{"id":1720,"date":"2022-11-06T09:37:36","date_gmt":"2022-11-06T08:37:36","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1720"},"modified":"2022-11-06T09:37:36","modified_gmt":"2022-11-06T08:37:36","slug":"requete-en-date-du-6-et-deposee-le-7-novembre-2022-aupres-de-monsieur-hamidou-abdou-souna-juge-au-tribunal-judiciaire-de-melun-par-laquelle-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droi","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2022\/11\/06\/requete-en-date-du-6-et-deposee-le-7-novembre-2022-aupres-de-monsieur-hamidou-abdou-souna-juge-au-tribunal-judiciaire-de-melun-par-laquelle-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droi\/","title":{"rendered":"Requ\u00eate en date du 6 et d\u00e9pos\u00e9e le 7 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN <\/strong>– par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :  – EN PREMIER LIEU<\/strong> : la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont n\u00e9cessairement indiqu\u00e9es dans le document intitul\u00e9 : “La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 1ER AO\u00dbT 2017 par Ma\u00eetre Ludovic DURET<\/em>” auquel l’ordonnance n\u00b0 17\/142 du 29 AO\u00dbT 2017 de : – Madame V\u00e9ronique M\u00dcLLER <\/strong>– Vice Pr\u00e9sidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> ; – EN SECOND LIEU <\/strong>: de bien vouloir donner imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices (y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.) – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –<\/strong> est la conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 <\/strong>: – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> a demand\u00e9 le versement de la totalit\u00e9 des deux pr\u00eats dont le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.) Le courrier susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une pr\u00e9somption IRREFRAGABLE<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous<\/strong> de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – <\/strong>a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas re\u00e7u les fonds dont le versement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020<\/strong> de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> et  : – Madame Ferielle MOUSSOUNI,<\/strong> sont des pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables<\/strong> qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les d\u00e9marches pour que les fonds soient vers\u00e9s \u00e0 NEXITY avant le rendez-vous<\/strong> de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;  ET DONC <\/strong>: qu’il est INTERDIT \u00e0 : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA<\/strong> d’apporter la preuve contraire. D\u00e8s lors qu’il est INTERDIT \u00e0 : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion<\/strong>. Il r\u00e9sulte de la plainte en date du 1ER et d\u00e9pos\u00e9e le 2 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur R\u00e9my HEITZ – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS <\/strong>– que, lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/strong> – a demand\u00e9 une date de remise des clefs \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS<\/strong> – qui a refus\u00e9  ALORS QUE<\/strong> : les deux courriers susvis\u00e9s en date des 19 <\/strong>et 24 JUIN 2020<\/strong> de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> et Madame Ferielle MOUSSOUNI<\/strong> qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectu\u00e9 les d\u00e9marches avant le rendez-vous <\/strong>de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables.<\/strong> L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer<\/em>.”"},"content":{"rendered":"
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Requ\u00eate en date du 6 et d\u00e9pos\u00e9e le 7 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la communication imm\u00e9diate des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont n\u00e9cessairement indiqu\u00e9es dans le document intitul\u00e9 : “La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 1ER AO\u00dbT 2017 par Ma\u00eetre Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n\u00b0 17\/142 du 29 AO\u00dbT 2017 de : – Madame V\u00e9ronique M\u00dcLLER – Vice Pr\u00e9sidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait r\u00e9f\u00e9rence ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir donner imm\u00e9diatement, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9 de ses pr\u00e9judices (y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.) – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – est la conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demand\u00e9 le versement de la totalit\u00e9 des deux pr\u00eats dont le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.) Le courrier susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une pr\u00e9somption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas re\u00e7u les fonds dont le versement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, sont des pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les d\u00e9marches pour que les fonds soient vers\u00e9s \u00e0 NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ET DONC : qu’il est INTERDIT \u00e0 : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire. D\u00e8s lors qu’il est INTERDIT \u00e0 : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA d’apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion. Il r\u00e9sulte de la plainte en date du 1ER et d\u00e9pos\u00e9e le 2 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur R\u00e9my HEITZ – PROCUREUR GENERAL de<\/span><\/span><\/div>\n
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