DECEMBRE 2022 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 DECEMBRE 2022 – (liste non exhaustive)

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31 DECEMBRE 2022 – La fille de Monsieur TONG XIaogong a reçu, vendredi matin 30 DECEMBRE 2022, le n° 604 pour s’entretenir avec les fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC qui l’ont convoquée au : – BUREAU C afin que : – le TRESOR PUBLIC lui rembourse immédiatement toutes les saisies effectuées sur son compte bancaire géré par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ET DONC nécessairement entachées de fausses déclarations.

Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de réitérer ses remerciements aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC qui ont reçu la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et de confirmer l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 au terme duquel il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – que :

– EN PREMIER LIEU : l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur, INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -.

Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence.

– EN SECOND LIEU : qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, d’intervenir elle-même pour protéger les intérêts de la fille de Monsieur TONG XIaogong face à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, car l’omission est une fausse déclaration (art. 441-1 CP).

– EN TROISIEME LIEU : Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 dont la copie a été transmise au : – TRESOR PUBLIC : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a écrit à : – NEXITY :

“Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.”

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – NEXITY et : – Maître Blanche SENECHAL ne peuvent pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

– La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé.

Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY et l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN aurait nécessairement été plus efficace.

Le fait, pour : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de ne pas rappeler les termes de son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 faisant état de son entretien téléphonique avec : – NEXITY, constitue une fausse déclaration qui cause de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et procure l’impunité à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL..

Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

31 DECEMBRE 2022 – Confirmation de l’entretien du mercredi 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – au terme duquel il a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qu’il lui incombe d’intervenir elle-même pour protéger les intérêts de la fille de Monsieur TONG XIaogong face à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, car l’omission est une fausse déclaration (art. 441-1 CP).

– D’UNE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ;

– D’AUTRE PART : Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a écrit à : – NEXITY :

“Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.”

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – NEXITY et : – Maître Blanche SENECHAL ne peuvent pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

– La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé.

Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY.

Le fait, pour : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de ne pas rappeler les termes de son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 faisant état de son entretien téléphonique avec : – NEXITY, constitue une fausse déclaration qui cause de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et procure l’impunité à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL..

Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

30 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG N° 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 30 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

– D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : – Madame Isabelle GUIBERT n’ignore NULLEMENT que, par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY :

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Madame Isabelle GUIBERT ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

29 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 29 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

– D’AUTRE PART : qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a informé : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, de son refus de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a écrit à : – NEXITY :

Si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, il en résulte que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.

– Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, ce qui est illégal.

27 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 22/16729 – Requête en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation concernant l’affaire RG n° 22/16729 relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.

Il est interdit d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

27 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 27 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Véronique MÜLLER : – EN PREMIER LIEU : de verser la succession ; pour la jurisprudence, lorsqu’il y a refus de signer la succession, il s’en déduit que la succession est purement et simplement acceptée (CA BASTIA, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

– EN SECOND LIEU : de communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : ” la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence.

Dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 : – Madame Véronique MÜLLER qui précise qu’elle a été désignée pour surveiller la succession se retranche derrière la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET.

26 DECEMBRE 2022 – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –

n’est pas RESPECTABLE.

Requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY Promoteur immobilier – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle agit de concert avec : – la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) – pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – se détermine en raison de la croyance qu’elle a d’en faire profiter : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a des négligences de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -.

Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence.

La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, a pour effet d’établir que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – est responsable des dommages causés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de sa part, au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal, qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé

– à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ;

– à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ;

– à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

26 DECEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 26 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Julie COUTURIER (Toque C0880) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : – d’intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – : – D’UNE PART : pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle car elle abuse de son habileté pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong des turpitudes de : – NEXITY.

– Maître Blanche SENECHAL agit de concert avec : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour faire porter le chapeau à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des turpitudes de : – la SCI DAMMARIE DOMAINE tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Ce comportement, qui est un signe de cupidité, est illicite et justifie que soit fait application de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.“

(Cf. Cour de Cassation – Ch. civ. 1 – Audience du 22 juin 2004 – Pourvoi n° 01-17258)

L’intention délictueuse de : – Maître Blanche SENECHAL réside dans la conscience qu’elle a de l’ignorance des consommateurs qui sont profanes en matière juridique – comme la fille de Monsieur TONG Xiaogong – et dans sa volonté d’abuser, en connaissance de cause, de cet état.

– D’AUTRE PART : pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN SECOND LIEU : – : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS confère aux justiciables – victimes d’abus des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministériels et publics -, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise qu’il est interdit d’entraver.

23 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 10/55648 – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Requête réitérée le 23 DECEMBRE 2022 auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –, dont : – Madame Florenche BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – ; et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ont accusé réception le même jour, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui réitère sa demande pour qu’elle déclare le sinistre à son assurance professionnelle ; – D’AUTRE PART : informe : – Maître Blanche SENECHAL que, par son courrier du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de sa conseillère : – Madame Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de bien vouloir transmettre (si elle ne l’a pas encore fait), à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC, son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro (PTZ) – au profit de NEXITY – en précisant que l’OMISSION caractérise une fausse déclaration qui lui cause de graves préjudices -, dans le prolongement

(a) – de la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de NEXITY – combinée :

(b) – à l’appel téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 – de : – Maître Blanche SENECHAL à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(c) – à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

(d) – à l’appel téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – à : – Maître Blanche SENECHAL, en présence de la fille de Monsieur TONG XIaogong et de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,

au terme desquels il a été demandé à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE :

– EN PREMIER LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ;

– EN TROISIEME LIEU : Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé ;

or les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,

QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui ne semble pas avoir transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – engage la responsabilité notamment de : – Maître Blanche SENECHAL ;

– EN QUATRIEME LIEU : il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d »annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.

Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.

– Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer non plus que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que : – NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL visant à éluder le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI constituent une OMISSION délibérée qui caractérise une fausse déclaration de : – Maître Blanche SENECHAL au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal qui indiquent que : – Maître Blanche SENECHAL n’est pas respectable.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL entraînent l’insécurité financière de la fille de Monsieur TONG XIaogong tel que cela a été précisé à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT ; à l’audience du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean Martin – de la MAIRIE de PARIS 5ème – ; à : – Monsieur Gérald DARMANIN – MINISTRE de l’INTERIEUR -.

Pour la jurisprudence : « L’acquiescement est à sa date. »

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – Maître Blanche SENECHAL est engagée.

22 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU :

la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE).

Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction.

Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;

– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.“

– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.

Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, ce qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

– Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration.

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL.

Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

22 DECEMBRE 2022 – Plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – Complément de plainte -.

Requête en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

La fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds à sa conseillère. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Outre le fait qu’il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé.

Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – entachés de fausses déclarations doivent impérativement être accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.

Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE sont entachés de fausses déclarations car la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée sur les deux avis de passage.

Dans ses deux avis de passage : – Maître Fabien TOMMASONE demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de retirer un document à son étude pour le remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong : ce que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Par conséquent, tout doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)

Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réitéré sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en précisant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.

Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.

Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

21 DECEMBRE 2022 – Plainte enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

La plainte susvisée du 21 OCTOBRE 2022 fait état notamment du fait que :

– EN PREMIER LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, les frais bancaires, les loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas apporté la preuve que : – La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, sous le n° 405/2020/4247, aurait donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY

ALORS QUE : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de l’affaire RG n° 22/1729 susvisée avec la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022.

– EN TROISIEME LIEU : L’art. L212-5-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que « la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. »

Le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé, sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la somme de 1.119,67 euros sur la base d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu et sans apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait « donné son accord » pour que la procédure « se déroule sans audience« .

Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que : – Madame Christine SALADIN n’a pas non plus apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait « expressément d’accord » pour que la procédure se déroule « sans audience » et qui plus est : « au tribunal judiciaire de MELUN« , de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 -.

21 DECEMBRE 2022 – PLAINTE contre : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -; et – la GREFFIERE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 21 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Caroline SAVIER :

– EN PREMIER LIEU : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS qui est créatrice de droits, confère aux justiciables, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

– EN SECOND LIEU : de transmettre l’affaire RG n° 21/4175 devant le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS comme cela a été demandé à l’audience du 19/10/2021, en présence de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19/10/2021 -, et de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, dès lors que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247, n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

– D’UNE PART : le TRIBUNAL territorialement compétent est celui de PARIS et non pas celui de MELUN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;

– D’AUTRE PART : l’art. L212-5-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que “la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.”

Il résulte de la plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dont : – le PARQUET de PARIS a accusé réception le même jour, que : – Madame Christine SALADIN n’a pas apporté la preuve que : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – aurait remis les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience” et qui plus est : “au tribunal judiciaire de MELUN“, de même que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, n’a pas apporté la preuve que les parties seraient “expressément d’accord” pour que la procédure se déroule “sans audience“, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 -.

– EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– La POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré, le 3 JUIN 2020, la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY -, n’a pas encore donné une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY alors que : si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son courrier interne du 19 JUIN 2020 à – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CG0Y2 par le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

20 DECEMBRE 2022 – L’accusé de réception en date du 20 DECEMBRE 2022 – 8h29 -du : – PARQUET de PARIS relatif au complément à la Plainte n° 22294000422 du 21 OCTOBRE 2022 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.

20 DECEMBRE 2022 – Accusé de réception en date du 20 DECEMBRE 2022 – 10h02 -du : – PARQUET de PARIS relatif à la Plainte en date du 20 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –.

20 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 20 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ; et la JONCTION de la présente plainte avec la plainte enregistrée sous le n° C90.306.7011.7 par le : – PARQUET de CRETEIL à laquelle le courrier du : – SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – fait référence.

Lors de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 – il a été précisé à : – Madame Caroline SAVIER que les négligences de : – Madame Christine SALADIN constituent des fautes caractérisées au regard notamment de son courrier du 29 JUIN 2011, et que les fausses déclarations de : – Madame Christine SALADIN qui font obstacle à la manifestation de la vérité, induisent les JUGES en erreur et ont pour conséquences de causer de graves préjudices aux justiciables – notamment à la fille de Monsieur TONG Xiaogong – de manière continue.

Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’a pas terminé son instruction.

Il résulte de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET en date du et déposée le 20 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – dont la copie a été transmise au : – TRESOR PUBLIC, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

20 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – relative à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – Courrier en date du et déposé le 20 DECEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Michel MAUNIER – Greffe fonctionnel – Chef de Service du Greffe de la COUR d’APPEL de PARIS -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui confirme l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 – avec : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de GREFFE – Bureau 4.26 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au terme duquel il lui a été précisé que la plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée RG n° 22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS AU MOTIF QUE : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avait transmis à : – NEXITY, son courrier interne du 19 JUIN 2020 : – Madame Ferrielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 et la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY ET CE : avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices PUISQUE le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –

ET DONC QUE la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est nécessairement engagée, ainsi que le font valoir les deux requêtes déposées le 19 DECEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – ; et : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – ce dont : – le PARQUET de PARIS a été informé.

20 DECEMBRE 2022 – Plainte n° 22294000422 du 21/10/2022 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – Courrier en date du et déposé le 20 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 – avec : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de GREFFE – Bureau 4.26 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au terme duquel il lui a été précisé que la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avait transmis à : – NEXITY, son courrier interne du 19 JUIN 2020 : – Madame Ferrielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 et la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY ET CE : avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices CAR le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 –

19 DECEMBRE 2022 – Confirmation de l’entretien du 19 DECEMBRE 2022 – vers 11h20 – avec : – Madame Caroline SAVIER – Directrice de GREFFE – Bureau 4.26 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au terme duquel il lui a été demandé de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’elle transmette à leurs destinataires les deux requêtes qui lui ont été remises aujourd’hui entre les mains, qu’elle a lues, dont elle a accusé réception. (L’une est destinée à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; l’autre à : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de POLICE -).

19 DECEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 19 DECEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande: – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE) ;

ci-joint les deux recours déposés le 18 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Président du BAJ de PARIS – contre les deux décisions n° 2022/16991 et 2022/16888 du 28 JUILLET 2022, entachées d’altérations frauduleuses de la vérité du : – BAJ de PARIS tel que cela a été constaté par : – le TRESOR PUBLIC ;

– EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle donne IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ a été accordé.

– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a accordé un rendez-vous avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, ET DONC à cause de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui n’a pas encore donné une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé UNILATERALEMENT d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020

ALORS QUE : dans le même temps : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas produit le dossier de l’enquête relatif à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

Etant rappelé ce qui suit :

A – Le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

B – Lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ALORS QUE : le nouveau rendez-vous de remise des clefs qui a été donné à la fille de Monsieur TONG Xiaogong pour le 24 JUIN 2020 par : – NEXITY, dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a pour effet d’établir qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé UNILATERALEMENT d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : dans le même temps : – la POLICIERE – matricule 1097219 – n’a pas produit le dossier de l’enquête relatif à la plainte du 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices.

E – Les deux recours déposés le 18 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Président du BAJ de PARIS – font état des deux décisions n° 2022/016991 et n° 2022/016888 du 28 JUILLET 2022 entachées d’altérations frauduleuses de la vérité du : – BAJ de PARIS tel que cela a été constaté par : – le TRESOR PUBLIC.

18 DECEMBRE 2022 – Requête en date du 18 et déposée le 19 DECEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande d’intervenir IMMEDIATEMENT auprès de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – pour qu’il donne IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– M aître Fabien TOMMASONE qui est à l’origine de deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT -, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA est à l’origine d’un JUGEMENT que, au demeurant, la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu puisque l’adresse indiquée sur les avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE est fausse.

La plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE pour cause notamment de fausses déclarations a été enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022, sous le n° 22335000377 par : – le PARQUET de PARIS.

Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE ne sont pas accompagnés d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY, ce qui est ILLEGAL.

– Maître Fabien TOMMASONE a entaché ses deux avis de passage d’un défaut de motif et les a privés de base légale

car il a éludé :

A – la décision unilatérale en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

B – la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

C – le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

17 DECEMBRE 2022 – Informations complémentaires adressées le 17 DECEMBRE 2022 à : – Maître Fabien TOMMASONE – HUISSIER de JUSTICE – LEROI et Associés – au terme desquelles il est précisé notamment que (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – pour cause notamment de fausses déclarations, a été enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022 sous le n° 22335000377 par : – le PARQUET de PARIS ;

– EN SECOND LIEU : la décision de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui élude la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Madame Isabelle GUIBERT à produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;

– EN TROISIEME LIEU : le document CERFA auquel le courrier du 16 DECEMBRE 2022 du : – GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF fait référence, faisant état de l’affaire RG n° 11-22-1699 relative à la mise en cause de : – Madame Isabelle GUIBERT, soutient de manière claire et précise : “NOUS SOMMES LÂ POUR VOUS AIDER.”

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement le : – MINISTRE de la JUSTICE (Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.)

– EN QUATRIEME LIEU : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a exercé un recours contre les deux décisions n° 2022/016991 et 2022/016888 du 28 JUILLET 2022, du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS AU MOTIF QUE : ces deux décisions susvisées n° 2022/016991 et 2022/01688 sont entachées d’altérations frauduleuses de la vérité.

17 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 11-22-1699 – Informations complémentaires adressées le 17 DECEMBRE 2022 au : – GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, dans le prolongement de son accusé de réception relatif à l’affaire RG n° 11-22-1699 relative à la mise en cause de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.

– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Le défaut de motif entraîne la NULLITE de la décision de : – Madame Isabelle GUIBERT et son OBLIGATION de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Par ses deux courriers en date du et déposés le 18 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a exercé un recours contre les deux décisions n° 2022/016991 et 2022/016888 du 28 JUILLET 2022, du : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, AU MOTIF QUE : ces deux décisions susvisées n° 2022/016991 et 2022/01688 sont entachées d’altérations frauduleuses de la vérité.

16 DECEMBRE 2022 – Réponse en date du 16 DECEMBRE 2022 au courrier du même jour du : – PARQUET de PARIS qui constate notamment que (liste non exhaustive) :

– EN PREMIER LIEU : – Monsieur Frédéric GICQUEL – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – (affaire RG n° 22/07596) – n’a pas encore transmis les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – ;

– EN SECOND LIEU : le 15 DECEMBRE 2022 : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;

– EN TROISIEME LIEU : par son courrier en date du 30 JUILLET 1991 : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE auxquels il n’a pas encore été remédié tel que l’établissent notamment (liste non exhaustive) : – les courriers en date des 12 DECEMBRE 2000 de : – Maître Farida MATOUB SALCION – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ; et 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) -.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de la plainte ci-après contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avec les plaintes enregistrées sous les numéros C.90.306.7011.7 et 22341000499 respectivement par : – les PARQUETS de CRETEIL et PARIS.

16 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, pour cause notamment d’obstacle à la manifestation de la vérité ayant pour conséquences de causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, en date du et déposée le 16 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN :

– EN PREMIER LIEU : d’intervenir immédiatement auprès du “SFGAS (Organisme de Contrôle)” auquel le courrier en date du 29 JUILLET 2021 de : – Madame Nicole DUVALLET fait référence, pour qu’il “ne déqualifie pas le prêt à taux zéro” dès lors que : – Madame Nicole DUVALLET constate l’inaction coupable de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que l’ordonnance RG n° 22/07596 de : – Monsieur Frédéric GICQUEL – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

L’article 441-1 du Code pénal dispose que :

“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

– EN SECOND LIEU : de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Il résulte de la requête adressée le 16 DECEMBRE 2022 à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY la copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt à taux zéro – pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 et la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY et n’aurait pas besoin de louer un appartement à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY, ce dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a été informé ainsi que le fait valoir son accusé de réception en date du 15 DECEMBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre (VOIR PIECES 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, déposée le même jour auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.

16 DECEMBRE 2022 – Réponse en date du 16 DECEMBRE 2022 au courrier du 29 JUILLET 2021 de : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : lui demande de bien vouloir intervenir ELLE-MÊME auprès de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.

Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY la copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt à taux zéro – pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;

– D’AUTRE PART : lui précise qu’il lui incombe d’intervenir ELLE MÊME auprès du “SFGAS (Organisme de Contrôle)” auquel son courrier susvisé du 29 JUILLET 2021 fait référence, pour qu’il “ne déqualifie pas le prêt à taux zéro” dès lors que : – Madame Nicole DUVALLET constate l’inaction coupable de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

15 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 22/07596 – Requête en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Frédéric GICQUEL – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -.

Dans son ordonnance RG n° 22/07596 – Minute 066-2022 du 5 DECEMBRE 2022 : – Monsieur Frédéric GICQUEL soutient que : “la preuve de l’existence d’un contrat avec le Cabinet BOCQUILLON n’est pas alléguée” ALORS QUE : la copie du courrier en date du 31 OCTOBRE 2022 de : – CITYA IMMOBILIER qui a pour effet d’établir l’existence d’un contrat avec : – le Cabinet BOCQUILLON lui a été transmise.

– Monsieur Frédéric GICQUEL qui a éludé le courrier susvisé du 31 OCTOBRE 2022 de : – CITYA IMMOBILIER dont la copie lui a été transmise, a entaché sa décision RG n° 22/07596 susvisée d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

15 DECEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, dont : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

D’où il suit que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rempli TOUTES ses obligations contractuelles envers : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Il résulte de la requête en injonction de faire déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, a violé les consignes de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE qui exige une date de rendez-vous de remise des clefs préalablement au versement des fonds.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’UNIQUE conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif qu’elle n’a pas reçu les fonds.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY une copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

15 DECEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.

Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Maître Blanche SENECHAL à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

La décision unilatérale en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 justifie d’autant la plainte susvisée n° 405/2020/4247 du 3 JUIN 2020.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant la CONSEILLERE de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et le courrier du 19 JUIN 2020 étant un courrier INTERNE de la BANQUE, il s’en déduit qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de transmettre elle-même une copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Et si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’UNIQUE conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avait donné une copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 à NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a réitéré auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; a également demandé la rectification immédiate des fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées dans son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique, et qu’on donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

G – Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, et a refusé SANS AUCUN MOTIF de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY tout en ordonnant, dans le même temps, le renvoi vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et sans rectifier les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL.

D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE et qu’elle a aussi violé les consignes de la BANQUE.

La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; les fausses déclarations entraînent la NULLITE ; la décision de Madame Isabelle GUIBERT d’enfreindre les consignes de la BANQUE alors que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rempli TOUTES ses obligations contractuelles envers : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, engage sa responsabilité professionnelle.

H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

Il en résulte une CONTRADICTION entre la décision de : – la MAIRIE de PARIS 5ème de convoquer la fille de Monsieur TONG Xiaogong à PARIS et celle de : – Madame Isabelle GUIBERT de renvoyer l’affaire au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN.

I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIFS que : – D’UNE PART : le seul moyen pour : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE renouvelle sa demande de versement des fonds au profit de : – NEXITY, est de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, en rappelant que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.)

Et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ayant demandé, le 18 AVRIL 2019, à sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) il en résulte qu’elle a rempli toutes ses obligations contractuelles envers : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

14 DECEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 14 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.

Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Madame Isabelle GUIBERT à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, les demandes pour qu’on rectifie immédiatement les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL et qu’on donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

G – Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT a refusé SANS AUCUN MOTIF de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY tout en ordonnant, dans le même temps, le renvoi vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et sans rectifier les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL.

D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE.

La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif et les fausses déclarations entraînent la NULLITE.

H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.)

13 DECEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – ce dont : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée à son audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 19 OCTOBRE 2021 auprès de : – Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL -.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

Pour la jurisprudence (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472)

l’absence de constitution de l’avocat susvisé interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong tel que cela a été rappelé à : – Madame Isabelle GUIBERT à son audience du 19 OCTOBRE 2021.

L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”

13 DECEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 13 DECEMBRE 2022 auprès du : – CONSEIL CONSTITUTIONNEL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – ce dont : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – a été informée à son audience.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès de : – la COUR de JUSTICE de LA REPUBLIQUE (Affaire n° 22/2017) que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.

12 DECEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès du : – Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Président du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES – ainsi que le fait valoir notamment la plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLER – CONCILIATRICE de JUSTICE – enregistrée le 8 DECEMBRE 2022, sous le n° 22342000341, par : – le PARQUET de PARIS faisant état notamment d’une CONTRADICTION entre la décision de : – Monsieur Jacques PATUREL et celle de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER.

Il résulte de son courrier en date du 13 OCTOBRE 2021, référencé 2021/046297, que : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – présidé par : – Monsieur Michel BOUTEILLE – constate que : – Maître Philippe FROGER n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui confère aux justiciables une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

11 DECEMBRE 2022 – Affaire n° 22/2017 – Requête en date du 11 et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE.

La décision de la : – SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, qui vise à dédouaner de leur responsabilité, les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, ce qui, par ricochet, engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE, nécessite un débat contradictoire.avec le concours de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

10 DECEMBRE 2022 – Requête adressée le 10 DECEMBRE 2022 à : – Madame Nicole DUVALLET – Directrice adjointe des Crédits BDD – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de se tourner vers : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour qu’elle donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement de TOUTES ses taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le courriel en date du 29 JUILLET 2021 – 10:39 – par lequel : – Madame Nicole DUVALLET demande hypocritement si la fille de Monsieur TONG Xiaogong a reçu les clefs de son appartement NEXITY, caractérise une tentative visant à causer des préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à établir la preuve d’un fait ou d’un droit au profit de : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, ayant des conséquences juridiques.

Madame Nicole DUVALLET ne peut pas ignorer que :

– D’UNE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong vers laquelle TOUTE PERSONNE – y compris : – Madame Nicole DUVALLET – doit OBLIGATOIREMENT se tourner ;

– D’AUTRE PART : le courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – pour la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020,

a pour effet d’établir que l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), n’a pas changé.

9 DECEMBRE 2022 – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2022 auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN et de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.

Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, ont pour effet d’établir que : – Maître Blanche SENECHAL a fait de fausses déclarations de nature à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET CE : avec la complicité de : – Madame Isabelle GUIBERT.

Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait aujourd’hui les clefs de son appartement NEXITY.

– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en contradiction avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à : – Maître Blanche SENECHAL qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 de la BANQUE faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème, au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

– Le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS a enregistré le litige relatif à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

8 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice –, pour cause notamment de fausses déclarations (art. 441-1 CP), d’entrave à la manifestation de la vérité, en date du et déposée le 8 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Cécile DURAND-GUILLIER de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – vers lequel : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – s’est tourné.

Un arrêt de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES en date du 23 JUIN 2004, consacre « la honte du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS« . Il est précisé que : « Ces hommes de réseaux s’élisent entre eux et veillent à ce qu’aucun intrus ne puisse s’introduire dans le troupeau. »

De par ses fonctions : – Madame Cécile DURAND GUILLIER est appelée à concourir à la manifestation de la vérité et non pas à l’entraver.

Or, il résulte de l’ordonnance n° 91-16-000204 en date du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER refuse, sans aucun motif, sous un faux prétexte, de produire immédiatement, les coordonnées de l’avocat susvisé ALORS QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui confère aux justiciables – victimes de leurs avocats, des BÄTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics – une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

L’article 441-1 du Code pénal dispose que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 7 DECEMBRE 2022 sous le n° 22341000499 par : – le PARQUET de PARIS, fait état de la demande de JONCTION avec la plainte enregistrée sous le n° C.90.306.7011.7 à laquelle le courrier par lequel : Maître Jaqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – constate les dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE, fait référence.

– Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Vie associative – MINISTERE de la JUSTICE – demande qu’on se tourne vers : – le SAJIR. –

Le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE – auxquels il n’a pas encore été remédié.

7 DECEMBRE 2022 – Complément de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, enregistrée sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY soit immédiatement donnée à la fille de Monsieur TONG Xiaogong avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, et qui a pour effet d’établir que les dysfonctionnements du service public de la justice constatés par : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’ont pas été réglés.

Le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeur constitutionnelle. Plusieurs droits découlent de ce principe dont le DROIT à la PROTECTION du DOMICILE.

La jurisprudence définit le domicile comme le : “lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1977, n° 76-91105).

L’élément matériel est établi au regard du maintien de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) dans le domicile de la fille de Monsieur TONG XIaogong à l’aide de manoeuvres qui favorisent son maintien, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir, tel que l’établit l’attitude de : – Madame Isabelle GUIBERT qui CONTREDIT l’attitude du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème –.

L’élément intentionnel se déduit nécessairement de la CONTRADICTION entre l’attitude de : – Madame Isabelle GUIBERT et celle du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -.

A – Par son courrier en date du 18 MAI 2021, envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a mis : – Madame Isabelle GUIBERT devant le fait accompli puisqu’elle demande à la fille de Monsieur TONG XIaogong de : “s’acquitter de la somme correspondant au solde du prix d’acquisition” de l’appartement NEXITY qu’elle dit APPARTENIR à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET DONC : qui n’appartient PAS à NEXITY.

Dès lors qu’il s’agit d’un bien qui APPARTIENT à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT, sur le fondement notamment de l’article 226-4 du Code pénal, de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Le fait pour : – Madame Isabelle GUIBERT, d’entraver la remise des clefs caractérise une introduction implicite dans l’appartement NEXITY dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est l’unique propriétaire, à l’aide de manoeuvres, de voies de fait, de contraintes, d’abus de pouvoir.

B – Il y a une CONTRADICTION entre la décision du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – de demander à : – Maître Blanche SENECHAL une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et la décision de : – Madame Isabelle GUIBERT d’abandonner la fille de Monsieur TONG Xiaogong à son sort.

– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, qui a délibérément éludé le courrier du 19 JUIN 2020 que la conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a envoyé dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en CONTRADICTION avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait uniquement à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

Etant rappelé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la CONSEILLERE de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

C – L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.“

Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, aux : – PARQUETS de MELUN et de PARIS.

En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à la conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN –, de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à : – Maître Blanche SENECHAL qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Le fait, pour : – Madame Isabelle GUIBERT d’éluder le courrier susvisé du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ALORS QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, caractérise une manoeuvre frauduleuse et une fausse déclaration qui a des conséquences juridiques qui visent à causer délibérément de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 de la BANQUE faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème, au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Ce sont des raisons pour lesquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a décidé de se constituer partie civile, le 5 DECEMBRE 2022, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN, sur la plainte n° 1020/8611/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : – Madame Isabelle GUIBERT, enregistrée sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN par son courrier du même jour.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION de la plainte n° C.90.306.7011.7 à laquelle le courrier susvisé de : – Maître Jacqueline PICHON, fait référence, avec la plainte enregistrée sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS.

6 DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour cause notamment de fausses déclarations (art. 441-1 CP), en date du et déposée le 6 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS –, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN et de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY

ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.

– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en contradiction avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, aux : – PARQUETS de MELUN et de PARIS.

En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à : – Maître Blanche SENECHAL qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 de la BANQUE faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.

Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème, au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées

5 DECEMBRE 2022 – Requête en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION – dans le prolongement de son courrier adressé à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment (liste non exhaustive) : – D’UNE PART : – la rectification immédiate des fausses déclarations formulées par : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TJ de MELUN – qui n’y a pas encore remédié, ainsi que le fait valoir la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, sur la plainte n° 1020/08611/2021 du 19 OCTOBRE 2021, enregistrée sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS contre : – Madame Isabelle GUIBERT.

– D’AUTRE PART : les pièces du dossier d’enquête relatif à la plainte susvisée n° 1020/8611/2021 du 19 OCTOBRE 2021 contre : – Madame Isabelle GUIBERT.

– Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas encore remédié aux fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL qui ont induit en erreur : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, n’a pas non plus produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR et de l’avocat annoncés par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ALORS QUE : les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent à TOUS les justiciables – victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics – une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

La décision de : – Madame Isabelle GUIBERT d’entraver notamment la justice, la manifestation de la vérité et la liberté d’association rejaillit nécessairement sur : – le PARQUET de MELUN qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés qui ont été réclamées à l’audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT.

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; – EN QUATRIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.

5 DECEMBRE 2022 – Constitution de partie civile sur la PLAINTE n° 1020/8611/2021 du 19 OCTOBRE 2021 enregistrée sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment d’entrave à la manifestation de la vérité et à l’exercice de la liberté d’association (art. 431-1 et 434-7-1 CP), de complicité de fausses déclarations (art. 441-1 à 441-12 CP), d’entrave à la remise de son courrier à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (art. 226-15 du Code pénal), en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ; – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à laquelle le courrier du 29 AOÛT 2022 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON fait référence, pour que la fille de Monsieur TONG Xiaogong rembourse son emprunt à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN QUATRIEME LIEU : la réparation TOTALE des préjudices dans le cadre de la plainte enregistrée sous le n° C90.306.7011.7 pour cause notamment d’agression (8 jours d’ITT) et d’enlèvement d’enfant, par : – le PARQUET de CRETEIL ; – EN CINQUIEME LIEU : le versement immédiat, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de la succession de son père notamment le versement de l’assurance vie n° 01250248/0001 souscrite à son profit par son père, pour lui permettre de rembourser son emprunt à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; EN SEPTIEME LIEU : la communication immédiate du calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – ; – EN HUITIEME LIEU : la réparation TOTALE des préjudices relatifs aux conflits contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs, avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; – EN NEUVIEME LIEU : ETC. ETC.

Il résulte de la requête adressée le 3 DECEMBRE 2022 au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que, lors du rendez-vous qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– Maître Patrice DUMAND est le notaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui a aussi demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

Il résulte de son courrier en date du 28 NOVEMBRE 2022 intervenu dans le prolongement de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE et Associés -, que : – le TRESOR PUBLIC constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites, tout en constatant, dans le même courrier susvisé du 28 NOVEMBRE 2022, que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire -, a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC.

Par son courrier en date du 29 AOÛT 2022 : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON a informe l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de produire immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR et de l’avocat susvisés ALORS QUE : les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent à TOUS les justiciables – victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics – une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

La décision de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON d’entraver notamment la justice, la manifestation de la vérité et la liberté d’association rejaillit nécessairement sur : – Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés qui lui ont été réclamées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021.

4 DECEMBRE 2022 – PLAINTE contre : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du 4 et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, pour cause notamment de complicité de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC (art. 441-1 à 441-12 CP), dans le dessein d’entraver la manifestation de la vérité, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite (liste non exhaustive) : – EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ; – EN SECOND LIEU : le versement immédiat de la succession à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à laquelle le courrier du 29 AOÛT 2022 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON fait référence, pour que la fille de Monsieur TONG Xiaogong rembourse son emprunt à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; – EN QUATRIEME LIEU : la réparation TOTALE des préjudices dans le cadre de la plainte enregistrée sous le n° C90.306.7011.7 pour cause notamment d’agression (8 jours d’ITT) et d’enlèvement d’enfant, par : – le PARQUET de CRETEIL ; – EN CINQUIEME LIEU : le versement immédiat, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de la succession de son père notamment le versement de l’assurance vie n° 01250248/0001 souscrite à son profit par son père, pour lui permettre de rembourser son emprunt à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; EN SEPTIEME LIEU : la communication immédiate du calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – ; – EN HUITIEME LIEU : la réparation TOTALE des préjudices relatifs aux conflits contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs, avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; – EN NEUVIEME LIEU : ETC. ETC.

Il résulte de la requête adressée le 3 DECEMBRE 2022 au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que, lors du rendez-vous qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – Notaire – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

– Maître Patrice DUMAND est le notaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui a aussi demandé l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Il résulte de son courrier en date du 28 NOVEMBRE 2022 intervenu dans le prolongement de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE et Associés -, que : – le TRESOR PUBLIC constate que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites, tout en constatant, dans le même courrier susvisé du 28 NOVEMBRE 2022, que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire -, a fait de fausses déclarations au : – TRESOR PUBLIC.

Par son courrier en date du 29 AOÛT 2022 : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON informe l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé ET DONC : de sa décision d’entraver la justice et la manifestation de la vérité, ALORS QUE : les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent à TOUS les justiciables – victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics – une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.

3 DECEMBRE 2022 – Réponse au courrier du 2 DECEMBRE 2022 de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – adressée le 3 DECEMBRE 2022 au : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – auquel le courrier de : – CITYA GRAND PARC – Rue Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – fait référence, déposée le 2 DECEMBRE 2022 à 11h34, auprès de : – la GREFFIERE – Guichet 38 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui en a informé, par téléphone, son supérieur hiérarchique : – Monsieur Yannick.

2 DECEMBRE 2022 – Requête en injonction de faire contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 2 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

Il résulte de son courrier en date du 31 OCTOBRE 2022 que : – CITYA GRAND PARC constate que le : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.

1ER DECEMBRE 2022 – Plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice -, pour cause notamment de fausses déclarations, en date du et déposée le 1ER DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT indiquent de manière mensongère que : “Un commandement” et “une signification” auraient été signifiés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien reçu puisque l’adresse indiquée sur ces deux avis de passage est fausse car la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée par : – Maître Fabien TOMMASONE sur ses deux avis de passage.

Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête en injonction de faire du même jour, contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, que : – D’UNE PART : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.

– D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL a donné une fausse adresse à : – Madame Isabelle GUIBERT, à l’audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021, dans le but d’empêcher le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de juger cette affaire.

Le courrier du 18 AVRIL 2019 a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – à la date du 18 AVRIL 2019 (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

D’où il suit l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Ce qui rejaillit nécessairement sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

Art. 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.”

– Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte, là encore, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) -.

Ce qui rejaillit, là encore, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

– Maître Blanche SENECHAL ayant promis une date de remise des clefs à conditions de prouver le versement des fonds, et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte, encore une fois, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices et une lettre d’excuses.

Ce qui rejaillit, encore une fois, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Maître Blanche SENECHAL de réclamer des fonds dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pourtant déjà demandé le versement suite au courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN était intervenue auprès de : – Maître Blanche SENECHAL ou de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, cette avocate ou la POLICIERE – matricule 1097219 – aurait donné une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le silence de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une fausse attestation implicite pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Ce qui rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.

La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.

AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

DECEMBRE 2022 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 DECEMBRE 2022 – (liste non exhaustive)

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