{"id":1939,"date":"2023-01-14T13:16:21","date_gmt":"2023-01-14T12:16:21","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1939"},"modified":"2023-01-14T13:16:21","modified_gmt":"2023-01-14T12:16:21","slug":"constitution-de-partie-civile-sur-la-plainte-n-22335000377-contre-monsieur-fabien-tommasone-huissier-de-justice-leroy-associes-pour-cause-notamment-denb","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2023\/01\/14\/constitution-de-partie-civile-sur-la-plainte-n-22335000377-contre-monsieur-fabien-tommasone-huissier-de-justice-leroy-associes-pour-cause-notamment-denb\/","title":{"rendered":"Constitution de partie civile<\/strong> sur la plainte n\u00b0 22335000377<\/strong> contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s<\/strong> – pour cause notamment de fausses d\u00e9clarations et tromperie.<\/strong> – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associ\u00e9s – a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est \u00e0 l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/em>.” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses d\u00e9clarations et tromperie<\/strong> ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/strong>. – EN PREMIER LIEU<\/strong> : Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite \u00e0 PARIS<\/strong>, ET CE<\/strong> : malgr\u00e9 les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour<\/strong>, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020<\/strong> ; ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong> \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; d’o\u00f9 il suit que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer<\/strong> que l’adresse indiqu\u00e9e sur ses deux avis de passage susvis\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse <\/strong> – EN SECOND LIEU<\/strong> : l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>” ALORS QUE<\/strong> : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours,<\/strong> ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI <\/strong>: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit n\u00e9cessairement donn\u00e9 en m\u00eame temps,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN  ET CE<\/strong> avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN TROISIEME LIEU<\/strong> : les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser 100 % des fonds \u00e0 NEXITY <\/strong>ALORS QUE :<\/strong> – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer<\/strong> que les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.<\/strong> Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs<\/strong> de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE<\/strong> : “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs<\/em>.” Ce dont il r\u00e9sulte que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE constate n\u00e9cessairement que NEXITY maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY<\/strong> puisque cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
ET QUE<\/strong> : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de prendre le relais et d’abuser de son pouvoir d’officier minist\u00e9riel<\/strong> pour masquer la v\u00e9rit\u00e9 et maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/strong> A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, ET DONC<\/strong> : dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9 et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait<\/strong> tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe<\/strong> tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD), qui s’\u00e9tonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS \u00e0 travailler autant depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014.<\/strong> L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et \u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance. Sinon POURQUOI d\u00e9poser les avis de passage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s <\/strong>D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)” (ET DONC \u00e0 la demande de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL), \u00e0 l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ?<\/strong> L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT<\/strong> \u00e0 TOUTE personne, partie ou non au contrat –<\/strong> ce qui s’applique n\u00e9cessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux FONCTIONNAIRES et aux officiers minist\u00e9riels comme : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE <\/strong>-, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers. Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -, son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/strong> Au terme des dispositions l\u00e9gales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le m\u00eame temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL :  1\u00b0)<\/strong> a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2\u00b0)<\/strong> a refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3\u00b0)<\/strong> a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9e en cela par : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a \u00e9lud\u00e9 ses propres constatations, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.<\/strong>
Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023, faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Monsieur Fabien TOMMASONE qui encourage : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL \u00e0 ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de veiller lui-m\u00eame<\/strong> \u00e0 ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT<\/strong> avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -."},"content":{"rendered":"

—–E-mail d’origine—–
\nDe: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
\nA: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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\nEnvoy\u00e9 le: Sa, 14 Jan 2023 12:54
\nSujet: Constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22335000377 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s – pour cause notamment de fausses d\u00e9clarations et tromperie. – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associ\u00e9s – a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est \u00e0 l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses d\u00e9clarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE. – EN PREMIER LIEU : Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite \u00e0 PARIS, ET CE : malgr\u00e9 les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ; d’o\u00f9 il suit que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que l’adresse indiqu\u00e9e sur ses deux avis de passage susvis\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 est fausse – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement, il doit n\u00e9cessairement donn\u00e9 en m\u00eame temps, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ET CE avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9 de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des t<\/p>\n

