/admin3518/Requête adressée le 14 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de rétablir la véritéauprès de TOUTES les juridictions, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a été rappelé à l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – résolution n° 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimulé des informations, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON). Les difficultés pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. La décision motivée du : – BÂTONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement liés dans l’État de droit. Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »rich600338<blockquote class="wp-embedded-content"><a href="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2023/05/14/2185/">Requête adressée le 14 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de rétablir la véritéauprès de TOUTES les juridictions, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a été rappelé à l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – résolution n° 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimulé des informations, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON). Les difficultés pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. La décision motivée du : – BÂTONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement liés dans l’État de droit. Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »</a></blockquote> <script type='text/javascript'> <![CDATA[//><!]]> </script><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2023/05/14/2185/embed/" width="600" height="338" title="“Requête adressée le 14 MAI 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de rétablir la véritéauprès de TOUTES les juridictions, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n° 10/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a été rappelé à l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – résolution n° 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimulé des informations, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON. L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON). Les difficultés pour obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. La décision motivée du : – BÂTONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement liés dans l’État de droit. Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »” — AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe>