{"id":1948,"date":"2023-01-19T09:21:00","date_gmt":"2023-01-19T08:21:00","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=1948"},"modified":"2023-01-19T09:21:00","modified_gmt":"2023-01-19T08:21:00","slug":"demande-dintervention-aupres-de-madame-marie-dominique-roblin-caisse-depargne-ile-de-france-pour-quelle-donne-immediatement-a-la-fille-de-monsieur-tong-xiaogong-les-clef","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2023\/01\/19\/demande-dintervention-aupres-de-madame-marie-dominique-roblin-caisse-depargne-ile-de-france-pour-quelle-donne-immediatement-a-la-fille-de-monsieur-tong-xiaogong-les-clef\/","title":{"rendered":"Demande d’intervention<\/strong> aupr\u00e8s de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne imm\u00e9diatement<\/strong>, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseill\u00e8re<\/strong> de la fille de Monsieur TONG XIaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi int\u00e9r\u00eat dans cette affaire<\/strong> puisque : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour r\u00e9clamer le versement de 100 % des fonds<\/strong> au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constat\u00e9 que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achev\u00e9.<\/em>” Ce qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9<\/strong> par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappel\u00e9 \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal<\/strong>, que les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es<\/strong> et qu’il est INTERDIT de tromper<\/strong> la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire<\/strong> que “l’appartement NEXITY est parfaitement achev\u00e9<\/em>” ET DONC<\/strong> de l’emp\u00eacher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds <\/strong>tel que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant \u00e9tat du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la mani\u00e8re suivante : 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que.<\/strong> Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappel\u00e9 \u00e0 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualit\u00e9s de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, \u00eatre r\u00e9unies sur une m\u00eame t\u00eate. Que le mandant et le mandataire ont tous deux int\u00e9r\u00eat au succ\u00e8s des pr\u00e9tentions du premier. Que la libert\u00e9 contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la d\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 : Art. 4 : “La libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui<\/em>” Que la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen plac\u00e9e en t\u00eate de la Constitution du 24 juin 1793 – et publi\u00e9e sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la r\u00e9f\u00e9rence au juste et \u00e0 l’utile : Art. 4 : “La loi est la m\u00eame pour tous<\/em>” Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui<\/strong> est l’unique condition n\u00e9cessaire et suffisante de la limitation de la libert\u00e9. Que, appliqu\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit \u00e0 la solution adopt\u00e9e par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res aux lois qui int\u00e9ressent l’ordre public et les bonnes moeurs.<\/em>” Que les parties jouissent d’une libert\u00e9 contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur \u00eatre impos\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est conforme \u00e0 l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil. Que le Conseil constitutionnel admet la libert\u00e9 contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Consid\u00e9rant, enfin, que le l\u00e9gislateur ne saurait porter \u00e0 l’\u00e9conomie des conventions et contrats l\u00e9galement conclus une atteinte d’une gravit\u00e9 telle qu’elle m\u00e9connaisse manifestement la libert\u00e9 d\u00e9coulant de l’article 4 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)<\/em>“ (Conseil constitutionnel – d\u00e9cision n\u00b0 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail).<\/strong> Que, ce faisant on touche de pr\u00e8s \u00e0 ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignit\u00e9 – dont la valeur absolue n’est pas d\u00e9montrable mais s’impose comme une n\u00e9cessit\u00e9<\/strong> -. Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonn\u00e9 \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires \u00e0 : – La SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION -. Article 411 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la proc\u00e9dure<\/em>.” Article 412 du Code de Proc\u00e9dure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sans l’obliger.<\/em>” Article 413 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire<\/em>.” Article 415 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le nom du repr\u00e9sentant et sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du JUGE par d\u00e9claration au secr\u00e9taire de la juridiction.<\/em>” C’est dans ces conditions<\/strong> que, par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demand\u00e9 une date de rendez-vous de remise des clefs<\/strong>au motif que : – NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong> Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : – Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Cr\u00e9dits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a pour effet d’\u00e9tablir<\/strong> que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a tenu<\/strong> : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, dans l’ignorance de ses d\u00e9marches<\/strong> aupr\u00e8s de : – NEXITY. Selon les dispositions l\u00e9gales, l’omission est une fausse d\u00e9claration.<\/strong> Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait inform\u00e9, en temps utile<\/strong> : – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : – de ses d\u00e9marches aupr\u00e8s de : – NEXITY :  – Madame Nathalie SANSON n’aurait pas autoris\u00e9<\/strong> les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong. Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN l’a emp\u00each\u00e9e d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY,<\/strong> lui a demand\u00e9 de lui donner IMMEDIATEMENT<\/strong> les clefs de son appartement NEXITY avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9<\/strong> de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement imm\u00e9diat des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est oblig\u00e9e de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que l’omission est une fausse d\u00e9claration <\/strong>et que : 1\u00b0) si<\/strong> NEXITY avait re\u00e7u les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refus\u00e9 de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY<\/strong> lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE au motif<\/strong> qu’il \u00e9tait inform\u00e9 que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0  – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 (soit 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que) ; 2\u00b0) si<\/strong> NEXITY avait re\u00e7u les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong> D’o\u00f9 il suit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a p\u00each\u00e9 par omission,<\/strong>en \u00e9ludant de d\u00e9clarer ses d\u00e9marches <\/strong>au Service des Pr\u00eats de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, tel que l’\u00e9tablit le courrier <\/strong>de : – Madame Nathalie SANSON, a emp\u00each\u00e9 la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.<\/strong>"},"content":{"rendered":"

—–E-mail d’origine—–
\nDe: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
\nA: sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
\nEnvoy\u00e9 le: Je, 19 Jan 2023 8:57
\nSujet: Demande d’intervention aupr\u00e8s de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne imm\u00e9diatement, \u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la TOTALIT\u00e9 de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseill\u00e8re de la fille de Monsieur TONG XIaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE. La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a aussi int\u00e9r\u00eat dans cette affaire puisque : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – pour r\u00e9clamer le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constat\u00e9 que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achev\u00e9.” Ce qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappel\u00e9 \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal, que les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et qu’il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achev\u00e9” ET DONC de l’emp\u00eacher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds tel que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant \u00e9tat du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la mani\u00e8re suivante : 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que. Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappel\u00e9 \u00e0 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualit\u00e9s de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, \u00eatre r\u00e9unies sur une m\u00eame t\u00eate. Que le mandant et le mandataire ont tous deux int\u00e9r\u00eat au succ\u00e8s des pr\u00e9tentions du premier. Que la libert\u00e9 contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la d\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 : Art. 4 : “La libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui” Que la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen plac\u00e9e en t\u00eate de la Constitution du 24 juin 1793 – et publi\u00e9e sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la r\u00e9f\u00e9rence au juste et \u00e0 l’utile : Art. : “La loi est la m\u00eame pour tous” Qu’on tire de cette norme c<\/p>\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
Le 19 JANVIER 2023<\/p>\n
.<\/div>\n
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/strong> –\u00a0141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine<\/div>\n
Adresse \u00e9lectronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr<\/div>\n
.<\/div>\n
A : Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Cr\u00e9dits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE\u00a0–<\/strong> 26 \/ 28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS<\/div>\n
Adresse \u00e9lectronique :\u00a0sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr<\/div>\n
.<\/div>\n
.<\/div>\n
OBJET\u00a0<\/strong>:\u00a0Demande d’intervention<\/strong>\u00a0aupr\u00e8s de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne\u00a0imm\u00e9diatement<\/strong>,\u00a0\u00e0 la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est oblig\u00e9e de louer – notamment \u00e0 PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est\u00a0l’unique conseill\u00e8re<\/strong> de la fille de Monsieur TONG XIaogong\u00a0\u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.<\/span><\/div>\n
\n
\n
La fille de Monsieur TONG Xiaogong a demand\u00e9 l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0qui a aussi int\u00e9r\u00eat dans cette affaire<\/strong>\u00a0puisque : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –\u00a0a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30\u00a0– pour r\u00e9clamer le versement de\u00a0100 % des fonds<\/strong>\u00a0au profit de NEXITY\u00a0au motif que\u00a0: – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constat\u00e9 que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achev\u00e9.<\/em>“<\/span><\/div>\n
