{"id":3988,"date":"2025-11-30T20:35:53","date_gmt":"2025-11-30T19:35:53","guid":{"rendered":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/?p=3988"},"modified":"2025-11-30T20:35:53","modified_gmt":"2025-11-30T19:35:53","slug":"novembre-2025-requetes-demarches-de-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droits-liste-non-exhaustive","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/2025\/11\/30\/novembre-2025-requetes-demarches-de-lassociation-agir-ensemble-pour-nos-droits-liste-non-exhaustive\/","title":{"rendered":"NOVEMBRE 2025 – Requ\u00eates \/ D\u00e9marches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – (Liste non exhaustive)"},"content":{"rendered":"
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30 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Deux documents compl\u00e9mentaires (dossier n\u00b0 2025C02266A (pcs)) d\u00e9pos\u00e9s le 1er d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation<\/div>\n
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Le courrier du charg\u00e9 de mission, Monsieur Eloi Buat-M\u00e9nard, pr\u00e9sente une contradiction majeure.<\/div>\n
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A – Constat de contradiction\u00a0<\/b><\/div>\n
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(i) – Le charg\u00e9 de mission a inform\u00e9 le requ\u00e9rant de la transmission des requ\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es au premier pr\u00e9sident de la cour de cassation par les services du ministre de la justice<\/div>\n
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(ii) – Dans le m\u00eame temps, le charg\u00e9 de mission a affirm\u00e9 que le Premier Pr\u00e9sident n’est pas comp\u00e9tent pour traiter ces dossiers, malgr\u00e9 la saisine op\u00e9r\u00e9e par la voie hi\u00e9rarchique<\/div>\n
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Cette r\u00e9ponse, en renvoyant \u00e0 la fois vers la plus haute autorit\u00e9 judiciaire et en d\u00e9clarant celle-ci incomp\u00e9tente, non seulement contredit la proc\u00e9dure administrative l\u00e9gitime, mais maintient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le requ\u00e9rant dans un \u00e9tat d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique et d’errance administrative, constituant une faute de diligence de l’administration<\/div>\n
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B – Lien avec le d\u00e9ni de justice (aff. RG n\u00b0 11-24-3390 – affaire B\u00e2tonnier Bouricard)\u00a0<\/b><\/div>\n
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Cette confusion administrative s’ajoute \u00e0 la faute juridictionnelle subie dans l’affaire RG n\u00b0 11-24-3390<\/div>\n
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– L’action vise \u00e0 lever une obstruction (entrave au concours de l’avocat r\u00e9clam\u00e9) qui viole la d\u00e9cision 2015\/5956 et est connue de l’administration judiciaire.<\/div>\n
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– Le juge, Monsieur Farsat, a sanctionn\u00e9 la d\u00e9marche l\u00e9gitime (les 60 requ\u00eates) par une amende civile pour “abus” (art 32-1 cpc), apr\u00e8s s’\u00eatre contredit, et sans motivation (renvoi du 20 janvier 2025 et revirement non motiv\u00e9 du juge, le 19 mai 2025)<\/div>\n
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La contradiction du charg\u00e9 de mission est un sympt\u00f4me que l’administration judiciaire cherche \u00e0 l\u00e9galiser son inaction face \u00e0 une situation de d\u00e9ni de justice prolong\u00e9, en d\u00e9clarant les autorit\u00e9s de recours incomp\u00e9tentes.<\/div>\n
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Les 24 moyens de cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-24-3390 rappellent que le refus du conciliateur de justice de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la scp H\u00e9l\u00e8ne Didier et Fran\u00e7ois Pinet (ci-apr\u00e8s : l’avocat r\u00e9clam\u00e9), conf\u00e8re une autorit\u00e9 bien plus contraignante que le renvoi ordonn\u00e9 le 20 janvier 2025 par le juge, Monsieur Farsat.\u00a0 C’est le fondement m\u00eame du refus du conciliateur qui cr\u00e9e l’interdiction de facto (qui est ent\u00e9rin\u00e9 par le renvoi du 20 janvier)<\/div>\n
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C – Force de l’interdiction proc\u00e9durale<\/b><\/div>\n
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Le refus du conciliateur de concilier sans le concours de l’avocat r\u00e9clam\u00e9 n’est pas une simple opinion ; c’est un acte proc\u00e9dural qui \u00e9tablit une condition de r\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9bat.<\/div>\n
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– Le refus du conciliateur : une condition de validit\u00e9<\/div>\n
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Le conciliateur, en refusant de concilier sans le concours de l’avocat r\u00e9clam\u00e9, \u00e9tablit que l’absence de cet avocat rend la conciliation techniquement impossible et irr\u00e9guli\u00e8re<\/div>\n