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Le 14 JANVIER 2023<\/span><\/p>\n
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/b>\u00a0– 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine<\/div>\n<\/div>\n
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Adresse \u00e9lectronique :\u00a0agirensemble_pournosdroits4@aol.fr<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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A : Madame \/ Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS<\/strong> –\u00a0Parvis du Tribunal – 75017 PARIS<\/div>\n<\/div>\n
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Adresse \u00e9lectronique\u00a0:\u00a0sec.pr.tj-paris@justice.fr<\/div>\n<\/div>\n
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OBJET : Constitution de partie civile<\/strong>\u00a0sur la plainte n\u00b0\u00a022335000377<\/strong>\u00a0contre : –\u00a0Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s<\/strong> –\u00a0pour cause notamment de\u00a0fausses d\u00e9clarations\u00a0et\u00a0tromperie.<\/strong><\/span><\/div>\n
\n
– Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY et Associ\u00e9s – a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est \u00e0 l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/em>.”<\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour\u00a0fausses d\u00e9clarations et tromperie<\/strong>\u00a0ce qui, par ricochet,\u00a0rejaillit\u00a0sur : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/strong>.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN PREMIER LIEU<\/strong>\u00a0: Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0fait semblant d’ignorer\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS<\/strong>,\u00a0ET CE<\/strong> : malgr\u00e9 les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour<\/strong>, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020<\/strong>\u00a0;\u00a0<\/span>ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong> \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663)\u00a0– avocat au Barreau de PARIS –\u00a0;<\/div>\n
d’o\u00f9 il suit que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0l’adresse indiqu\u00e9e sur ses deux avis de passage susvis\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022\u00a0est fausse\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
–\u00a0EN SECOND LIEU<\/strong>\u00a0: l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>” ALORS QUE<\/strong> :\u00a0– Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE ne peut pas\u00a0ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire\u00a0de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui\u00a0a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0attendent toujours,<\/strong>\u00a0ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;<\/span><\/div>\n
SI\u00a0<\/strong>: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement,\u00a0il doit n\u00e9cessairement donn\u00e9\u00a0en m\u00eame temps,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0la date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/span><\/div>\n
ET CE<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN TROISIEME LIEU<\/strong>\u00a0: les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser\u00a0100 % des fonds \u00e0 NEXITY\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
ALORS QUE :<\/strong> – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles\u00a0L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat –\u00a0interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.<\/strong><\/span><\/div>\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs<\/strong> de l’appartement NEXITY\u00a0AU MOTIF QUE<\/strong>\u00a0: “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs<\/em>.”<\/span><\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE constate n\u00e9cessairement que NEXITY maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY<\/strong> puisque cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.
\n<\/span><\/div>\n
ET QUE<\/strong>\u00a0: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de prendre le relais et\u00a0d’abuser de son pouvoir d’officier minist\u00e9riel<\/strong>\u00a0pour masquer la v\u00e9rit\u00e9 et\u00a0maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/strong><\/span><\/div>\n
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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, –<\/span>\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0et\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,\u00a0tout en gardant le silence sur les d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,\u00a0ET DONC<\/strong>\u00a0: dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9 et de laisser<\/span>\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat\u00a0conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -.<\/span><\/div>\n
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Madame Isabelle GUIBERT\u00a0n’a rien fait<\/strong>\u00a0tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0se bat pour que la justice triomphe<\/strong>\u00a0tel que le constate\u00a0: – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD),\u00a0qui s’\u00e9tonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0\u00e0 travailler autant\u00a0depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014.<\/strong><\/span><\/div>\n
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’attitude de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et \u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance. Sinon POURQUOI d\u00e9poser les avis de passage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s\u00a0<\/strong><\/span>D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)” (ET DONC \u00e0 la demande de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL), \u00e0 l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ?<\/strong><\/span><\/div>\n
L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT<\/strong> \u00e0 TOUTE personne,\u00a0partie ou non au contrat\u00a0–<\/strong> ce qui s’applique n\u00e9cessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux FONCTIONNAIRES\u00a0et aux officiers minist\u00e9riels comme : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0<\/strong>-, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit,\u00a0m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers.<\/span><\/div>\n
Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -,\u00a0<\/span>son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
