{"id":1941,"date":"2023-01-15T13:47:41","date_gmt":"2023-01-15T12:47:41","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1941"},"modified":"2023-01-15T13:47:41","modified_gmt":"2023-01-15T12:47:41","slug":"constitution-de-partie-civile-sur-la-plainte-n-23011000686-contre-madame-ferielle-moussouni-du-service-relations-clients-de-nexity-pour-cause-notamment-de-f","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2023\/01\/15\/constitution-de-partie-civile-sur-la-plainte-n-23011000686-contre-madame-ferielle-moussouni-du-service-relations-clients-de-nexity-pour-cause-notamment-de-f\/","title":{"rendered":"Constitution de partie civile<\/strong> sur la plainte n\u00b0 23011000686<\/strong> contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses d\u00e9clarations et tromperies visant notamment \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong>. Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente<\/strong> d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds<\/strong> au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT<\/strong> et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-m\u00eame constat\u00e9 l’absence de d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/em>” Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique, en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations mensong\u00e8res de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contest\u00e9<\/strong> les all\u00e9gations de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensong\u00e8res<\/strong>, et rappel\u00e9 les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT<\/strong> \u00e0 TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat<\/strong> – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers. Qu’au terme des dispositions l\u00e9gales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contest\u00e9 les all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong> de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en pr\u00e9cisant notamment que :  1\u00b0)<\/strong> – les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, n’a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 ); 2\u00b0)<\/strong> – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e lors de la visite de pr\u00e9-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ; 3\u00b0)<\/strong> – dans la cuisine, l’\u00e9vier n’a pas \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 \u00e0 une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et \u00e0 une installation d’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ; d’o\u00f9 il suit que l’appartement n’est pas d\u00e9cent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ; 4\u00b0) <\/strong>– il y a une incoh\u00e9rence entre la maquette montr\u00e9e par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant \u00e9tat de l’absence de vis-\u00e0-vis, et la r\u00e9alit\u00e9 ; Le 21 MAI 2021 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a envoy\u00e9 un courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 18 MAI 2021, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong en r\u00e9p\u00e9tant les all\u00e9gations mensong\u00e8res – pourtant contest\u00e9es<\/strong> par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -. Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses m\u00eames all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong> susvis\u00e9es, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.<\/strong> Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT<\/strong> \u00e0 : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derri\u00e8re les all\u00e9gations mensong\u00e8res de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL. L’attitude de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL qui repr\u00e9sente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> et \u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance.<\/strong> Sinon POURQUOI r\u00e9p\u00e9ter les all\u00e9gations mensong\u00e8res pourtant contest\u00e9es par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’\u00e9tablit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistr\u00e9e le 19 OCTOBRE 2021 sous le n\u00b0 1020\/2021\/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ?<\/strong> L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses d\u00e9clarations et tromperie<\/strong> ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI. – EN PREMIER LIEU<\/strong> : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite \u00e0 PARIS, ET CE<\/strong> : malgr\u00e9 les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong> \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) ; d’o\u00f9 il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer<\/strong> que l’adresse indiqu\u00e9e sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associ\u00e9s – est fausse<\/strong>  – EN SECOND LIEU <\/strong>: l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>” ALORS QUE<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours<\/strong>, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI <\/strong>: – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement, elle doit n\u00e9cessairement donn\u00e9 en m\u00eame temps, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN  ET CE<\/strong> avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN TROISIEME LIEU<\/strong> : les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE, visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser 100 % des fonds<\/strong> \u00e0 NEXITY  ALORS QUE<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer <\/strong>que les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs<\/strong>. Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE<\/strong> : “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.