1.0AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITShttp://fenabod.cluster026.hosting.ovh.netadmin3518http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/author/admin3518/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content"><a href="http://fenabod.cluster026.hosting.ovh.net/index.php/2023/06/13/2270/"><strong>URGENT </strong>– Requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère la demande de communication <strong>immédiate</strong> des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “<strong><em>Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat</em></strong>.” – Madame Sonia GUENINE <strong>n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.</strong> PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est <strong>INDISSOCIABLE </strong>des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE <strong>est entaché d’omissions</strong>. <strong>L’omission est une fausse déclaration</strong> au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT  ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE</strong> des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.</strong> Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME fait constater </strong>au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir <strong>immédiatement </strong>les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie <strong>la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES</strong> et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE <strong>ne peut pas non plus ignorer </strong>que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS <strong>ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie</strong> des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Les décisions  – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “<em>Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait <strong>de faire obstacle à la manifestation de la vérité</strong>.</em>“</a></blockquote> <script type='text/javascript'> <!--//--><![CDATA[//><!-- /*! 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L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “<strong><em>Chacun a le droit d’être défendu et conseillé par un avocat</em></strong>.” – Madame Sonia GUENINE <strong>n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.</strong> PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifié le 13 JUIN 2023, est <strong>INDISSOCIABLE </strong>des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE <strong>est entaché d’omissions</strong>. <strong>L’omission est une fausse déclaration</strong> au sens de l’article 441-1 du Code pénal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE MÊME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. D’où il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-même que c’est TRES URGENT  ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les conséquences légales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Valérie CAPITAINE – la supérieure hiérarchique de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requête adressée le 13 JUIN 2023 à : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accusé réception le même jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME informé : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE</strong> des difficultés face à : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.</strong> Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES <strong>a ELLE-MÊME fait constater </strong>au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la nécessité d’obtenir <strong>immédiatement </strong>les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifié le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-même les démarches, est entaché de fausses déclarations et n’est pas motivé. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie <strong>la décision motivée de : – Madame Karelle LE GOSLES</strong> et l’incorpore à son courrier notifié le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal, notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE <strong>ne peut pas non plus ignorer </strong>que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS <strong>ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie</strong> des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Les décisions  – quelles qu’elles soient – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé, prouvent qu’il y a entrave. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “<em>Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait <strong>de faire obstacle à la manifestation de la vérité</strong>.</em>“” — AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe>