interviennent gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d'empêcher l'aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats et d'obtenir des contrôles gratuits, effectifs, au-dessus de tout soupçon du travail des avocats mis en cause
Le paradoxe fondamental des Black Blocs tient à la contradiction entre leurs objectifs anti-autoritaires et les effets politiques de leurs méthodes.
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Alors qu’ils prétendent combattre les systèmes de domination et les régimes autoritaires, leurs actions violentes et leurs dégradations contribuent à fragiliser l’espace démocratique, à nourrir les discours réclamant un renforcement de l’ordre sécuritaire et à fournir aux puissances autoritaires des images exploitables pour discréditer les démocraties occidentales.
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Ils risquent ainsi de servir, contre leurs propres intentions politiques, les forces et les appareils de pouvoir qu’ils prétendent combattre. Ce paradoxe interroge directement l’efficacité politique de leurs méthodes et la contradiction entre les fins revendiquées et les moyens employés.
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A – Le sentiment d’impuissance démocratique et la récupération du mécontentement par le RN :
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Lorsque les voies démocratiques sont perçues comme inefficaces, elles peuvent nourrir la résignation ou la colère.
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Le vide stratégique : La véritable politique non-violente (au sens de Gandhi, Martin Luther King ou des mouvements de désobéissance civile ciblée) demande de la méthode, de la discipline, de l’intelligence stratégique et des victoires concrètes.
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Faute d’avoir suffisamment développé une culture d’action non violente perçue comme efficace et transformatrice, la classe politique parlementaire a contribué à ce sentiment d’impuissance démocratique, dont le RN cherche à tirer profit.
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B – LFI doit mieux expliquer son programme de police républicaine et de désescalade :
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Le programme de LFI prévoit notamment de favoriser la désescalade dans le maintien de l’ordre, de renforcer la prévention et de modifier certaines pratiques policières.
(Référence : L’Avenir en commun (programme officiel de La France Insoumise / de la campagne présidentielle), axe thématique ” Sûreté, libertés et justice / Refonder une police républicaine “.
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Les violences survenues en marge des mobilisations du 17 octobre 2026 font l’objet de lectures politiques distinctes.
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Donald Trump et J. D. Vance les imputent aux politiques d’immigration et de diversité, tandis que les responsables du Rassemblement national accusent l’extrême gauche et les discours de LFI de contribuer au désordre.
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Ces interprétations doivent être examinées sans confondre les auteurs des violences, les manifestants pacifiques, les organisations politiques et les stratégies de récupération de ces événements.
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Les chaînes d’information en continu jouent un rôle central dans l’amplification de ces amalgames, souvent malgré elles (par contraintes de format et recherche du spectaculaire) ou parfois par biais éditorial.
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En diffusant en boucle des images d’émeutes tout en invitant simultanément des éditorialistes ou des responsables politiques à commenter la posture de La France Insoumise (LFI), le dispositif télévisuel favorise un effet de cadrage (framing) qui tend à renforcer, dans une partie de l’opinion, l’association visuelle et cognitive entre contestation parlementaire et dégradations matérielles.
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Quant à La France Insoumise, si elle possède un projet formalisé de police républicaine et de désescalade dans ses textes, elle peine à en faire la pédagogie sur les plateaux télévisés. Cette faille de communication et ce manque de clarté stratégique laissent le champ libre aux amalgames.
Or, accuser l’opposition démocratique française d’être complice des Black Blocs relève d’une simplification trompeuse.
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La démocratie française ne saurait se résumer au choix binaire entre la violence stérile de groupes autonomes et la tentation autoritaire de l’extrême droite.
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I. Les contradictions et les effets politiques de la tactique du Black Bloc :
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Le cœur de la contradiction réside dans l’abîme qui peut séparer les objectifs anti-autoritaires revendiqués par les militants recourant à la tactique du Black Bloc et les effets politiques de leurs actions.
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En offrant aux discours sécuritaires des justifications qui durcissent l’appareil d’Etat, et aux puissances étrangères des images d’instabilité à exploiter, ces modes d’action produisent des effets directement opposés aux idéaux qu’ils prétendent défendre.
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Ce constat interroge la pertinence stratégique de ces choix tactiques et met à nu l’écart entre les fins poursuivies et les moyens employés.
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1. Les Blacks Blocs : profil sociologique et origines historiques :
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– Une tactique et non un groupe constitué : Le black bloc n’est pas un groupe constitué doté d’une sociologie fixe, mais une tactique temporaire, collective de manifestation, généralement caractérisée par le port de vêtements noirs et la dissimulation de l’identité des participants. Elle peut être associée à des affrontements ou à des dégradations, sans que ces actes suffisent à définir toutes les utilisations de cette tactique.
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– Une sociologie hétérogène : Les Black Blocs présentent des profils sociaux et militants divers, avec, dans certains contextes, une présence importante de jeunes et de personnes issues de milieux étudiants ou diplômés.
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– Origines et ancrage historique : Née en Allemagne au début des années 1980, la mouvance des Blacks Blocs s’est mondialisée à la fin des années 1990 (notamment lors du contre-sommet de l’OMC à Seattle en 1999).
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L’antifascisme constitue le socle idéologique même du mouvement des Autonomen allemands dès les années 1970 et 1980 (bien avant la chute du Mur), en filiation directe avec la tradition libertaire et anti-autoritaire.
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Consubstantielle à l’antifascisme militant dès ses origines, la stratégie des Black Blocs a connu un nouvel essor dans l’Allemagne des années 1990 en réaction directe aux attaques de groupuscules néonazis.
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2. L’impasse stratégique : entre renforcement de l’ordre sécuritaire et exploitation géopolitique :
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– La déstabilisation du débat démocratique : Bien que se réclamant de courants autonomes et antifascistes, les pratiques de violence et de dégradation contribuent à fragiliser le débat démocratique et à discréditer les mobilisations sociales auxquelles elles se greffent.
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– L’effet boomerang est double : les violences et les dégradations fournissent aux défenseurs d’un ordre sécuritaire renforcé des arguments pour justifier davantage de répression, de surveillance et de restrictions des libertés publiques.
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Elles fournissent également aux puissances autoritaires des images exploitables pour présenter les démocraties occidentales comme instables, décadentes ou incapables d’assurer l’ordre public.
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Ainsi, les méthodes employées par les Blacks Blocs peuvent contribuer au renforcement politique des forces que les militants concernés prétendent combattre.
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La contradiction ne tient donc pas seulement à la récupération médiatique de leurs actions, mais aussi à leurs conséquences politiques.
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– L’amplification par la guerre informationnelle : La France documente précisément ces opérations russes de désinformation visant à polariser la société, affaiblir la cohésion nationale et décrédibiliser les institutions.
II. L’instrumentalisation des violences par l’extrême droite française (le RN) et les populistes américains :
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– Le prisme d’attaque de Trump et Vance est géopolitique et identitaire.
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Ils accusent principalement l’immigration de masse et l’échec du modèle libéral d’assimilation, en utilisant la France comme un avertissement pour les électeurs américains (“ voilà ce que les démocrates préparent “).
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– Le RN mène un combat de politique intérieure. Sa cible directe est l’opposition parlementaire française (notamment LFI). Il utilise le terme de ” bordélisation ” ou d’ ” ultragauche ” pour disqualifier l’opposition en tant que force de gouvernement.
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Ces discours, distincts dans leurs cibles, convergent dans leur exploitation politique des violences : Trump et Vance les mobilisent pour mettre en cause les politiques d’immigration et d’assimilation, tandis que le RN s’en sert pour se présenter comme le parti de l’ordre.
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Messieurs Trump et Vance, ainsi que les responsables du RN instrumentalisent les images de chaos et de dégradations survenues en marge des manifestations. Leurs discours respectifs tendent à délégitimer les revendications sociales exprimées pacifiquement par des milliers de manifestants, en ramenant ces mobilisations à un récit sécuritaire et identitaire pour légitimer leurs propres solutions autoritaires ou nationalistes.
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III. La France insoumise (LFI)
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Créée en février 2016 par Jean-Luc Mélenchon face au Parti Socialiste, LFI (La France Insoumise) visait à fédérer la gauche antilibérale après la déception causée par le quinquennat de François Hollande.
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LFI et les Black Blocs relèvent de logiques d’action distinctes (parti politique structuré d’un côté et tactique d’action anonyme et sans direction de l’autre) :
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– LFI est une organisation politique qui participe aux élections et revendique l’exercice du pouvoir dans le cadre institutionnel.
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– Le Black Bloc est une tactique collective de manifestation, associée notamment à des courants autonomes et anarchistes, sans direction politique unifiée.
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Cette distinction interdit d’imputer automatiquement à LFI les actes violents de la mouvance des Black Blocs.
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IV. Les limites d’une stratégie de tension et le rapport de la jeunesse à la politique :
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En misant sur le clash (à l’Assemblée comme dans les médias) et en omettant de rappeler clairement ses propres textes, LFI offre au Rassemblement National le rôle facile du ” parti de l’ordre ” et de la stabilité.
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Pour l’électeur modéré ou inquiet, le choix devient : “ le RN ou le désordre “.
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L’outrance verbale et la rhétorique du boycott ou du blocage discréditent les institutions républicaines aux yeux de la population. Quand le Parlement est perçu comme une arène d’invectives plutôt que comme un lieu de débat constructif, la confiance démocratique s’effondre.
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1. Pourquoi la jeunesse n’a pas besoin de violence pour être politisée ?
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Les jeunes qui s’engagent ou cherchent des réponses ne recherchent pas la violence en soi. Lorsqu’une frange de la jeunesse bascule dans la confrontation ou soutient des méthodes violentes, cela peut relever soit de l’exaspération sociale, soit d’un conditionnement militant.
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Les moteurs politiques naturels de la jeunesse moderne reposent sur d’autres leviers :
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– L’éthique et la cohérence : La jeunesse est particulièrement sensible au décalage entre les discours et les actes.
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– L’efficacité des luttes : Les mouvements de jeunesse des dernières années (climat, libertés numériques, luttes contre les discriminations) ont reposé sur la désobéissance civile, l’humour, le détournement, le boycott ou la maîtrise des réseaux sociaux.
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– La créativité subversive : La véritable radicalité chez les jeunes passe par l’invention de nouvelles formes d’organisation et d’expression, pas par le mimétisme des méthodes d’affrontement du XXème siècle.
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2. Vers une opposition ferme, non violente et créative
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Pour réussir la mobilisation de la jeunesse sans tomber dans le piège du désordre et du conditionnement à la violence, la stratégie de LFI devrait s’articuler autour de principes plus subtils :
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– La subversion culturelle plutôt que le choc physique : Utiliser l’ironie, l’intelligence numérique, la dénonciation documentée des failles du système pour ridiculiser l’adversaire plutôt que de chercher l’affrontement verbal ou physique.
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– La pédagogie de l’alternative : Une opposition frontale crédible ne se contente pas de dire “ tout est pourri ” ; elle démontre avec clarté, simplicité et pédagogie comment les choses peuvent fonctionner autrement.
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– L’exemplarité républicaine comme arme : Etre irréprochable sur la forme (sobriété, clarté, respect des institutions) rend les attaques de l’adversaire inopérantes. Si l’opposant est calme, structuré et précis, accuser la gauche de ” terrorisme ” ou de ” chaos ” devient ridicule aux yeux du grand public.
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3. Les risques politiques et moraux de la surenchère :
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En laissant s’installer l’idée que seule la colère brute ou le rapport de force physique est légitime, un mouvement politique prend un risque moral et démocratique :
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– Il enferme les jeunes dans une impasse : La violence isole les militants, détruit leur crédibilité auprès du reste de la société et les expose à la répression policière et judiciaire sans gain politique tangible.
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– Il fait le jeu de l’autoritarisme : Comme souligné précédemment, la violence de rue offre sur un plateau au gouvernement et au Rassemblement National la justification parfaite pour renforcer l’appareil sécuritaire et restreindre les libertés publiques.
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V. La nécessité d’un pivot stratégique pour LFI
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1. Corriger le décalage entre le programme et la parole médiatique :
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Si LFI intègre dans ses textes la promesse de rétablir une police de proximité et d’instaurer une stratégie de désescalade (inspirée des modèles scandinaves ou allemands), ses porte-paroles omettent trop souvent, sur les plateaux télévisés ou à la tribune, de faire la pédagogie de ce modèle républicain alternatif.
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2. Incarner la sécurité républicaine pour tous :
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Pour priver ses adversaires de l’argument du chaos, LFI doit opérer une prise de conscience stratégique :
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– articuler une condamnation nette et systématique des méthodes violentes,
– faire la pédagogie d’un maintien de l’ordre apaisé
– et adopter une sobriété institutionnelle.
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C’est notamment à cette condition que LFI pourra affaiblir considérablement les tentatives d’assimilation du mouvement aux groupes violents, que ces amalgames soient alimentés dans le débat national par le RN ou à l’international par la rhétorique de Donald Trump et J.D. Vance.
28 septembre 2026 – Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
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26 septembre 2026 – Complément à la constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n°
26201000320 par le Parquet de Créteil – Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun – C’est un élément utile à l’instruction.
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24 septembre 2026 – Complément d’informations pour la constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil – Demande de communication immédiate de la requête de Maître Ludovic Duret qui est nécessaire pour l’enquête pénale en cours.
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22 septembre 2026 – Réponse au courriel du 21 septembre 2026 du Service de l’Instruction
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17 septembre 2026 – Pièce complémentaire (le courrier du 16.9 au doyen communiqué au baj) — Dossier de demande d’aide juridictionnelle en date du 15 et déposé le 16 septembre 2026 auprès du TJ de Créteil — Constitution de partie civile / Plainte n° 26201000320 c/ Syndic CITYA GRAND PARC
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17 septembre 2026 – Transmission de pièces complémentaires — constitution de partie civile en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès du Bureau de l’Instruction du tribunal judiciaire de Créteil, sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil à l’encontre le syndic CITYA GRAND PARC
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15 septembre 2026 – Constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA GRAND PARC
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14 septembre 2026 – Complément à la requête en omission de statuer du 21 juin 2026, déposée le 3 juillet 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil — copie ci-jointe — Réf. de la désignation attaquée : C-94028-2026-2376
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8 septembre 2026 – Dossier n° 26PA05059 – Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 5 juin 2026 auprès de la Cour administrative d’Appel de Paris dirigée contre la décision 2511418 du Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.
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8 septembre 2026 – Complément à la demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 août 2025 au Tribunal administratif de Melun. Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.
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1er septembre 2026 – Dossier 29475875 – Réclamation contre le fonctionnement du greffe du Tribunal de Villejuif — Demande d’intervention auprès du Greffe du Tribunal de Villejuif — Qualification retenue par le greffe et conséquences procédurales.
31 août 2026 – Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent
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18 août 2026 – Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires
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18 août 2026 – Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ
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7 août 2026 – Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2025C2678 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ
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7 août 2026 – Complément au recours formé le 24 juillet 2026 contre la décision n° 2025C2678 — Illégalité de la méthode d’instruction, (violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) — atteinte à la liberté de choix et au droit au concours effectif de l’avocat choisi et contradiction procédurale — Question préalable relative à la base juridique de la chronologie appliquée par le BAJ (n° 33041835)
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6 août 2026 – Information relative à une saisine du Ministre de la Justice concernant le fondement juridique d’une pratique des BAJ (n° 33041835) — Transmission d’un complément relatif à la demande d’aide juridictionnelle (aj) du 8 juillet 2026 pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK par la Cour d’Appel de Paris.
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6 août 2026 – Information complémentaire relative à une question posée au Ministre de la Justice sur le fondement juridique d’une pratique des bureaux d’aide juridictionnelle (n° 33041835) — dossier RG n° 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK —
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1er août 2026 – Demande de réponse au courrier du 13 juillet 2026 relatif au projet d’incinérateur à Vitry-sur-Seine — Demande d’expertise sanitaire indépendante et de communication des informations environnementales — Rappel du principe constitutionnel de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement).
24 juillet 2026 – Pièce complémentaire — dossier RG n° 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK — copie du recours du 23 juillet 2026 contre la décision n° 2025C2678 du BAJ de la Cour de cassation
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23 juillet 2026 – Complément à la plainte du 23 avril 2026 (complétée 2 fois les 6 mai et 6 juillet) — Agissements répétés de harcèlement commis par les époux Madani – occupants de l’appartement situé au-dessus du logement de la plaignante
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23 juillet 2026 – Recours contre la décision n° 2025C2678 du BAJ près la Cour de cassation notifiée le 18 juillet 2026 — erreur de qualification d’un moyen de cassation, atteinte au droit au recours effectif et violation de l’article 455 du CPC
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17 juillet 2026 – Transmission d’un complément relatif à la demande d’aide juridictionnelle du 8 juillet 2026 pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK par la Cour d’Appel de Paris.
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16 juillet 2026 – Signalement de nouvelles nuisances provoquées par les époux Madani — Demande de constat pendant le chantier — Affaire RG n° 11-24-1430
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13 juillet 2026 – Projet d’incinérateur à Vitry-sur-Seine — Demande d’expertise sanitaire indépendante et proposition d’un mécanisme de compensation territoriale
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8 juillet 2026 – Demande de rectification d’une erreur matérielle affectant le courrier du 25 juin 2026 référencé RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK du greffier du Pôle 1 – Chambre 6 de la Cour d’Appel de Paris
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7 juillet 2026 – Complément à la demande d’aide juridictionnelle du 23 avril 2026 (en attente d’enregistrement) dont l’objet est d’exercer un recours contre le procès verbal d’assemblée générale du 25 mars 2026.
Le 6 juillet 2026, le Ministère de la justice a enregistré le complément de plainte contre le syndic CITYA relatif à une qualification de diffamation publique, sous le n° 32445342.
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6 juillet 2026 – Complément à la plainte du 23 avril 2026 – Qualification de diffamation publique – enregistré le 6 juillet 2026 sous le n° 32445342 par le Ministère de la Justice
22 juin 2026 – Mise en demeure adressée le 22 juin 2026 à la CNIL — Exercice du droit d’accès — persistance du refus de communication de documents par le président du conseil syndical et demande d’intervention de la CNIL
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21 juin 2026 – Requête en complément de décision C-94028-2026-2376 pour omission de statuer (art. 463 cpc) en date du 21 et déposée le 22 juin 2026 auprès de la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil
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18 juin 2026 – Recours contre l’ordonnance 2025C2268 du Conseiller à la Cour de cassation, notifiée le 5 juin 2026
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18 juin 2026 – Réponse au courrier du 15 juin 2026 de Madame Caroline RILOS MACIAS référencé CRS/CM262538 – P44-119040
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4 juin 2026 – Demande d’aide juridictionnelle pour exercer un recours contre l’ordonnance 2511418 du Tribunal administratif de Melun — Erreur de qualification du dossier AJ du 6 août 2025 ayant conduit le tribunal à exercer irrégulièrement les pouvoirs de l’art. R. 222-1
Objet : Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
Le 3 octobre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : L’Assistant de Justice – Service de l’Instruction – Tribunal judiciaire de Créteil –
Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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Monsieur l’Assistant de Justice,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous communiquer des éléments complémentaires pour la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil,
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et de solliciter la communication immédiate :
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– des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -,
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– et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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Il ressort du courrier adressé le 29 septembre 2026 à Monsieur Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – qu’elles n’ont pas encore été produites (Pièce 3).
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La décision rendue par Monsieur Farsat, juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine, (affaire RG n° 11-25-764 – à l’encontre du Président du conseil syndical), atteste précisément de cette démarche judiciaire entreprise afin d’obtenir ces coordonnées.
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Les faits complémentaires ci-après sont notamment susceptibles d’être examinés au regard de l’article 432-1 du Code pénal, qui réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.
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I. La contradiction manifeste du rapport du SAJIR (pris en la personne de Maître PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE) mandaté par le PROCUREUR de Créteil :
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Le courrier que le SAJIR a adressé au Procureur de la République de Créteil, référencé 167/91 – Affaire C9030670117, le 30 juillet 1991, comporte une contradiction interne irréductible en ce qu’il affirme simultanément (Pièce 1) :
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– D’un côté : que “la mère accepte la situation”
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– De l’autre : avoir dû expliquer au père qu’il “violait une décision de justice”.
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Le paradoxe juridique : La qualification, par le médiateur (SAJIR) de
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– ” violation d’une décision de justice “
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implique nécessairement l’absence de consentement de la partie lésée.
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Cela révèle une altération de la fonction de médiation, le SAJIR ne se bornant pas à relater les faits mais à orienter leur qualification.
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Conformément à la jurisprudence (Cass. crim., 22 nov. 2000, n° 99-85.123), le médiateur pénal est tenu de garantir une stricte neutralité et de ne pas relayer unilatéralement les arguments d’une seule partie, sous peine de violation des droits de la défense.
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– En relayant unilatéralement la thèse de l’acceptation tout en constatant l’infraction du père
– et en éludant la caducité de l’accord du 4 février 1991 (Pièce 2),
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le SAJIR a paralysé l’action du Procureur de la République, lequel avait l’obligation d’en tirer les conséquences pénales immédiates.
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Cette contradiction combinée à la violation de la loi des parties, affecte la cohérence interne du rapport et en altère la fiabilité.
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– La violation de la loi des parties
– et l’incohérence
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imposaient à l’autorité de poursuite d’en vérifier la portée et d’en tirer les conséquences juridiques.
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II. La déformation des faits par le SAJIR (médiateur mandaté par le PROCUREUR) – le SAJIR modifie la nature même de son rôle
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Le SAJIR s’est fait l’écho des arguments du père et de l’avocat de celui-ci, sans les critiquer. Le SAJIR ne s’est pas limité à une mission de constat, mais a validé la position d’une seule partie, en reprenant ses justifications sans analyse critique : le refuge “derrière la volonté de l’enfant.”
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Le SAJIR rapporte que le père invoque “le refus de l’enfant de voir sa mère“.
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C’est un argument d’aliénation ou de pression, mais en le relayant tel quel au Procureur, le SAJIR lui donne une légitimité qu’il ne devrait pas avoir dans une médiation pénale.
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Le médiateur ne saurait être réduit à un simple “transmetteur” passif de messages.
Face à la violation flagrante de la condition d’entente prévue dans l’accord du 4 février 1991, le médiateur ne pouvait pas valider la parole du père. En agissant ainsi, il a transformé une médiation pénale en un outil de validation d’une rétention illicite, violant la loi des contrats.
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En présentant comme acceptable une situation où un parent refuse de remettre l’enfant au parent qui en a la garde, le SAJIR a méconnu les règles d’ordre public relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
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III. L’ingérence illicite du médiateur dans l’exercice de l’autorité parentale et le détournement de l’acte de protection
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La seule solution pour la mère a été d’accepter que son enfant réside chez son père pour l’extraire du conflit parental. Elle a ainsi exercé sa prérogative de protection dans l’intérêt supérieur de sa fille.
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Or, en choisissant d’ignorer la caducité immédiate de cet accord — provoquée par l’entrave systématique du père aux droits parentaux de la mère — pour ne retenir qu’une prétendue ” acceptation ” de sa part, le SAJIR a commis une ingérence caractérisée dans ses prérogatives parentales.
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Le médiateur a gravement outrepassé sa mission en s’appropriant son acte de protection pour le retourner contre la mère.
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Cette immixtion du SAJIR, consistant à maintenir artificiellement l’accord juridiquement caduc du 4 février 1991, constitue une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8 CEDH). Le médiateur s’est indûment substitué à la mère pour couvrir et proroger une situation de non-droit, transformant un sacrifice protecteur en un piège procédural.
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Le médiateur est tenu à une obligation de présentation équilibrée des éléments de fait.
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L’accord du 4 février 1991 reposait sur une condition d’exécution tenant au maintien des relations mère-enfant.
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En ne tenant pas compte de l’inexécution de cette condition, le SAJIR a présenté cet accord comme toujours valable et a retenu une interprétation partielle des faits.
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Cette déformation est renforcée par l’occultation de la caducité de l’accord du 4 février 1991 (cf. infra), laquelle omet un élément déterminant : l’entrave systématique aux droits parentaux de la mère qui a causé, à ses enfants et elle, un préjudice direct.
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IV. La dissimulation de la caducité de l’accord du 4 février 1991
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Le rapport du SAJIR (réf. 167/91) occulte un fait procédural et factuel déterminant :
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– l’existence,
– les conditions de validité
– et surtout l’inexécution immédiate de l’accord de médiation du 4 février 1991 signé par le père.
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1. La signature du père sur l’accord du 4 février 1991 : un aveu de reconnaissance et le point de départ de l’entente
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Il convient de rétablir la portée juridique et morale de l’acte du 4 février 1991. En se présentant à la médiation et en apposant sa signature sur cet accord, le père a posé deux actes majeurs que le SAJIR a ignorés :
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– La reconnaissance de l’absence de griefs envers la mère : La signature du père vaut quitus. Il reconnaissait formellement ne disposer d’aucun motif légitime pour s’opposer à ses droits.
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Cet acte valide la légitimité de sa position maternelle et réduit à néant toute tentative ultérieure de justifier son comportement par d’autres raisons que de vouloir l’effacer de la vie de son enfant.
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– L’acte de naissance de l’entente : Le terme ” maintenu ” ne saurait être interprété comme la prolongation d’un état antérieur, mais comme l’engagement d’une entente appelée à se réaliser et à se maintenir dans le temps à compter de la signature de l’accord dans l’intérêt de son enfant.
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C’est parce qu’il n’y avait pas d’entente qu’il y a eu cet accord le 4 février 1991.
Le 4 février 1991 marque le point de départ officiel d’une volonté de coopération dans l’intérêt de son enfant.
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C’est à partir de cette signature que l’entente prend une valeur contractuelle.
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2. La violation d’une condition résolutoire explicite
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L’accord du 4 février 1991 stipule que le maintien de l’enfant chez son père était soumis à la “SEULE condition que cette relation d’entente soit maintenue“.
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– Nature juridique de la clause : Il s’agissait d’une condition résolutoire.
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L’entente, née le 4 février 1991, était le socle de l’accord. Dès lors que le père rompait cette entente par ses agissements, l’accord tombait de plein droit.
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– Le détournement de l’intention : L’acceptation de la mère n’était pas un “renoncement”, mais une démarche d’apaisement fondée sur la perspective d’une relation stabilisée dans l’intérêt de son enfant.
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Le non-respect des engagements par le père, dès la signature de l’acte, a privé l’accord du 4 février 1991 de son fondement.
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En omettant de vérifier l’exécution de cette condition, le SAJIR a présenté une situation de fait (la rétention de l’enfant) comme une situation de droit.
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3. Une omission déterminante grave affectant la sincérité de la présentation par le SAJIR : de la médiation à la caution de l’illicite
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Le rapport du 30 juillet 1991 adressé au Procureur de Créteil par le SAJIR (Maître PICHON) est entaché d’une omission dolosive sur deux points :
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– Le détournement de la volonté maternelle : Le SAJIR a utilisé un accord conditionnel pour justifier une situation de fait illégale. En omettant de signaler que l’accord du 4 février 1991 était devenu caduc dès la première entrave du père, Me PICHON a transformé un acte de protection maternel en un blanc seing illimité pour le père agresseur.
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Cette présentation incomplète et partiale altère gravement la sincérité de la procédure et caractérise une faute lourde de l’organisme mandaté par le Procureur de Créteil (Maître PICHON du SAJIR), ayant conduit à l’éviction de la mère de la vie de son enfant.
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Qualification de la faute : Cette présentation tronquée de l’historique procédural renforce la qualification de faute lourde. Me PICHON du SAJIR n’a pas seulement mal rapporté les faits, elle a sciemment passé sous silence l’inexécution par le père de l’accord du 4 février 1991 pour figer une stratégie de rétention illicite, privant l’autorité judiciaire d’une vision sincère et fidèle de la réalité.
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V. La violation de l’accord de médiation du 4 février 1991 et la faute du SAJIR
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L’accord du 4 février 1991 constituait la loi des parties. A ce titre, ses stipulations s’imposaient tant aux signataires qu’aux autorités mandatées pour en rapporter l’exécution.
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Le père s’était juridiquement engagé à adopter un comportement compatible avec l’accord du 4 février 1991 malgré le conflit.
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Le père ne pouvait, sans méconnaître la force obligatoire de la convention, se prévaloir ultérieurement de différends antérieurs pour s’affranchir des obligations qu’il avait librement acceptées, et justifier l’inexécution de l’accord, l’entrave aux droits de la mère et de l’enfant, l’éviction de la mère de la vie de son enfant.
– Le caractère conditionnel : En subordonnant expressément le maintien de l’enfant à la ” seule condition que la relation d’entente soit maintenue “, les parties ont érigé cette entente en pilier central et indissociable de la convention. La signature du père le 4 février 1991 a scellé son adhésion à ce principe.
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– La dénaturation de l’accord par Me PICHON du SAJIR : En présentant cet accord comme un titre permanent et inconditionnel, le SAJIR en a dénaturé l’essence même. En omettant de vérifier la réalisation de cette condition résolutoire — alors même que l’entente était rompue par le refus de présentation d’enfant et l’entrave aux droits maternels et de l’enfant — le SAJIR a transformé un accord de coopération en un outil de coercition unilatéral.
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– La violation du devoir de sincérité par Me PICHON du SAJIR : Le SAJIR a fait produire à l’accord des effets juridiques qu’il ne pouvait avoir. Cette méconnaissance de la force obligatoire de la convention, portant sur un élément essentiel de l’accord, est de nature à caractériser une faute lourde : elle a permis de valider une situation de fait illégale en lui donnant l’apparence d’une situation de droit conventionnelle.
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– Exploitation de la vulnérabilité de la mère : La présentation tronquée des faits par Me PICHON du SAJIR a été d’autant plus préjudiciable que la mère se trouvait dans une situation d’extrême vulnérabilité. En effet, n’ayant pas d’avocat pour l’assister, elle n’avait ni les codes ni les moyens de contester le rapport du SAJIR. Son isolement a permis au SAJIR de figer une situation illégale.
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En résumé, le SAJIR ne pouvait ignorer que l’inexécution de la condition essentielle (l’entente) privait l’accord du 4 février 1991 de son fondement. En s’abstenant d’en tirer les conséquences, il a nécessairement altéré la compréhension du PROCUREUR de Créteil sur la base légale de son intervention.
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VI. Le contexte de violence et la mise en danger – la faute du SAJIR sous un prisme criminel
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Le rapport de Maître PICHON (du SAJIR mandaté par le PROCUREUR de Créteil) ne se contente pas d’être inexact : il occulte une agression physique violente sur la mère par le père, en présence de l’enfant, ayant entraîné 8 jours d’ITT, survenue lors d’une tentative de reprise de l’enfant par la mère ainsi que l’entrave aux droits parentaux de la mère.
Le SAJIR a contrevenu à son obligation d’alerte des autorités.
1. La dissimulation d’une éviction violente
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L’affirmation selon laquelle la situation se déroule avec ” l’acceptation de la mère ” est une falsification matérielle des faits. On ne peut juridiquement parler d’acceptation lorsqu’une mère est frappée par le père pour avoir tenté de récupérer son enfant et que le père entrave les droits parentaux de la mère. En utilisant ce terme, le SAJIR a sciemment effacé la trace d’une expulsion violente et l’entrave aux droits parentaux par le père.
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2. Le détournement du traumatisme de l’enfant
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– Dissimulation de la violence : En écrivant que la situation se passe avec “l’acceptation de la mère“, Me PICHON du SAJIR efface le résultat d’une expulsion violente et l’entrave aux droits parentaux de la mère. On ne peut pas parler d’acceptation quand la mère a été frappée par le père pour avoir tenté d’exercer ses droits parentaux.
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– Le “Refuge” du père : Le SAJIR rapporte que le père “se réfugie” derrière le souhait de l’enfant, alors qu’il aurait dû rapporter que le père utilise la violence physique pour s’approprier l’enfant et entraver les droits parentaux de la mère.
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– Non-assistance : Un médiateur pénal, face à une ITT de 8 jours et à l’entrave aux droits parentaux de la mère, a l’obligation d’alerter sur l’insécurité de la mère et de l’enfant. En minimisant les faits, le SAJIR a renvoyé une victime de violences vers son agresseur.
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L’enfant a été témoin de l’agression de sa mère par son père. Le médiateur n’a pas pris en compte ce facteur dans son rapport au Procureur, compromettant la protection de l’enfant en violation des dispositions de la déclaration des droits de l’Enfant.
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Le droit reconnaît que l’enfant qui assiste à des violences conjugales est une victime directe.
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La vulnérabilité de la mère n’est pas une “faiblesse”, mais un état créé par l’agression :
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– Physique : L’ITT de 8 jours prouve la réalité et la force de l’impact.
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– Psychologique : Le choc de l’agression, combiné à la séparation forcée et à l’entrave persistante à ses droits parentaux, a créé un état de détresse de la mère que le père et le SAJIR ont exploité pour prétendre qu’elle aurait “accepté” la situation.
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Le courrier de Maître PICHON – avocat au barreau du VAL-de-MARNE (du SAJIR mandaté par le PROCUREUR) est une pièce à charge contre le SAJIR lui-même.
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3. La responsabilité pour mise en danger (non-assistance)
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Un médiateur pénal, face à une ITT de 8 jours, a une obligation d’alerte immédiate. En minimisant l’agression et l’entrave aux droits parentaux de la mère, en la renvoyant vers son agresseur par le biais d’une médiation complaisante, le SAJIR a failli à sa mission de protection.
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Le conflit d’intérêts avec la juridiction du VAL-DE-MARNE et son barreau est ici auto-démontré : il réside dans l’incapacité absolue des acteurs judiciaires locaux à traiter la mère comme une justiciable à égalité de droits, préférant sacrifier l’exécution d’une décision de justice sur l’autel d’une solidarité de corps.
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4. Conclusion juridique
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Ainsi, le rapport du SAJIR constate partiellement la situation mais ne tire pas les conséquences juridiques de la mise en danger constatée, laissant la mère et son enfant exposés à un risque immédiat. Cette carence renforce la qualification de faute lourde et constitue un élément déterminant pour engager la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de supervision effective par le Procureur.
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VII. L’institutionnalisation d’un déséquilibre procédural
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1. Rupture de l’égalité procédurale et détournement de la base légale
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L’accord du 4 février 1991 constituait une convention dont la condition déterminante était le maintien d’une “relation d’entente” visant à protéger son enfant du conflit parental.
En entravant les droits parentaux de la mère par la violence et la rétention, le père a provoqué la caducité immédiate de l’accord du 4 février 1991.
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En présentant cet accord rompu comme une base légale pour maintenir la résidence chez le père, Me PICHON du SAJIR a opéré une falsification intellectuelle : elle a transformé une contrainte physique exercée sur l’enfant et la mère en un consentement juridique inexistant.
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Le rapport du SAJIR intègre explicitement les éléments communiqués par l’avocat du père tout en constatant l’absence de représentation juridique de la mère.
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Cette asymétrie de traitement, sous l’égide du Ministère Public, constitue une rupture caractérisée de l’égalité des armes (Art. 6 §1 CEDH). Le SAJIR avait une obligation accrue de neutralité en constatant l’absence d’assistance de la mère ; or, en relayant la stratégie de l’avocat adverse comme un élément de “poids” au Procureur, il a transformé une médiation pénale en une tribune pour la défense du père.
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2. Déséquilibre structurel dans la collecte et la transmission de l’information
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Le rapport de médiation de Me PICHON (réf. 167/91) révèle une rupture manifeste d’impartialité. En indiquant que les intentions du père ont été “confirmées par l’avocat du père“, le médiateur a transformé une mesure de justice déléguée en instrument de la stratégie adverse.
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Cette mention confère une valeur probante aux seules déclarations de la partie assistée, sans aucun contrepoids pour la mère, maintenue sans avocat. Cette collaboration factuelle produit une apparence objective de partialité condamnée par la jurisprudence de la CEDH (Piersack c/ Belgique).
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Le grief ne repose pas sur une hypothèse, mais sur une altération du processus décisionnel, dès lors que le Procureur a statué sur la base d’un rapport incomplet et orienté de Me PICHON du SAJIR.
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Ce déséquilibre est établi par plusieurs éléments :
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– L’absence de constat autonome : Le rapport mentionne des éléments “confirmés par l’avocat du père”, sans vérification propre du médiateur.
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– La sélection orientée : Il intègre des arguments juridiques issus d’une seule partie, tout en omettant des faits pivots (violences, ITT de 8 jours, entrave, caducité de l’accord).
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– La validation d’une stratégie d’effacement : L’intervention de l’avocat du père, notée par le SAJIR, confirme que la rétention de l’enfant était une stratégie juridique concertée visant à créer un fait accompli.
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Le SAJIR a ainsi imposé l’éviction de la mère de la vie de son enfant, alors que l’accord du 4 février 1991 reposait sur une condition d’exécution liée au maintien des relations entre la mère et l’enfant.
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L’entrave aux droits parentaux de la mère était de nature à affecter la portée de cet accord.
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Le non-respect de la neutralité constitue une violation du principe de loyauté procédurale et des obligations du médiateur prévues par l’article 41-1 du Code de procédure pénale (moyen de médiation pénale), renforçant la responsabilité de l’Etat pour carence dans la supervision.
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3. La validation d’une stratégie d’éviction de la vie de son enfant
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L’intervention de l’avocat du père, notée par le SAJIR dans son courrier au Procureur, confirme que la rétention de l’enfant n’était pas un accident mais une stratégie juridique d’éviction concertée.
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– L’aveu de l’infraction : En annonçant une intention de saisir le JAF pour un ” transfert de garde “, l’avocat confirme implicitement que son client ne détenait pas la garde légale au moment des faits.
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– L’objectif de suppression du lien mère / enfant : Cette stratégie visait à créer un fait accompli pour supprimer la mère de la vie de l’enfant avec la complicité de l’Etat.
En inscrivant cela dans son rapport, le SAJIR a donné une apparence de légalité à cette mécanique d’effacement maternel.
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– La caution du SAJIR : Le médiateur a laissé entendre que la ” procédure à venir ” justifiait la persistance de la violation. Il a ainsi apporté la caution de l’Etat à une stratégie d’éviction violente, transformant le service public de la justice en auxiliaire de la rupture du lien familial.
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VIII. Rupture de l’égalité des armes et entrave à la défense
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L’Etat, par l’intermédiaire du Procureur et du SAJIR, a sciemment ignoré l’absence de représentation effective de la mère alors qu’il écoutait le père agresseur et son avocat, créant ainsi un déséquilibre procédural manifeste.
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Cette asymétrie de traitement, sous l’égide du Ministère Public, constitue une rupture caractérisée de l’égalité des armes et une violation flagrante de l’article 6 §1 de la CEDH. En privilégiant la parole du père agresseur et de son conseil au détriment des droits à la défense de la partie non assistée, l’autorité judiciaire a failli à sa mission de gardienne des libertés individuelles.
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En ne permettant pas à la mère de bénéficier immédiatement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, l’Etat paralyse physiquement la défense.
L’inaction de l’Etat dans ce contexte crée un obstacle immédiat à l’exercice du droit fondamental au concours de l’avocat réclamé, droit protégé par l’article 6 §3 de la CEDH et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 22 nov. 2000, n° 99-85.123).
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Cette jurisprudence cimente le fait que l’entrave à l’accès à un avocat choisi est une nullité d’ordre public.
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Cette rupture de l’égalité des armes subie en 1991 ne constitue pas un grief éteint, mais un “vice originel” dont les effets juridiques sont continus. En ayant privée la mère du concours de l’avocat réclamé à une étape cruciale où le récit des faits a été figé de manière tronquée, l’Etat a vicié l’ensemble de la chaîne procédurale jusqu’à ce jour.
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En application de la jurisprudence Czabaj, ce défaut d’assistance et d’information sur les voies de recours rend la situation actuelle indissociable de la faute initiale de 1991, créant un préjudice qui se renouvelle chaque jour tant que l’accès à cet avocat n’est pas rétabli.
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Même si les faits remontent à 1991, le droit à la protection de l’enfant est continu et imprescriptible, surtout dans la mesure où le courrier du 31 juillet 1991 du SAJIR n’indique pas les délais et voies de recours.
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Jurisprudence Czabaj Conseil d’État du 13 juillet 2016 (n° 387763).
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IX. Manquement aux obligations légales et déontologiques
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L’analyse du rapport du SAJIR révèle une violation caractérisée des obligations de l’auxiliaire de justice, constituant la preuve matérielle d’une carence du service public.
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Il résulte des principes applicables que les décisions relatives à l’enfant doivent être exécutées et que leur non-respect ne peut être justifié par la seule volonté du mineur.
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En l’espèce, le rapport ne qualifie pas juridiquement les faits qu’il constate..
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Il en résulte une transmission d’informations dépourvue de qualification juridique et d’éclairage sur leur portée au regard de la décision de justice.
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La jurisprudence rappelle que les intervenants à la médiation doivent veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et à une présentation adéquate de la situation (Cass. civ. 1re, 15 déc. 2004, n° 03-21.456).
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Ainsi, le rapport constate des faits d’empêchement sans en tirer les conséquences juridiques, ce qui a contribué à une absence de prise en compte effective de la situation par l’autorité compétente.
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1. La validation institutionnelle d’une stratégie d’aliénation
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En droit, le refus d’un enfant (si tant est que ce refus soit réel) ne peut en aucun cas justifier sa rétention par un parent qui n’en a pas la garde légale. Le médiateur ayant lui-même acté que le père “violait une décision de justice” il ne pouvait ignorer que ce dernier était en situation de délinquance flagrante.
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En relayant le fait que le père se “réfugie” derrière la volonté du mineur, le SAJIR a donné une apparence de légitimité à ce qui n’était juridiquement qu’un enlèvement. Se “réfugier” derrière la volonté d’un mineur est considéré par la jurisprudence comme une carence éducative et une aliénation parentale.
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En ne dénonçant pas fermement ce “refuge” comme une infraction caractérisée, le SAJIR a :
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– validé la stratégie du père aux yeux du Procureur
– Trahi son devoir d’information loyale envers la justice
– donné une légitimité institutionnelle à la stratégie du père aux yeux du Procureur
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La Cour de cassation a rappelé que le médiateur ou le juge chargé d’une médiation doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et peut engager sa responsabilité en cas de carence (Cass. civ., 1re, 15 déc. 2004, n° 03-21.456).
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2. La trahison du devoir d’information loyale
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Le médiateur est le “regard” du Procureur sur le terrain. En choisissant une sémantique de complaisance (” se réfugie “) pour décrire une situation où un parent sans droit de garde séquestre un enfant au mépris d’un jugement, le SAJIR a sciemment neutralisé l’urgence pénale.
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3. La responsabilité engagée (jurisprudence cass. civ. 1ère)
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La Cour de cassation rappelle que le médiateur doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et engage sa responsabilité en cas de carence dans sa mission de protection (Cass. civ. 1re, 15 déc. 2004, n° 03-21.456).
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Conclusion : Le rapport du SAJIR est la preuve écrite d’un choix délibéré : celui de constater l’absence de titre de garde du père, tout en présentant son refus de restitution comme une simple difficulté relationnelle liée à l’enfant.
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Cette falsification de la gravité des faits a directement causé l’arrêt des poursuites, transformant le service public de la justice en complice d’une éviction maternelle sans base légale de la vie de l’enfant causant ainsi un préjudice majeur à la mère, à l’enfant, à la fratrie.
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X. Le constat officiel de l’entrave et l’aveu judiciaire de l’infraction
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En rapportant que le père “se réfugie” derrière la volonté de l’enfant pour ne pas la remettre à la mère, le SAJIR a acté officiellement les deux composantes du délit de non-représentation d’enfant et d’entrave aux liens mère / enfant :
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– L’élément matériel : La non-remise effective de l’enfant en violation du jugement exécutoire.
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– L’élément intentionnel : L’utilisation d’un prétexte (le prétendu “refus de l’enfant“) pour faire obstacle à la loi et entraver les droits maternels et le lien mère / enfant
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Plus qu’une maladresse sémantique, l’usage du terme ” se réfugie ” par Me PICHON constitue un véritable aveu judiciaire.
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On ne cherche un ” refuge ” que pour tenter de justifier la violation d’une norme. En actant que le père opposait une excuse pour ne pas remettre l’enfant, Maître PICHON – du SAJIR mandaté par le PROCUREUR de Créteil – a formellement documenté l’infraction tout en s’abstenant d’en tirer les conclusions légales.
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Cette constatation du SAJIR, couplée à l’absence de réponse à la demande d’avocat de la mère, a créé un verrouillage total : le service public de la justice a acté l’existence d’une infraction tout en privant la mère des moyens de la faire cesser. Cette carence constitue une violation directe de l’accès concret à la justice (Art. 6 §1 CEDH).
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XI. Sur la présentation tronquée délibérée de la réalité dans un acte de procédure (le rapport de Maître PICHON du SAJIR)
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Le rapport de Me PICHON du SAJIR contient une antinomie juridique majeure en affirmant simultanément que :
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– Le père ” viole une décision de justice ” (constat d’une infraction pénale) ;
– ” La mère accepte la situation ” (affirmation d’un consentement).
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La constatation d’une violation de plein droit exclut l’existence d’un consentement.
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En ne résolvant pas ce paradoxe, le SAJIR a manqué à son obligation de neutralité (Cass. crim., 22 nov. 2000, n° 99-85.123) et a indûment orienté la qualification des faits, empêchant le Procureur de Créteil de tirer les conséquences pénales immédiates de l’infraction.
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La mise en cause de la responsabilité de l’Etat et du mandataire judiciaire (Me PICHON – du barreau du Val-de-Marne) repose sur la réunion des éléments constitutifs d’une altération de la vérité. Cette défaillance grave du service public de la justice se décline selon quatre piliers cumulatifs :
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– altération du contenu factuel,
– présentation intentionnellement incomplète
– l’usage d’un support faisant foi devant l’autorité publique,
– et le préjudice irréparable qui en a découlé.
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L’altération de la vérité au sein du rapport du SAJIR (référencé 167/91) est établie par la contradiction matérielle irréductible entre la mention par le SAJIR que “la mère aurait accepté” et la constatation concomitante d’une “violation d’une décision de justice” par le père, aggravée par l’existence d’une ITT de 8 jours médicalement attestée.
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La présentation est intentionnellement incomplète et se déduit de la connaissance préalable et certaine par le SAJIR des violences subies par la mère en présence de l’enfant, et de l’entrave illégale aux droits maternels.
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Un professionnel du droit ne peut valablement invoquer une “maladresse” ou une “erreur d’appréciation” lorsqu’il choisit délibérément de substituer le terme juridique de “consentement” à une réalité de “contrainte physique” dont il a lui-même acté les prémices.
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Cette présentation tronquée, par l’omission sélective d’éléments de preuves pivots (l’agression et l’ITT de 8 jours, la caducité de l’accord), visait à neutraliser la portée de l’infraction.
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En dénaturant ainsi un acte destiné à éclairer la décision du Ministère Public, le rédacteur a sciemment altéré la substance d’un document faisant foi, privant la mère de son droit à un recours effectif et garantissant, par cette manœuvre, l’impunité du père agresseur.
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Ces constatations caractérisent, au sens de la jurisprudence constante sur les auxiliaires de justice, les éléments constitutifs d’une présentation tronquée délibérée de la réalité dans un acte de procédure.
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Cette altération de la vérité a perpétré l’entrave aux droits parentaux de la mère et compromis l’égalité des armes, en violation des principes de protection judiciaire des enfants et des art. 6 et 8 CEDH.
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XII. Sur la complicité matérielle et intellectuelle du SAJIR mandaté par le Procureur :
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– Participation active / aide
– Intention / Connaissance
– Lien causal / effet concret
– Instrumentalisation de l’autorité publique
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L’existence d’une complicité par aide ou assistance est ici caractérisée par le rôle actif joué par le SAJIR (Me PICHON – avocat au barreau du Val-de-Marne) dans la consommation et la pérennisation du délit de non-représentation d’enfant commis par le père, et par une omission volontaire de crime dans un acte authentique destiné à éclairer la justice.
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Le médiateur (Me PICHON du SAJIR) agissait en pleine connaissance de cause de l’ITT de 8 jours résultant des violences, et du non-respect de l’accord du 4 février 1991.
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En choisissant délibérément d’occulter ces faits criminels pivots pour ne présenter qu’une version lissée de “conflit parental”, Me PICHON a sciemment influencé la décision du Procureur vers une inaction. Ce dol spécial transforme l’erreur d’appréciation en une participation active à l’impunité du père agresseur.
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La complicité ne réside pas seulement dans l’inaction, mais dans la fourniture d’un support de justification juridique au délinquant.
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En choisissant de relayer exclusivement la stratégie de défense du père (le “refuge” derrière la volonté de l’enfant et la promesse d’une saisine JAF future) tout en occultant les preuves de violences (ITT de 8 jours) et la caducité de l’accord, Me PICHON a apporté une assistance indispensable à l’agresseur pour échapper aux poursuites.
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Le rapport, destiné à éclairer le Procureur, a été utilisé comme une justification de non-intervention, ce qui matérialise la participation active du SAJIR au maintien du délit.
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Cette complicité est double :
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– Matérielle : Par la rédaction d’un rapport tronqué servant de “bouclier” juridique au père devant le Parquet.
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– Intentionnelle : Par la connaissance certaine du caractère illégal de la rétention de l’enfant (acte de “violation” reconnu dans le rapport) et la volonté de travestir cette réalité pour paralyser l’intervention de la force publique.
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En agissant ainsi, le SAJIR (mandaté par le Procureur) ne s’est pas placé en observateur neutre, mais s’est mué en facilitateur d’impunité, rendant possible la poursuite d’une situation de non-droit au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la sécurité de la mère.
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XIII. Conséquences procédurales et demandes
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1. Violation de l’égalité des armes et entrave à la défense
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La mère n’a pas bénéficié d’une représentation juridique effective, en violation de l’article 6 §3 de la CEDH. Cette carence a empêché l’exercice effectif de ses droits et a porté atteinte à l’équilibre procédural.
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2. Effets sur la chaîne procédurale
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La carence de Me PICHON du SAJIR et l’entrave au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à a scp Hélène Didier et François Pinet ont généré une nullité d’ordre public, compromettant la régularité de la procédure et aggravant le préjudice subi par son enfant et sa soeur.
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3. Demandes concrètes
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– Intervention ministérielle pour communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – ;
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– Reconnaissance des responsabilités notamment celle du SAJIR (Maître PICHON) ;
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– Réparation des préjudices pour la mère et les deux enfants
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– Prise en compte de l’infraction documentée (non-représentation d’enfant, entrave aux droits parentaux etc.).
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La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
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XIV. Le préjudice subi par l’enfant
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Le comportement du SAJIR et du père révèle un préjudice multidimensionnel pour l’enfant. Ce préjudice n’est pas seulement affectif, il est également juridique et psychologique car l’enfant a été instrumentalisée pour justifier une violation de la loi.
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1. Préjudice psychologique : le conflit de loyauté :
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En laissant le père “se réfugier” derrière la prétendue volonté de l’enfant pour ne pas la remettre à la mère, le SAJIR et le père ont placé la mineure dans une position insupportable :
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– Responsabilisation indue : On donne à l’enfant le pouvoir (et donc le poids) de décider du respect ou non d’une décision de justice.
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– Aliénation parentale : Le fait que le père utilise le “non-désir” de l’enfant comme bouclier suggère une pression psychologique où l’enfant sent qu’elle doit plaire à un seul de ses deux parents.
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2. Préjudice juridique : insécurité du statut de l’enfant :
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L’enfant a subi une situation de “non-droit” par la faute du SAJIR :
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– Absence de cadre stable : Le SAJIR admet que le père “viole une décision de justice”. L’enfant grandit donc dans un environnement où la loi n’est pas respectée, avec la passivité d’un organisme mandaté par le Procureur.
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– Perte de chance : En dissimulant la réalité de l’entrave au Procureur (en parlant d’une prétendue “acceptation de la mère”), le SAJIR a privé l’enfant d’une intervention rapide de la justice pour rétablir un équilibre sain et légal.
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3. Préjudice éducatif : l’entrave au maintien des liens
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Le droit considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est de maintenir des relations suivies avec ses deux parents (Article 373-2 du Code civil).
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La jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation rappelle que le préjudice subi par un enfant, même mineur à l’époque, du fait de l’entrave à ses relations parentales, doit être pris en compte pour réparer les atteintes aux droits de l’enfant et de la mère (CEDH, 9 juillet 1999, X c/ France ; Cass. civ., 1re, 20 mai 2005, n° 04-16.987).
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– Rupture brutale : En constatant que le père empêche la mère de voir l’enfant et en ne le dénonçant pas fermement comme un délit, Me PICHON du SAJIR a participé à la pérennisation d’une rupture du lien maternel.
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– Validation de l’obstruction : Le courrier du SAJIR, par ses contradictions, a “normalisé” le fait que le père puisse s’opposer aux visites, ce qui a été préjudiciable à la construction identitaire de l’enfant.
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En droit, les parents ont une obligation de faire : il doivent tout mettre en œuvre pour que l’enfant voie ses deux parents. En rapportant que le père ne le fait pas sans qualifier cela de faute pénale, le SAJIR a manqué à son devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Le SAJIR a commis une faute lourde en ne signalant pas l’urgence de la situation au Procureur, laissant ainsi l’enfant dans une situation de danger psychologique et d’isolement maternel, tout en sachant que le cadre légal était violé.
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XV. L’extension du préjudice à la fratrie : le droit de l’enfant à connaître ses racines et sa sœur
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Le manquement des autorités a généré un préjudice collatéral majeur pour la seconde fille.
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Bien qu’elle n’ait jamais pu connaître sa sœur en raison de l’entrave organisée par le père et validée par la passivité du SAJIR, elle a grandi dans l’ombre de ce conflit, n’entendant parler de son aînée qu’à travers des démarches judiciaires.
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Cette situation constitue une atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la CEDH, lequel inclut la possibilité de nouer et d’entretenir des relations personnelles avec les membres de sa famille, y compris au sein de la fratrie.
L’instrumentalisation de l’aînée par le père agresseur et le SAJIR a ainsi contribué à priver durablement les enfants de relations familiales fondamentales, générant un préjudice autonome et continu au sein de la cellule familiale.
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En s’abstenant de rechercher les conséquences de ces atteintes sur la situation de l’enfant et de la cellule familiale, alors même qu’elles étaient expressément invoquées, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la CEDH.
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XVI. La mise en cause de la responsabilité de l’Etat par le fait du SAJIR
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Les conditions de la médiation révèlent une inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, engageant ainsi la responsabilité de l’Etat au sens de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
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1. Le détournement de la mission de médiation pénale
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En application de la Circulaire du 15 février 1991, le médiateur délégué par le Procureur, le SAJIR avait l’obligation de respecter la neutralité, de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de signaler toute violation de la loi.
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Le médiateur intervenant dans un cadre pénal est tenu à une obligation de présentation équilibrée des faits.
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Or, le rapport relaie des éléments issus d’une seule partie sans en apprécier la portée au regard de la décision de justice invoquée.
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En homologuant les intentions du père “confirmées par son avocat” tout en occultant l’entrave aux droits parentaux de la mère, le médiateur ne commet pas une simple erreur de neutralité : il modifie la nature même de son rôle.
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De garant de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la légalité, il se mue en auxiliaire de la défense adverse, transformant un rapport de justice en un plaidoyer pour le père agresseur.
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En relayant l’argument du père sans souligner la nature pénale de l’infraction (entrave aux droits parentaux, non-représentation d’enfant, violences, non-respect de l’accord du 4 février 1991, etc.), le SAJIR s’est transformé en ” haut-parleur ” d’une stratégie de défense illégale.
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2. La preuve de l’altération volontaire des faits
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L’incohérence du rapport est structurelle : le SAJIR ne peut simultanément affirmer que ” la mère accepte la situation ” et que le père ” se réfugie ” derrière un prétexte pour ne pas remettre l’enfant.
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Si le consentement de la mère était réel, le père n’aurait eu aucun besoin de justifier son barrage par le refus de l’enfant.
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En juxtaposant ces deux affirmations contradictoires, le SAJIR a sciemment présenté une situation tronquée qui a minimisé la gravité des faits en paralysant l’action publique.
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3. La défaillance caractérisée du service public de la Justice
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Cette médiation organisée par le Procureur de Créteil avec le SAJIR (Me PICHON du Barreau du Val-de-Marne) n’a pas été un outil de résolution, mais un instrument de validation d’une voie de fait.
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Une telle altération dans la transmission de l’information constitue une défaillance caractérisée du service public de la justice, engageant la responsabilité de l’Etat.
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Le défaut de supervision du Procureur de Créteil sur ce rapport partial a permis la cristallisation d’une situation de non-droit. Ce dysfonctionnement systémique constitue une faute lourde, l’institution judiciaire ayant failli à son devoir de protection de la victime et de l’enfant.
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XVII. Sur la caractérisation de la faute lourde de l’Etat (art. L141-1 COJ)
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L’ensemble des faits exposés démontre une déficience caractérisée des services de la justice, excédant largement la simple erreur d’appréciation pour constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat. Cette inaptitude du service public à remplir sa mission de protection et d’équité se manifeste notamment par trois manquements cumulatifs et structurels :
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1.Une carence manifeste dans le devoir de protection (Déni de sécurité) : Le Ministère Public et son mandataire (le SAJIR) ont été informés :
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– d’une situation de violence physique (ITT de 8 jours),
– d’une violation délibérée d’une décision de justice par le père,
– de la caducité de l’accord du 4 février 1991.
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En s’abstenant de prendre les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la mère et rétablir les droits de l’enfant, l’institution judiciaire a failli à sa mission fondamentale de gardienne des libertés et de la sécurité des citoyens.
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2.L’altération du processus de décision par une présentation tronquée délibérée de la réalité :
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La faute lourde est scellée par la rédaction d’un rapport de médiation dénaturant la réalité matérielle du dossier.
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En substituant la mention d’une “acceptation de la mère” à la réalité d’une expulsion violente, le service public a produit une présentation tronquée délibérée de la réalité dans un acte de procédure.
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Cette rupture de l’obligation de loyauté et de neutralité a sciemment induit l’autorité judiciaire en erreur, paralysant l’exercice de l’action publique au profit du père agresseur.
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3.L’entrave systémique au droit à un procès équitable (Inégalité des armes) :
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L’entrave persistante à l’accès au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, alors même que la partie adverse bénéficiait d’une assistance dont les arguments étaient relayés sans réserve par Me PICHON du SAJIR, caractérise une rupture flagrante de l’égalité des armes (Art. 6 §1 CEDH).
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Ce verrouillage de la défense, couplé au conflit d’intérêts structurel du barreau local, a privé la mère de toute possibilité de contester utilement les affirmations mensongères portées contre elle.
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En conclusion, la conjonction de ces défaillances — présentation tronquée d’un acte officiel, inertie face à une infraction violente et entrave au droit à la défense — constitue une série de fautes lourdes.
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Elles révèlent une inaptitude systémique du service public de la justice à garantir l’exécution de ses propres décisions et la protection des droits fondamentaux, entraînant un préjudice irréparable pour la mère, l’enfant et sa soeur cadette.
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XVIII. La nécessité impérieuse du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamés à la scp Hélène Didier et François Pinet, face à la carence de contrôle du ministère public.
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1. La carence de contrôle du ministère public
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Le ministère public, garant du bon déroulement des mesures qu’il diligente, se doit d’exercer un contrôle effectif sur les actes réalisés sous son autorité.
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En l’espèce, le rapport du SAJIR (réf. 167/91) a été entériné sans qu’aucun élément ne permette d’établir l’existence d’un contrôle réel de son contenu, malgré les incohérences et omissions qu’il comporte.
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Une telle absence de supervision est de nature à fragiliser les garanties procédurales entourant la médiation.
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2. L’apparence de partialité au sens de l’art 6§1 CEDH
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Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment Piersack c. Belgique), l’impartialité doit s’apprécier non seulement subjectivement, mais également objectivement, c’est-à-dire au regard des apparences.
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En l’espèce :
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– le médiateur ne présente pas les garanties d’extériorité de nature à exclure tout doute légitime quant à son indépendance
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– son intervention s’inscrit dans un cadre dépourvu de contrôle effectif
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Ces éléments sont susceptibles de faire naître, dans l’esprit du justiciable, un doute légitime quant à la neutralité du dispositif.
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Il n’est pas nécessaire de démontrer une partialité effective : l’apparence d’un déséquilibre suffit à caractériser une atteinte aux exigences du procès équitable.
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3. Le recours au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet comme garantie procédurale
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Dans ce contexte, le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet constitue non pas une convenance, mais une mesure propre à restaurer les conditions d’un débat contradictoire effectif.
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Le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet permet :
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– d’assurer une distance suffisante à l’égard du contexte local,
– de garantir une expression pleinement indépendante des intérêts en présence,
– et de rétablir l’équilibre procédural exigé par l’article 6 §1 de la CEDH.
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A défaut, le déséquilibre constaté est susceptible de se prolonger et de compromettre l’effectivité des droits de la défense.
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Dans ces conditions, l’absence de prise en compte de cette exigence caractérise un dysfonctionnement du service public de la justice, de nature à engager la responsabilité de l’Etat, notamment lorsque cette carence compromet l’effectivité des droits fondamentaux.
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XIX. L’extension de la carence judiciaire : l’opacité du remplacement du Cabinet Bocquillon et la rupture de la loyauté procédurale
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L’altération du rôle du médiateur, la transmission d’une information partielle au Procureur et l’absence de correction de cette situation portent atteinte à la confiance légitime que tout justiciable est en droit d’attendre du service public de la justice.
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Une telle situation excède une simple erreur d’appréciation et révèle un dysfonctionnement structurel.
Les fautes lourdes de l’Etat, dont l’une des fautes est caractérisée par le rapport biaisé du SAJIR, se poursuivent et s’aggravent par l’impossibilité d’obtenir la transparence sur la défense.
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1. L’irrégularité du dessaisissement du Cabinet Bocquillon – avocat au barreau de Paris
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Désigné pour engager la responsabilité de l’Etat, le Cabinet Bocquillon a décidé unilatéralement de se faire remplacer par Me Poignon sans produire préalablement la décision motivée du Bâtonnier, pourtant exigée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 76 du décret du 19 décembre 1991.
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Ce document est la seule garantie légale contre un abandon de poste arbitraire de l’avocat désigné.
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2. Une rétention de document actée par le Syndic Citya – 135, Bd M. Gorki – 94800 Villejuif
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Le caractère indispensable de cette pièce est également confirmé par le fait que le Syndic Citya lui-même l’a réclamée au Cabinet Bocquillon.
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Ce qui a été constaté par le juge du Tribunal de Villejuif, Madame Bouret (affaire RG n° 11-24-1430) et le conciliateur de justice.
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3. La rupture de l’égalité des armes et de la loyauté
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L’absence de la décision motivée du bâtonnier justifiant le remplacement du Cabinet Bocquillon par Maître Poignon, caractérise une rupture de la loyauté procédurale.
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Cette opacité constitue une entrave au droit d’accès à un Tribunal et à l’égalité des armes.
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XX – Sur les moyens de cassation transmis au BAJ de la Cour de cassation
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Indépendamment de l’exposé des faits, il résulte du courrier précité du SAJIR, l’existence de moyens sérieux de cassation au sens de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Selon l’article 41-1 du Code de procédure pénale et la Circulaire du 15 février 1991 sur la médiation pénale, le Procureur a l’obligation de superviser l’action de ses mandataires et de garantir le respect de la neutralité et des droits des parties.
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L’abstention du BAJ de la Cour de cassation ou du Procureur ne peut constituer une base légale pour refuser la communication immédiate de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène DIdier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -.
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MOYEN 1. Sur le conflit d’intérêt du barreau local et l’impossibilité d’une défense impartiale
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La SCP Hélène Didier et François Pinet – avocat aux conseils – a constaté, dans son mémoire ampliatif présenté à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, l’existence d’un conflit d’intérêt systémique au sein du Barreau du Val-de-Marne.
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Ce conflit d’intérêt implique que tout avocat local mandaté par le barreau ou par ses instances est objectivement incapable d’assurer une défense impartiale, en violation du principe d’égalité des armes.
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En refusant de permettre d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, la juridiction a ainsi privé la mère d’une défense effective, violant le principe d’impartialité et le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 CEDH.
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Cette privation a eu pour effet concret d’aggraver la situation de rupture familiale existante.
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Base légale et jurisprudentielle :
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– CEDH, 16 février 1996, Piersack c/ Belgique : un conflit d’intérêt ou une partialité objective dans l’assistance juridique constitue une atteinte au droit à un procès équitable.
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– CE, 18 mars 1993, Ministre de la Justice c/ G. : l’administration doit garantir l’indépendance et l’impartialité de la représentation légale lorsque l’accès à un avocat est requis.
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Il s’ensuit que l’entrave au concours de l’avocat ont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet constitue une violation d’ordre public, rendant la décision attaquée attaquable pour défaut de garantie d’impartialité et atteinte au droit fondamental de se défendre.
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MOYEN 2 – Sur la violation du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des armes (Art. 6 §1 de la CEDH)
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A l’époque des faits, la requérante se trouvait dans une situation de vulnérabilité manifeste.
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N’ayant pas d’avocat, elle était dans l’impossibilité de décrypter le rapport du SAJIR adressé par un avocat (Me PICHON) à un PROCUREUR.
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Cette vulnérabilité a directement contribué à l’effacer de la vie de son enfant, avec des conséquences durables sur la structuration de la fratrie.
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Cette carence procédurale constitue une violation directe du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des armes, tels que garantis par l’article 6 §1 CEDH.
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En se fondant sur un rapport dont la sincérité était altérée et dont la requérante ne pouvait, faute de conseil, dénoncer les carences, la décision attaquée a violé l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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D’où il suit que la cassation est encourue.
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MOYEN 3. Sur la violation du droit au libre choix du conseil et l’irrégularité du remplacement du cabinet BOCQUILLON
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La décision attaquée a entériné une substitution de conseil sans s’assurer de la régularité de la passation de mandat, privant la requérante d’un contrôle effectif sur sa propre défense.
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L’opacité du remplacement : Le syndic CITYA a expressément sollicité du Cabinet BOCQUILLON la communication de la décision motivée du bâtonnier justifiant le remplacement du cabinet BOCQUILLON par Me Poignon ce qui a été constaté par le juge du tribunal de Villejuif (Madame Bouret – affaire Citya RG n° 11-24-1430) et le conciliateur.
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L’absence de réponse et de justification formelle sur les conditions de ce retrait constitue un manquement grave aux règles de procédure et de déontologie.
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L’atteinte au libre choix du conseil : Le droit pour un justiciable de choisir son défenseur est un élément fondamental du procès équitable. En l’espèce, l’impossibilité pour la requérante de vérifier la légalité de cette substitution et les motifs du dessaisissement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Poignon, l’a placée dans l’incapacité de s’assurer que ses intérêts et ceux de ses enfants étaient valablement représentés.
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Le préjudice de défense : Cette carence dans la transmission de la décision motivée du Bâtonnier et dans la justification du mandat de Me POIGNON a rompu la continuité de la défense.
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L’absence de réponse ou de justification formelle a empêché la requérante de vérifier la légalité de ce remplacement et de contester un choix de représentant susceptible d’affecter sa défense.
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Cette omission a contribué à une violation du droit à un recours effectif et au respect de la procédure légale, aggravant la situation de déséquilibre procédural et la vulnérabilité de la requérante.
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En s’abstenant de vérifier si la substitution de conseil respectait les formes légales et les droits de la défense, la décision attaquée a entaché la procédure d’une irrégularité substantielle, en violation de l’article 6 §1 de la CEDH.
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D’où il suit que la cassation est encourue.
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MOYEN 4. Sur la dénaturation d’une pièce essentielle
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Le courrier du SAJIR comporte une contradiction interne manifeste en ce qu’il affirme :
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– d’une part, que la situation se poursuivrait ” avec l’acceptation de la mère “, et,
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– d’autre part, qu’il a été nécessaire de rappeler au père qu’il ” violait une décision de justice “.
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Une telle contradiction prive le courrier du SAJIR de toute cohérence logique.
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Voir Cass. civ., 1re, 10 juin 1998, n° 96-19.315 : le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d’un écrit soumis au dossier.
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Le document du SAJIR est lui-même entaché d’une contradiction interne majeure, affectant sa valeur probante.
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Cette dénaturation a directement contribué à effacer la mère de la vie de son enfant, aggravant ainsi le préjudice familial.
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Dès lors, en se fondant sur un document ainsi vicié sans analyser cette contradiction, ou en lui attribuant une portée univoque, la juridiction a dénaturé une pièce essentielle du dossier, en violation du principe selon lequel le juge ne peut altérer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis.
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MOYEN 5. Sur le défaut de base légale
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Il ressort des propres termes du courrier du SAJIR que :
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– le père ne remet pas l’enfant à la mère,
– et qu’il a été expressément informé qu’il violait une décision de justice.
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Ces éléments caractérisent, au minimum, une situation de non-exécution d’une décision judiciaire.
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En s’abstenant de tirer les conséquences juridiques de ces constatations, notamment au regard de l’obligation d’exécution des décisions relatives à l’autorité parentale, la juridiction a privé sa décision de base légale.
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Cette omission a directement porté atteinte à l’intérêt supérieur des enfants, en laissant perdurer une situation de non-droit.
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Article 455 du Code de procédure civile : le jugement doit être motivé et conforme aux faits établis.
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MOYEN 6. Sur la violation de la loi – inopérance du refus de l’enfant
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Le rapport du SAJIR relaie l’argument selon lequel le père se ” réfugie ” derrière la volonté de l’enfant pour justifier la non-présentation de l’enfant et l’éviction de sa mère de sa vie.
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Or, il est de jurisprudence constante que le refus d’un enfant mineur ne saurait, à lui seul, exonérer les parents de leurs obligations parentales, ceux-ci étant tenus de prendre toutes mesures utiles dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Ainsi, le comportement du père établit le caractère délibéré de la violation d’un engagement qu’il avait lui-même librement souscrit le 4 février 1991. Cette inexécution volontaire, dès la signature de l’accord, démontre que la volonté de l’enfant n’était qu’un artifice visant à s’affranchir de ses obligations contractuelles et légales.
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En conséquence, ce refus a aggravé les préjudices déjà subis en renforçant l’état de rupture familiale.
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Voir Cass. civ., 1re, 8 février 2006, n° 04-22.703 : le refus de l’enfant ne dispense pas le parent de l’obligation légale de remise.
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En admettant implicitement un tel motif comme justificatif, la décision attaquée viole les règles applicables à l’exécution des décisions relatives à l’autorité parentale.
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MOYEN 7. Sur le défaut de prise en compte d’un élément déterminant – contexte de violence
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Il ressort des éléments du dossier que la situation s’inscrit dans un contexte de violences ayant donné lieu à une incapacité totale de travail de la mère de 8 jours (ITT).
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Ce contexte est de nature à affecter tant la volonté exprimée par l’enfant que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
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Il en résulte une altération directe de la sécurité émotionnelle de l’enfant et une aggravation du stress de la mère, contribuant à un préjudice grave pour la mère, l’enfant et sa soeur.
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En s’abstenant d’intégrer cet élément déterminant dans son analyse, la juridiction a statué par une motivation insuffisante, privant sa décision de base légale au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Article 375 du Code civil : le juge doit veiller à la protection de l’enfant en danger.
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MOYEN 8. Sur la violation du principe de contradiction et du principe d’impartialité (article 6 §1 CEDH)
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Il ressort des constatations de fait que le rapport du SAJIR s’appuie explicitement sur les affirmations de “l’avocat du père ” pour accréditer l’existence d’une future saisine du juge aux affaires familiales, alors même que la mère n’était pas assistée.
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En se fondant sur un tel document, élaboré dans des conditions procédurales déséquilibrées :
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– sans que les affirmations de la partie adverse aient été soumises à une contradiction effective,
– et en l’absence de toute garantie d’équilibre entre les parties,
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la décision attaquée a validé un procédé portant atteinte au principe de l’égalité des armes, composante essentielle du droit à un procès équitable.
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Par ailleurs, le fait que le médiateur relaie et accrédite les déclarations du seul conseil d’une partie, sans réserve ni mise en perspective, caractérise une rupture objective de l’impartialité attendue dans le cadre d’une médiation pénale.
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Voir CEDH, 2 mai 2000, Ruiz c/ Espagne : respect du droit à un procès équitable et de la contradiction.
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En s’abstenant de sanctionner ou, à tout le moins, d’analyser ce déséquilibre manifeste, la juridiction a méconnu les exigences du procès équitable.
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Dès lors, la décision attaquée encourt la cassation pour violation du principe de contradiction et du principe d’impartialité garantis par l’article 6 §1 de la CEDH
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MOYEN 9. Sur la violation du droit d’accès au juge et du droit à un recours effectif (art. 6§1 CEDH)
Vu l’article 6 §1 CEDH ;
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Il résulte de ce texte que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui implique un accès effectif au juge ainsi que la possibilité concrète d’être assistée par un avocat.
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En l’espèce, il est constant que la mère a expressément sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – ;
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Que ni le Procureur de la République, ni le SAJIR, pourtant mandaté par celui-ci, n’ont donné suite à cette demande ;
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Qu’une telle abstention a pour effet de priver la mère de la possibilité effective d’exercer ses droits dans des conditions normales.
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Qu’en s’abstenant de tirer les conséquences de cette carence, qui a porté atteinte au droit d’accès au juge et au droit à un recours effectif, la décision attaquée a violé le texte susvisé ;
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Voir CEDH, 16 juillet 1995, Airey c/ Irlande : droit à être assisté par un avocat pour garantir l’accès effectif au juge.
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D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
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MOYEN 10. Extension du préjudice à la fratrie – Violation de l’article 8 de la CEDH
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L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit impose aux Etats l’obligation positive d’agir pour maintenir et rétablir les liens entre un parent et son enfant, ainsi qu’entre les membres d’une même fratrie.
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– Le manquement à l’obligation de diligence : En l’espèce, le rapport du SAJIR du 30 juillet 1991 a figé une situation de rupture brutale du lien maternel. En omettant de signaler la caducité de l’accord du 4 février 1991 et l’inexécution délibérée du père, le SAJIR a privé l’autorité judiciaire des moyens d’intervenir pour protéger la cellule familiale.
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– La nature continue du préjudice : Si le rapport est antérieur à la naissance du second enfant, ses effets se sont propagés dans le temps.
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En validant une situation de fait illégale, le SAJIR a instauré un état de rupture qui a non seulement anéanti la relation mère-enfant (en effaçant la mère de la vie de son enfant), mais a également rendu impossible, par avance, la création de tout lien fraternel.
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– L’unicité de la cellule familiale : Le droit au respect de la vie familiale ne se fragmente pas.
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L’atteinte portée à la relation avec le premier enfant a mécaniquement vicié la structuration de la cellule familiale dans son ensemble. Ce préjudice, né de l’omission du SAJIR, présente un caractère continu et évolutif, affectant les enfants.
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En s’abstenant de rechercher si l’omission des faits essentiels dans le rapport ne caractérisait pas une défaillance de l’Etat dans sa mission de protection de la vie familiale, la décision attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la CEDH.
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D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
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MOYEN 11. Sur la violation de l’accord du 4 février 1991
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L’accord de médiation du 4 février 1991, signé par le père, constituait la loi commune conformément aux principes régissant la force obligatoire des conventions.
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L’inexécution délibérée : Il est établi que le père s’est affranchi de ses engagements dès la signature de l’accord, transformant une mesure d’apaisement en un piège et en un instrument d’éviction de la mère de la vie de son enfant.
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Ce comportement constitue une violation caractérisée des obligations contractuelles souscrites de bonne foi par la mère.
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La faute de l’organe de médiation : Le SAJIR, mandaté par le PROCUREUR de Créteil pour rapporter l’exécution de cet accord, ne pouvait ignorer cette violation.
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En omettant de constater l’inexécution de la condition d’entente et en présentant l’accord comme une “acceptation” pure et simple de la mère, le SAJIR a dénaturé la portée de la convention.
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L’impunité instituée : Les carences du SAJIR ont permis au père de s’approprier l’autorité parentale de fait, en toute impunité, privant la mère, l’enfant et sa soeur de leurs droits les plus élémentaires.
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En ne tirant pas les conséquences de la caducité de l’accord du 4 février 1991, le SAJIR a prêté son concours à une situation illégale.
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En conséquence, en refusant de sanctionner la méconnaissance par le SAJIR de la caducité de l’accord du 4 février 1991, la décision attaquée a violé l’article 1103 (anciennement 1134) du Code civil et privé sa décision de base légale, justifiant la cassation.
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MOYEN 12. CONCLUSION – SUR LA DEMANDE D’INTERVENTION MINISTERIELLE
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Ces différents moyens, pris ensemble, ne relèvent pas d’une simple contestation factuelle, mais révèlent des erreurs de droit substantielles affectant la validité de la décision attaquée.
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Ils caractérisent, à eux seuls, l’existence de moyens sérieux de cassation justifiant le concours immédiate de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.
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Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, et en vertu de l’obligation légale qui incombe au Ministre de la Justice en tant que chef de l’administration de la Justice, il est indispensable que son intervention permette la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamé, afin de garantir l’exercice effectif des droits et de remédier à la carence des autorités précédemment saisies.
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Pièces jointes :
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1. Le courrier Réf. 167/91 de Me Jacqueline PICHON – avocat du Barreau du Val-de-Marne – du SAJIR – adressé le 30 juillet 1991 au Procureur de la République de Créteil – Parquet C 90 306 7011 7
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2. L’accord du 4 février 1991
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3. Le courrier en date du 29 septembre et déposé le 1er octobre 2026 auprès du juge, Monsieur Farsat
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Assocition AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Cr…
Boîte de réception
De :paul.vandel@justice.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
3 oct. 2026, 07:35
Bonjour,
Absent jusqu’au 6 janvier 2026, je ne prendrai connaissance de votre courriel qu’à mon retour.
Bien à vous,
Paul Vandel, attaché de justice du service de l’instruction du tribunal judiciaire de Créteil
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Réponse automatique : Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Cr…
Boîte de réception
De :courrier@ville-pau.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
3 oct. 2026, 07:36
Madame, Monsieur,
Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
Cordialement,
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
Boîte de réception
De :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
3 oct. 2026, 07:35
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
Boîte de réception
De :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
3 oct. 2026, 07:35
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Objet : Eléments complémentaires pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
Le 1er octobre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur l’Assistant de Justice – Service de l’Instruction – Tribunal judiciaire de Créteil –
Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Eléments complémentaires pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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Monsieur l’Assistant de Justice,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous communiquer des éléments complémentaires pour la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil,
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et de solliciter la communication immédiate :
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– des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -,
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– et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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Les motifs de la position que Me Véronique Dagonet a prise — son courrier du 20 novembre 2013 – Pièce 1 — ) étaient indispensables pour qu’une intervention d’autorité restrictive puisse être juridiquement contrôlable ; ils n’ont jamais été produits au moment où cette intervention a produit ses effets ; cette carence ne peut pas être retournée contre la personne qui en subit les conséquences ; et cette persistance constitue elle-même un élément permettant d’apprécier la légalité de la position de Me Véronique Dagonet et de rechercher les considérations qui l’ont réellement déterminée.
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La question pénale ne réside donc pas dans la seule existence d’une opinion de Me Dagonet, mais dans la recherche d’un éventuel usage des prérogatives attachées à sa fonction pour prendre une mesure destinée à produire un effet sur l’exercice des actions contre les avocats mis en cause.
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Il ressort du courrier adressé le 29 septembre 2026 à Monsieur Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – qu’elles n’ont pas encore été produites (Pièce 2).
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La décision rendue par Monsieur Farsat, juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine, (affaire RG n° 11-25-764 – à l’encontre du Président du conseil syndical), atteste précisément de cette démarche judiciaire entreprise afin d’obtenir ces coordonnées.
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Les faits complémentaires ci-après sont notamment susceptibles d’être examinés au regard de l’article 432-1 du Code pénal, qui réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.
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Par son courrier du 20 Novembre 2013, Me Véronique Dagonet prend position et annonce qu’elle “va engager la cliente à ne plus solliciter Me Louis pour les actions contre les avocats mis en cause.”
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Le courrier de Me Véronique Dagonet a été transmis par Me Philippe Louis à sa cliente ; ce courrier annonce une communication qui n’a jamais eu lieu ; la position de Me Véronique Dagonet est entrée dans la relation entre Me Louis et sa cliente :
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– Me Dagonet n’a jamais envoyé un tel courrier à la cliente de Me Louis ; c’est Me Louis qui a transmis ce courrier à sa cliente.
– Le problème est l’effet de la position de Me Dagonet sur l’activité de Me Louis.
.- Les dossiers des avocats mis en cause détenus par Me Philippe Louis sont le support de l’analyse de Me Véronique Dagonet : cette analyse est à l’origine de sa position pour encourager l’inaction de Me Louis
– La motivation légale de la position de Me Dagonet n’a jamais été communiquée alors même qu’elle produisait son effet restrictif.
– Un motif secret ne peut pas constituer une justification juridique opposable d’un acte d’autorité qui produit des effets restrictifs sur les droits d’une personne.
– La position non motivée de Me Dagonet ne permet donc pas d’écarter l’hypothèse d’une considération étrangère à l’analyse juridique et factuelle des dossiers, notamment l’hypothèse d’une protection corporatiste, laquelle doit précisément être vérifiée par l’enquête.
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En clair, les motifs de la position prise par Me Dagonet dans son courrier du 20 novembre 2013 n’ont jamais été communiqués alors que sa position a été utilisée dans la relation avocat-client et qu’elle a eu pour effet de maintenir l’inaction de Me Louis.
DONC la question est : Quels sont les arguments juridiques de Me Véronique Dagonet justifiant qu’elle encourage l’inaction de Me Philippe Louis ?
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L’enquête doit ainsi rechercher les motifs de Me Dagonet afin de déterminer si la position qu’elle a prise en 2013 reposait sur les éléments des dossiers ou sur des considérations étrangères à leur analyse, notamment une éventuelle protection corporatiste.
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Les motifs censés justifier la position de Me Véronique Dagonet n’ont pas été communiqués à la cliente. En revanche le courrier de Me Véronique Dagonet a eu pour conséquence d’encourager et de maintenir l’inaction de Me Louis.
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Le Bâtonnier crée un effet bloquant par une autorité qu’il brandit, tout en s’exonérant de la charge de la motiver. L’avis d’autorité émis sans motifs a eu pour effet direct de paralyser les actions contre les avocats mis en cause.
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C’est précisément cette non-communication des motifs — couplée à une conséquence aussi grave que la neutralisation de contentieux contre les avocats mis en causes — qui légitime pleinement la demande de communication immédiate des coordonnées :
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– de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet,
– et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires
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I. Synthèse :
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1. Ce que le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet établit
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– Me Véronique Dagonet examine les dossiers détenus par Me Philippe Louis concernant les avocats mis en cause.
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– Les dossiers des avocats mis en cause ont nécessairement été analysés par Me Dagonet à la lecture même de son courrier.
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– En effet, le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet n’est pas une simple transmission d’opinion personnelle. Elle annonce une intervention “auprès de la cliente“, assortie d’une consigne portant spécifiquement sur les actions contre les avocats mis en cause.
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– A partir de cette analyse, elle annonce avoir pris une position personnelle.
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– Cette position conduit Me Véronique Dagonet à encourager l’inaction de Me Philippe Louis.
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– Me Véronique Dagonet annonce en outre qu’elle va intervenir directement auprès de la cliente de Me Louis pour l’engager à ne plus solliciter Me Louis pour les actions concernant les avocats mis en cause.
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– Une intervention favorable aux avocats mis en cause a donc été décidée par Me Dagonet ; son fondement n’a jamais été rendu identifiable ; il faut donc rechercher si elle reposait sur l’analyse des dossiers des avocats mis en cause ou sur une considération étrangère à cette analyse.
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– Le courrier de Me Dagonet établit ainsi l’existence de sa position et l’intervention qu’elle annonce ; en revanche, il n’établit pas, à lui seul, la réalité des motifs juridiques et factuels qui auraient fondé cette position, puisque ces motifs n’ont jamais été communiqués.
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2. L’entrée de la position de Me Dagonet dans la relation entre Me Louis et sa cliente
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– La communication annoncée directement par Me Dagonet à la cliente n’a jamais eu lieu.
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– Me Louis a lui-même transmis le courrier de Me Dagonet à sa cliente.
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– Le courrier de Me Dagonet a ainsi été intégré à la relation entre Me Philippe Louis et sa cliente et est devenu le support écrit de la position de Me Véronique Dagonet qui lui était opposée.
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– Me Louis justifie son abstention par la position non motivée de Me Dagonet.
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– La position de Me Dagonet est ainsi directement reliée à l’inaction de Me Louis et constitue le fondement invoqué par Me Louis de son abstention.
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3. L’absence persistante des motifs
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– Me Dagonet n’a toujours pas communiqué les motifs justifiant qu’elle encourage l’inaction de Me Louis.
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– Elle ne donne aucun motif alors même que Me Louis a transmis son courrier du 20 novembre 2013 à sa cliente.
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– Les motifs précis tirés de l’analyse des dossiers des avocats mis en cause détenus par Me Louis, qui auraient justifié la position de Me Dagonet, n’ont jamais été communiqués.
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– Il devient dès lors impossible de vérifier quels éléments de l’analyse des dossiers ont conduit Me Dagonet à prendre cette position et à encourager l’inaction de Me Louis.
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4. La conséquence juridique et probatoire du silence de Me Dagonet
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– En annonçant qu’elle avait une position à communiquer, Me Dagonet indiquait que cette position procédait de l’examen des éléments relatifs aux dossiers concernant les avocats mis en cause.
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– Il convient dès lors de rechercher quels éléments elle a effectivement examinés, quels griefs elle a retenus et quelle analyse elle en a tirée.
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– La motivation légale de la position de Me Dagonet n’a jamais été communiquée alors même que cette position produisait son effet restrictif.
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– Un motif demeuré secret ne peut pas, après coup, être présenté comme une justification juridique opposable d’une position d’autorité produisant des effets restrictifs sur les droits d’une personne.
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– Cette absence persistante de motivation ne peut être transformée en une charge de la preuve pesant sur la personne qui en subit les conséquences.
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– La position non motivée de Me Dagonet ne permet donc pas d’écarter l’hypothèse d’une considération étrangère à l’analyse juridique et factuelle des dossiers, notamment l’hypothèse d’une protection corporatiste, laquelle doit précisément être vérifiée par l’enquête.
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5. Conséquences
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– Les motifs de la position prise par Me Dagonet n’ayant jamais été communiqués, l’enquête doit rechercher les éléments qui ont réellement déterminé son intervention et la nature de l’analyse effectuée.
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– Cette situation explique également la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet et celles du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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– Monsieur Farsat, juge au Tribunal judiciaire d’Ivry-sur-Seine, n’a toujours pas communiqué les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet ni celles du notaire instructeur ; la décision rendue dans l’affaire RG n° 11-25-764 à l’encontre du Président du Conseil syndical, atteste précisément de cette démarche judiciaire entreprise afin d’obtenir ces coordonnées
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II. L’encouragement du Bâtonnier à l’inaction de Me Louis et l’interrogation sur les motifs non communiqués
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Par son courrier du 20 novembre 2013, Maître Véronique Dagonet, avocat au barreau du Val-de-Marne et bâtonnier, a encouragé l’inaction de Me Louis (Pièce 1).
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La question posée est donc :
– Sur quels motifs, tirés de l’analyse des dossiers concernant les avocats mis en cause, Me Véronique Dagonet justifie-t-elle la position par laquelle elle encourage Me Philippe Louis à ne pas faire prospérer les actions contre les avocats mis en cause, et pourquoi ces motifs, pourtant annoncés comme fondant cette position, n’ont-ils jamais été communiqués ?
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Et le fait que Me Philippe Louis ait lui-même transmis le courrier de Me Dagonet à sa cliente établit que le document par lequel Me Véronique Dagonet formule sa position non motivée a été intégré à la relation entre Me Philippe Louis et sa cliente.
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III. L’immixtion du Bâtonnier dans la relation contractuelle client-avocat
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Le courrier de Me Véronique Dagonet a été rédigé comme un élément de justification pour légitimer l’inaction de Me Philippe Louis (c’est-à-dire son abstention de saisir un juge contre ses confrères),
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Le courrier du 20 novembre 2013 annonce ainsi une démarche active de la part du Bâtonnier directement envers le justiciable (pour le sommer ou l’inciter à ne plus saisir Me Philippe Louis pour les actions contre les avocats mis en cause).
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Il ne s’agit pas seulement d’une correspondance ordinale, mais d’une immixtion directe dans la relation contractuelle client-avocat et d’une tentative de couper court aux contentieux contre les avocats mis en cause.
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Le courrier du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonet annonce ainsi une intervention directe de Me Véronique Dagonet dans la relation entre Me Philippe Louis et sa cliente, en annonçant qu’elle entend engager celle-ci à ne plus le solliciter pour les actions concernant les avocats mis en cause.
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IV. Le courrier du 20 Novembre 2013 de Me Véronique Dagonet annonce qu’elle a analysé les dossiers détenus par Me Philippe Louis concernant les avocats mis en cause
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Maître Véronique Dagonet écrit dans son courrier du 20 novembre 2013 ” j’informe votre cliente ” et “l’engage à ne plus vous solliciter ” pour les actions concernant les avocats mis en cause.
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Me Véronique Dagonet a bien pris une position : son courrier du 20 novembre 2013 annonce qu’elle vaengager la cliente à ne plus solliciter Me Louis pour les actions concernant les avocats mis en cause.
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La position annoncée par Me Dagonet est ainsi directement reliée à l’inaction de Me Louis.
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Maître Véronique Dagonet :
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– encourage ainsi Maître Philippe Louis à demeurer dans l’inaction, c’est à dire à ne pas engager les actions contre les avocats mis en cause ;
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– annonce qu’elle va informer le justiciable de sa position personnelle et l’engager à ne plus solliciter Me Louis pour ces actions.
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Me Véronique Dagonet indique que sa position repose sur l’examen des dossiers concernant les avocats mis en cause.
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En conséquence ces dossiers constituent le support annoncé de la motivation de Me Véronique Dagonet.
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Si Me Dagonet précise qu’elle “va se tourner vers la justiciable” en revanche, la justiciable n’a jamais reçu un tel courrier.
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En effet, la position de Me Dagonet a été communiquée par Me Philippe Louis lui-même à sa cliente.
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Les dossiers détenus par Me Philippe Louis sont le support annoncé de l’analyse de Me Véronique Dagonet ; cette analyse est censée fonder la position par laquelle Me Véronique Dagonet encourage Me Philippe Louis à ne pas faire prospérer les actions contre les avocats mis en cause.
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Le courrier du 20 novembre 2013 transmis par Me Philippe Louis à sa cliente constitue ainsi la pièce qui permet d’établir à la fois que Me Véronique Dagonet a analysé les dossiers et sa position prise pour encourager l’inaction de Me Louis.
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Mais surtout, Me Louis justifie son abstention par la position non motivée de Me Dagonet.
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C’est donc la position de Me Dagonet qui constitue le fondement de l’inaction de Me Louis.
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Or, Me Dagonet n’a toujours pas communiqué ses motifs justifiant qu’elle encourage l’inaction de Me Louis
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C’est précisément cette absence de motifs qui crée la difficulté : on ne sait pas sur quels motifs Me Dagonet encourage Me Louis à ne pas poursuivre les contentieux contre les avocats mis en cause.
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Me Philippe Louis s’appuie ainsi sur la position de Me Véronique Dagonet, pour justifier son inaction, mais dont les motifs n’ont jamais été établis alors que le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet a été transmis par Me Louis à sa cliente.
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En outre la communication annoncée par Me Dagonet dans son courrier du 20 novembre 2013, n’a jamais eu lieu.
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DONC, la question posée est : – Quels sont les motifs juridiques et factuels de Me Véronique Dagonet justifiant qu’elle encourage l’inaction de Me Philippe Louis ?
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Autrement dit, Me Véronique Dagonet annonce une position qui est censée être fondée sur l’examen des dossiers que Me Philippe Louis détient concernant les avocats mis en cause.
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– Qu’a-t-elle constaté dans ces dossiers ?
– Quels éléments a-t-elle retenus ?
– Quelle analyse juridique ou factuelle en a-t-elle tirée ?
– Et comment cette analyse justifie-t-elle que Me Philippe Louis ne fasse pas prospérer les actions ?
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Quels sont les arguments de Me Véronique Dagonet ?
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V. Le silence de Me Véronique Dagonet perdure encore aujourd’hui :
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1. Persistance de l’opacité :
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Le courrier du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonet annonce une action future de sa part (informer la cliente de sa position pour l’engager à ne plus solliciter Me Louis), la chronologie des faits ne s’arrête donc pas au 20 novembre 2013.
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Ce courrier établit l’existence d’une position de Me Dagonet ; en revanche il n’établit pas, à lui seul, la réalité des motifs qui auraient fondé cette position, puisque ces motifs n’ont jamais été communiqués.
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L’absence de communication des motifs annoncés laisse entière la question de savoir quels éléments tirés de l’analyse des dossiers ont conduit Me Véronique Dagonet à prendre sa décision d’encourager l’inaction de Me Philippe Louis.
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La recherche de ces motifs permet précisément de déterminer si cette position reposait sur une appréciation juridique et factuelle identifiable ou sur d’autres considérations (par exemple des considérations étrangères à l’analyse des dossiers, notamment une éventuelle logique de protection corporatiste).
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L’absence de motivation de sa position alors que Me Véronique Dagonet l’avait annoncée par son courrier du 20 novembre 2013 laisse entière la question des motifs justifiant qu’elle encourage l’inaction de Me Louis.
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2. La dissociation paradoxale entre le contenant et l’absence totale de contenu motivé :
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Me Dagonet ne donne aucun argument bien que Me Louis ait transmis le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet à sa cliente.
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Le contenant existe et a circulé : Me Louis a transmis le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet à sa cliente pour lui signifier la position de blocage exprimée par Me Dagonet.
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Le contenu motivé est, lui, totalement absent.
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Me Dagonet émet une position lourde de conséquences ; Me Louis la porte lui-même à la connaissance de sa cliente en lui transmettant son courrier du 20 novembre 2013, mais personne n’est capable de produire les motifs juridiques et factuels qui la fondent.
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Ces deux faits se renforcent mutuellement. Le courrier a été transmis par Me Louis à sa cliente sans qu’aucun argument n’ait jamais été fourni.
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3. Impossibilité d’une régularisation rétroactive
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On ne peut pas attendre ou espérer que Me Véronique Dagonet finisse par motiver a posteriori la position qu’elle a prise par son courrier du 20 novembre 2013.
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L’absence de motivation est un état de fait permanent.
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Puisqu’aucune motivation n’a jamais été fournie par Me Véronique Dagonet ni transmise à la cliente, on ne peut pas aujourd’hui valider une explication juridique rétroactive.
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Le temps écoulé purge définitivement toute possibilité pour Me Véronique Dagonet de prétendre à une motivation qui n’a jamais existé.
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Un motif qui n’a jamais été communiqué au moment où une position d’autorité produit ses effets restrictifs ne peut être ultérieurement opposé à la personne qui les a subis comme une justification juridique de cette position. L’absence persistante de motivation ne peut être transformée en une charge de la preuve pesant sur la victime de la mesure.
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Il ne s’agit donc pas de demander aujourd’hui à Me Véronique Dagonet de produire une justification nouvelle à une position ancienne. Il s’agit de constater qu’aucune justification juridique identifiable n’a jamais été produite pour expliquer, au moment où elle a été prise puis pendant toute la durée de ses effets, la position par laquelle le Bâtonnier intervenait dans la relation entre Me Philippe Louis et sa cliente.
Le silence persistant de Me Dagonet, couplé à l’effet paralysant immédiat sur l’action de l’avocat (Me Louis), ne laisse plus subsister, par élimination, que l’hypothèse d’une considération étrangère au droit — c’est-à-dire la protection corporatiste —.
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Le temps écoulé ne fait pas disparaître la question des motifs : il en renforce au contraire la portée. Le silence de Me Dagonet sur la justification de sa position ne peut plus être éludée par la seule existence d’une justification qui n’a jamais été communiquée.
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La position de Me Dagonet ne permet donc pas d’écarter l’hypothèse d’une considération étrangère à l’analyse juridique et factuelle des dossiers, notamment l’hypothèse d’une protection corporatiste, laquelle doit précisément être vérifiée par l’enquête.
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4. Conséquences juridiques de l’absence persistante de motivation
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Le silence persistant de Me Véronique Dagonet ne constitue pas seulement l’absence d’une explication qui aurait pu être communiquée ultérieurement. Il concerne une position prise dans l’exercice de ses fonctions de Bâtonnier, annoncée comme devant produire un effet concret sur le comportement de l’avocat à l’égard de sa cliente et ayant précisément pour objet de l’ ” engager à ne plus solliciter Me Louis pour les actions contre les avocats mis en cause “.
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Dès lors que cette intervention a eu pour effet de restreindre l’exercice d’une démarche judiciaire, la question de son fondement ne peut être dissociée de la mesure elle-même. Or, aucun motif juridique ou factuel justifiant cette intervention n’a été communiqué au moment où celle-ci a produit ses effets.
.
Cette absence persistante emporte une première conséquence : aucun motif demeuré secret ne peut, après coup, être présenté comme la justification opposable de la position prise en 2013.
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Une motivation qui n’a jamais été exprimée au moment où la mesure a produit ses effets ne peut être reconstituée rétroactivement pour donner à cette intervention une justification qui n’avait pas été portée à la connaissance de la personne qui en subissait les conséquences.
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Il ne s’agit donc pas de demander aujourd’hui à Me Dagonet de produire une nouvelle motivation. Il s’agit de constater qu’au moment où son intervention a produit son effet restrictif, aucune justification identifiable n’a été communiquée, et qu’aucune justification de cette nature n’a davantage été produite depuis.
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Cette circonstance présente également une portée probatoire. Elle ne permet pas de tenir pour établi, par le seul silence de Me Dagonet, quel était le motif réel de son intervention ; elle impose en revanche que ce motif soit recherché.
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En effet, lorsque la position prise par une autorité ordinale a eu pour effet d’encourager l’inaction d’un avocat dans des actions dirigées contre d’autres avocats, alors même qu’aucune justification juridique et factuelle n’a été communiquée, l’enquête doit pouvoir déterminer sur quels éléments cette intervention reposait réellement, quels dossiers avaient été examinés et quelles considérations ont conduit à cette consigne.
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Cette question revêt une importance particulière au regard de l’article 432-1 du Code pénal, si les conditions légales permettant de retenir la qualité et les fonctions exigées par ce texte sont réunies : celui-ci réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.
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Le fait que la position litigieuse ait effectivement produit des effets destructeurs constitue dès lors un élément qui doit être examiné dans le cadre de l’enquête, sans préjuger de la qualification pénale définitive.
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Ainsi, le silence de Me Dagonet ne vaut pas justification. Il ne permet pas davantage de déplacer sur la personne qui a subi les effets de l’intervention la charge de découvrir ou de reconstituer un motif qui n’a jamais été porté à sa connaissance.
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Il constitue au contraire une donnée objective de l’affaire : une intervention restrictive a été annoncée, ses effets sont allégués comme ayant été produits, mais son fondement juridique et factuel n’a jamais été rendu identifiable.
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C’est précisément cette absence persistante de justification qui justifie que soient recherchés les éléments ayant déterminé l’intervention de Me Dagonet et, notamment, la nature de l’analyse qu’elle indique avoir effectuée des dossiers détenus par Me Philippe Louis.
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VI. Me Dagonet annonce avoir analysé les dossiers :
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Le contenu du courrier du 20 novembre 2013 conduit à rechercher quels éléments des dossiers détenus par Me Philippe Louis ont été examinés par Me Véronique Dagonet et ont fondé la position qu’elle y exprime.
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En annonçant qu’elle avait une position motivée à communiquer, elle indique que cette position procède de l’examen des éléments relatifs aux dossiers concernant les avocats mis en cause. Il convient dès lors de rechercher quels éléments elle a effectivement examinés, quels griefs elle a retenus et quelle analyse elle en a tirée.
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Le fait de ne jamais avoir notifié sa position tout en encourageant l’inaction de Me Philippe Louis
soulève la question d’une obstruction dont les effets se prolongent encore aujourd’hui.
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En choisissant de ne jamais communiquer ses raisons tout en encourageant l’inaction de Me Louis, Me Dagonet s’est placée dans l’incapacité de justifier sa position.
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En s’appuyant sur l’autorité attachée à sa fonction pour encourager l’inaction sans jamais communiquer les motifs censés la légitimer, elle s’est enfermée dans une impasse : on ne peut pas justifier par le droit ce qui n’a jamais été motivé par le droit, ce qui laisse grand ouvert l’axe d’investigation vers une considération purement corporatiste.
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Ce silence persistant rend nécessaire une enquête destinée à déterminer si la position de Me Véronique Dagonet reposait sur une appréciation juridique et factuelle identifiable ou sur des considérations étrangères à l’analyse des dossiers, notamment une éventuelle logique de protection corporatiste.
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VII. Conséquences et continuité des effets de l’entrave :
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– Me Dagonet a pris position : c’est établi par son courrier du 20 novembre 2013.
– Elle a annoncé une intervention auprès de la cliente : c’est également établi par son courrier.
– Cette intervention n’a jamais été communiquée à la cliente : c’est établi.
– Les motifs de cette position n’ont jamais été communiqués : c’est établi.
– Me Louis a transmis le courrier de Me Dagonet à la cliente : c’est établi.
– L’inaction de Me Louis s’est poursuivie : en lien avec la position de Me Dagonet dont les motifs n’ont pourtant jamais été révélés.
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Dès lors, le préjudice résultant de cette situation n’est pas hypothétique : ce qui reste à déterminer, c’est notamment la cause exacte, les motifs et la qualification juridique de cette situation.
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1. Une entrave continue :
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Une entrave au droit d’agir en justice qui produit des effets durables pose la question de infractions continues ou successives.
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Il convient de rechercher :
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– l’utilisation de la fonction de Bâtonnier pour produire un effet d’entrave à la poursuite des actions contre les avocats mis en cause
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– les modalités selon lesquelles la position de Me Dagonet a pu affecter durablement la capacité de la cliente à engager les actions contre les avocats mis en cause.
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Le courrier du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonet constitue un élément écrit permettant d’examiner l’hypothèse d’une protection corporatiste : il établit que le bâtonnier prend une position tendant à empêcher que Me Philippe Louis soit sollicité pour faire prospérer les actions contre les avocats mis en cause, tout en laissant inconnus les motifs précis qui justifient cette position.
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La question d’une éventuelle collusion d’intérêts doit donc être appréciée au regard des motifs et éléments de Me Véronique Dagonet ayant réellement fondé sa décision d’encourager l’inaction de Me Philippe Louis.
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– Le manquement grave à la probité et à la loyauté ordinale : Sur le plan déontologique et de la responsabilité, un Bâtonnier a un devoir de probité et d’information loyale.
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La persistance de cette situation est susceptible de soulever des conséquences déontologiques et, le cas échéant, des questions de responsabilité qui devront être appréciées au regard des faits établis.
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L’absence de communication par Me Véronique Dagonet, de ses motifs, alors même que son courrier du 20 novembre 2013 les annonce, justifie que soient examinées notamment les conséquences déontologiques susceptibles d’être attachées à ces faits.
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– La violation du droit à un recours effectif (Art. 6 § 1 de la CEDH) : L’absence de réponse et de notification, combinée à la consigne passée à l’avocat, prive durablement le citoyen de la possibilité de contester ou de comprendre les motifs pour lesquels on lui refuse l’accès au juge contre les avocats mis en cause.
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VIII. Manquements aux droits fondamentaux :
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1. Rupture de l’égalité des armes :
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En utilisant l’autorité de sa fonction pour encourager l’inaction de Me Philippe Louis, Me Véronique Dagonet a directement entravé les démarches du justiciable dans la poursuite de ces actions.
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La position de Me Dagonet a directement affecté l’égalité des conditions dans lesquelles le justiciable et les avocats mis en cause pouvaient faire valoir leurs positions respectives.
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Le courrier du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonet est un élément écrit permettant d’examiner l’hypothèse d’une protection corporatiste par l’organe ordinal.
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– Un élément écrit susceptible d’établir une entrave institutionnelle : ce courrier formalise le fait que l’institution ordinale a validé et encouragé le choix de ne pas ester en justice contre les confrères mis en cause
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– Sur la consigne du bâtonnier: Le fait que Me Philippe Louis ait transmis le courrier du 20 novembre 2013 de Me Dagonet à sa cliente pour maintenir son abstention soulève la question de l’influence effectivement exercée par la position du Bâtonnier sur l’exercice de son mandat.
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L’intervention d’un Bâtonnier pour orienter l’action d’un avocat auprès de son client (notamment en encourageant l’absence de poursuites contre plusieurs de ses confrères) pose directement la question du respect du secret professionnel et du droit à un recours effectif.
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Les éléments exposés montrent que les dossiers ont servi de support à une analyse extérieure, celle de Me Dagonet en sa qualité de bâtonnier, non pas pour mieux structurer les actions contre les avocats mis en cause, mais pour fonder une consigne d’inaction au profit des confrères mis en cause.
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Cette immixtion porte atteinte au droit fondamental d’accéder à la justice et appelle également un examen au regard des devoirs de probité et de loyauté inhérents à la fonction ordinale et à la profession d’avocat.
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Les faits sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, qui doivent être examinées au regard de l’ensemble des éléments du dossier.
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L’intervention d’un avocat exerçant des fonctions ordinales (bâtonnier) visant à encourager un confrère de ne pas agir en justice contre d’autres confrères peut être analysée sous plusieurs angles :
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2. Sur l’influence attachée à la fonction de bâtonnier
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La fonction exercée par Me Véronique Dagonet conférait à sa prise de position une portée institutionnelle particulière.
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Il convient dès lors de rechercher notamment si l’autorité attachée à la fonction de bâtonnier a été utilisée au-delà de ce que permettaient les prérogatives alors exercées.
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La qualification éventuelle de ces faits au regard des dispositions pénales relatives à l’influence ou à l’abus d’autorité devra être appréciée à partir des éléments effectivement établis par l’enquête.
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3. Entrave aux actions contre les avocats mis en cause :
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Les faits établis par le courrier du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonet sont les suivants :
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– Me Dagonet annonce une position fondée sur l’examen des dossiers concernant les avocats mis en cause ;
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– elle annonce également qu’elle entend engager la cliente à ne plus solliciter Me Louis pour ces actions
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– Me Louis transmet lui-même ce courrier à sa cliente ;
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– enfin, les motifs précis censés justifier la position de Me Véronique Dagonet n’ont pas été communiqués.
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Le droit d’accès à un juge est un droit subjectif fondamental. Lorsque le conseil désigné renonce à agir dans un contexte où une position du Bâtonnier tend à empêcher la poursuite d’actions contre plusieurs de ses confrères, la question d’un éventuel conflit d’intérêts institutionnel doit être examinée. Il convient notamment de déterminer si cette position reposait sur une appréciation juridique ou factuelle identifiable ou sur des considérations étrangères à l’analyse des dossiers.
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4. Abus d’autorité (par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public)
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La question est également de déterminer si les prérogatives attachées à la fonction de Bâtonnier ont été utilisées, dans le cas d’espèce, pour produire un effet étranger à l’objet de ces prérogatives, notamment en faisant obstacle à la poursuite d’actions contre des avocats du barreau.
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Il convient dès lors d’identifier notamment la nature exacte des prérogatives exercées, l’absence de motifs et les effets de la position de Me Dagonet.
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Eléments susceptibles de justifier l’examen d’un abus d’autorité : L’infraction ne réside pas dans le fait d’avoir eu une opinion, mais dans l’usage d’une prérogative d’autorité (celle de Bâtonnier) pour prendre une mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi (encourager l’inaction de Me Louis).
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Le fait que la position de Me Dagonet soit définitivement dépourvue de tout motif détruit l’hypothèse d’un acte de gestion ordinale régulier.
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L’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ne s’affranchit pas de la légalité. Un acte d’autorité insusceptible d’être justifié par le droit, mais dont les effets paralysants ont été réels et continus, s’analyse comme un détournement de pouvoir.
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Dès lors qu’un acte d’autorité restreint l’exercice d’un droit sans qu’aucune motivation légale n’ait été communiquée au moment où cet acte produit ses effets, ce vide probatoire ne peut être mis à la charge de la personne qui en subit les conséquences.
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Il constitue précisément un élément à prendre en considération pour apprécier l’existence d’un abus d’autorité ou d’un détournement de pouvoir et rechercher les considérations réelles ayant déterminé la position de Me Dagonet.
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La position non motivée de Me Dagonet ne permet donc pas d’écarter l’hypothèse d’une considération étrangère à l’analyse juridique et factuelle des dossiers, notamment l’hypothèse d’une protection corporatiste, laquelle doit précisément être vérifiée par l’enquête.
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5. Sur le droit d’accès effectif à un tribunal
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La position Me Dagonet annoncée par son courrier du 20 novembre 2013 soulève également une question au regard du droit d’accès effectif à un tribunal, dès lors qu’elle tendait, selon les termes mêmes de son courrier, à ce que la cliente ne sollicite plus Me Philippe Louis pour les actions concernant les avocats mis en cause.
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Cette question doit être appréciée en tenant compte du fait que les motifs de cette intervention n’ont jamais été communiqués, alors que Me Louis a transmis à sa cliente le courrier de Me Dagonet annonçant leur communication.
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La position de Me Véronique Dagonet est susceptible d’avoir affecté les conditions concrètes dans lesquelles la cliente pouvait poursuivre les actions contre les avocats mis en cause ; il convient dès lors de déterminer l’étendue de cet effet et son lien avec l’inaction de Me Louis.
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Il reste à déterminer si cette atteinte était juridiquement justifiée et sur quels motifs reposait la position de Me Dagonet.
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– L’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) :
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Le droit à un procès équitable englobe implicitement mais nécessairement le droit d’accès à un tribunal (consacré dès l’arrêt fondateur Golder c. Royaume-Uni de la CEDH).
L’absence de communication des motifs empêche le justiciable de connaître les raisons de cette position et d’en contester utilement le bien-fondé.
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– L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 :
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“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”
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Ce texte fonde le principe constitutionnel du droit à un recours effectif, auquel une autorité ne saurait porter atteinte en s’immisçant dans la relation entre un avocat et son client pour étouffer des poursuites.
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6. Sur les obligations attachées à la relation entre l’avocat et sa cliente
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La relation entre Me Philippe Louis et sa cliente était une relation contractuelle dont les effets ne peuvent être écartés par la seule invocation de la fonction ordinale.
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La position annoncée par Me Dagonet dans cette relation contractuelle doit dès lors être examinée au regard notamment de sa base juridique.
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La question est notamment de déterminer si la position de Me Dagonet était destinée à assurer l’exercice des prérogatives ordinales ou si elle a eu pour objet de faire obstacle à la poursuite d’actions contre les avocats mis en cause.
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Ces éléments sont également nécessaires pour apprécier, notamment, les conséquences déontologiques susceptibles d’être attachées aux faits.
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– La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : les dispositions relatives aux fonctions ordinales doivent également être prises en considération pour apprécier la base juridique de la position de Me Dagonet qui encourage l’inaction de Me Louis.
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– Les devoirs de probité et de loyauté : La position de Me Dagonet dans la relation entre Me Louis et sa cliente, lorsqu’elle a pour effet de maintenir l’inaction de l’avocat dans des actions contre plusieurs confrères, appelle également un examen au regard des devoirs de loyauté et de probité attachés à la fonction ordinale
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Pièces jointes :
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1. Le courrier en date du 20 novembre 2013 de Me Véronique Dagonnet
2. Le courrier adressé le 29 septembre 2026 à Monsieur Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry s/Seine
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Eléments complémentaires pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées …
Boîte de réception
De :courrier@ville-pau.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Madame, Monsieur,
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Cordialement,
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Eléments complémentaires pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel Cachin – 94200 Ivry s/Seine
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OBJET : Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
.
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Monsieur Farsat, Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine,
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Compte tenu de l’audience qui s’est tenue le 11 mai 2026 (affaire RG n° 11-25-357) et de l’attente prolongée de votre décision, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées :
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– de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – ;
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– et du notaire instructeur annoncé par la Chambre des notaires.
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Il ressort des courriers adressés les 14 et 28 septembre 2026 (Pièces 4 et 5), que ces coordonnées n’ont pas encore été produites alors qu’elles vous ont été réclamées à vos audiences (notamment à votre audience du 11 mai 2026).
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Pièces jointes :
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1. Le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires ;
2. La décision 2015/5956
3. La décision C-94028-2026-2376
4. Le courrier adressé le 14 septembre 2026 à la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil
5. Le courrier adressé le 28 septembre 2026 à la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
Boîte de réception
De :courrier@ville-pau.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
29 sept. 2026, 07:08
Madame, Monsieur,
Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
Cordialement,
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Objet : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
Le 28 septembre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A ; Madame Catherine Mathieu – Présidente duTribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
..
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Madame Mathieu, Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer l’argumentation complémentaire suivante :
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– Le fondement de la désignation de Me Exare par Madame Véronique Müller
– L’impossibilité de faire confiance à Me Exare ou pourquoi la désignation de Me Exare n’a pas créé les conditions concrètes de confiance que la situation exigeait
– les préjudices
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pour le recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller,
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et de solliciter la communication immédiate des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun.
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Il ressort des courriers adressés les 22, 24, 26 septembre 2026 au service de l’instruction (constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA) que les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – n’ont pas encore été produites.
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La désignation de Me Exare que Madame Véronique Müller a prononcée par son ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 se trouve dans une situation où son fondement compromet précisément la confiance envers la personne désignée (Me Exare).
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– Monsieur Louis Boumesbah et son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda – du barreau de Melun) sont, à l’origine de la demande de changement de notaire ;
– Me Duret est le notaire qui a présenté la requête du 1er août 2017 selon l’ordonnance de Madame Müller ;
– Madame Müller est le magistrat qui a rendu l’ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 désignant Me Exare.
– L’ordonnance de Madame Müller établit que Me Duret a présenté une requête le 1er août 2017.
– Cette requête aurait exposé les ” démarches amiables “. de Me Duret
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Hypothèse 1 : la requête de Me Duret a été communiquée à Me Astruc Gavalda, ce qui explique notamment pourquoi elle pouvait ne pas avoir besoin de la réclamer
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Hypothèse 2 : Me Duret n’a pas communiqué sa requête à Me Astruc Gavalda / M. Boumesbah, ce qui démontre que Madame Müller a fondé une décision sur une pièce occulte.
Mme Müller a donc fondé sa décision sur une pièce qui n’a pas été mise en débat contradictoire.
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Quoi qu’il en soit, cette pièce n’a jamais été mise en débat contradictoire à l’égard de la défenderesse, alors même qu’elle sert de socle à la désignation contestée de Me Exare.
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Donc, dans les deux hypothèses : la requête de Me Duret est demeurée hors du débat contradictoire alors qu’elle est précisément la pièce dont l’ordonnance rapporte le contenu et qui participe au fondement de la désignation de Me Exare.
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Donc Me Duret est intervenu judiciairement pour présenter une requête, tandis que la demande de changement de notaire émanait de Monsieur Boumesbah et de son avocate.
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Les intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda) et de Me Duret, ne sont pas connues et la pièce permettant précisément de les éclairer est inaccessible. Faute de transparence, le doute profite de leur opacité.
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Cependant, quelles que soient ces intentions, les conséquences objectives de la situation peuvent, elles, être établies indépendamment de ces intentions.
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I. Le fondement factuel de la désignation de Me Exare et l’impossibilité de faire confiance à la personne désignée (Me Exare)
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– Le fondement factuel est problématique ;
– cette difficulté affecte la confiance envers Me Exare.
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A – Opacité du fondement factuel ayant conduit à la désignation de Me Exare
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L’ordonnance RG 16/4214 de Madame Véronique Müller désigne un nouveau notaire (Me Exare), mais le fondement factuel de cette désignation rend précisément impossible la confiance nécessaire envers ce nouveau notaire.
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– Madame Müller désigne Me Exare
– Madame Müller indique dans son ordonnance, comme élément de contexte ” les démarches amiables” de Me Duret
– mais on ne connaît pas l’intention de Monsieur Louis Boumesbah et de son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda – du barreau de Melun) qui sont à l’origine de la désignation de Me Exare.
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Madame Müller indique dans son ordonnance, comme élément de contexte, les ” démarches amiables” que Me Duret aurait déclarées avoir déjà effectuées dans sa requête du 1er août 2017.
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– Soit la requête de Me Duret a été communiquée à Me Patricia Astruc Gavalda et, dans ce cas, il convient d’établir pourquoi cette pièce n’a jamais été communiquée à la défenderesse ni soumise au débat contradictoire ;
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– soit la requête de Me Duret n’a pas été communiquée à Me Astruc Gavalda / M. Boumesbah, et il convient alors de déterminer sur quelle base une décision a pu être fondée sur une pièce qui n’avait pas été mise en débat contradictoire.
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Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, cette requête n’a jamais été soumise au débat contradictoire alors même que son contenu — les “démarches amiables” qui y aurait été exposées — est expressément retenu dans l’ordonnance RG 16/4214 de Madame Müller et participe au fondement de la désignation de Me Exare.
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Il n’est donc pas possible d’établir les termes exacts de la requête de Me Duret rapportés dans l’ordonnance.
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Cette impossibilité est d’autant plus importante que le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est établi comme faux.
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Les intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Astruc Gavalda) et de Me Duret ne sont pas connues et la requête de Me Duret, qui pourrait permettre d’en apprécier les termes et le fondement, n’a toujours pas été communiquée.
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La contradiction réside ainsi dans les effets objectifs produits par le fondement factuel de la désignation de Me Exare : le nouveau notaire désigné se trouve lui-même associé à un élément factuel qui est établi comme étant faux.
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Il convient donc de constater que, compte tenu des éléments qui sont établis, le fondement factuel rapporté pour la désignation de Me Exare ne permet pas d’établir la confiance nécessaire envers la personne ainsi désignée (Me Exare).
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B – Impossibilité de présumer des intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Astruc Gavalda), de Me Duret
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Les intentions respectives de Monsieur Louis Boumesbah, de son avocate Me Patricia Astruc Gavalda et de Me Duret ne peuvent pas être présumées.
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La requête de Me Duret du 1er août 2017, qui aurait exposé les ” démarches amiables ” mentionnées dans l’ordonnance RG 16/4214, n’a jamais été communiquée.
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Il est donc précisément impossible, à ce stade, de connaître les termes exacts de cette requête et les intentions de ceux qui sont à l’origine de la demande de changement de notaire.
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Cette absence de connaissance ne fait toutefois pas disparaître les éléments objectifs parfaitement établis :
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– l’ordonnance de Madame Véronique Müller rapporte l’existence de ” démarches amiables ” ;
– il n’y a jamais eu de démarche amiable effectuée par Me Duret ;
– et le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est établi comme faux.
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Ces éléments permettent de constater que le fondement factuel rapporté pour la désignation de Me Exare est directement mis en cause par des éléments objectifs, tandis que la pièce permettant de vérifier ce qui avait effectivement été déclaré par Me Duret demeure inaccessible.
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La question se pose de savoir pour quelles raisons ce document pourtant inaccessible a été porté à la connaissance de Madame Müller.