<\/em><\/strong>” Ce dont il r\u00e9sulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment<\/strong> la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,<\/strong> ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de manipuler la JUSTICE<\/strong> en utilisant<\/strong> les services de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance<\/strong> des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> et, par suite, entraver son action.<\/strong> A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les d\u00e9fauts<\/strong> de l’appartement NEXITY, ET DONC <\/strong>: dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9<\/strong> et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts<\/strong> de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait <\/strong>tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe<\/strong> tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD) -, qui s’\u00e9tonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS \u00e0 travailler autant<\/strong> depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014. Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -, son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE<\/strong> : tout en constatant dans le m\u00eame temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :  1\u00b0)<\/strong> ont emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2\u00b0)<\/strong> ont refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3\u00b0)<\/strong> ont emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9es en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.<\/strong> – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a \u00e9lud\u00e9 ses propres constatations,<\/strong> a entach\u00e9<\/strong> sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale<\/strong> tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY<\/strong> – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023, faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020<\/strong> de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-M\u00caME<\/strong> \u00e0 ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT <\/strong>avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -."},"content":{"rendered":"

—–E-mail d’origine—–
\nDe: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
\nA: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
\nEnvoy\u00e9 le: Di, 15 Jan 2023 13:20
\nSujet: Constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses d\u00e9clarations et tromperies visant notamment \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.. Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-m\u00eame constat\u00e9 l’absence de d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.” Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique, en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations mensong\u00e8res de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contest\u00e9 les all\u00e9gations de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensong\u00e8res, et rappel\u00e9 les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT \u00e0 TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers. Qu’au terme des dispositions l\u00e9gales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat. Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contest\u00e9 les all\u00e9gations mensong\u00e8res de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en pr\u00e9cisant notamment que : 1\u00b0) – les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, n’a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 ); 2\u00b0) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e lors de la visite de pr\u00e9-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ; 3\u00b0) – d<\/p>\n

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Le 15 JANVIER 2023<\/span><\/p>\n
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/b>\u00a0– 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine<\/div>\n<\/div>\n
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Adresse \u00e9lectronique :\u00a0agirensemble_pournosdroits4@aol.fr<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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.<\/div>\n<\/div>\n
\n
A : Madame \/ Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS<\/strong> –\u00a0Parvis du Tribunal – 75017 PARIS<\/div>\n<\/div>\n
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Adresse \u00e9lectronique\u00a0:\u00a0sec.pr.tj-paris@justice.fr<\/div>\n<\/div>\n
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OBJET : Constitution de partie civile<\/strong>\u00a0sur la plainte n\u00b0\u00a023011000686<\/strong>\u00a0contre : –\u00a0Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY –\u00a0pour cause notamment de\u00a0fausses d\u00e9clarations\u00a0et\u00a0tromperies visant notamment \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong>.<\/span><\/div>\n
\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN –\u00a0qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,<\/span><\/div>\n
pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente<\/strong> d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/span><\/div>\n
C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0pour demander le versement de\u00a0100 % des fonds<\/strong>\u00a0au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait\u00a0SANS DEFAUT<\/strong>\u00a0et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-m\u00eame constat\u00e9 l’absence de d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/em>“<\/span><\/div>\n
Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique,\u00a0en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a donc contest\u00e9<\/strong> les all\u00e9gations\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL en les qualifiant de\u00a0mensong\u00e8res<\/strong>, et rappel\u00e9 les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui\u00a0INTERDISENT<\/strong> \u00e0 TOUTE PERSONNE\u00a0–\u00a0partie ou non au contrat<\/strong>\u00a0– de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit,\u00a0m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers.<\/span><\/div>\n
Qu’au terme des dispositions l\u00e9gales\u00a0la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
\n<\/span><\/div>\n
Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a contest\u00e9 les all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong>\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL,\u00a0qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en pr\u00e9cisant notamment que :\u00a0<\/span><\/div>\n
1\u00b0)<\/strong>\u00a0– les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, n’a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 );<\/span><\/div>\n
2\u00b0)<\/strong>\u00a0– l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e lors de la visite de pr\u00e9-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;<\/span><\/div>\n
3\u00b0)<\/strong>\u00a0– dans la cuisine, l’\u00e9vier n’a pas \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 \u00e0 une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et \u00e0 une installation d’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ; d’o\u00f9 il suit que l’appartement n’est pas d\u00e9cent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;<\/span><\/div>\n
4\u00b0)\u00a0<\/strong>– il y a une incoh\u00e9rence entre la maquette montr\u00e9e par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant \u00e9tat de l’absence de vis-\u00e0-vis, et la r\u00e9alit\u00e9 ;<\/span><\/div>\n
Le 21 MAI 2021 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a envoy\u00e9 un courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 18 MAI 2021, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0en r\u00e9p\u00e9tant les all\u00e9gations mensong\u00e8res – pourtant contest\u00e9es<\/strong> par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -.<\/span><\/div>\n
Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses m\u00eames all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong> susvis\u00e9es, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.<\/strong><\/span><\/div>\n
\n
Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a INTERDIT<\/strong>\u00a0\u00e0 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0de se retrancher derri\u00e8re les all\u00e9gations mensong\u00e8res de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
L’attitude de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL qui repr\u00e9sente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> et\u00a0\u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance.<\/strong> Sinon\u00a0POURQUOI\u00a0r\u00e9p\u00e9ter\u00a0les all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0pourtant\u00a0contest\u00e9es\u00a0par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’\u00e9tablit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistr\u00e9e le 19 OCTOBRE 2021 sous le n\u00b0 1020\/2021\/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI\u00a0?<\/strong><\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour\u00a0fausses d\u00e9clarations et tromperie<\/strong>\u00a0ce qui, par ricochet,\u00a0rejaillit\u00a0sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN PREMIER LIEU<\/strong>\u00a0: Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0fait semblant d’ignorer\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS,\u00a0ET CE<\/strong> : malgr\u00e9 les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020\u00a0;\u00a0ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong> \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663)\u00a0;<\/span><\/div>\n
d’o\u00f9 il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0l’adresse indiqu\u00e9e sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associ\u00e9s –\u00a0est fausse<\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN SECOND LIEU\u00a0<\/strong>: l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>” ALORS QUE<\/strong> :\u00a0– Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas\u00a0ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire\u00a0de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui\u00a0a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs\u00a0que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0attendent toujours<\/strong>,\u00a0ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;<\/span><\/div>\n
SI\u00a0<\/strong>: – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement,\u00a0elle doit n\u00e9cessairement donn\u00e9\u00a0en m\u00eame temps, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0la date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/span><\/div>\n
ET CE<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN TROISIEME LIEU<\/strong>\u00a0: les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE, visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser\u00a0100 % des fonds<\/strong> \u00e0 NEXITY\u00a0<\/span><\/div>\n
ALORS QUE<\/strong> : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0ne peut pas ignorer\u00a0<\/strong>que\u00a0les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles\u00a0L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat –\u00a0interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs<\/strong>.<\/span><\/div>\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs de l’appartement NEXITY\u00a0AU MOTIF QUE<\/strong>\u00a0: “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.<\/em><\/strong>“<\/span><\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment<\/strong> la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,<\/strong>\u00a0ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