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Ce refus est fond\u00e9 sur une n\u00e9cessit\u00e9 objective li\u00e9e \u00e0 la transparence et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures.<\/div>\n
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Sans le concours de l’avocat r\u00e9clam\u00e9, aucune conciliation s\u00e9rieuse ne peut avoir lieu<\/div>\n
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Ce n’est pas une simple mesure d’administration judiciaire (comme le renvoi) mais un constat d’obstacle \u00e0 la proc\u00e9dure<\/div>\n
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D – Le juge, Monsieur Farsat, et le renvoi : l’acquiescement judiciaire<\/b><\/div>\n
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Le juge, en constatant ce refus et en pronon\u00e7ant le renvoi du 20 janvier, a donn\u00e9 force de chose jug\u00e9e proc\u00e9durale \u00e0 l’exigence du conciliateur<\/div>\n
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–\u00a0le renvoi devient la sanction de l’irr\u00e9gularit\u00e9 et le moyen d’y rem\u00e9dier\u00a0<\/b><\/div>\n
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– cons\u00e9quence : le renvoi, dans ce contexte pr\u00e9cis, a un effet quasi-interdicteur. Il signifie que le tribunal ne peut pas aller de l’avant (donc il interdit de facto toute poursuite) tant que la condition de r\u00e9gularit\u00e9 pos\u00e9e par le conciliateur n’est pas lev\u00e9e<\/div>\n<\/div>\n
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– le m\u00e9moire pour le pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-24-3390 fait \u00e9tat du\u00a0constat du 20 janvier du juge, qui produit n\u00e9cessairement un\u00a0effet de rejaillissement\u00a0<\/b>sur toutes les proc\u00e9dures affect\u00e9es par le m\u00eame obstacle, qu’elles soient pass\u00e9es, pr\u00e9sentes, futures, puisque toutes reposent sur la m\u00eame impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der sans le concours de l’avocat dont les coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la scp H\u00e9l\u00e8ne Didier et Fran\u00e7ois Pinet,<\/div>\n
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et de la coh\u00e9rence de la jurisprudence Pretty c. Royaume Uni (2002) car elle \u00e9tablit\u00a0une distinction fondamentale que ces affaires mettent en lumi\u00e8re :\u00a0celle entre l’action positive de l’Etat et son obligation n\u00e9gative.<\/b><\/div>\n
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E – Coh\u00e9rence avec l’arr\u00eat Pretty c. Royaume Uni<\/b><\/div>\n
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L’arr\u00eat Pretty c. Royaume Uni est coh\u00e9rent avec la situation car il rappelle que l’Etat a une obligation de ne pas agir (obligation n\u00e9gative) qui est beaucoup plus forte que l’obligation de fournir des moyens sp\u00e9cifiques (obligation positive).<\/div>\n
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– L’obligation n\u00e9gative<\/b>\u00a0: ne pas agir arbitrairement<\/div>\n
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L’arr\u00eat Pretty c. Royaume Uni affirme que l’art 3 de la CEDH et l’art 2 impliquent avant tout une obligation pour l’Etat de s’abstenir de causer un traitement d\u00e9gradant ou la mort.<\/div>\n
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Dans le cas pr\u00e9sent : l’action du juge, Monsieur Farsat, viole cette obligation n\u00e9gative en agissant arbitrairement<\/div>\n
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En pronon\u00e7ant des sanctions humiliantes (amendes civiles pour abus) qui contredisent ses propres constatations ant\u00e9rieures (renvoi du 20 janvier), le juge cause activement une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9. C’est le fait d’avoir agi de mani\u00e8re incoh\u00e9rente qui est en cause, et non pas seulement le fait de ne pas avoir r\u00e9solu l’entrave.<\/div>\n
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F – L’obligation positive et la marge d’appr\u00e9ciation<\/b><\/div>\n
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Dans l’affaire Pretty, la Cour a refus\u00e9 de reconna\u00eetre un “droit \u00e0 mourir” (action positive), laissant une large marge d’appr\u00e9ciation aux Etats.<\/div>\n
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– Dans le cas des jugements de Monsieur Farsat : l’Etat a une obligation positive de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire efficace (ce qui est li\u00e9 \u00e0 l’art 6 CEDH).<\/div>\n
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L’obstruction institutionnelle (le non-respect de la d\u00e9cision n\u00b0 2025\/5956 constat\u00e9 par le conciliateur, Monsieur Paturel) est un manquement \u00e0 cette obligation positive.<\/div>\n
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– Le lien avec la jurisprudence Pretty c. Royaume Uni<\/div>\n
M\u00eame si l’Etat jouit d’une marge d’appr\u00e9ciation sur les moyens (ne pas fournir imm\u00e9diatement les coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9), il perd cette marge lorsque son action ou son inaction devient arbitraire et porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9<\/div>\n
