{"id":1809,"date":"2022-12-07T08:58:07","date_gmt":"2022-12-07T07:58:07","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1809"},"modified":"2022-12-07T08:58:07","modified_gmt":"2022-12-07T07:58:07","slug":"complement-de-la-plainte-contre-madame-isabelle-guibert-presidente-de-laudience-du-19-octobre-2021-cab-22-ch-1-du-tribunal-judiciaire-de-melun-enregistree-sous-le","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2022\/12\/07\/complement-de-la-plainte-contre-madame-isabelle-guibert-presidente-de-laudience-du-19-octobre-2021-cab-22-ch-1-du-tribunal-judiciaire-de-melun-enregistree-sous-le\/","title":{"rendered":"Compl\u00e9ment de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN <\/strong>-, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS <\/strong>au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY soit imm\u00e9diatement <\/strong>donn\u00e9e \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, et qui a pour effet d’\u00e9tablir que les dysfonctionnements du service public de la justice constat\u00e9s par : – Ma\u00eetre Jacqueline PICHON<\/strong> – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/strong> Le droit de propri\u00e9t\u00e9 et le droit au respect de la vie priv\u00e9e constituent des principes \u00e0 valeur constitutionnelle<\/strong>. Plusieurs droits d\u00e9coulent de ce principe dont le DROIT \u00e0 la PROTECTION du DOMICILE.<\/strong> La jurisprudence d\u00e9finit le domicile comme le : “lieu o\u00f9, que l’int\u00e9ress\u00e9 y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donn\u00e9e aux locaux<\/em>.” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n\u00b0 76-91105)<\/strong>. L’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est \u00e9tabli au regard du maintien de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES<\/strong>) dans le domicile de la fille de Monsieur TONG XIaogong \u00e0 l’aide de manoeuvres qui favorisent son maintien, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir, tel que l’\u00e9tablit l’attitude de : – Madame Isabelle GUIBERT<\/strong> qui CONTREDIT <\/strong>l’attitude du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me –<\/strong>. L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9duit n\u00e9cessairement de la CONTRADICTION<\/strong> entre l’attitude de : – Madame Isabelle GUIBERT <\/strong>et celle du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me <\/strong>-. A<\/strong> – Par son courrier en date du 18 MAI 2021, envoy\u00e9 le 21 MAI 2021 par voie \u00e9lectronique : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS<\/strong> – a mis : – Madame Isabelle GUIBERT devant le fait accompli <\/strong>puisqu’elle demande \u00e0 la fille de Monsieur TONG XIaogong de : “s’acquitter de la somme correspondant au solde du prix d’acquisition<\/em>” de l’appartement NEXITY qu’elle dit APPARTENIR <\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET DONC <\/strong>: qui n’appartient PAS \u00e0 NEXITY.<\/strong> D\u00e8s lors qu’il s’agit d’un bien qui APPARTIENT<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en r\u00e9sulte l’OBLIGATION <\/strong>de : –Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>, sur le fondement notamment de l’article 226-4 du Code p\u00e9nal, de donner imm\u00e9diatement <\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa bo\u00eete aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Le fait pour : – Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>, d’entraver la remise des clefs caract\u00e9rise une introduction implicite<\/strong> dans l’appartement NEXITY dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est l’unique propri\u00e9taire<\/strong>,<\/strong> \u00e0 l’aide de manoeuvres, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir. B <\/strong>– Il y a une CONTRADICTION<\/strong> entre la d\u00e9cision du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/strong> – de demander \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et la d\u00e9cision de : – Madame Isabelle GUIBERT<\/strong> d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 son sort.<\/strong> – Madame Isabelle GUIBERT <\/strong>qui a \u00e9lud\u00e9 les termes du courrier susvis\u00e9 du 18 MAI 2021 de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> qui confirment la d\u00e9cision de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY \u00e0 condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9, et qui n’a pas rectifi\u00e9 les fausses d\u00e9clarations <\/strong>de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, <\/strong>qui a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9lud\u00e9<\/strong> le courrier du 19 JUIN 2020 <\/strong>que la conseill\u00e8re : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> a envoy\u00e9 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 <\/strong>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a commis un d\u00e9ni de justice qui a conduit : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/strong> \u00e0 produire deux avis de passage qui sont n\u00e9cessairement en CONTRADICTION<\/strong> avec la promesse de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY d\u00e8s lors que la preuve de la demande de versement des fonds est n\u00e9cessairement rapport\u00e9e<\/strong> par le courrier interne de la BANQUE<\/strong> en date du 19 JUIN 2020<\/strong>qu’il incombait uniquement \u00e0 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE<\/strong> – de transmettre \u00e0 : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) <\/strong>pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY <\/strong>–<\/strong> n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du<\/strong> 24 JUIN 2020. <\/strong> Etant rappel\u00e9 que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> est la CONSEILLERE de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. C<\/strong> – L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits.<\/em><\/strong>” Le courrier susvis\u00e9 du 18 MAI 2021 de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> constitue un contrat <\/strong>entre : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> etla fille de Monsieur TONG Xiaogong<\/strong> au sens de l’article 1103 pr\u00e9cit\u00e9, qui est donc opposable aux JUGES,<\/strong> et donc aussi \u00e0 : – Madame Isabelle GUIBERT<\/strong> et donc aussi, par ricochet, aux : – PARQUETS de MELUN et de PARIS.<\/strong> En outre, s’agissant d’un courrier interne \u00e0 la BANQUE,<\/strong> il incombait n\u00e9cessairement \u00e0 la conseill\u00e8re : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> -, de transmettre elle-m\u00eame<\/strong> la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 <\/strong>\u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL <\/strong>qui a pour effet d’\u00e9tablir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds \u00e0 compter du 18 AVRIL 2019<\/strong> – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -. Le fait, pour : – Madame Isabelle GUIBERT<\/strong> d’\u00e9luder le courrier susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020<\/strong> de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN <\/strong>ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> est la conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, caract\u00e9rise une manoeuvre frauduleuse<\/strong> et une fausse d\u00e9claration <\/strong>qui a des cons\u00e9quences juridiques qui visent \u00e0 causer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment <\/strong>de graves pr\u00e9judices<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY<\/strong> – a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement<\/strong>d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020<\/strong> pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>a demand\u00e9 le versement des fonds, AU MOTIF QUE<\/strong> : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> ne lui a pas transmis le courrier interne susvis\u00e9 du 19 JUIN 2020<\/strong> de la BANQUE faisant \u00e9tat du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019<\/strong> par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE<\/strong> \u00e0 sa conseill\u00e8re : – Madame Marie-Dominique ROBLIN <\/strong>– de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donn\u00e9 par : – la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me,<\/strong> au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite \u00e0 PARIS<\/strong> : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5\u00e8me <\/strong>– a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 15h38 \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> pour lui demander de donner imm\u00e9diatement<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE<\/strong>: – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong> ne peut pas ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapport\u00e9 la preuve qu’elle a demand\u00e9 \u00e0 sa BANQUE le versement des fonds \u00e0 compter du 18 AVRIL 2019<\/strong>puisque : – NEXITY<\/strong> a re\u00e7u la copie de ce courriel le m\u00eame jour<\/strong>, et que c’est : –Madame Ferielle MOUSSOUNI<\/strong> qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement<\/strong>d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020<\/strong> pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN <\/strong>a demand\u00e9 le versement des fonds le 19 JUIN 2020<\/strong>,<\/strong> dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019<\/strong> par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE<\/strong> de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/strong> – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -. Ce sont des raisons pour lesquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a d\u00e9cid\u00e9 de se constituer partie civile, le 5 DECEMBRE 2022, aupr\u00e8s du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN,<\/strong> sur la plainte n\u00b0 1020\/8611\/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : – Madame Isabelle GUIBERT,<\/strong> enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS,<\/strong> ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a inform\u00e9 : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/strong> par son courrier du m\u00eame jour. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de la <\/strong>plainte n\u00b0 C.90.306.7011.7<\/strong>\u00e0 laquelle le courrier susvis\u00e9 de : – Ma\u00eetre Jacqueline PICHON,<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence, avec la plainte enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS.<\/strong>"},"content":{"rendered":"
De :<\/b>\u00a0agirensemble pournosdroits
\nEnvoy\u00e9 :<\/b>\u00a0mercredi 7 d\u00e9cembre 2022 08:23
\n\u00c0 :<\/b>\u00a0sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS\/PRESIDENCE\/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
\nObjet :<\/b>\u00a0Compl\u00e9ment de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Associatio<\/span><\/p>\n
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Le 7 DECEMBRE 2022<\/span><\/p>\n
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/span>\u00a0–<\/strong> 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine<\/div>\n
Adresse \u00e9lectronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr<\/div>\n
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS<\/strong> –\u00a0<\/span>\u00a0Parvis du Tribunal – 75017 PARIS<\/div>\n
Adresse \u00e9lectronique :\u00a0sec.pr.tj-paris@justice.fr<\/div>\n
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VOS REF.<\/span><\/strong>\u00a0: N\u00b0 PARQUET – 22334000448<\/span><\/div>\n
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OBJET<\/span>\u00a0<\/strong>:\u00a0Compl\u00e9ment de la plainte contre : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0–\u00a0Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/span>\u00a0<\/strong>-, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0le PARQUET de PARIS<\/span>\u00a0<\/strong>au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY soit\u00a0imm\u00e9diatement<\/span>\u00a0<\/strong>donn\u00e9e \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/span><\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,\u00a0et qui a pour effet d’\u00e9tablir que les dysfonctionnements du service public de la justice constat\u00e9s par : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Jacqueline PICHON<\/strong> – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE –\u00a0<\/span>n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 et le droit au respect de la vie priv\u00e9e constituent des principes\u00a0\u00e0 valeur constitutionnelle<\/strong><\/span>. Plusieurs droits d\u00e9coulent de ce principe dont le\u00a0DROIT \u00e0 la PROTECTION du DOMICILE<\/span>.<\/strong><\/span><\/div>\n
La jurisprudence d\u00e9finit le domicile comme le : “lieu o\u00f9, que l’int\u00e9ress\u00e9 y habite ou non, a le droit de se dire\u00a0chez lui,\u00a0quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donn\u00e9e aux locaux<\/em>.<\/span>” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n\u00b0 76-91105<\/span>)<\/strong>.<\/span><\/div>\n
L’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est \u00e9tabli au regard du\u00a0maintien<\/span>\u00a0de : –\u00a0NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES<\/span><\/strong>) dans le domicile de la fille de Monsieur TONG XIaogong \u00e0 l’aide de manoeuvres qui favorisent son maintien, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir, tel que l’\u00e9tablit l’attitude de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0qui\u00a0CONTREDIT<\/span>\u00a0<\/strong>l’attitude du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me\u00a0<\/span>–<\/strong>.<\/span><\/div>\n
L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9duit n\u00e9cessairement de la\u00a0CONTRADICTION<\/span><\/strong>\u00a0entre l’attitude de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0<\/strong>et celle du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/span>\u00a0<\/strong>-.<\/span><\/div>\n
A<\/strong>\u00a0<\/span>– Par son courrier en date du 18 MAI 2021, envoy\u00e9 le 21 MAI 2021 par voie \u00e9lectronique : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS<\/span><\/strong>\u00a0– a mis : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0devant le fait accompli<\/span>\u00a0<\/strong>puisqu’elle demande \u00e0 la fille de Monsieur TONG XIaogong de : “s’acquitter de la somme correspondant au solde du prix d’acquisition<\/span><\/em>” de l’appartement NEXITY qu’elle dit\u00a0APPARTENIR<\/span>\u00a0<\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0ET DONC<\/span>\u00a0<\/strong>: qui\u00a0n’appartient PAS \u00e0 NEXITY.<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n
D\u00e8s lors qu’il s’agit d’un bien qui\u00a0APPARTIENT<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en r\u00e9sulte\u00a0l’OBLIGATION<\/span>\u00a0<\/strong>de : –\u00a0<\/strong>Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>,<\/span>\u00a0sur le fondement notamment de l’article 226-4 du Code p\u00e9nal, de donner\u00a0imm\u00e9diatement<\/span>\u00a0<\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa bo\u00eete aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/span><\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
Le fait pour : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>,<\/span>\u00a0d’entraver la remise des clefs caract\u00e9rise une\u00a0introduction implicite<\/strong> dans l’appartement NEXITY<\/span>\u00a0dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est\u00a0l’unique propri\u00e9taire<\/strong><\/span>,<\/strong> \u00e0 l’aide de manoeuvres, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir.<\/span><\/div>\n
B\u00a0<\/span><\/strong>– Il y a une\u00a0CONTRADICTION<\/strong>\u00a0<\/span>entre la d\u00e9cision du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/span><\/strong>\u00a0– de demander \u00e0 : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et la d\u00e9cision de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0\u00e0 son sort<\/span>.<\/strong><\/span><\/div>\n
\n
–\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0<\/strong>qui a \u00e9lud\u00e9 les termes du courrier susvis\u00e9 du 18 MAI 2021 de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0qui confirment la d\u00e9cision de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY\u00a0\u00e0 condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9<\/span>, et qui\u00a0n’a pas rectifi\u00e9 les fausses d\u00e9clarations<\/span>\u00a0<\/strong>de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span>,\u00a0<\/strong>qui a<\/span>\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9lud\u00e9<\/strong>\u00a0<\/span>le courrier du<\/span>\u00a019 JUIN 2020\u00a0<\/strong><\/span>qu<\/span>e la conseill\u00e8re :\u00a0<\/span>– Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>\u00a0<\/span>a envoy\u00e9 dans le prolongement du courrier du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019\u00a0<\/span><\/strong>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0<\/span>a commis un d\u00e9ni de justice qui a conduit : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 produire deux avis de passage\u00a0<\/span>qui sont n\u00e9cessairement en CONTRADICTION<\/strong><\/span>\u00a0avec la promesse de : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY d\u00e8s lors que la preuve de la demande de versement des fonds est n\u00e9cessairement rapport\u00e9e<\/strong> par le\u00a0<\/span>courrier interne de la BANQUE<\/strong><\/span>\u00a0en date du\u00a0<\/span>19 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>qu’il incombait uniquement \u00e0 : –\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE<\/span><\/strong>\u00a0– de transmettre \u00e0 : –\u00a0<\/span>NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)\u00a0<\/span><\/strong>pour que : –\u00a0<\/span>Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY\u00a0<\/span><\/strong>–<\/strong> n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du<\/strong><\/span>\u00a024 JUIN 2020.\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
Etant rappel\u00e9 que :\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>\u00a0<\/span>est la\u00a0CONSEILLERE\u00a0<\/span>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.<\/span><\/div>\n
\n
C<\/strong> – L’article 1103 du Code civil\u00a0<\/span>dispose que : “Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits.<\/span><\/em><\/strong>“<\/span><\/div>\n
Le courrier susvis\u00e9 du\u00a018 MAI 2021\u00a0<\/span>de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0constitue un contrat\u00a0<\/strong>entre :\u00a0<\/span>– Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>\u00a0<\/span>et\u00a0<\/strong><\/span>la fille de Monsieur TONG Xiaogong<\/strong>\u00a0<\/span>au sens de l’article 1103 pr\u00e9cit\u00e9, qui est donc\u00a0opposable aux JUGES,<\/strong> et donc aussi \u00e0 : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>\u00a0et donc aussi, par ricochet, aux : –\u00a0PARQUETS de MELUN et de PARIS.<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
En outre, s’agissant d’un courrier\u00a0interne \u00e0 la BANQUE,<\/span><\/strong>\u00a0il incombait n\u00e9cessairement \u00e0 la conseill\u00e8re :\u00a0–\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> –<\/span>,\u00a0<\/span>de transmettre elle-m\u00eame<\/strong> la copie de son courrier du\u00a019 JUIN 2020\u00a0<\/strong>\u00e0 : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL\u00a0<\/span><\/strong>qui a pour effet d’\u00e9tablir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds \u00e0 compter du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0– soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -.<\/span><\/span><\/div>\n
\n
Le fait, pour : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>\u00a0d’\u00e9luder le courrier susvis\u00e9 du\u00a019 JUIN 2020<\/strong>\u00a0de : –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/strong><\/span>ALORS QUE<\/span>\u00a0<\/span>: –<\/span>\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>est la<\/span>\u00a0<\/span>conseill\u00e8re<\/span>\u00a0<\/span>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0<\/span>caract\u00e9rise une manoeuvre frauduleuse<\/strong> et une<\/span>\u00a0<\/span>fausse d\u00e9claration<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>qui a des cons\u00e9quences juridiques qui visent \u00e0 causer\u00a0<\/span>d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u00a0<\/span><\/strong>de<\/span>\u00a0<\/span>graves pr\u00e9judices<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
Par son courrier en date du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0: –\u00a0<\/span>Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY<\/strong> –<\/span>\u00a0a d\u00e9cid\u00e9\u00a0<\/span>unilat\u00e9ralement<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0pour lequel : –\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>a demand\u00e9 le versement des fonds,\u00a0<\/span>AU MOTIF QUE<\/strong> : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong><\/span>\u00a0<\/span>ne lui a pas transmis le courrier interne susvis\u00e9 du<\/span>\u00a0<\/span>19 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>de la BANQUE faisant \u00e9tat du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du<\/span>\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong<\/span>\u00a0<\/span>ORDONNE<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>\u00e0 sa conseill\u00e8re : –<\/span>\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>– de verser les fonds au profit de NEXITY –<\/span>\u00a0<\/span>soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es\u00a0<\/span>-.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
Lors du rendez-vous du<\/span>\u00a0<\/span>20 OCTOBRE 2021\u00a0<\/span>donn\u00e9 par :<\/span>\u00a0– la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me,<\/strong>\u00a0<\/span>au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS<\/strong>\u00a0<\/span>: –\u00a0<\/span>Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5\u00e8me\u00a0<\/span><\/strong>– a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0\u00a0<\/span>15h38<\/span>\u00a0\u00e0 : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>\u00a0<\/span>pour lui demander de donner\u00a0imm\u00e9diatement<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY\u00a0<\/span>AU MOTIF QUE<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>: –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapport\u00e9 la preuve qu’elle a demand\u00e9 \u00e0 sa BANQUE le versement des fonds \u00e0 compter du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>puisque : –\u00a0<\/span>NEXITY<\/strong> a re\u00e7u la copie de ce courriel le m\u00eame jour<\/strong><\/span>, et que c’est : –\u00a0<\/strong><\/span>Madame Ferielle MOUSSOUNI<\/span><\/strong>\u00a0qui a d\u00e9cid\u00e9\u00a0<\/span>unilat\u00e9ralement<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0pour lequel : –\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/span><\/strong>a demand\u00e9 le versement des fonds le\u00a0<\/span>19 JUIN 2020<\/span><\/strong>,<\/strong> dans le prolongement du courrier du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui\u00a0<\/span>ORDONNE<\/span><\/strong>\u00a0de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/strong> – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
Ce sont des raisons pour lesquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a d\u00e9cid\u00e9 de se constituer partie civile, le 5 DECEMBRE 2022, aupr\u00e8s du : –\u00a0DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN,<\/span><\/strong>\u00a0sur la plainte n\u00b0 1020\/8611\/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>,<\/strong> enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0le PARQUET de PARIS<\/span>,<\/strong> ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a inform\u00e9 : –\u00a0Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/strong>\u00a0<\/span>par son courrier du m\u00eame jour.<\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de la\u00a0<\/strong><\/span>plainte n\u00b0 C.90.306.7011.7<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>\u00e0 laquelle le courrier susvis\u00e9 de : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Jacqueline PICHON,<\/span><\/strong>\u00a0fait r\u00e9f\u00e9rence, avec la plainte enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0<\/span>le PARQUET de PARIS.<\/span><\/strong><\/span>
<\/span><\/div>\n
\n
.<\/div>\n
.<\/div>\n
REFERENCES de la COUR d\u2019APPEL de PARIS\u00a0\u2013 P\u00d4LE 1 \u2013 CHAMBRE 6<\/strong> \u2013\u00a0:\u00a0<\/span>RG 22\/16729 \u2013 N\u00b0 Portalis 35L7 \u2013 V \u2013 B7G \u2013 CGOY2<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
.<\/div>\n
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS,<\/span><\/strong><\/div>\n
.<\/div>\n
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement \u00e0 la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’emp\u00eacher l’aggravation de leurs pr\u00e9judices li\u00e9s aux conflits qui les opposent auxdits avocats.<\/div>\n
.<\/div>\n
En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l’impunit\u00e9 accord\u00e9e aux avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, m\u00e9diateurs, officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
La confiance en la JUSTICE c’est de la na\u00efvet\u00e9 qui conduit au manque de vigilance.\u00a0<\/span><\/div>\n
Le\u00a0contr\u00f4le<\/span><\/strong>\u00a0du travail des auxiliaires de justice mis en cause, est donc\u00a0n\u00e9cessaire.<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Il r\u00e9sulte de sa fiche de visite\u00a0en date du 24 NOVEMBRE 2022<\/strong>, faisant \u00e9tat des\u00a0fausses d\u00e9clarations<\/strong>\u00a0de :\u00a0<\/span>–\u00a0la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire<\/strong> –\u00a0(art. 441-1 \u00e0 441-12 du Code p\u00e9nal<\/em>)<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
que\u00a0: –\u00a0le TRESOR PUBLIC<\/span>\u00a0<\/strong>constate que les coordonn\u00e9es du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9 par\u00a0: –\u00a0Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES\u00a0<\/span>– 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN –<\/strong>,<\/div>\n
.<\/div>\n
n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 produites,\u00a0<\/span><\/strong><\/div>\n
.<\/div>\n
ce qui, par ricochet, emp\u00eache d’obtenir imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par\u00a0: –\u00a0Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS\u00a0<\/span>– 33, rue Galil\u00e9e – 75116 PARIS<\/strong> -,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
lesquelles sont n\u00e9cessairement indiqu\u00e9es dans le document intitul\u00e9 : “La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 1ER AO\u00dbT 2017 par Ma\u00eetre Ludovic DURET<\/span><\/em>” auquel l’ordonnance n\u00b0 17\/142 du 29 AO\u00dbT 2017 de\u00a0: –\u00a0Madame V\u00e9ronique M\u00dcLLER – Vice Pr\u00e9sidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/span>\u00a0– 2, av. du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc – 77000 MELUN<\/strong> -,<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/strong><\/div>\n
.\u00a0<\/span><\/div>\n
\n
L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR<\/span>\u00a0<\/span>interdit de signifier les pi\u00e8ces \u00e0 l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT \u00eatre reproch\u00e9 aux justiciables tel que l’\u00e9tablit le courrier de\u00a0: –\u00a0Ma\u00eetre Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE\u00a0–<\/strong> adress\u00e9 au : –\u00a0PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL<\/strong>\u00a0dont la copie a \u00e9t\u00e9 transmise au : –\u00a0DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN<\/strong>.<\/span><\/div>\n
(<\/span>Cf. CA de RENNES – 1\u00e8re Ch., 9 septembre 2014 – n\u00b0 14-02415, R\u00e9f. Cab. 100472<\/span><\/em><\/strong>)<\/em><\/strong>.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la\u00a0JONCTION<\/span>\u00a0de la\u00a0plainte n\u00b0 C.90.306.7011.7<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 laquelle le courrier susvis\u00e9 de : –\u00a0Ma\u00eetre Jacqueline PICHON,<\/span><\/strong>\u00a0fait r\u00e9f\u00e9rence, avec la plainte enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0le PARQUET de PARIS.<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’article 18 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que :\u00a0<\/span>“<\/span>l’ignorance, l’oubli ou le m\u00e9pris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements<\/span>.”<\/span><\/em><\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compl\u00e9ter\u00a0<\/span>la plainte contre : –<\/span>\u00a0<\/span>Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0–<\/span>\u00a0<\/span>Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>-, .<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par\u00a0: –<\/span>\u00a0<\/span>le PARQUET de PARIS<\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY soit<\/span>\u00a0<\/span>imm\u00e9diatement<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>donn\u00e9e \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec r\u00e9paration de la<\/span>\u00a0<\/span>TOTALIT\u00e9<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
et qui a pour effet d’\u00e9tablir que les dysfonctionnements du service public de la justice<\/strong> constat\u00e9s par : –\u00a0<\/strong><\/span>Ma\u00eetre Jacqueline PICHON<\/strong>,\u00a0<\/span>n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 et le droit au respect de la vie priv\u00e9e constituent des principes \u00e0\u00a0valeur constitutionnelle<\/span>.<\/strong> Plusieurs droits d\u00e9coulent de ce principe dont le\u00a0DROIT \u00e0 la PROTECTION du DOMICILE<\/span>.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
La jurisprudence d\u00e9finit le domicile comme le : “<\/em>lieu o\u00f9, que l’int\u00e9ress\u00e9 y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donn\u00e9e aux locaux<\/em>.<\/span>” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n\u00b0 76-91105<\/span>)<\/strong>.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est \u00e9tabli au regard du\u00a0maintien<\/span>\u00a0de : –\u00a0NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES<\/span>)<\/strong> dans le domicile de la fille de Monsieur TONG XIaogong \u00e0 l’aide de manoeuvres qui favorisent son maintien, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir, tel que l’\u00e9tablit l’attitude de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0qui\u00a0CONTREDIT<\/span><\/strong>\u00a0l’attitude du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me\u00a0<\/span>-.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9duit\u00a0n\u00e9cessairement<\/span>\u00a0de la\u00a0CONTRADICTION<\/span>\u00a0<\/strong>entre l’attitude de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0et celle du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/span>\u00a0-.<\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Etant rappel\u00e9 ce qui suit\u00a0<\/span>(liste non exhaustive<\/em><\/strong><\/span>) :<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
A\u00a0<\/span><\/strong>– Par son courrier en date du 18 MAI 2021,<\/strong> envoy\u00e9 le 21 MAI 2021 par voie \u00e9lectronique : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS<\/span>\u00a0– 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS<\/strong> -,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
a mis : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>\u00a0devant le fait accompli<\/span>\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
puisque : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>\u00a0<\/span>demande \u00e0 la fille de Monsieur TONG XIaogong de : “s’acquitter de la somme correspondant au solde du prix d’acquisition<\/span><\/em>” de l’appartement NEXITY qu’elle dit\u00a0APPARTENIR<\/span>\u00a0<\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0ET DONC<\/span>\u00a0: qui\u00a0n’appartient pas \u00e0 NEXITY.<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
D\u00e8s lors qu’il s’agit d’un bien qui\u00a0APPARTIENT<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en r\u00e9sulte\u00a0l’OBLIGATION<\/span>\u00a0<\/strong>de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT,<\/span>\u00a0dont c’est la mission<\/strong>,\u00a0sur le fondement notamment de l’article 226-4 du Code p\u00e9nal,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
de donner\u00a0imm\u00e9diatement<\/span>\u00a0<\/strong>\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa bo\u00eete aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/span><\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Le fait pour : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>,<\/span>\u00a0d’entraver la remise des clefs caract\u00e9rise une\u00a0<\/strong>introduction<\/strong> implicite<\/strong> dans l’appartement NEXITY<\/span>\u00a0dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est\u00a0l’unique propri\u00e9taire<\/strong><\/span>, \u00e0 l’aide de manoeuvres, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
B\u00a0<\/span>–<\/strong> Il y a une\u00a0CONTRADICTION<\/strong>\u00a0<\/span>entre la d\u00e9cision du : –\u00a0CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/span><\/strong>\u00a0– de demander \u00e0 : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et la d\u00e9cision de : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0\u00e0 son sort<\/span>.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
–\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span><\/strong>\u00a0qui a \u00e9lud\u00e9 les termes du courrier susvis\u00e9 du 18 MAI 2021 de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0qui confirment la d\u00e9cision de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY\u00a0\u00e0 condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9<\/span>,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
et qui\u00a0n’a pas rectifi\u00e9<\/span>\u00a0<\/strong>les\u00a0fausses d\u00e9clarations<\/span>\u00a0<\/strong>de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>\u00a0<\/span>qui a\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9lud\u00e9\u00a0<\/span>le courrier du\u00a019 JUIN 2020<\/strong>\u00a0<\/span>que la conseill\u00e8re :\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>\u00a0<\/span>a envoy\u00e9 dans le prolongement du courrier du\u00a018 AVRIL 2019<\/strong>\u00a0<\/span>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
a commis un d\u00e9ni de justice qui a conduit : –\u00a0Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 produire deux avis de passage\u00a0qui sont n\u00e9cessairement en CONTRADICTION<\/strong><\/span>\u00a0avec la promesse de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0de donner, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
d\u00e8s lors que la preuve de la demande de versement des fonds est n\u00e9cessairement rapport\u00e9e par le\u00a0courrier interne de la BANQUE<\/span>\u00a0en date du\u00a019 JUIN 2020<\/span>\u00a0qu’il incombait\u00a0uniquement<\/span>\u00a0\u00e0 : –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE<\/span><\/strong>\u00a0-,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
de transmettre \u00e0 : –\u00a0NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
pour que : –\u00a0Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY<\/strong>\u00a0<\/span>– n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du\u00a024 JUIN 2020.\u00a0<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Etant rappel\u00e9 que :\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/strong><\/span>est la\u00a0CONSEILLERE\u00a0<\/span>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
C<\/strong> – L’article 1103 du Code civil\u00a0<\/span>dispose que : “Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits<\/em><\/strong>.<\/span>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Le courrier susvis\u00e9 du\u00a018 MAI 2021<\/strong>\u00a0<\/span>de : –\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0constitue n\u00e9cessairement un\u00a0CONTRAT<\/span><\/strong>\u00a0entre :\u00a0<\/span>– Ma\u00eetre Blanche SENECHAL\u00a0<\/span>et\u00a0<\/span>la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0<\/span>au sens de l’article 1103 pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
qui est donc\u00a0opposable aux JUGES,<\/strong> et donc aussi \u00e0 : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>\u00a0et donc aussi, par ricochet, aux : –\u00a0PARQUETS de MELUN et de PARIS.<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/span><\/div>\n
En outre, s’agissant d’un courrier\u00a0interne \u00e0 la BANQUE,<\/span>\u00a0il incombait n\u00e9cessairement \u00e0 la conseill\u00e8re :\u00a0–\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong> –<\/span>,\u00a0<\/span>de transmettre elle-m\u00eame la copie de son courrier du\u00a019 JUIN 2020<\/strong>\u00a0\u00e0 : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
qui a pour effet d’\u00e9tablir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 le versement des fonds \u00e0 compter du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0– soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -.<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Le fait, pour : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/strong>\u00a0d’\u00e9luder le courrier susvis\u00e9 du\u00a019 JUIN 2020<\/strong>\u00a0de : –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ALORS QUE<\/span>\u00a0<\/strong>: –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span><\/strong>\u00a0est la\u00a0conseill\u00e8re<\/span>\u00a0de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
caract\u00e9rise une manoeuvre frauduleuse<\/strong> et une\u00a0fausse d\u00e9claration<\/span><\/strong>\u00a0qui a des cons\u00e9quences juridiques qui visent \u00e0 causer\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment<\/strong>\u00a0<\/span>de\u00a0graves pr\u00e9judices<\/span><\/strong>\u00a0\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, au sens de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Par son courrier en date du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0: –\u00a0<\/span>Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY<\/strong> –<\/span>\u00a0a d\u00e9cid\u00e9\u00a0<\/span>unilat\u00e9ralement<\/span><\/strong>\u00a0d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0pour lequel : –\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span><\/strong>\u00a0a demand\u00e9 le versement des fonds,<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
AU MOTIF QUE<\/strong> : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong><\/span>\u00a0<\/span>ne lui a pas transmis le\u00a0courrier interne\u00a0susvis\u00e9 du<\/span>\u00a0<\/span>19 JUIN 2020<\/span><\/strong>\u00a0<\/span>de la BANQUE faisant \u00e9tat du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du<\/span>\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong<\/span>\u00a0<\/span>ORDONNE<\/span>\u00a0<\/span>\u00e0 sa conseill\u00e8re : –<\/span>\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/span>\u00a0<\/span><\/strong>– de verser les fonds au profit de NEXITY –<\/span>\u00a0<\/span>soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es\u00a0<\/span>-.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Lors du rendez-vous du<\/span>\u00a0<\/span>20 OCTOBRE 2021\u00a0<\/span>donn\u00e9 par :<\/span>\u00a0– la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me<\/strong>,\u00a0<\/span>au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS\u00a0<\/strong><\/span>:\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0<\/span>Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5\u00e8me\u00a0<\/span><\/strong>–<\/strong>\u00a0Place du Panth\u00e9on\u00a0– 75005 PARIS -,<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0\u00a0<\/span>15h38<\/span>\u00a0\u00e0 : –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/strong>\u00a0<\/span>pour lui demander de donner\u00a0imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY\u00a0<\/span>AU MOTIF QUE<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>: –\u00a0<\/span>Ma\u00eetre Blanche SENECHAL<\/span><\/strong>\u00a0ne peut pas ignorer\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapport\u00e9 la preuve qu’elle a demand\u00e9 \u00e0 sa BANQUE le versement des fonds \u00e0 compter du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0puisque : –\u00a0<\/span>NEXITY<\/strong> a re\u00e7u la copie de ce courriel le m\u00eame jour<\/span>,\u00a0<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
et que c’est : –\u00a0<\/span>Madame Ferielle MOUSSOUNI<\/span><\/strong>\u00a0qui a d\u00e9cid\u00e9\u00a0<\/span>unilat\u00e9ralement<\/span><\/strong>\u00a0d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du\u00a0<\/span>24 JUIN 2020<\/span>\u00a0pour lequel : –\u00a0<\/span>Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>\u00a0<\/span>a demand\u00e9 le versement des fonds le\u00a0<\/span>19 JUIN 2020<\/span><\/strong>,<\/strong> dans le prolongement du courrier du\u00a0<\/span>18 AVRIL 2019<\/span><\/strong>\u00a0par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui\u00a0<\/span>ORDONNE<\/span>\u00a0de verser les fonds au profit de : –\u00a0NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/strong>\u00a0– soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par ch\u00e8que car NEXITY n’a pas apport\u00e9 la preuve que les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es -.<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
Ce sont des raisons pour lesquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a d\u00e9cid\u00e9 de se constituer partie civile, le 5 DECEMBRE 2022, aupr\u00e8s du (VOIR PIECE 2<\/span><\/em><\/strong>) : –\u00a0DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN<\/strong>,<\/span>\u00a0sur la plainte n\u00b0 1020\/8611\/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : –\u00a0Madame Isabelle GUIBERT<\/span>,<\/strong> enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0le PARQUET de PARIS<\/span>,\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a inform\u00e9 (VOIR PIECE 1<\/span><\/em><\/strong>) : –\u00a0Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/strong>\u00a0<\/span>par son courrier du m\u00eame jour.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
PIECES COMPLEMENTAIRES<\/span><\/strong>\u00a0:<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
1 – La requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 5 DECEMBRE 2022 aupr\u00e8s de : –\u00a0Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/span>\u00a0– ;<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
2 – La constitution de partie civile en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 5 DECEMBRE 2022 aupr\u00e8s du : –\u00a0DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN<\/span>\u00a0– sur la plainte n\u00b0 1020\/8611\/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : – Madame Isabelle GUIBERT, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22334000448 par : –\u00a0le PARQUET de PARIS<\/span>\u00a0;<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, \u00e0 l’assurance de sa consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
La Pr\u00e9sidente\u00a0<\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Agirensemble Pournosdroits<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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agirensemble.pournosdroits@aol.fr<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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De :\u00a0agirensemble pournosdroits Envoy\u00e9 :\u00a0mercredi 7 d\u00e9cembre 2022 08:23 \u00c0 :\u00a0sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS\/PRESIDENCE\/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr> Objet :\u00a0Compl\u00e9ment de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1809"}],"collection":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1809"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1809\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1810,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1809\/revisions\/1810"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1809"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}