{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"URGENT –<\/strong> Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 26 MAI 2023 aupr\u00e8s de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.Il r\u00e9sulte de leurs 2 courriers en date des 7 AVRIL et 24 MAI 2023 qui ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 <\/strong>: – Madame Karelle LE GOSLES, que : – Madame Isabelle BUROT – de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES d’ILE-de-FRANCE et de PARIS – ; et : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – constatent que les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9 n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 produites.<\/strong>
Le 17 MAI 2023 : – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement <\/strong>les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9.Il incombe, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations<\/strong> lesquelles rejaillissent n\u00e9cessairement, par ricochet, sur tous les dossiers,<\/strong> y compris sur ceux trait\u00e9s par : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.La requ\u00eate adress\u00e9e le 25 MAI 2023 \u00e0 : – Monsieur J . QUEVRAIN – de CITYA – fait \u00e9tat du fait que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER<\/strong> justifiant son remplacement par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal.L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong>, notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9.Les d\u00e9cisions  – quelles qu’elles soient<\/strong> – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9, prouvent qu’il y a entrave sans but l\u00e9gal.<\/strong>","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
URGENT –<\/strong> Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 26 MAI 2023 aupr\u00e8s de : – Madame Karelle LE GOSLES – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.Il r\u00e9sulte de leurs 2 courriers en date des 7 AVRIL et 24 MAI 2023 qui ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 <\/strong>: – Madame Karelle LE GOSLES, que : – Madame Isabelle BUROT – de la DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES d’ILE-de-FRANCE et de PARIS – ; et : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – constatent que les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9 n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 produites.<\/strong>
Le 17 MAI 2023 : – Madame Karelle LE GOSLES a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement <\/strong>les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9.Il incombe, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 : – Madame Karelle LE GOSLES de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations<\/strong> lesquelles rejaillissent n\u00e9cessairement, par ricochet, sur tous les dossiers,<\/strong> y compris sur ceux trait\u00e9s par : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.La requ\u00eate adress\u00e9e le 25 MAI 2023 \u00e0 : – Monsieur J . QUEVRAIN – de CITYA – fait \u00e9tat du fait que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la d\u00e9cision motiv\u00e9e du B\u00c2TONNIER<\/strong> justifiant son remplacement par : – Ma\u00eetre Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS -.L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal.L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong>, notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9.Les d\u00e9cisions  – quelles qu’elles soient<\/strong> – qui ne respectent pas la demande de communication des coordonn\u00e9es de l’avocat susvis\u00e9, prouvent qu’il y a entrave sans but l\u00e9gal.<\/strong><\/a><\/blockquote>\n