{"id":1722,"date":"2022-11-07T08:57:14","date_gmt":"2022-11-07T07:57:14","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1722"},"modified":"2022-11-07T09:04:18","modified_gmt":"2022-11-07T08:04:18","slug":"requete-en-date-du-et-deposee-le-7-novembre-2022-aupres-de-monsieur-serge-nury-lieutenant-de-police-adjoint-chef-g-a-j-melun-val-de-seine-ddsp-77-par-laquelle-lassociati","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2022\/11\/07\/requete-en-date-du-et-deposee-le-7-novembre-2022-aupres-de-monsieur-serge-nury-lieutenant-de-police-adjoint-chef-g-a-j-melun-val-de-seine-ddsp-77-par-laquelle-lassociati\/","title":{"rendered":"Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e  le 7 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77<\/strong> – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment (liste non exhaustive<\/em><\/strong>)  : \u2013 EN PREMIER LIEU<\/strong> : la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l\u2019avocat annonc\u00e9 par : \u2013 Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) \u2013 avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont n\u00e9cessairement indiqu\u00e9es dans le document intitul\u00e9 : \u201cLa requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 1ER AO\u00dbT 2017 par Ma\u00eetre Ludovic DURET<\/em>\u201d auquel l\u2019ordonnance n\u00b0 17\/142 du 29 AO\u00dbT 2017 de : \u2013 Madame V\u00e9ronique M\u00dcLLER <\/strong>\u2013 Vice Pr\u00e9sidente du Cabinet 1 \u2013 Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> ; – EN SECOND LIEU <\/strong>: le r\u00e9tablissement imm\u00e9diat<\/strong> des bo\u00eetes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. La solution apport\u00e9e par AOL pour ouvrir les bo\u00eetes mail, est une solution inop\u00e9rante qui caract\u00e9rise une fraude tel que l’\u00e9tablit le document ci-joint (VOIR PIECE 1) ; \u2013 EN TROISIEME LIEU <\/strong>: de bien vouloir remettre imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices (y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des frais bancaires, des loyers de l\u2019appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l\u2019attente des clefs de son appartement NEXITY.) \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN \u2013 CAISSE d\u2019EPARGNE ILE-de-FRANCE \u2013<\/strong> est la conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 <\/strong>: \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> a demand\u00e9 le versement de la totalit\u00e9 des deux pr\u00eats dont le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.) Le courrier susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020 de : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une pr\u00e9somption IRREFRAGABLE<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous<\/strong> de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020<\/strong> : \u2013 Madame Ferielle MOUSSOUNI \u2013 Service Relations Clients de NEXITY \u2013 <\/strong>a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u les fonds dont le versement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020<\/strong> de : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> et  : \u2013 Madame Ferielle MOUSSOUNI,<\/strong> sont des pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables<\/strong> qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les d\u00e9marches pour que les fonds soient vers\u00e9s \u00e0 NEXITY avant le rendez-vous<\/strong> de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; ET DONC <\/strong>: qu\u2019il est INTERDIT<\/strong> \u00e0 : \u2013 Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – <\/strong>d\u2019apporter la preuve contraire. D\u00e8s lors qu\u2019il est INTERDIT<\/strong> \u00e0 : \u2013 Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> d\u2019apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion<\/strong>. Il r\u00e9sulte de la plainte en date du 1ER et d\u00e9pos\u00e9e le 2 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : \u2013 Monsieur R\u00e9my HEITZ \u2013 PROCUREUR GENERAL de la COUR d\u2019APPEL de PARIS <\/strong>\u2013 que, lors de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 \u2013 15h38 \u2013 : \u2013 le CONCILIATEUR de JUSTICE \u2013 Monsieur Jean MARTIN \u2013 de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/strong> \u2013 a demand\u00e9 une date de remise des clefs \u00e0 : \u2013 Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) \u2013 avocat au Barreau de PARIS<\/strong> \u2013 qui a refus\u00e9 ALORS QUE<\/strong> : les deux courriers susvis\u00e9s en date des 19 <\/strong>et 24 JUIN 2020<\/strong> de : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> et Madame Ferielle MOUSSOUNI<\/strong> qui induisent que la fille de Monsieur TONG XIaogong a effectu\u00e9 les d\u00e9marches avant le rendez-vous <\/strong>de remise des clefs du 24 JUIN 2020, sont des pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables.<\/strong> L\u2019article 1240 du Code civil dispose que : \u201cTout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer<\/em>.\u201d"},"content":{"rendered":"
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Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 7 NOVEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – DDSP 77 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment (liste non exhaustive) : \u2013 EN PREMIER LIEU : la communication imm\u00e9diate des coordonn\u00e9es de l\u2019avocat annonc\u00e9 par : \u2013 Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) \u2013 avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont n\u00e9cessairement indiqu\u00e9es dans le document intitul\u00e9 : \u201cLa requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 1ER AO\u00dbT 2017 par Ma\u00eetre Ludovic DURET\u201d auquel l\u2019ordonnance n\u00b0 17\/142 du 29 AO\u00dbT 2017 de : \u2013 Madame V\u00e9ronique M\u00dcLLER \u2013 Vice Pr\u00e9sidente du Cabinet 1 \u2013 Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait r\u00e9f\u00e9rence ; – EN SECOND LIEU : le r\u00e9tablissement imm\u00e9diat des bo\u00eetes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. La solution apport\u00e9e par AOL pour ouvrir les bo\u00eetes mail, est une solution inop\u00e9rante qui caract\u00e9rise une fraude tel que l’\u00e9tablit le document ci-joint (VOIR PIECE 1) ; \u2013 EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir remettre imm\u00e9diatement, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9 de ses pr\u00e9judices (y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des frais bancaires, des loyers de l\u2019appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l\u2019attente des clefs de son appartement NEXITY.) \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN \u2013 CAISSE d\u2019EPARGNE ILE-de-FRANCE \u2013 est la conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN a demand\u00e9 le versement de la totalit\u00e9 des deux pr\u00eats dont le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.) Le courrier susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020 de : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une pr\u00e9somption IRREFRAGABLE que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds au profit de NEXITY, avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : \u2013 Madame Ferielle MOUSSOUNI \u2013 Service Relations Clients de NEXITY \u2013 a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u les fonds dont le versement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Les 2 courriers en date des 19 et 24 JUIN 2020 de : \u2013 Madame Marie-Dominique ROBLIN et : \ufffd<\/span><\/span><\/div>\n
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