\n<\/span><\/div>\n
ET QUE<\/strong>\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de manipuler la JUSTICE<\/strong> en utilisant<\/strong> les services de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9,\u00a0maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance<\/strong> des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, d\u00e9cr\u00e9dibiliser\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong>\u00a0et, par suite, entraver son action.<\/strong><\/span><\/div>\n
\n
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, –<\/span>\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0et\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,\u00a0tout en gardant le silence sur les d\u00e9fauts<\/strong> de l’appartement NEXITY,\u00a0ET DONC\u00a0<\/strong>: dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9<\/strong> et de laisser<\/span>\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts<\/strong> de l’appartement NEXITY, objet du contrat\u00a0conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -.<\/span><\/div>\n
\n
\n
\n
Madame Isabelle GUIBERT\u00a0n’a rien fait\u00a0<\/strong>tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0se bat pour que la justice triomphe<\/strong>\u00a0tel que le constate\u00a0: – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD) -,\u00a0qui s’\u00e9tonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0\u00e0 travailler autant<\/strong>\u00a0depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014.<\/span><\/div>\n
\n
Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -,\u00a0<\/span>son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec\u00a0: – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,\u00a0que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY\u00a0ET CE<\/strong> :\u00a0tout en constatant dans le m\u00eame temps, que\u00a0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :\u00a0\u00a01\u00b0)<\/strong>\u00a0ont emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;\u00a02\u00b0)<\/strong> ont refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;\u00a03\u00b0)<\/strong> ont emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9es en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.<\/strong><\/span><\/div>\n
–\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a \u00e9lud\u00e9 ses propres constatations,<\/strong> a entach\u00e9<\/strong> sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale<\/strong> tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
\n<\/span><\/span><\/div>\n
\n
Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0\u00a0: – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY<\/strong> – qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023,\u00a0faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous<\/strong> de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020<\/strong> de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0<\/span>de veiller ELLE-M\u00caME<\/strong> \u00e0 ce\u00a0que : –\u00a0la SCI DAMMARIE DOMAINES\u00a0remette\u00a0imm\u00e9diatement,<\/strong> \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement\u00a0SANS DEFAUT\u00a0<\/strong>avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/span><\/div>\n
Madame \/ Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS<\/strong> -,<\/div>\n
.<\/div>\n
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement \u00e0 la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’emp\u00eacher l’aggravation de leurs pr\u00e9judices li\u00e9s aux conflits qui les opposent auxdits avocats.<\/div>\n
.<\/div>\n
\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se constituer partie civile sur la plainte n\u00b0\u00a023011000686\u00a0contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -,<\/div>\n
.<\/div>\n
pour cause notamment de\u00a0fausses d\u00e9clarations\u00a0et\u00a0tromperies visant notamment \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.<\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n
.<\/div>\n
\n
\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI :\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS –\u00a0qui est l’unique conseill\u00e8re<\/strong>\u00a0de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0sont dans l’attente<\/strong> d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/span>\u00a0pour demander le versement de\u00a0100 % des fonds<\/strong>\u00a0au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
AU MOTIF QUE<\/strong>\u00a0: l’appartement NEXITY serait\u00a0SANS DEFAUT<\/strong>\u00a0et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-m\u00eame constat\u00e9 l’absence de d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/em>“<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique,\u00a0en r\u00e9ponse aux\u00a0all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL,<\/div>\n
.<\/div>\n
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a donc contest\u00e9 les all\u00e9gations<\/strong>\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL en les qualifiant de\u00a0mensong\u00e8res<\/strong>,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
et rappel\u00e9 les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui\u00a0INTERDISENT<\/strong> \u00e0 TOUTE PERSONNE\u00a0–\u00a0partie ou non au contrat<\/strong>\u00a0– de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit,\u00a0m\u00eame par l’interm\u00e9diaire d’un tiers.<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Qu’au terme des dispositions l\u00e9gales\u00a0la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se d\u00e9duit de toute action, all\u00e9gation ou pr\u00e9sentation susceptible de masquer la r\u00e9alit\u00e9, voire du fait de garder le silence sur certains d\u00e9fauts<\/strong> ou caract\u00e9ristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.<\/div>\n