Au terme des dispositions l\u00e9gales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec\u00a0: – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,\u00a0que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY et ce, tout en constatant dans le m\u00eame temps, que\u00a0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL :\u00a0\u00a01\u00b0)<\/strong>\u00a0a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;\u00a02\u00b0)<\/strong> a refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;\u00a03\u00b0)<\/strong> a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9e en cela par : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE.<\/span><\/div>\n
–\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a \u00e9lud\u00e9 ses propres constatations, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.<\/strong>
\n<\/span><\/div>\n
\n
Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0\u00a0: – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023,\u00a0faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Monsieur Fabien TOMMASONE\u00a0qui encourage : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL \u00e0 ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,<\/span><\/div>\n
de veiller lui-m\u00eame<\/strong> \u00e0 ce\u00a0que : –\u00a0la SCI DAMMARIE DOMAINES\u00a0remette imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement\u00a0SANS DEFAUT<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/span><\/div>\n
Madame \/ Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,<\/strong><\/div>\n
.<\/div>\n
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement \u00e0 la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’emp\u00eacher l’aggravation de leurs pr\u00e9judices li\u00e9s aux conflits qui les opposent auxdits avocats.<\/div>\n
.<\/div>\n
\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n\u00b0\u00a022335000377\u00a0 contre : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s<\/strong> – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,<\/div>\n
.<\/div>\n
pour cause notamment de\u00a0fausses d\u00e9clarations\u00a0et\u00a0tromperie.<\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/div>\n
\n
\n
– Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que (VOIR PIECES 1 et 2<\/em><\/strong>) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est \u00e0 l’origine des deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/em>.”<\/div>\n
.<\/div>\n
\n
\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0\u00a022364000343\u00a0contre (VOIR PIECE 3<\/em><\/strong>) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc – 77000 MELUN,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
pour\u00a0fausses d\u00e9clarations et tromperie<\/strong>\u00a0ce qui, par ricochet,\u00a0rejaillit\u00a0sur : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN PREMIER LIEU\u00a0:<\/strong> Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0fait semblant d’ignorer\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET CE\u00a0:<\/strong> malgr\u00e9 les deux attestations de (VOIR PIECES 10 et 11<\/em><\/strong>) : – l’assureur,\u00a0<\/span>\u00e9tablies\u00a0pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour,<\/strong><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre (VOIR PIECE 9<\/em><\/strong>) : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY –\u00a0<\/span>au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a\u00a0elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020\u00a0;<\/strong><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong>\u00a0\u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) –\u00a0avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS –\u00a0;
\n<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
d’o\u00f9 il suit que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0ne peut pas ignorer\u00a0<\/strong>que\u00a0l’adresse indiqu\u00e9e sur ses deux avis de passage susvis\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022\u00a0est fausse.\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN SECOND LIEU<\/strong>\u00a0: l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>”\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ALORS QUE<\/strong>\u00a0:\u00a0– Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0ne peut pas\u00a0ignorer<\/strong>\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire\u00a0de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY<\/strong> qui\u00a0a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020\u00a0sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0attendent toujours,<\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est\u00a0l’unique conseill\u00e8re\u00a0de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
SI\u00a0<\/strong>: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE exige la vente de l’appartement,\u00a0il doit n\u00e9cessairement donn\u00e9\u00a0en m\u00eame temps<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0la date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020\u00a0de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN<\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET CE<\/strong>\u00a0: avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN TROISIEME LIEU<\/strong>\u00a0: les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser\u00a0100 % des fonds \u00e0 NEXITY\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ALORS QUE\u00a0<\/strong>: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles\u00a0L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat –\u00a0interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente<\/strong> d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY\u00a0AU MOTIF QUE<\/strong>\u00a0: “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs<\/em>.”<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE constate n\u00e9cessairement que NEXITY maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance<\/strong> des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY puisque cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.<\/span>
\n<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET QUE\u00a0<\/strong>: – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de prendre le relais et\u00a0d’abuser de son pouvoir d’officier minist\u00e9riel<\/strong>\u00a0pour masquer la v\u00e9rit\u00e9 et\u00a0maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/span><\/div>\n
\n
.<\/span><\/span><\/div>\n
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -,\u00a0<\/span><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/span><\/div>\n
–<\/span>\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0et\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
tout en gardant le silence<\/strong> sur les d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,\u00a0ET DONC\u00a0: dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9 et de laisser<\/span>\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance<\/strong> des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat\u00a0conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Madame Isabelle GUIBERT\u00a0n’a rien fait\u00a0<\/strong>tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0se bat pour que la justice triomphe<\/strong>\u00a0tel que le constate\u00a0(VOIR PIECE 12<\/em><\/strong>)\u00a0: – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD),\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
