{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"Accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 16 MAI 2023 relatif au courrier du 15 MAI 2023 par lequel : – Madame Anne-Pascale CERRUTI – de NEXITY – constate<\/strong> que: – D’UNE PART<\/strong> : – Madame C\u00e9cile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – n’a pas encore produit les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, et que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicit\u00e9 de : – Madame Karelle LE GOSLES qui explique ne pas savoir quoi faire malgr\u00e9 les hautes fonctions qu’elle occupe \u00e0 : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, de bien vouloir contacter l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour qu’elle apporte une solution. <\/strong> – Madame Anne-Pascale CERRUTI a constat\u00e9<\/strong> que : – Madame Karelle LE GOSLE se plaint que ses courriers restent sans r\u00e9ponse malgr\u00e9 les hautes fonctions qu’elle occupe. L’article 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration pr\u00e9voit que : “Lorsqu’une demande est adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente, cette derni\u00e8re la transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et en avise l’int\u00e9ress\u00e9.<\/em>” L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal ; L’art. 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de la preuve doit \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal,<\/strong> notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvis\u00e9s ; – D’AUTRE PART :<\/strong> – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – a dissimul\u00e9 des informations<\/strong> aux MAGISTRATS, notamment \u00e0 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Ce qui rejaillit n\u00e9cessairement sur tous les jugements, y compris sur celui derri\u00e8re lequel se retranche : – Monsieur Nicolas MICHAUD – de NEXITY -. Ce faisant : – Madame Anne-Pascale CERRUTI constate n\u00e9cessairement que ce n’est pas la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui est en infraction.<\/strong>","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
Accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 16 MAI 2023 relatif au courrier du 15 MAI 2023 par lequel : – Madame Anne-Pascale CERRUTI – de NEXITY – constate<\/strong> que: – D’UNE PART<\/strong> : – Madame C\u00e9cile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – n’a pas encore produit les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, et que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicit\u00e9 de : – Madame Karelle LE GOSLES qui explique ne pas savoir quoi faire malgr\u00e9 les hautes fonctions qu’elle occupe \u00e0 : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, de bien vouloir contacter l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour qu’elle apporte une solution. <\/strong> – Madame Anne-Pascale CERRUTI a constat\u00e9<\/strong> que : – Madame Karelle LE GOSLE se plaint que ses courriers restent sans r\u00e9ponse malgr\u00e9 les hautes fonctions qu’elle occupe. L’article 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration pr\u00e9voit que : “Lorsqu’une demande est adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 incomp\u00e9tente, cette derni\u00e8re la transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et en avise l’int\u00e9ress\u00e9.<\/em>” L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal ; L’art. 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de la preuve doit \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal,<\/strong> notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvis\u00e9s ; – D’AUTRE PART :<\/strong> – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – a dissimul\u00e9 des informations<\/strong> aux MAGISTRATS, notamment \u00e0 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -. Ce qui rejaillit n\u00e9cessairement sur tous les jugements, y compris sur celui derri\u00e8re lequel se retranche : – Monsieur Nicolas MICHAUD – de NEXITY -. Ce faisant : – Madame Anne-Pascale CERRUTI constate n\u00e9cessairement que ce n’est pas la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui est en infraction.<\/strong><\/a><\/blockquote>\n