{"version":"1.0","provider_name":"AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS - siret 80181986300011 - EN MARCHE LES DROITS","provider_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net","author_name":"admin3518","author_url":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/author\/admin3518\/","title":"2024C03490 – TPRX VILLEJUIF <\/strong> . – Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 10 FEVRIER 2025 aupr\u00e8s du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER et Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – que : – Ma\u00eetre Philippe FROGER n’a pas encore produites<\/strong>. En r\u00e9ponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – Conciliateur de Justice – Monsieur Jacques PATUREL – : – Ma\u00eetre Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que les diff\u00e9rends entre un avocat et son client “rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence du B\u00c2TONNIER de l’ordre dudit avocat.<\/em>” Le pourvoi contre l’ordonnance RG n\u00b0 06\/588 de : – Madame SARBOURG – Vice Pr\u00e9sidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a pour effet d’\u00e9tablir que : – le B\u00c2TONNIER du VAL-de-MARNE d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des avocats du Barreau du VAL-de-MARNE et non pas les int\u00e9r\u00eats des justiciables.<\/strong> ET DONC que les B\u00c2TONNIERS vers lesquels : – Ma\u00eetre Philippe FROGER demande qu’on se tourne, sont en situation de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat au sens, notamment, des articles 432-12 et 432-13 du Code p\u00e9nal. Dans sa r\u00e9ponse susvis\u00e9e du 7 DECEMBRE 2015 : – Ma\u00eetre Philippe FROGER se contredit \u00e9galement puisqu’il pr\u00e9cise que les avocats sont “soumis au secret professionnel qui pr\u00e9sente, au m\u00eame titre que celui des m\u00e9decins et des pr\u00eatres, un caract\u00e8re absolu et qui, en cons\u00e9quence, ne peut \u00eatre m\u00eame lev\u00e9 par volont\u00e9 du client<\/em>.” Autrement dit : – Ma\u00eetre Philippe FROGER ne peut pas demander \u00e0 ses clients de se tourner vers son B\u00c2TONNIER sans porter atteinte au principe de confidentialit\u00e9.","type":"rich","width":600,"height":338,"html":"
2024C03490 – TPRX VILLEJUIF <\/strong> . – Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 10 FEVRIER 2025 aupr\u00e8s du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER et Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – que : – Ma\u00eetre Philippe FROGER n’a pas encore produites<\/strong>. En r\u00e9ponse au courrier du 4 DECEMBRE 2015 du : – Conciliateur de Justice – Monsieur Jacques PATUREL – : – Ma\u00eetre Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient que les diff\u00e9rends entre un avocat et son client “rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence du B\u00c2TONNIER de l’ordre dudit avocat.<\/em>” Le pourvoi contre l’ordonnance RG n\u00b0 06\/588 de : – Madame SARBOURG – Vice Pr\u00e9sidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – a pour effet d’\u00e9tablir que : – le B\u00c2TONNIER du VAL-de-MARNE d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des avocats du Barreau du VAL-de-MARNE et non pas les int\u00e9r\u00eats des justiciables.<\/strong> ET DONC que les B\u00c2TONNIERS vers lesquels : – Ma\u00eetre Philippe FROGER demande qu’on se tourne, sont en situation de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat au sens, notamment, des articles 432-12 et 432-13 du Code p\u00e9nal. Dans sa r\u00e9ponse susvis\u00e9e du 7 DECEMBRE 2015 : – Ma\u00eetre Philippe FROGER se contredit \u00e9galement puisqu’il pr\u00e9cise que les avocats sont “soumis au secret professionnel qui pr\u00e9sente, au m\u00eame titre que celui des m\u00e9decins et des pr\u00eatres, un caract\u00e8re absolu et qui, en cons\u00e9quence, ne peut \u00eatre m\u00eame lev\u00e9 par volont\u00e9 du client<\/em>.” Autrement dit : – Ma\u00eetre Philippe FROGER ne peut pas demander \u00e0 ses clients de se tourner vers son B\u00c2TONNIER sans porter atteinte au principe de confidentialit\u00e9.<\/a><\/blockquote>\n