{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"PLAINTE n\u00b0 22032000718<\/strong> – Requ\u00eate en date du 13 et d\u00e9pos\u00e9e le 14 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame Aline OLIE – Premi\u00e8re VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS<\/strong> -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive<\/strong><\/em>) : – EN PREMIER LIEU<\/strong> : la remise imm\u00e9diate<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa bo\u00eete aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la totalit\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices.  Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 12 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service R\u00e9glementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE<\/strong> -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE<\/strong> a \u00e9crit une fausse adresse<\/strong> sur la carte \u00e9lectorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende<\/em>.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH<\/strong> – constate que : – Madame FERNANDEZ<\/strong> n’a pas encore rectifi\u00e9 la fausse adresse qui figure sur la carte \u00e9lectorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU<\/strong> : la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2<\/em><\/strong>). Les d\u00e9cisions de : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits.<\/strong> L’article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent \u00eatre motiv\u00e9es les d\u00e9cisions “qui retirent ou abrogent une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits<\/em>.” Il ressort de la motivation m\u00eame de la d\u00e9cision de : – Madame Aline OLIE<\/strong>, qu’elle soutient ne pas \u00eatre comp\u00e9tente au motif que : “Les faits d\u00e9nonc\u00e9s ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ne sont pas punis par un texte p\u00e9nal.<\/em>” D’o\u00f9 il suit que : – D’UNE PART<\/strong> : – Madame Aline OLIE <\/strong>a l’obligation de transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART :<\/strong> – La motivation de : – Madame Aline OLIE<\/strong> qui \u00e9lude les d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits de Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entach\u00e9e d’un d\u00e9faut de motif et priv\u00e9e de base l\u00e9gale au regard notamment de l’article 1er de la loi n\u00b0 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU<\/strong> : ETC. ETC. ","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
PLAINTE n\u00b0 22032000718<\/strong> – Requ\u00eate en date du 13 et d\u00e9pos\u00e9e le 14 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame Aline OLIE – Premi\u00e8re VICE PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS<\/strong> -, dans le prolongement de son courrier en date du 8 MARS 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 22032000718, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive<\/strong><\/em>) : – EN PREMIER LIEU<\/strong> : la remise imm\u00e9diate<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de sa bo\u00eete aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la totalit\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices.  Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 12 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame FERNANDEZ – Responsable du Service R\u00e9glementations de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE<\/strong> -, que : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE<\/strong> a \u00e9crit une fausse adresse<\/strong> sur la carte \u00e9lectorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
Art. 226-15 CP : “Le fait commis de mauvaise foi de retarder les correspondances, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende<\/em>.” L’adresse d’imposition de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits. Le MAIRE de VITRY-sur-SEINE – Monsieur Pierre BELL-LLOCH<\/strong> – constate que : – Madame FERNANDEZ<\/strong> n’a pas encore rectifi\u00e9 la fausse adresse qui figure sur la carte \u00e9lectorale de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; – EN SECOND LIEU<\/strong> : la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – (VOIR PIECES 1 et 2<\/em><\/strong>). Les d\u00e9cisions de : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits.<\/strong> L’article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent \u00eatre motiv\u00e9es les d\u00e9cisions “qui retirent ou abrogent une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits<\/em>.” Il ressort de la motivation m\u00eame de la d\u00e9cision de : – Madame Aline OLIE<\/strong>, qu’elle soutient ne pas \u00eatre comp\u00e9tente au motif que : “Les faits d\u00e9nonc\u00e9s ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ne sont pas punis par un texte p\u00e9nal.<\/em>” D’o\u00f9 il suit que : – D’UNE PART<\/strong> : – Madame Aline OLIE <\/strong>a l’obligation de transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente au regard des art. L114-2 et L114-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. – D’AUTRE PART :<\/strong> – La motivation de : – Madame Aline OLIE<\/strong> qui \u00e9lude les d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits de Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU, est entach\u00e9e d’un d\u00e9faut de motif et priv\u00e9e de base l\u00e9gale au regard notamment de l’article 1er de la loi n\u00b0 79-587.du 11 juillet 1979, ensemble art. 1103 du CC. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. – EN TROISIEME LIEU<\/strong> : ETC. ETC. <\/a><\/blockquote>\n