.<\/div>\n
Lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a contest\u00e9<\/strong> les all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong>\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL,\u00a0qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS<\/strong>,\u00a0en pr\u00e9cisant notamment que :<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
1\u00b0)\u00a0–<\/strong> les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, n’a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 );<\/div>\n
2\u00b0)\u00a0<\/strong>– l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e lors de la visite de pr\u00e9-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;<\/div>\n
3\u00b0)<\/strong>\u00a0– dans la cuisine, l’\u00e9vier n’a pas \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 \u00e0 une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et \u00e0 une installation d’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ; d’o\u00f9 il suit que l’appartement n’est pas d\u00e9cent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ;<\/div>\n
4\u00b0)\u00a0<\/strong>– il y a une incoh\u00e9rence entre la maquette montr\u00e9e par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant \u00e9tat de l’absence de vis-\u00e0-vis, et la r\u00e9alit\u00e9.<\/div>\n
.<\/div>\n
Le 21 MAI 2021 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a envoy\u00e9 un courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 18 MAI 2021, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0en r\u00e9p\u00e9tant les all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0–\u00a0pourtant contest\u00e9es<\/strong> par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0-.<\/strong><\/div>\n
.<\/div>\n
Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – :<\/div>\n
.<\/div>\n
– Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a encore r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses m\u00eames all\u00e9gations mensong\u00e8res<\/strong> formul\u00e9es dans son courriel susvis\u00e9 du 21 MAI 2021 dat\u00e9 du 18 MAI 2021,\u00a0qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0a INTERDIT<\/strong>\u00a0\u00e0 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0de se retrancher derri\u00e8re les all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL.<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
L’attitude de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL qui repr\u00e9sente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI,\u00a0<\/span><\/div>\n
vise \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> et\u00a0\u00e0 conduire les justiciables \u00e0 perdre confiance<\/strong>, et, par suite, \u00e0 emp\u00eacher l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de travailler.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Sinon\u00a0POURQUOI<\/strong>\u00a0r\u00e9p\u00e9ter\u00a0les all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0pourtant\u00a0contest\u00e9es<\/strong>\u00a0par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’\u00e9tablit la plainte contre (VOIR PIECE 14<\/em><\/strong>) : – Madame Isabelle GUIBERT enregistr\u00e9e le 19 OCTOBRE 2021 sous le n\u00b0 1020\/2021\/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI\u00a0?<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le (VOIR PIECE 3<\/em><\/strong>) : –\u00a0JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n\u00b0 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour\u00a0fausses d\u00e9clarations et tromperie\u00a0<\/strong>ce qui, par ricochet,\u00a0rejaillit\u00a0sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN PREMIER LIEU<\/strong>\u00a0: Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0fait semblant d’ignorer<\/strong>\u00a0que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS,\u00a0ET CE<\/strong> : malgr\u00e9 les deux attestations de (VOIR PIECES 10 et 11<\/em><\/strong>) : – l’assureur\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\u00e9tablies pour la p\u00e9riode du 15 JUILLET 2020 \u00e0 ce jour, combin\u00e9es \u00e0 la plainte du 3 JUIN 2020 n\u00b0 405\/2020\/4247 contre (VOIR PIECE 9<\/strong><\/em>) : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-m\u00eame constat\u00e9 que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habitait \u00e0 PARIS avant le 15 JUILLET 2020\u00a0;\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu<\/strong> \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en pr\u00e9sence de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663)\u00a0;<\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
d’o\u00f9 il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0l’adresse indiqu\u00e9e sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associ\u00e9s –\u00a0est fausse\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN SECOND LIEU\u00a0<\/strong>: l’avis de passage est intitul\u00e9 “aux fins de saisie vente<\/em>”\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ALORS QUE\u00a0<\/strong>:\u00a0– Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas\u00a0ignorer<\/strong> que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire\u00a0de l’appartement NEXITY \u00e0 cause de NEXITY qui\u00a0a annul\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0attendent toujours,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
SI<\/strong>\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement,\u00a0elle doit n\u00e9cessairement donn\u00e9\u00a0en m\u00eame temps, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong,\u00a0la date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET CE<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer notamment \u00e0 PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
–\u00a0EN TROISIEME LIEU\u00a0<\/strong>: les deux avis de passage pr\u00e9cit\u00e9s du 20 SEPTEMBRE 2022 de (VOIR PIECES 1 et 2<\/strong><\/em>) : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
visent \u00e0 obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE \u00e0 verser\u00a0100 % des fonds<\/strong> \u00e0 NEXITY\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ALORS QUE\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0ne peut pas ignorer<\/strong>\u00a0que\u00a0les dispositions l\u00e9gales – notamment les articles\u00a0L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat –\u00a0interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -,\u00a0– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0pr\u00e9cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0sont dans l’attente<\/strong>\u00a0d’une date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0de l’appartement NEXITY\u00a0AU MOTIF QUE\u00a0: “NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.<\/em><\/strong>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment<\/strong> la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,\u00a0ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT<\/span>
\n<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET QUE<\/strong>\u00a0: – Madame Ferielle MOUSSOUNI a d\u00e9cid\u00e9 personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et de : – Ma\u00eetre Fabien TOMMASONE dans le but de\u00a0masquer la v\u00e9rit\u00e9,\u00a0maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, d\u00e9cr\u00e9dibiliser\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0et, par suite, entraver son action.<\/span><\/div>\n
\n
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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n\u00b0 21\/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, –<\/span>\u00a0Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a inform\u00e9 : – Madame Isabelle GUIBERT\u00a0et\u00a0l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier susvis\u00e9 du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>)\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
tout en gardant le silence sur les d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY,\u00a0ET DONC\u00a0: dans le but de masquer la v\u00e9rit\u00e9 et de laisser<\/span>\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat\u00a0conclu le 30 MAI 2018 \u00e0 l’\u00e9tude de : – Ma\u00eetre Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associ\u00e9 -.<\/span><\/div>\n
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Madame Isabelle GUIBERT\u00a0n’a rien fait\u00a0tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0se bat pour que la justice triomphe\u00a0tel que le constate (VOIR PIECE 12<\/em><\/strong>)\u00a0: – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil d\u00e9partemental d’Acc\u00e8s au Droit (CDAD) -,\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
qui s’\u00e9tonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 12<\/em><\/strong>),\u00a0<\/span><\/div>\n
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des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0\u00e0 travailler autant\u00a0depuis sa cr\u00e9ation intervenue le 26 MARS 2014.<\/span><\/div>\n
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Lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – (VOIR PIECE 8<\/em><\/strong>) : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5\u00e8me -,\u00a0<\/span>son refus de donner \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7<\/em><\/strong>) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n
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Il r\u00e9sulte du courrier d\u00e9pos\u00e9 lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n\u00b0 GR70CE avec (VOIR PIECE 6)<\/em><\/strong> : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE,\u00a0<\/span><\/div>\n
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que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY\u00a0<\/span><\/div>\n
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ET CE<\/strong>\u00a0: tout en constatant dans le m\u00eame temps, que\u00a0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY et que : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :\u00a0<\/span><\/div>\n
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1\u00b0)<\/strong>\u00a0ont\u00a0emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ;\u00a0<\/span><\/div>\n
2\u00b0)<\/strong> ont refus\u00e9 de donner une date de rendez-vous de remise des clefs r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;\u00a0<\/span><\/div>\n
3\u00b0)<\/strong> ont emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propri\u00e9taire de l’appartement NEXITY, encourag\u00e9es en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT.<\/span><\/div>\n
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–\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0qui a \u00e9lud\u00e9 ses propres constatations<\/strong>, a\u00a0entach\u00e9\u00a0sa d\u00e9cision d’autoriser les pr\u00e9l\u00e8vements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un d\u00e9faut de motif et l’a priv\u00e9e de base l\u00e9gale<\/strong> tel que le constate\u00a0(VOIR PIECE 13<\/em><\/strong>)\u00a0: – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
