{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"Requ\u00eate adress\u00e9e le 14 MAI 2023 \u00e0 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en r\u00e9ponse \u00e0 son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS r\u00e9it\u00e8re sa demande de communication imm\u00e9diate<\/strong> de la d\u00e9cision motiv\u00e9e<\/strong> du : – B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9<\/strong>aupr\u00e8s de TOUTES les juridictions<\/strong>, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n\u00b0 10\/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate<\/strong>, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – r\u00e9solution n\u00b0 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimul\u00e9 des informations<\/strong>, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER justifiant son remplacement par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON. L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 324-1-1 du Code p\u00e9nal, qui dispose que : \u201cLes biens ou les revenus sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre le produit direct ou indirect d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u00e8s lors que les conditions mat\u00e9rielles, juridiques ou financi\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d\u2019autre justification que de dissimuler l\u2019origine ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de ces biens ou revenus<\/em>\u201d signifie que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e<\/strong> quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong> (notamment pour obtenir la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON). Les difficult\u00e9s pour obtenir la d\u00e9cision motiv\u00e9e du : – B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d\u2019autre justification que de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause.<\/strong> La d\u00e9cision motiv\u00e9e du : – B\u00c2TONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Pr\u00e9sidente de la 5\u00e8me Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement li\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat de droit. Il r\u00e9sulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire r\u00e9pond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : \u00ab Le mandataire est tenu d\u2019accomplir le mandat tant qu\u2019il en demeure charg\u00e9, et r\u00e9pond des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient r\u00e9sulter de son inex\u00e9cution.<\/em> \u00bb Le mandataire doit ex\u00e9cuter la mission qui lui est confi\u00e9e avec diligence, comp\u00e9tence et remplir son devoir de conseil tant vis-\u00e0-vis de son mandant que vis-\u00e0-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l\u2019article 1993 du Code civil : \u00ab Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand bien m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant. <\/em>\u00bb","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
Requ\u00eate adress\u00e9e le 14 MAI 2023 \u00e0 : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA Grand Parc – en r\u00e9ponse \u00e0 son courrier du 9 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS r\u00e9it\u00e8re sa demande de communication imm\u00e9diate<\/strong> de la d\u00e9cision motiv\u00e9e<\/strong> du : – B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -, et qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9<\/strong>aupr\u00e8s de TOUTES les juridictions<\/strong>, y compris devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – Affaire RG n\u00b0 10\/55642 -. – Monsieur J. QUEVRAIN constate<\/strong>, dans son courrier du 9 AVRIL 2023, qu’il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l’AG du 29 MARS 2023 – 17h30 – r\u00e9solution n\u00b0 23 – que : – Le Cabinet BOCQUILLON a dissimul\u00e9 des informations<\/strong>, notamment le fait qu’il n’a pas encore produit la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER justifiant son remplacement par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON. L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 324-1-1 du Code p\u00e9nal, qui dispose que : \u201cLes biens ou les revenus sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre le produit direct ou indirect d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u00e8s lors que les conditions mat\u00e9rielles, juridiques ou financi\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d\u2019autre justification que de dissimuler l\u2019origine ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de ces biens ou revenus<\/em>\u201d signifie que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e<\/strong> quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong> (notamment pour obtenir la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON). Les difficult\u00e9s pour obtenir la d\u00e9cision motiv\u00e9e du : – B\u00c2TONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON, ne peuvent avoir d\u2019autre justification que de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause.<\/strong> La d\u00e9cision motiv\u00e9e du : – B\u00c2TONNIER est INDISSOCIABLE du jugement de : – Madame PINGLIN – Vice Pr\u00e9sidente de la 5\u00e8me Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -. Juges et avocats sont indissociablement li\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat de droit. Il r\u00e9sulte des dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil que le mandataire r\u00e9pond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment : \u00ab Le mandataire est tenu d\u2019accomplir le mandat tant qu\u2019il en demeure charg\u00e9, et r\u00e9pond des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient r\u00e9sulter de son inex\u00e9cution.<\/em> \u00bb Le mandataire doit ex\u00e9cuter la mission qui lui est confi\u00e9e avec diligence, comp\u00e9tence et remplir son devoir de conseil tant vis-\u00e0-vis de son mandant que vis-\u00e0-vis des tiers. Telles sont les dispositions de l\u2019article 1993 du Code civil : \u00ab Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand bien m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant. <\/em>\u00bb<\/a><\/blockquote>\n