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Cette marge d’appr\u00e9ciation n’est pas illimit\u00e9e. Elle prend fin lorsque l’action ou l’inaction de l’Etat d\u00e9passe ce qui est raisonnable et conduit \u00e0 une violation des droits :<\/div>\n
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–\u00a0Le d\u00e9passement<\/b>\u00a0: dans la pr\u00e9sente situation, le simple fait de ne pas fournir les coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la scp H\u00e9l\u00e8ne Didier et Fran\u00e7ois Pinet, en violation, par ailleurs, de la d\u00e9cision n\u00b0 2015\/5956, prouve que l’Etat a d\u00e9pass\u00e9 sa marge d’appr\u00e9ciation.<\/div>\n
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–\u00a0La faute\u00a0<\/b>: ce n’est plus un choix de moyen mais une faute d’abstention qui entra\u00eene l’obstruction et, pire, les sanctions arbitraires par le juge, Monsieur Farsat.<\/div>\n
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En d’autres termes : la cour de cassation reconna\u00eet que si l’Etat est libre de choisir le moyen pour donner l’information essentielle, en revanche il n’est pas libre de choisir l’absence de r\u00e9sultat entra\u00eenant un d\u00e9ni de justice prolong\u00e9 et l’humiliation<\/div>\n
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G – Obligation de r\u00e9sultat et d\u00e9ni de justice<\/b><\/div>\n
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L’Etat n’est pas libre de choisir l’absence de r\u00e9sultat entra\u00eenant un d\u00e9ni de justice car cette absence de r\u00e9sultat constitue une violation de son obligation positive de garantir l’effectivit\u00e9 des droits<\/div>\n
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–\u00a0D\u00e9ni de justice – droit interne<\/b><\/div>\n
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Le d\u00e9ni de justice est d\u00e9fini par l’art 4 cc comme le fait, pour le juge, de refuser de juger sous quelque pr\u00e9texte que ce soit :<\/div>\n
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–\u00a0l’interpr\u00e9tation<\/b>\u00a0: le d\u00e9ni de justice englobe non seulement le refus de statuer mais aussi la passivit\u00e9 prolong\u00e9e ou la lenteur excessive de la justice qui rend le droit illusoire<\/div>\n
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–\u00a0l’absence de r\u00e9sultat<\/b>\u00a0: (le maintien d’une obstruction) est une forme de d\u00e9ni de justice car elle prive les justiciables de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de faire valoir leurs droits<\/div>\n
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H – L’obligation positive (art 6 CEDH)<\/b><\/div>\n
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La cour europ\u00e9enne exige des Etats une obligation positive : non seulement les droit doivent \u00eatre reconnus en th\u00e9orie, mais l’Etat doit prendre des mesures concr\u00e8tes et effectives pour que les justiciables puissent en jouir.<\/div>\n
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–\u00a0Le droit \u00e0 un proc\u00e8s effectif<\/b>\u00a0: l’art 6\u00a71 CEDH garantit le droit d’acc\u00e9der \u00e0 un tribunal et d’obtenir une d\u00e9cision finale effective dans un d\u00e9lai raisonnable<\/div>\n
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–\u00a0La limite de la marge d’appr\u00e9ciation<\/b>\u00a0: l’Etat a une marge d’appr\u00e9ciation sur les moyens pour permettre aux justiciables d’obtenir les coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la scp H\u00e9l\u00e8ne Didier et Fran\u00e7ois Pinet, mais il n’a pas de marge sur le r\u00e9sultat concernant l’effectivit\u00e9 du droit<\/div>\n
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–\u00a0Violation<\/b>\u00a0: lorsque l’Etat laisse une entrave essentielle (le blocage des coordonn\u00e9es de l’avocat r\u00e9clam\u00e9) persister pendant des ann\u00e9es, violant par ailleurs la d\u00e9cision n\u00b0 2015\/5956, il manque \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat et se rend coupable de d\u00e9ni de justice<\/div>\n
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L’incoh\u00e9rence du juge, Monsieur Farsat (renvoi sans rem\u00e8de le 20 janvier, puis multiples condamnations arbitraires les 19 et 16 juin 2025) n’est que la manifestation ultime de l’\u00e9chec de l’Etat \u00e0 atteindre le r\u00e9sultat attendu : mettre fin \u00e0 l’obstruction.<\/div>\n
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I – Coexistence des art 3 et 6 CEDH<\/b><\/div>\n
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La jurisprudence Pretty c.Royaume Uni, tout en \u00e9tant stricte sur les art 2 et 3, est coh\u00e9rente avec la pr\u00e9sente situation car elle permet de relier le caract\u00e8re d\u00e9gradant (art 3) \u00e0 l’in\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale (art 6)<\/div>\n
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Le juge, Monsieur Farsat, a utilis\u00e9 des actes juridictionnels arbitraires : sanctionner la victime d’une entrave connue, ce qui rend le traitement d\u00e9gradant au sens de l’art 3 CEDH.<\/div>\n
