{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"PLAINTE n\u00b0 21364000164<\/strong> – Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 14 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS<\/strong> -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la d\u00e9cision motiv\u00e9e du PARQUET<\/strong> relative \u00e0 la plainte enregistr\u00e9e le 30 DECEMBRE 2021, sous le n\u00b0 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS<\/strong>, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vend\u00f4me – 75001 PARIS<\/strong> -. Il r\u00e9sulte de la plainte n\u00b0 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS <\/strong>constate que : – Madame Anne RIVIERE<\/strong> n’a pas encore produit les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527)<\/strong> – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU<\/strong> – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les d\u00e9cisions de : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits.<\/strong> L’article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent \u00eatre motiv\u00e9es les d\u00e9cisions “qui retirent ou abrogent une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits.<\/em>”  Il ressort de la motivation m\u00eame de son courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 167\/91 – C90.306.7011.7<\/strong> – adress\u00e9 le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3<\/strong><\/em>) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5\u00e8me Section <\/strong>-, que : – Ma\u00eetre Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil d\u00e9partemental de l’Acc\u00e8s aux Droits<\/strong> -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision judiciaire<\/em><\/strong>.” Lorsque la demande d’avocat est form\u00e9e en cours d’instance, l’autorit\u00e9 saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION<\/strong> saisie. D’o\u00f9 il suit n\u00e9cessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE <\/strong>doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9 des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits<\/em><\/strong>.” L’article 121-3 du Code p\u00e9nal issu de la Loi Fauchon n\u00b0 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant \u00e0 pr\u00e9ciser la d\u00e9finition des d\u00e9lits non intentionnels<\/em>” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 perp\u00e9trer une situation qui permet la r\u00e9alisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’\u00e9viter, engage sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong>. Il est interdit de couvrir les agissements irr\u00e9guliers des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et\/ou publics, M\u00e9diateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.<\/strong>
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.<\/strong>La fraude corrompt tout<\/strong>. Tout retard dans la communication des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n\u00e9cessaires aux proc\u00e8s, porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es.","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
PLAINTE n\u00b0 21364000164<\/strong> – Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 14 MARS 2022 aupr\u00e8s de : – Madame Aline OLIE – 1ERE VICE-PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS<\/strong> -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer la d\u00e9cision motiv\u00e9e du PARQUET<\/strong> relative \u00e0 la plainte enregistr\u00e9e le 30 DECEMBRE 2021, sous le n\u00b0 21364000164, par : – le PARQUET de PARIS<\/strong>, contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la POLITIQUE Associative – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vend\u00f4me – 75001 PARIS<\/strong> -. Il r\u00e9sulte de la plainte n\u00b0 21364000164, du 30 DECEMBRE 2021, que : – le PARQUET de PARIS <\/strong>constate que : – Madame Anne RIVIERE<\/strong> n’a pas encore produit les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527)<\/strong> – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU<\/strong> – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. Les d\u00e9cisions de : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS et Madame Corinne PHELIPEAU sont des d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits.<\/strong> L’article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent \u00eatre motiv\u00e9es les d\u00e9cisions “qui retirent ou abrogent une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits.<\/em>”  Il ressort de la motivation m\u00eame de son courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 167\/91 – C90.306.7011.7<\/strong> – adress\u00e9 le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 3<\/strong><\/em>) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5\u00e8me Section <\/strong>-, que : – Ma\u00eetre Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – Conseil d\u00e9partemental de l’Acc\u00e8s aux Droits<\/strong> -, constate que : – “le MEDIATEUR ne saurait cautionner une situation qui va \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision judiciaire<\/em><\/strong>.” Lorsque la demande d’avocat est form\u00e9e en cours d’instance, l’autorit\u00e9 saisie en avise le : – PRESIDENT de la JURIDICTION<\/strong> saisie. D’o\u00f9 il suit n\u00e9cessairement que le courrier de : – Madame Anne RIVIERE <\/strong>doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9 des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -. L’article 1103 du CC dispose que : “Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits<\/em><\/strong>.” L’article 121-3 du Code p\u00e9nal issu de la Loi Fauchon n\u00b0 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant \u00e0 pr\u00e9ciser la d\u00e9finition des d\u00e9lits non intentionnels<\/em>” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 perp\u00e9trer une situation qui permet la r\u00e9alisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’\u00e9viter, engage sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong>. Il est interdit de couvrir les agissements irr\u00e9guliers des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et\/ou publics, M\u00e9diateurs, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.<\/strong>
Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.<\/strong>La fraude corrompt tout<\/strong>. Tout retard dans la communication des coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n\u00e9cessaires aux proc\u00e8s, porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es.<\/a><\/blockquote>\n