{"id":2261,"date":"2023-06-09T07:36:40","date_gmt":"2023-06-09T05:36:40","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=2261"},"modified":"2023-06-09T07:37:44","modified_gmt":"2023-06-09T05:37:44","slug":"2261","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2023\/06\/09\/2261\/","title":{"rendered":"Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate<\/strong> des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e<\/strong>s \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9<\/strong> par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC<\/strong> : n\u00e9cessairement constat\u00e9<\/strong> par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Pr\u00e9sident du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE pr\u00e8s la COUR de CASSATION -.Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate en date du 8 et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Pr\u00e9sident du BAJ de la COUR de CASSATION – relative \u00e0 la demande d’AJ enregistr\u00e9e le 6 MAI 2016 sous le n\u00b0 201602826,<\/strong>faisant \u00e9tat de la plainte contre : – le Service de l’Acc\u00e8s au Droit et \u00e0 la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate <\/strong>:- D’UNE PART<\/strong> : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater<\/strong> au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement <\/strong>les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS ;- D’AUTRE PART<\/strong> : – Ma\u00eetre B\u00e9reng\u00e8re LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune r\u00e9ponse motiv\u00e9e<\/strong> justifiant son refus de produire les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS.L’accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’\u00e9tablir que : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE constate <\/strong>que les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 produites,<\/strong>ET DONC : qu’il y a \u00e9chec persistant au d\u00e9lai raisonnable impos\u00e9 par l’article 6-1 de la CESDH.<\/strong>L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de le preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong> (notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS).Les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause.<\/strong>L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales<\/strong> des difficult\u00e9s oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal <\/strong>visant \u00e0 entraver la communication des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la pr\u00e9sente \u00e0 : – Ma\u00eetre Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service r\u00e9gional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 167\/91 adress\u00e9 le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5\u00e8me Section -."},"content":{"rendered":"
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Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication imm\u00e9diate des coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : n\u00e9cessairement constat\u00e9 par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Pr\u00e9sident du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE pr\u00e8s la COUR de CASSATION -. Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate en date du 8 et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Pr\u00e9sident du BAJ de la COUR de CASSATION – relative \u00e0 la demande d’AJ enregistr\u00e9e le 6 MAI 2016 sous le n\u00b0 201602826, faisant \u00e9tat de la plainte contre : – le Service de l’Acc\u00e8s au Droit et \u00e0 la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et d\u00e9pos\u00e9e le 9 JUIN 2023 aupr\u00e8s de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate : – D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS ; – D’AUTRE PART : – Ma\u00eetre B\u00e9reng\u00e8re LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune r\u00e9ponse motiv\u00e9e justifiant son refus de produire les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS. L’accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’\u00e9tablir que : – Madame C\u00e9cile MEYER FABRE constate que les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 produites, ET DONC : qu’il y a \u00e9chec persistant au d\u00e9lai raisonnable impos\u00e9 par l’article 6-1 de la CESDH. L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de le preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal (notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS). Les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’au=?UTF-8?Q?tre_justification_que_<\/span><\/span><\/div>\n
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