qui s’\u00e9tonne, par son courrier susvis\u00e9 du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 12<\/em><\/strong>),\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0\u00e0 travailler autant\u00a0depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014.<\/span><\/strong><\/div>\n
\n
.<\/span><\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0soutient\u00a0que l’attitude de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> et \u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance<\/strong>. Sinon POURQUOI d\u00e9poser les avis de passage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s\u00a0<\/span><\/span>D220423-FT et intitul\u00e9s “\u00e0 la demande de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)<\/em>”\u00a0<\/span><\/div>\n
(ET DONC \u00e0 la demande de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL),\u00a0<\/span><\/div>\n
\u00e0 l’adresse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0?<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’article L441-1 du Code de la Consommation rappelle qu’il est INTERDIT<\/strong> \u00e0 TOUTE personne,\u00a0partie ou non au contrat<\/strong>\u00a0– ce qui s’applique n\u00e9cessairement au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE et aux officiers minist\u00e9riels\u00a0comme : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE<\/strong>\u00a0-, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit,\u00a0m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers.<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -,\u00a0<\/span>son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
Au terme des dispositions l\u00e9gales,\u00a0la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec (VOIR PIECE 6<\/em><\/strong>) : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET CE<\/strong>\u00a0: tout en constatant dans le m\u00eame temps, que\u00a0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL :\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
1\u00b0<\/strong>)\u00a0a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;\u00a0<\/span><\/div>\n
2\u00b0)<\/strong>\u00a0a refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;\u00a0<\/span><\/div>\n
3\u00b0)<\/strong>\u00a0a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9e en cela par : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a\u00a0\u00e9lud\u00e9 ses propres constatations,<\/strong> a\u00a0entach\u00e9\u00a0sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements<\/strong> sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale\u00a0<\/strong>tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER<\/strong> – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE\u00a0–\u00a0(VOIR PIECE 13).<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 (VOIR PIECES 4 et 5<\/em><\/strong>) : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre (VOIR PIECE 13<\/em><\/strong>) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Monsieur Fabien TOMMASONE<\/strong>\u00a0qui encourage<\/strong> : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL \u00e0 ne pas donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
de\u00a0veiller lui-m\u00eame<\/strong>\u00a0\u00e0 ce\u00a0que : –\u00a0la SCI DAMMARIE DOMAINES\u00a0remette\u00a0imm\u00e9diatement,<\/strong>\u00a0\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement\u00a0SANS DEFAUT<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9\u00a0<\/strong>de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
PIECE JOINTES<\/strong>\u00a0:<\/div>\n
.<\/div>\n
1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s – ;<\/div>\n
.<\/div>\n
3 – La requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 13 JANVIER 2023 aupr\u00e8s du : –\u00a0JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;<\/div>\n
.<\/div>\n
4 et 5 – La requ\u00eate de la fille de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023 ;<\/div>\n
.<\/div>\n
6 – Le courrier en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 12 JANVIER 2023 aupr\u00e8s de : – l’agent du TRESOR PUBLIC,\u00a0lors du rendez-vous du m\u00eame jour – 11h40 – n\u00b0 GR70CE\u00a0notamment\u00a0pour obtenir le remboursement imm\u00e9diat des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;<\/div>\n
.<\/div>\n
7 – Le courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise que : “c’est NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”<\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/div>\n
.<\/div>\n
8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me avec : –\u00a0le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN\u00a0– pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;<\/div>\n
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9 – La plaintes contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistr\u00e9e le 3 JUIN 2020 sous le n\u00b0 405\/2020\/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS\u00a0;<\/div>\n
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10 et 11 – Les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies \u00e0 compter du\u00a015 JUILLET 2020 jusqu’\u00e0 ce jour\u00a0;<\/div>\n
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12 – Le courrier de : – Monsieur Ali NAOUI\u00a0adress\u00e9 le 8 JANVIER 2023\u00a0\u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant \u00e9tat de son \u00e9tonnement au regard du travail acharn\u00e9 fourni depuis le 26 MARS 2014 ;<\/div>\n
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13 – La\u00a0r\u00e9clamation\u00a0contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;<\/div>\n
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire \u00e0 l’assurance de sa consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/div>\n<\/div>\n
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La Pr\u00e9sidente<\/div>\n<\/div>\n
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/div>\n<\/div>\n
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Agirensemble Pournosdroits<\/div>\n<\/div>\n
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agirensemble.pournosdroits@aol.fr<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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—–E-mail d’origine—– De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr> A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1939"}],"collection":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1939"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1939\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1940,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1939\/revisions\/1940"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1939"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1939"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1939"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}