{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"URGENT <\/strong>– Requ\u00eate adress\u00e9e le 13 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS r\u00e9it\u00e8re la demande de communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du R\u00e8glement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’\u00eatre d\u00e9fendu et conseill\u00e9 par un avocat<\/em><\/strong>.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.<\/strong> PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE <\/strong>des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entach\u00e9 d’omissions<\/strong>. L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE M\u00caME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. D’o\u00f9 il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-m\u00eame que c’est TRES URGENT  ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Val\u00e9rie CAPITAINE – la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique de : – Madame Val\u00e9rie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicit\u00e9 de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requ\u00eate adress\u00e9e le 13 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur Fran\u00e7ois BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accus\u00e9 r\u00e9ception le m\u00eame jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME inform\u00e9 : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE<\/strong> des difficult\u00e9s face \u00e0 : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tourn\u00e9e pour le calcul de la retraite tel que l’\u00e9tablit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.<\/strong> Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME fait constater <\/strong>au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement <\/strong>les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-m\u00eame les d\u00e9marches, est entach\u00e9 de fausses d\u00e9clarations et n’est pas motiv\u00e9. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par r\u00e9f\u00e9rence est admise, c’est \u00e0 condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la d\u00e9cision motiv\u00e9e de : – Madame Karelle LE GOSLES<\/strong> et l’incorpore \u00e0 son courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code p\u00e9nal dispose que : “Constitue un faux toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9, de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d’expression de la pens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’\u00e9tablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des cons\u00e9quences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal, notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l\u2019avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer <\/strong>que les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie<\/strong> des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause. Les d\u00e9cisions  \u2013 quelles qu\u2019elles soient \u2013 qui ne respectent pas la demande de communication des coordonn\u00e9es de l\u2019avocat susvis\u00e9, prouvent qu\u2019il y a entrave. L’article 434-4 du Code p\u00e9nal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9<\/strong>.<\/em>“","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
URGENT <\/strong>– Requ\u00eate adress\u00e9e le 13 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame Sonia GUENINE – MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS r\u00e9it\u00e8re la demande de communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE. L’article 8-1 du R\u00e8glement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’\u00eatre d\u00e9fendu et conseill\u00e9 par un avocat<\/em><\/strong>.” – Madame Sonia GUENINE n’a aucun pouvoir pour interdire ce droit.<\/strong> PAR CONSEQUENT, le courrier de : – Madame Sonia GUENINE notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, est INDISSOCIABLE <\/strong>des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023 de : – Madame Sonia GUENINE est entach\u00e9 d’omissions<\/strong>. L’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong> au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal. A – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE M\u00caME fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. D’o\u00f9 il suit que : – Madame Karelle LE GOSLES constate elle-m\u00eame que c’est TRES URGENT  ET DONC : qu’il lui incombe de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations. B – Lors de l’entretien du 26 MAI 2023 – 13h45 – : – Madame Val\u00e9rie CAPITAINE – la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique de : – Madame Val\u00e9rie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicit\u00e9 de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – Monsieur Pierre BELL-LOCH – MAIRE de VITRY-sur-SEINE -. C – Il ressort de la requ\u00eate adress\u00e9e le 13 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame Karelle LE GOSLES, dont : – Monsieur Fran\u00e7ois BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – MAIRE de PAU – a accus\u00e9 r\u00e9ception le m\u00eame jour, que : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME inform\u00e9 : – le CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE<\/strong> des difficult\u00e9s face \u00e0 : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION -,  vers laquelle : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) s’est tourn\u00e9e pour le calcul de la retraite tel que l’\u00e9tablit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME transmis la copie au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE.<\/strong> Ce faisant : – Madame Karelle LE GOSLES a ELLE-M\u00caME fait constater <\/strong>au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement <\/strong>les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. Le courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, au terme duquel : – Madame Sonia GUENINE soutient qu’il incombe \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de faire elle-m\u00eame les d\u00e9marches, est entach\u00e9 de fausses d\u00e9clarations et n’est pas motiv\u00e9. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par r\u00e9f\u00e9rence est admise, c’est \u00e0 condition que : – Madame Sonia GUENINE s’approprie la d\u00e9cision motiv\u00e9e de : – Madame Karelle LE GOSLES<\/strong> et l’incorpore \u00e0 son courrier notifi\u00e9 le 13 JUIN 2023, au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315). L’article 441-1 du Code p\u00e9nal dispose que : “Constitue un faux toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9, de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d’expression de la pens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’\u00e9tablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des cons\u00e9quences juridiques.” L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal, notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l\u2019avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. – Madame Sonia GUENINE ne peut pas non plus ignorer <\/strong>que les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie<\/strong> des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause. Les d\u00e9cisions  \u2013 quelles qu\u2019elles soient \u2013 qui ne respectent pas la demande de communication des coordonn\u00e9es de l\u2019avocat susvis\u00e9, prouvent qu\u2019il y a entrave. L’article 434-4 du Code p\u00e9nal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9<\/strong>.<\/em>“<\/a><\/blockquote>\n