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Il r\u00e9sulte de sa requ\u00eate adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 (VOIR PIECES 4 et 5<\/em><\/strong>)\u00a0: – Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS -,<\/span><\/div>\n
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qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023,\u00a0faisant \u00e9tat de la r\u00e9clamation contre (VOIR PIECE 13<\/em><\/strong>)\u00a0: – Madame Marie-Dominique ROBLIN adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
que : – NEXITY n’a pas encore donn\u00e9 la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY r\u00e9clam\u00e9e par le courrier du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 7) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.<\/span><\/div>\n
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0<\/span>de veiller\u00a0ELLE-M\u00caME<\/strong>\u00a0\u00e0 ce\u00a0que : –\u00a0la SCI DAMMARIE DOMAINES\u00a0remette\u00a0imm\u00e9diatement<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement\u00a0SANS DEFAUT<\/strong>\u00a0avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes fonci\u00e8res et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.<\/span><\/div>\n
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PIECE JOINTES<\/strong>\u00a0:<\/div>\n
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1 et 2 : Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s D220423-FT de : – Monsieur Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROY & Associ\u00e9s – ;<\/div>\n
.<\/div>\n
3 – La requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 13 JANVIER 2023 aupr\u00e8s du : –\u00a0JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;<\/div>\n
.<\/div>\n
4 et 5 – La requ\u00eate de la fille de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : –\u00a0Madame V\u00e9ronique BEDAGUE – PDG de NEXITY\u00a0– qui en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 14 JANVIER 2023 ;<\/div>\n
.<\/div>\n
6 – Le courrier en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 12 JANVIER 2023 aupr\u00e8s de : – l’agent du TRESOR PUBLIC,\u00a0lors du rendez-vous du m\u00eame jour – 11h40 – n\u00b0 GR70CE\u00a0notamment\u00a0pour obtenir le remboursement imm\u00e9diat des taxes fonci\u00e8res 2020, 2021, 2022 de l’appartement NEXITY ;<\/div>\n
.<\/div>\n
7 – Le courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – soutient de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise que : “c’est NEXITY qui a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.”<\/div>\n
Ce dont il r\u00e9sulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0constate que NEXITY tient la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des d\u00e9fauts de l’appartement NEXITY.<\/div>\n
.<\/div>\n
8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5\u00e8me avec : –\u00a0le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN\u00a0– pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;<\/div>\n
.<\/div>\n
9 – La plainte contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistr\u00e9e le 3 JUIN 2020 sous le n\u00b0 405\/2020\/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0habite \u00e0 PARIS\u00a0;<\/div>\n
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10 et 11 – Les deux attestations de l’assureur \u00e9tablies \u00e0 compter du\u00a015 JUILLET 2020 jusqu’\u00e0 ce jour\u00a0;<\/div>\n
.<\/div>\n
12 – Le courrier de : – Monsieur Ali NAOUI\u00a0adress\u00e9 le 8 JANVIER 2023\u00a0\u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant \u00e9tat de son \u00e9tonnement au regard du travail acharn\u00e9 fourni depuis le 26 MARS 2014 ;<\/div>\n
.<\/div>\n
13 – La\u00a0r\u00e9clamation\u00a0contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adress\u00e9e le 9 JANVIER 2023 \u00e0 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;<\/div>\n
.<\/div>\n
14 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Pr\u00e9sidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n\u00b0 21\/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistr\u00e9e le 19 OCTOBRE 2021 sous le n\u00b0 1020\/2021\/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI,\u00a0qui a pour effet d’\u00e9tablir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contest\u00e9 les all\u00e9gations mensong\u00e8res\u00a0de : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL formul\u00e9es dans son courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 le 21 MAI 2021 dat\u00e9 du 18 MAI 2021 ;<\/div>\n
.<\/div>\n<\/div>\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire \u00e0 l’assurance de sa consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/div>\n<\/div>\n
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La Pr\u00e9sidente<\/div>\n<\/div>\n
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/div>\n<\/div>\n
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Agirensemble Pournosdroits<\/div>\n<\/div>\n
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agirensemble.pournosdroits@aol.fr<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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—–E-mail d’origine—– De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr> A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1941"}],"collection":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1941"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1941\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1942,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1941\/revisions\/1942"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1941"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1941"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1941"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}