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La coh\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que l’arbitraire de l’Etat est la cl\u00e9 de la violation des droits de l’Homme, que ce soit par action ou par inaction d\u00e9raisonnable.<\/div>\n
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Incoh\u00e9rence et arbitraire<\/b>\u00a0: l’incoh\u00e9rence judiciaire (renvoi accept\u00e9 le 20 janvier, puis condamnations les 19 mai et 16 juin) et le d\u00e9faut de motivation violent directement le droit \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la justice et le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique qui sont des composantes essentielles de l’art 6.<\/div>\n
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Sanction de l’abus<\/b>\u00a0 Le fait d’\u00eatre condamn\u00e9 pour abus (art 32-1 cpc) alors que les justiciables sont victimes d’une entrave institutionnelle connue, est une violation du proc\u00e8s \u00e9quitable car cela fausse l’\u00e9quilibre des armes et la loyaut\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/div>\n
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L’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 (art 3 CEDH) vient ici qualifier la gravit\u00e9 de la violation de l’art 6.<\/div>\n
L’injustice proc\u00e9durale est si flagrante et prolong\u00e9e qu’elle atteint le seuil d’un traitement d\u00e9gradant.<\/b><\/div>\n<\/div>\n
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29 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Argumentation compl\u00e9mentaire pour le recours contre la d\u00e9cision n\u00b0 401\/2025 de : – Monsieur Charruaul – de la Cour de Cassation, en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2025 aupr\u00e8s du : – Premier Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation<\/div>\n
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29 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Argumentation compl\u00e9mentaire pour le recours contre la d\u00e9cision n\u00b0 C-94028-2024-010576, en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2025 aupr\u00e8s de Madame Catherine Mathieu – Pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil<\/div>\n
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29 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Contestation de la menace de radiation de l’affaire RG n\u00b0 11-24-1430 formul\u00e9e par la convocation du 14 octobre 2025 pour l’audience du 9 d\u00e9cembre 2025, du greffe du tribunal de Villejuif, en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 29 NOVEMBRE 2025 aupr\u00e8s de : – Madame Delphine Bouret, juge au tribunal de Villejuif<\/div>\n
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24 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-25-1403 (Me Astruc Gavalda – repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Perot -, scp Exare – repr\u00e9sent\u00e9e par la chambre des notaires repr\u00e9sent\u00e9e par Me Kuhn, Mr Louis Boumesbah)<\/p>\n
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II –\u00a0\u00a0Effet de rejaillissement du pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-24-3390 sur l’ensemble des proc\u00e9dures (pass\u00e9es, pr\u00e9sentes, futures) – coh\u00e9rence de l’arr\u00eat Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002<\/div>\n
III – Communication des 2 documents r\u00e9clam\u00e9s par le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025C03137 du 18 novembre 2025 de la cour de cassation (voir pi\u00e8ces jointes 1, 2, 3)<\/div>\n
IV – Demande de rectification de l’erreur mat\u00e9rielle et de l’omission<\/div>\n
V – Demande de communication du num\u00e9ro de dossier d\u00e9pos\u00e9 le 17 novembre 2025 (pour le pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-25-1545 – bureau des assurances du barreau de Paris -)<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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21 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– (pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-24-3390 – (b\u00e2tonnier Bouricard) – Argumentation compl\u00e9mentaire en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 21 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation<\/div>\n
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17 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Argumentation compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2025 aupr\u00e8s de : Madame Catherine Mathieu, pour le recours contre sa d\u00e9cision n\u00b0 C-94028-2025-4870, relatif \u00e0 la mise en cause du bureau des assurances du barreau de Paris<\/p>\n
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17 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Argumentation compl\u00e9mentaire pour le recours contre la d\u00e9cision n\u00b0 C-94028-2025-4867 de Madame Catherine Mathieu relatif \u00e0 la mise en cause de Ma\u00eetre Patricia Astruc Gavalda et de son client Monsieur Louis Boumesbah<\/div>\n
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17 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0–\u00a0Argumentation compl\u00e9mentaire pour le recours contre la d\u00e9cision n\u00b0 C-94028-2025-4871 de Madame Catherine Mathieu relatif \u00e0 la mise en cause de la chambre d\u00e9partementale des notaires<\/div>\n
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16 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Dossier en date du 16 et d\u00e9pos\u00e9 le 17 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation faisant \u00e9tat de 20 moyens de cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-25-1545 (aff. BABP)<\/div>\n
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14 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Dossier en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 14 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation faisant \u00e9tat de 14 moyens de cassation pour le pourvoi en cassation contre le jugement RG n\u00b0 11-25-1403 du juge du tribunal d’Ivry-sur-Seine, Monsieur Farsat.<\/div>\n
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12 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Dossier en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 13 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation pour le pourvoi en cassation contre le jugement RG n\u00b0 11-25-1570 du juge du tribunal d’Ivry-sur-Seine, Monsieur Farsat.<\/div>\n
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11 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Demande d’annulation de toutes les d\u00e9cisions de Madame Mathieu\u00a0 – Argumentation compl\u00e9mentaire – Dossier C-94028-2025-004866 relatif \u00e0 la mise en cause de Madame Sonia Eble – Directrice de Greffe au tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil -.<\/div>\n
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7 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Argumentation compl\u00e9mentaire – Dossier C-94028-2025-004871 relatif \u00e0 la mise en cause de la chambre des notaires repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Kun – Blocage structurel de la d\u00e9cision n\u00b0 2015\/5956 et carence du service public de la justice -.<\/p>\n
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Requ\u00eate en date du et d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2025 aupr\u00e8s de : – Madame Catherine Mathieu par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l’ex\u00e9cution effective et imm\u00e9diate de la d\u00e9cision n\u00b0 2025\/5956.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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6 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Pr\u00e9ambule et 8 moyens compl\u00e9mentaires (dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025C02447) pour le pourvoi contre le jugement du juge, Monsieur Farsat (RG n\u00b0 11-25-537 – affaire Ministre du num\u00e9rique) en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation.<\/p>\n
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Le pr\u00e9ambule et les moyens ci-apr\u00e8s sont \u00e0 ins\u00e9rer dans TOUS les dossiers.<\/b><\/div>\n
La contamination du vice constat\u00e9 par Monsieur et Madame Vieu, hauts fonctionnaires de l’Etat qualifi\u00e9s d’extr\u00eamement qualifi\u00e9s, vicie l’ensemble des d\u00e9cisions rendues ou \u00e0 rendre, dans un environnement o\u00f9 les organes de contr\u00f4le\u00a0ont un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 la persistance du d\u00e9sordre juridique.<\/b><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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3 NOVEMBRE 2025<\/b>\u00a0– Pr\u00e9ambule (dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\u00a02025C02270) pour le pourvoi contre le jugement du juge, Monsieur Farsat (RG n\u00b0 11-25-1103 – affaire juge, Monsieur Peron) en date du et d\u00e9pos\u00e9 le 3 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation<\/p>\n
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Ce pr\u00e9ambule est \u00e0 ins\u00e9rer dans TOUS les dossiers<\/b><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1er novembre 2025<\/b>\u00a0– Pr\u00e9ambule et onze moyens de cassation (dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\u00a02025C02266) pour le pourvoi contre le jugement RG n\u00b0 11-25-764 du juge, Monsieur Farsat, en date du 1ER et d\u00e9pos\u00e9 le 3 novembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation<\/div>\n
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. 30 NOVEMBRE 2025\u00a0–\u00a0Deux documents compl\u00e9mentaires (dossier n\u00b0 2025C02266A (pcs)) d\u00e9pos\u00e9s le 1er d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s de la cour de cassation . . Le courrier du charg\u00e9 de mission, Monsieur Eloi Buat-M\u00e9nard, pr\u00e9sente une contradiction majeure. . A – Constat … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3988"}],"collection":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3988"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3988\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3989,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3988\/revisions\/3989"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3988"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/fenabod.cluster026.hosting.ovh.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}