{"id":2279,"date":"2023-06-16T09:35:49","date_gmt":"2023-06-16T07:35:49","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=2279"},"modified":"2023-06-16T09:35:49","modified_gmt":"2023-06-16T07:35:49","slug":"requete-adressee-le-16-juin-2023-a-madame-la-capitaine-charlotte-joly-par-laquelle-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droits-sollicite-en-premier-lieu-de-bien-vouloir-int","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2023\/06\/16\/requete-adressee-le-16-juin-2023-a-madame-la-capitaine-charlotte-joly-par-laquelle-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droits-sollicite-en-premier-lieu-de-bien-vouloir-int\/","title":{"rendered":"Requ\u00eate adress\u00e9e le 16 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  – EN PREMIER LIEU<\/strong> : de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise imm\u00e9diatement<\/strong> les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 14 JUIN 2023 sous le n\u00b0 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame C\u00e9cile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ; – EN SECOND LIEU<\/strong> : de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9 par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer<\/strong> que les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause.<\/strong> L’article 434-4 du Code p\u00e9nal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/em>.” L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal<\/strong> (notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l\u2019avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvis\u00e9s.) – EN TROISIEME LIEU<\/strong> : de bien vouloir produire le compte rendu relatif \u00e0 la plainte enregistr\u00e9e le 3 JUIN 2020, sous le n\u00b0 2020\/4247, par : – la Polici\u00e8re – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’\u00e9tablir que les faits vis\u00e9s par cette plainte constituent bien une infraction p\u00e9nale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu."},"content":{"rendered":"
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Requ\u00eate adress\u00e9e le 16 JUIN 2023 \u00e0 : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat annonc\u00e9 par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 : – la SCP H\u00e9l\u00e8ne DIDIER & Fran\u00e7ois PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et \u00e0 la COUR de CASSATION – tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – \u00e0 la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 14 JUIN 2023 sous le n\u00b0 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame C\u00e9cile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9 par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficult\u00e9s pour obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annonc\u00e9s par : – Ma\u00eetre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et de dissimuler les actes contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie des avocats, B\u00c2TONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers minist\u00e9riels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code p\u00e9nal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.” L’article 324-1-1 du Code p\u00e9nal signifie que la charge de la preuve DOIT \u00eatre renvers\u00e9e quand de multiples difficult\u00e9s sont oppos\u00e9es sans but l\u00e9gal (notamment pour obtenir les coordonn\u00e9es de l\u2019avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvis\u00e9s.) – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif \u00e0 la plainte enregistr\u00e9e le 3 JUIN 2020, sous le n\u00b0 2020\/4247, par : – la Polici\u00e8re – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’\u00e9tablir que les faits vis\u00e9s par cette plainte constituent bien une infraction p\u00e9nale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a inform\u00e9 l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.<\/span><\/span><\/div>\n
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