Ce qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9<\/strong>\u00a0par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappel\u00e9 \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL les dispositions de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal<\/strong>,\u00a0que\u00a0les r\u00e9serves n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es<\/strong>\u00a0et\u00a0qu’il est INTERDIT de tromper<\/strong> la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire<\/strong> que\u00a0“l’appartement NEXITY est parfaitement achev\u00e9<\/em>”\u00a0ET DONC<\/strong> de l’emp\u00eacher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds\u00a0<\/strong>tel que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant \u00e9tat du fait que le versement des fonds\u00a0doit s’effectuer de la mani\u00e8re suivante\u00a0: 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que.<\/strong><\/span><\/div>\n
Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappel\u00e9 \u00e0 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualit\u00e9s de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, \u00eatre r\u00e9unies sur une m\u00eame t\u00eate.<\/span><\/div>\n
Que le mandant et le mandataire ont tous deux int\u00e9r\u00eat au succ\u00e8s des pr\u00e9tentions du premier.<\/span><\/div>\n
Que la libert\u00e9 contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la d\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 :<\/span><\/div>\n
Art. 4 : “La libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui<\/em>“<\/span><\/div>\n
Que la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen plac\u00e9e en t\u00eate de la Constitution du 24 juin 1793 – et publi\u00e9e sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la r\u00e9f\u00e9rence au juste et \u00e0 l’utile :<\/span><\/div>\n
Art. 4 : “La loi est la m\u00eame pour tous<\/em>“<\/span><\/div>\n
Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que\u00a0<\/span>la nuisance d’un comportement pour autrui<\/strong> est l’unique condition n\u00e9cessaire et suffisante de la limitation de la libert\u00e9.<\/span><\/div>\n
Que, appliqu\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit \u00e0 la solution adopt\u00e9e par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res aux lois qui int\u00e9ressent l’ordre public et les bonnes moeurs.<\/em>“<\/span><\/div>\n
Que les parties jouissent d’une libert\u00e9 contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur \u00eatre impos\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est conforme \u00e0 l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.<\/span><\/div>\n
Que le Conseil constitutionnel admet la libert\u00e9 contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Consid\u00e9rant, enfin, que le l\u00e9gislateur ne saurait porter \u00e0 l’\u00e9conomie des conventions et contrats l\u00e9galement conclus une atteinte d’une gravit\u00e9 telle qu’elle m\u00e9connaisse manifestement la libert\u00e9 d\u00e9coulant de l’article 4 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)<\/em>“ (Conseil constitutionnel – d\u00e9cision n\u00b0 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail).<\/strong><\/span><\/div>\n
Que, ce faisant on touche de pr\u00e8s \u00e0 ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignit\u00e9 – dont la valeur absolue n’est pas d\u00e9montrable mais s’impose comme une n\u00e9cessit\u00e9<\/strong> -.<\/span><\/div>\n
\n
Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION\u00a0a ordonn\u00e9\u00a0\u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0de verser des honoraires\u00a0\u00e0 : – La SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION -.<\/span><\/div>\n<\/div>\n
Article 411 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la proc\u00e9dure<\/em>.”<\/span><\/div>\n
Article 412 du Code de Proc\u00e9dure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sans l’obliger.<\/em>“<\/span><\/div>\n
Article 413 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire<\/em>.”<\/span><\/div>\n
Article 415 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le nom du repr\u00e9sentant et sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du JUGE par d\u00e9claration au secr\u00e9taire de la juridiction.<\/em>“<\/div>\n<\/div>\n
\n
C’est dans ces conditions<\/strong> que, par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – :\u00a0<\/span>– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demand\u00e9 une date de rendez-vous de remise des clefs<\/strong>\u00a0au motif que : – NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Le courrier en date du 21 JUILLET 2021 de : –\u00a0Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Cr\u00e9dits de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE\u00a0– a pour effet d’\u00e9tablir<\/strong> que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0a tenu<\/strong>\u00a0: – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0dans l’ignorance de ses d\u00e9marches<\/strong> aupr\u00e8s de : – NEXITY.<\/span><\/div>\n
Selon les dispositions l\u00e9gales,\u00a0l’omission est une fausse d\u00e9claration.<\/strong><\/span><\/div>\n
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0avait inform\u00e9, en temps utile<\/strong> :\u00a0– le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : –\u00a0de ses d\u00e9marches\u00a0aupr\u00e8s de : – NEXITY :\u00a0<\/span><\/div>\n
– Madame Nathalie SANSON\u00a0n’aurait pas autoris\u00e9<\/strong> les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire\u00a0de la fille de Monsieur TONG XIaogong.<\/span><\/div>\n
Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0l’a emp\u00each\u00e9e d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY,<\/strong> lui a demand\u00e9 de lui donner\u00a0IMMEDIATEMENT<\/strong>\u00a0les clefs de son appartement NEXITY avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement\u00a0imm\u00e9diat\u00a0des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est oblig\u00e9e de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que\u00a0l’omission est une fausse d\u00e9claration\u00a0<\/strong>et que :<\/span><\/div>\n
1\u00b0)\u00a0si<\/strong> NEXITY avait re\u00e7u les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’aurait pas refus\u00e9 de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY<\/strong> lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – et il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE\u00a0au motif<\/strong> qu’il \u00e9tait inform\u00e9 que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0\u00a0 – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020\u00a0(soit 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que) ;<\/span><\/div>\n
2\u00b0)\u00a0si<\/strong> NEXITY avait re\u00e7u les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0n’aurait pas annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong><\/span><\/div>\n
D’o\u00f9 il suit que : –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0qui a p\u00each\u00e9 par omission,<\/strong> en \u00e9ludant de d\u00e9clarer ses d\u00e9marches\u00a0<\/strong>au Service des Pr\u00eats de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0tel que l’\u00e9tablit le courrier\u00a0<\/strong>de : – Madame Nathalie SANSON,\u00a0a emp\u00each\u00e9\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
.<\/div>\n
Madame Nathalie SANSON – Directrice adjointe des Cr\u00e9dits – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,<\/span><\/strong><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui intervient gratuitement \u00e0 la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’emp\u00eacher l’aggravation de leurs pr\u00e9judices li\u00e9s aux conflits qui les opposent auxdits avocats.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN est\u00a0l’unique conseill\u00e8re\u00a0<\/strong>de la fille de Monsieur TONG Xiaogong \u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
La fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0a demand\u00e9 l’intervention\u00a0de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS\u00a0qui a aussi int\u00e9r\u00eat\u00a0dans cette affaire\u00a0<\/span>puisque : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,<\/div>\n
.<\/div>\n
a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 18 MAI 2021 – vers 18h30\u00a0– pour r\u00e9clamer le versement de\u00a0100 % des fonds<\/strong>\u00a0au profit de NEXITY au motif que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constat\u00e9 que l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est parfaitement achev\u00e9<\/em>.”<\/div>\n
.<\/div>\n
Ce qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9\u00a0<\/strong>par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a rappel\u00e9 \u00e0 : – Ma\u00eetre Blanche SENECHAL:<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– les dispositions de l’article 441-1 du Code p\u00e9nal,\u00a0<\/span><\/div>\n
– que les r\u00e9serves\u00a0n’ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es<\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– ET<\/strong>\u00a0qu’il est\u00a0INTERDIT de tromper<\/strong> la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire\u00a0<\/strong>que “l’appartement NEXITY est parfaitement achev\u00e9<\/em>”\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET DONC\u00a0de l’emp\u00eacher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
tel que cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant \u00e9tat du fait que le versement des fonds\u00a0doit s’effectuer de la mani\u00e8re suivante : 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Lors de divers entretiens, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappel\u00e9 \u00e0 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que les qualit\u00e9s de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, \u00eatre r\u00e9unies sur une m\u00eame t\u00eate.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que le mandant et le mandataire ont tous deux int\u00e9r\u00eat au succ\u00e8s des pr\u00e9tentions du premier.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que la libert\u00e9 contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la d\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 :<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Art. 4 : “La libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui<\/em>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen plac\u00e9e en t\u00eate de la Constitution du 24 juin 1793 – et publi\u00e9e sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la r\u00e9f\u00e9rence au juste et \u00e0 l’utile :<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Art. 4 : “La loi est la m\u00eame pour tous<\/em>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que <\/span>la nuisance d’un comportement pour autrui<\/strong> est l’unique condition n\u00e9cessaire et suffisante de la limitation de la libert\u00e9.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que, appliqu\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit \u00e0 la solution adopt\u00e9e par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res aux lois qui int\u00e9ressent l’ordre public et les bonnes moeurs.<\/em>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que les parties jouissent d’une libert\u00e9 contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur \u00eatre impos\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est conforme \u00e0 l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que le Conseil constitutionnel admet la libert\u00e9 contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Consid\u00e9rant, enfin, que le l\u00e9gislateur ne saurait porter \u00e0 l’\u00e9conomie des conventions et contrats l\u00e9galement conclus une atteinte d’une gravit\u00e9 telle qu’elle m\u00e9connaisse manifestement la libert\u00e9 d\u00e9coulant de l’article 4 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)<\/em>” (Conseil constitutionnel – d\u00e9cision n\u00b0 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail).<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Que, ce faisant on touche de pr\u00e8s \u00e0 ce qui fait l’essence de l’Homme,\u00a0savoir sa dignit\u00e9 – dont la valeur absolue n’est pas d\u00e9montrable mais s’impose comme une n\u00e9cessit\u00e9 –<\/strong>.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
a ordonn\u00e9\u00a0\u00e0 : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0de verser des honoraires\u00a0\u00e0 : – La SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.<\/span><\/div>\n
.<\/div>\n<\/div>\n
Article 411 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la proc\u00e9dure<\/em>.”<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Article 412 du Code de Proc\u00e9dure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sans l’obliger.<\/em>“<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Article 413 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le mandat de repr\u00e9sentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire<\/em>.”<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Article 415 du Code de Proc\u00e9dure civile : “Le nom du repr\u00e9sentant et sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du JUGE par d\u00e9claration au secr\u00e9taire de la juridiction.<\/em>“<\/div>\n<\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
C’est dans ces conditions que, par son courrier adress\u00e9 le 8 JUILLET 2020 \u00e0 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – :\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Marie-Dominique ROBLIN a demand\u00e9 une date de rendez-vous de remise des clefs\u00a0au motif que<\/strong> : – NEXITY a annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
\n
VOTRE<\/strong> courrier en date du 21 JUILLET 2021\u00a0a pour effet d’\u00e9tablir<\/strong>\u00a0que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0a tenu\u00a0:<\/strong> – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0dans l’ignorance de ses d\u00e9marches aupr\u00e8s de : – NEXITY.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0avait inform\u00e9, en temps utile\u00a0: – le SERVICE des PRETS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE : –\u00a0de ses d\u00e9marches\u00a0aupr\u00e8s de : – NEXITY :\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
VOUS\u00a0<\/strong>n’auriez pas autoris\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG XIaogong.<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
Selon les dispositions l\u00e9gales,\u00a0l’omission est une fausse d\u00e9claration.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/div>\n
Par son courrier en date du 17 JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui soutient que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0l’a emp\u00each\u00e9e d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY,<\/strong>\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
lui a demand\u00e9 de lui donner\u00a0IMMEDIATEMENT<\/strong>\u00a0les clefs de son appartement NEXITY avec r\u00e9paration de la\u00a0TOTALIT\u00e9<\/strong>\u00a0de ses pr\u00e9judices – y compris le remboursement\u00a0imm\u00e9diat\u00a0des taxes fonci\u00e8res, d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements qu’elle est oblig\u00e9e de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – notamment celui de PARIS -, en lui rappelant que\u00a0l’omission est une fausse d\u00e9claration<\/strong>\u00a0et que :<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
1\u00b0)\u00a0si :<\/strong> –\u00a0NEXITY avait re\u00e7u les fonds\u00a0avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h00\u00a0– :\u00a0<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE – de NEXITY –\u00a0n’aurait pas refus\u00e9 de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00\u00a0–\u00a0<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
ET<\/strong>\u00a0il n’y aurait pas eu besoin de porter plainte contre : – Monsieur Rapha\u00ebl de LA CAUSSADE\u00a0au motif<\/strong> qu’il \u00e9tait inform\u00e9 que le versement des fonds a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0\u00a0 – Madame Marie-Dominique ROBLIN avant le rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020\u00a0(soit 95 % par virement et 5 % par ch\u00e8que) ;<\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
2\u00b0) si :<\/strong> –\u00a0NEXITY avait re\u00e7u les fonds avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
– Madame Ferielle MOUSSOUNI\u00a0n’aurait pas annul\u00e9 le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.<\/strong><\/span><\/div>\n
.<\/span><\/div>\n
D’o\u00f9 il suit que : –\u00a0Madame Marie-Dominique ROBLIN\u00a0qui a p\u00each\u00e9 par omission,\u00a0en \u00e9ludant de d\u00e9clarer ses d\u00e9marches<\/strong> au : – Service des Pr\u00eats de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE,\u00a0tel que l’\u00e9tablit<\/strong> VOTRE courrier,\u00a0a emp\u00each\u00e9\u00a0la fille de Monsieur TONG Xiaogong\u00a0d’obtenir les clefs de son appartement NEXITY.<\/strong><\/span><\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/div>\n
\n
\n
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire \u00e0 l’assurance de sa consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
La Pr\u00e9sidente<\/div>\n<\/div>\n
\n
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
Agirensemble Pournosdroits<\/div>\n<\/div>\n
\n
agirensemble.pournosdroits@aol.fr<\/a><\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

—–E-mail d’origine—– De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr> A: sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1948"}],"collection":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1948"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1948\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1949,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1948\/revisions\/1949"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1948"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1948"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1948"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}