1.0AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITShttp://fenabod.cluster026.hosting.ovh.netadmin3518http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/author/admin3518/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content"><a href="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2023/06/09/2261/">Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication <strong>immédiate</strong> des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – <strong>lesquelles ont été réclamée</strong>s à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – <strong>tel que cela a été constaté</strong> par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, <strong>ET DONC</strong> : nécessairement <strong>constaté</strong> par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la <strong>demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,</strong>faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – <strong>constate </strong>:- <strong>D’UNE PART</strong> : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – <strong>a fait constater</strong> au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir <strong>immédiatement </strong>les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;- <strong>D’AUTRE PART</strong> : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit <strong>aucune réponse motivée</strong> justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE <strong>constate </strong>que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS <strong>n’ont pas encore été produites,</strong><strong>ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.</strong>L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée <strong>quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal</strong> (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS,<strong> ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.</strong>L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE <strong>de tirer les conséquences légales</strong> des difficultés <strong>opposées sans but légal </strong>visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.</a></blockquote> <script type='text/javascript'> <!--//--><![CDATA[//><!-- /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";var e=!1,n=!1;if(l.querySelector)if(d.addEventListener)e=!0;if(d.wp=d.wp||{},!d.wp.receiveEmbedMessage)if(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if(t)if(t.secret||t.message||t.value)if(!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var r,i,a,s=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),n=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=new RegExp("^https?:$","i"),c=0;c<n.length;c++)n[c].style.display="none";for(c=0;c<s.length;c++)if(r=s[c],e.source===r.contentWindow){if(r.removeAttribute("style"),"height"===t.message){if(1e3<(a=parseInt(t.value,10)))a=1e3;else if(~~a<200)a=200;r.height=a}if("link"===t.message)if(i=l.createElement("a"),a=l.createElement("a"),i.href=r.getAttribute("src"),a.href=t.value,o.test(a.protocol))if(a.host===i.host)if(l.activeElement===r)d.top.location.href=t.value}}},e)d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",t,!1),d.addEventListener("load",t,!1);function t(){if(!n){n=!0;for(var e,t,r=-1!==navigator.appVersion.indexOf("MSIE 10"),i=!!navigator.userAgent.match(/Trident.*rv:11\./),a=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),s=0;s<a.length;s++){if(!(e=a[s]).getAttribute("data-secret"))t=Math.random().toString(36).substr(2,10),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t);if(r||i)(t=e.cloneNode(!0)).removeAttribute("security"),e.parentNode.replaceChild(t,e)}}}}(window,document); //--><!]]> </script><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2023/06/09/2261/embed/" width="600" height="338" title="“Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication <strong>immédiate</strong> des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – <strong>lesquelles ont été réclamée</strong>s à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – <strong>tel que cela a été constaté</strong> par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, <strong>ET DONC</strong> : nécessairement <strong>constaté</strong> par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la <strong>demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,</strong>faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – <strong>constate </strong>:- <strong>D’UNE PART</strong> : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – <strong>a fait constater</strong> au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir <strong>immédiatement </strong>les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;- <strong>D’AUTRE PART</strong> : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit <strong>aucune réponse motivée</strong> justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE <strong>constate </strong>que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS <strong>n’ont pas encore été produites,</strong><strong>ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.</strong>L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée <strong>quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal</strong> (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS,<strong> ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.</strong>L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE <strong>de tirer les conséquences légales</strong> des difficultés <strong>opposées sans but légal </strong>visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.” — AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe>