Entrave au droit de d\u00e9p\u00f4t de plainte
22798. \u2212 21 juillet 2016. \u2212 M. J\u00e9r\u00f4me Bignon attire l\u2019attention de M. le ministre de l\u2019int\u00e9rieur sur une double
ins\u00e9curit\u00e9 inqui\u00e9tante : celle de subir un vol ou une agression, doubl\u00e9e de celle de se voir refuser le droit de d\u00e9poser
plainte, au pr\u00e9texte de motifs fallacieux telle la non possession des num\u00e9ros de chaque ch\u00e8que du ch\u00e9quier d\u00e9rob\u00e9
et des factures des objets vol\u00e9s, au moment de venir porter plainte. Il semble que ces refus ne soient pas des actes
isol\u00e9s, d\u2019autres victimes d\u2019actes d\u00e9lictueux ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9conduits dans un m\u00eame commissariat. Selon les termes de
l\u2019article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les
victimes d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de police judiciaire
territorialement comp\u00e9tent \u00bb. Il est en outre remis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au plaignant. Seul le procureur de la R\u00e9publique a
la facult\u00e9 de d\u00e9cider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Certains
commissariats s\u2019appuieraient sur des \u00ab consignes \u00bb figurant dans un document interne. De tels agissements de la
part de la police sont aussi inadmissibles qu\u2019incompr\u00e9hensibles et contribuent \u00e0 faire perdre confiance dans la
capacit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 assurer ses missions de protection et de surveillance, au profit d\u2019un sentiment
d\u2019impunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des voyous qui se d\u00e9veloppe. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les
obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d\u2019agression
ou de vol s\u2019adressent \u00e0 eux et souhaitent d\u00e9poser plainte. Il lui demande \u00e9galement quelles mesures ou instructions
il compte prendre afin que les agents et officiers de police ou les gendarmes n\u2019outrepassent pas leurs pr\u00e9rogatives et
respectent la loi en vigueur. Il lui demande enfin des \u00e9claircissements sur ce que seraient ces \u00ab consignes \u00bb avanc\u00e9es
pour refuser de prendre les plaintes de plusieurs victimes<\/div>\n
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https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2016\/qSEQ160722798.html<\/div>\n