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Faute d’avoir reçu la requête de Me Duret, les intentions de Monsieur Louis Boumesbah, de son avocate et de Me Duret, et même le contenu exact de la requête de Me Duret, restent à établir, tandis que les éléments objectifs déjà disponibles compromettent le fondement factuel de la désignation de Me Exare et permettent d’établir les conséquences concrètes qui en résultent.
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C’est précisément cette situation qui empêche de considérer la question comme définitivement éclaircie et qui justifie que les conséquences de ces constatations soient tirées.
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II. Le faux montant successoral produit par Me Exare contredit l’existence de “démarches amiables” de Me Duret
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La question posée est : sur quoi repose réellement la désignation de Me Exare par Madame Véronique Müller ?
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La confiance dans Me Exare était viciée dès l’origine parce que le fondement factuel rapporté pour sa désignation est contredit par un élément objectif :
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– Information de démarches amiables alléguée
– désignation de Me Exare
– Les “démarches amiables” alléguées auraient pu permettre à Me Exare d’établir le montant exact de la succession
– Or Me Exare a produit un montant successoral faux
– cette contradiction met directement en cause la réalité des démarches alléguées
– le fondement de la désignation de Me Exare devient lui-même problématique
– la confiance nécessaire pour lui confier la situation n’est pas possible
– démarche auprès de la scp Dumand, Guenot, Albert en 2018, qui n’a rien donné
– annonce d’un notaire instructeur en 2019
– coordonnées du notaire instructeur jamais communiquées.
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La confiance qui devait normalement accompagner la désignation de Me Exare était compromise par le fondement factuel de sa désignation.
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Le faux montant de la succession présenté par Me Exare constitue un élément objectif qui contredit les prémices selon lesquelles Me Duret aurait effectué “des démarches amiables“.
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En clair, l’absence de toute démarche amiable effectuée par Me Duret, établie par l’absence de toute trace de celle-ci, est en outre mise en évidence par le fait que le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est faux.
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Me Exare désignée par Madame Müller pour reprendre le dossier ne pouvait donc pas constituer, dans ces circonstances, un interlocuteur de confiance.
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Deux difficultés demeurent alors non résolues après la désignation de Me Exare :
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– une difficulté concernant les éléments que Me Exare a elle-même présentés (le montant de la succession présenté par Me Exare est faux) ;
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– une difficulté concernant l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet.
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Dans son ordonnance RG n° 16/4214 du 29 août 2017, Madame Véronique Müller – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de Melun – indique que Maître Duret lui a présenté une requête le 1er août 2017 et que Me Duret aurait écrit dans cette requête qu’il y aurait eu des démarches amiables justifiant le remplacement de la scp Laroche par Me Exare (Pièce 2).
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Cependant, si de telles démarches avaient réellement existé alors :
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1° Pourquoi le montant de la succession présenté par Me Exare est il faux ?
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2° Pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet n’ont elles pas encore été communiquées ?
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– Les démarches amiables alléguées auraient pu permettre d’établir le montant exact
– aucune démarche n’a été effectuée
– le montant successoral présenté ensuite par Me Exare est faux.
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Une décision de justice doit être motivée en fait et en droit. Madame Véronique Müller retenant l’existence de “démarches amiables” sans en apporter la preuve ni produire les justificatifs fournis par Me Duret dans sa décision, cela constitue un grief sérieux.
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III. Absence de neutralité de Me Exare :
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– Madame Müller désigne Me Exare.
– Mais Me Exare n’était pas un interlocuteur neutre ou autonome : elle demandait la présence de la défenderesse à son étude en présence de M. Boumesbah et de son avocate.
– Or M. Boumesbah et son avocate étaient précisément à l’origine de la demande de changement de notaire.
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Dès lors, la désignation de Me Exare plaçait la défenderesse dans une situation où elle devait se présenter devant le notaire désigné avec les personnes à l’origine de l’ordonnance attaquée RG 16/4214 de Madame Müller.
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Et, surtout, le fondement factuel de la désignation de Me Exare étant objectivement compromis, Me Exare ne pouvait donc pas, dans ces circonstances, constituer pour la défenderesse un interlocuteur neutre et de confiance.
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C’est dans ce contexte que la démarche auprès de la SCP Dumand, Guenot, Albert en 2018 puis l’annonce d’un notaire instructeur en 2019 prennent leur sens.
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IV. Conséquences préjudiciables et persistantes de la désignation de Me Exare
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Le notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires devait permettre qu’une intervention puisse enfin avoir lieu dans le prolongement de cette situation et des préjudices allégués.
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La désignation de Me Exare repose sur une information fausse ; la confiance qui devait normalement lui être accordée était donc elle-même compromise :
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– Madame Müller désigne Me Exare
– cette désignation repose sur des ” démarches amiables ” présentées comme ayant déjà été effectuées
– l’information qui justifie cette intervention est ensuite objectivement contredite par le faux montant successoral présenté par Me Exare
– le fondement factuel de la désignation de Me Exare est donc compromis
– la désignation de Me Exare qui est imposée comme interlocuteur est précisément une personne en laquelle, compte tenu de ce fondement, on ne peut pas faire confiance.
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Le préjudice résulte donc de la persistance d’une situation dans laquelle le changement de notaire n’a pas permis de disposer d’un interlocuteur auquel il était possible d’accorder la confiance nécessaire,
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Tandis que l’interlocuteur ensuite annoncé par la Chambre des Notaires dans le prolongement de l’entretien avec la scp Dumand, Guenot, Albert n’a jamais pu être effectivement saisi.
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Me Exare tire ainsi sa désignation d’une information dont la fausseté est établie et qui cause de graves préjudices.
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Les conséquences de cette désignation se prolongebt par l’absence de solution effective et par l’impossibilité, à ce jour, d’accéder au notaire instructeur annoncé.
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V. Absence de réponse de la scp Dumand, Guenot, Albert
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Lors de l’entretien qui s’est tenu à l’étude du notaire, la scp Dumand, Guenot, Albert, ces questions ont été posées auxquelles la scp Dumand, Guenot, Albert n’a pas apporté de réponse.
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En effet, pourquoi, dans un contexte :
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– où le litige contre l’Etat était toujours pendant,
– où la question de la substitution du Cabinet Bocquillon par Me Poignon demeurait inexpliquée,
– où existait un historique (1991, 2006, 2009, 2015),
– où la question de l’entrave à la décision 2015/5956 demeure posée,
– et où le dossier notarial 1009086 existait depuis 2016 (ouvert par Me Virginie Le Gallo),
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Me Duret est-il intervenu en 2017 pour obtenir judiciairement un changement de notaire, en affirmant avoir effectué des ” démarches amiables “, alors qu’il n’existe aucune trace d’une quelconque “démarche amiable” effectuée par Me Duret ?
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– 1991 – 2006 – La racine historique
– 2009 – Le Cabinet Bocquillon est désigné pour le contentieux contre l’Etat
– Le cabinet se fait remplacer par Me Poignon mais ne produit pas la décision motivée du bâtonnier
– Litige contre l’Etat toujours en cours (sursis à statuer)
– 2010 – Désignation par Me Didier Le Prado, Président de l’ordre des avocats aux conseils, de la scp Vincent Ohl (avocats aux conseils) — Mémoire ampliatif pas terminé ; cette désignation n’est pas étrangère au contexte général
– 2015 – Décision n° 2015/5956
– Entrave à la décision 2015/5956
– 14 janvier 2016 – dossier 1009086 / VLG / SP ouvert par Me Virginie Le Gallo
– 29 août 2017 – l’ordonnance RG 16/4214 rapporte qu’une requête ferait état de “démarches amiables“
or il n’existe aucune trace d’une quelconque “démarche amiable“ ;
– 2018 – Recherche d’une réponse auprès du notaire scp Dumand, Guenot, Albert
– 28 octobre 2019 – courrier de la Chambre des notaires qui propose de désigner un notaire instructeur
– 19 juin 2020 – courrier de la Caisse d’Epargne I-de-F au profit de la fille de Monsieur Tong
– 18 mai 2021 – mise en demeure adressée à la fille de Monsieur Tong par Me Sénéchal car la banque n’a toujours pas versé les fonds malgré son courrier du 19 juin 2020
– 2023 – Courrier du syndic CITYA au cabinet Bocquillon
– RG 11-25-706 – tentative judiciaire de production de la requête de Me Duret, non aboutie
– septembre 2026 – premiers courriers au Service de l’Instruction.
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La désignation de la SCP Vincent Ohl en 2010 par Me Didier Le Prado et le mémoire ampliatif non terminé de la scp Vincent Ohl constituent eux-mêmes un élément de la trajectoire procédurale qui explique le contexte dans lequel les événements ultérieurs doivent être compris.
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2018 (Recherche d’une réponse auprès du notaire scp Dumand, Guenot, Albert) est donc un point de jonction et non un événement isolé.
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VI. Annonce de la désignation d’un notaire instructeur par la Chambre des notaires
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Dans le prolongement de cet entretien, la Chambre départementale des notaires a annoncé, par son courrier du 28 octobre 2019, la désignation d’un notaire instructeur, mais n’en a pas communiqué les coordonnées (Pièce 1) :
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– ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 de Madame Véronique Müller qui désigne Me Exare
– difficulté créée par le changement de notaire
– démarche en 2018 auprès du notaire ” scp Dumand, Guenot, Albert ” qui n’a rien donné
– courrier de la Chambre des notaires en 2019 suite à l’entretien à l’étude de la scp Dumand, Guenot, Albert qui n’a rien donné
– courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires qui annonce la désignation d’un notaire instructeur
– coordonnées du notaire instructeur toujours non communiquées.
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VII. PAR CES MOTIFS :
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Il est demandé l’identification et la communication immédiate des coordonnées du notaire instructeur afin de pouvoir accéder à cet interlocuteur dans le cadre confidentiel annoncé.
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Pièces jointes :
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1 – Le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires qui annonce la désignation d’un notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;
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2 – L’ordonnance RG n° 16/4214 du 29 août 2017 de Madame Véronique Müller ;
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3, 4, 5 – Les 3 courriers adressés les 22, 24, 26 septembre 2026 au service de l’instruction (constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA) ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé p…
Boîte de réception
De :courrier@ville-pau.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
Madame, Monsieur,
Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
Cordialement,
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé p…
Boîte de réception
De :tj-creteil@justice.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
Bonjour,
Ceci est un message automatique du Tribunal Judiciaire de CRETEIL. Veuillez ne pas y répondre et impérativement prendre connaissance des informations suivantes :
1) Votre demande par mail.
Votre demande par mail doit impérativement comporter NOM, Prénom, date et lieu de naissance ainsi que la référence du dossier (RG ou N° Parquet ou n° PV) ainsi que l’objet de votre demande.
Démarches déjà entamées : si vous envoyez des documents réclamés par le Tribunal, merci de joindre la demande de pièce complémentaire.
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé p…
Boîte de réception
De :cabinet@sery-avocat.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
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Auto: Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
Boîte de réception
De :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
Boîte de réception
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Transmission de pièces complémentaires — constitution de partie civile en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès du Bureau de l’Instruction du tribunal judiciaire de Créteil, sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil à l’encontre le syndic CITYA GRAND PARC
Envoyés
De :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
À :instruction.doyen.tj-creteil@justice.fr, tj-creteil@justice.fr
17 sept. 2026, 21:33
Le 17 septembre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Doyen des Juges d’Instruction – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Transmission de pièces complémentaires — constitution de partie civile en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès du Bureau de l’Instruction du tribunal judiciaire de Créteil, sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil à l’encontre le syndic CITYA GRAND PARC
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Madame, Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction,
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Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous transmettre des éléments destinés à compléter la constitution de partie civile du 15 septembre 2026, déposée le 16 septembre 2026 auprès de vos services, concernant la plainte référencée n° 26201000320, à l’encontre du syndic CITYA GRAND PARC (135, Boulevard Maxime Gorki, 94800 Villejuif) :
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Pièce 1 : La décision du Parquet en date du 29 juillet 2026, ouvrant la voie à la constitution de partie civile ;
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Pièce 2 : La copie de la première page de la demande d’aide juridictionnelle en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès de la Présidente du Tribunal Judiciaire de Créteil pour la constitution de partie civile sur la plainte n° 26201000320 à l’encontre du syndic CITYA ;
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Pièce 3 : Le courriel émanant du syndic Citya en date du 16 septembre 2026. Ce courrier mérite d’être examiné avec vigilance.
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Le courriel de CITYA du 16 septembre 2026 est transmis parce qu’il constitue le support d’une démarche anormale et préjudiciable. Son contenu est susceptible d’avoir une portée dans le cadre de la plainte.
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La manière dont CITYA construit sa demande comporte plusieurs éléments qui, mis ensemble, peuvent révéler une manœuvre :
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– intervention annoncée immédiatement après la constitution de partie civile ;
– entreprise introduite comme si elle était déjà connue ;
– identification de l’entreprise réduite à la seule mention du nom ” ETS LOUIT “
– objet technique non expliqué ;
– intervention présentée comme déjà organisée, alors même que sa nécessité, son objet et ses modalités n’ont pas été explicités.
– accès au logement présenté comme une simple question de disponibilité ;
– absence de présentation de la demande comme nécessitant l’accord du copropriétaire ;
– référence à ” l’entreprise ” et aux modalités à examiner ” avec elle ” ;
– banalisation de ce qui est concrètement demandé
– difficulté, pour CITYA, à démontrer le bien-fondé de sa demande.
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I. L’imprécision du syndic Citya — absence de justification intelligible de la demande
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Ce ” flou ” informationnel, cette opacité trahissent souvent un malaise ou une zone grise du côté de celui qui écrit, où les limites des droits et des devoirs sont estompées.
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Le choix même d’une formulation floue n’est pas neutre ; il fait partie de la manière dont la demande est construite.
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– Si CITYA dispose d’un motif légitime, solide et caractérisé, il a tout intérêt à le mettre clairement en avant : ce motif justifie sa demande et place le syndic dans une position de légitimité.
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– Si CITYA ne dispose pas d’un tel motif, ou si celui-ci est fragile, il ne dispose pas d’une justification suffisamment solide pour la présenter ouvertement comme le fondement de sa demande.
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– Il sollicite néanmoins l’accès au logement.
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– Le flou rédactionnel devient alors précisément le compromis entre la volonté d’obtenir l’accès et l’impossibilité — ou la difficulté — d’afficher un fondement suffisamment incontestable.
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Ainsi, lorsque les informations factuelles disparaissent au profit d’un flou informationnel, le message crée artificiellement un espace où le syndic s’abstient de poser un cadre précis et d’exposer les motifs, ce qui génère un vide rédactionnel et met en évidence un contournement tacite des exigences de transparence.
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Le syndic CITYA n’ignore pas qu’une demande d’accès à une zone privative nécessite un motif légitime et caractérisé.
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Lorsqu’un tel motif est solide, il peut être clairement exposé, puisqu’il constitue précisément le fondement de la demande d’accès. A l’inverse, lorsque le motif est fragile, voire inexistant, le syndic se trouve dans une position inconfortable : il souhaite obtenir l’accès au logement sans pouvoir appuyer sa demande sur un impératif incontestable.
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Ne pouvant pas justifier clairement sa demande tout en la présentant comme une démarche déjà organisée, il opte pour un compromis rédactionnel minimaliste — un courriel passe-partout. Ce malaise rédactionnel se traduit par des tournures évasives, comme ” j’en aviserai l’entreprise et j’examinerai avec elle“.
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Le syndic se place lui-même dans une posture d’intermédiaire distant, comme pour diluer sa responsabilité dans l’opacité de la démarche.
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L’imprécision du syndic CITYA ne lui permet pas de justifier le bien-fondé de sa demande :
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1° La manière même de rédiger le courriel — ce qui est dit, ce qui ne l’est pas, et la façon de présenter la demande — crée une opacité qui appelle une explication.
Le flou devient donc un élément observable de la démarche.
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2° Dès lors que CITYA sollicite un accès à un logement privé, son incapacité à exposer clairement l’identité / fonction de l’intervenant, l’objet, la nécessité et la finalité de l’intervention ne permet pas d’établir le bien-fondé de la demande d’accès.
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L’imprécision du syndic CITYA ne constitue donc pas un simple défaut de formulation : elle affecte directement la portée et la légitimité de la demande d’accès au logement.
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II. Nécessité de précisions sur l’intervention annoncée par le syndic :
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Le syndic CITYA annonce une intervention, mais sa nature exacte n’est pas connue.
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Le syndic, chargé d’assurer l’administration de l’immeuble doit exercer ses fonctions dans le respect des droits des copropriétaires.
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Il existe un principe comportemental évident d’éthique et de transparence qui régit naturellement les relations entre un copropriétaire et le syndic :
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– le syndic CITYA demande l’accès au logement
– il doit expliquer pourquoi
– il ne l’explique pas
– il ne peut pas présenter l’accès comme une simple formalité.
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Une demande d’accès à un espace privatif ne peut raisonnablement être présentée comme une simple question de planning sans que son objet soit intelligible.
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Proposer un prestataire mystérieux — sans fournir aucune précision sur sa qualité, sur la base légale de son intervention et sur la nature exacte de ses missions — ne permet pas de comprendre la nécessité et les modalités de l’accès sollicité aux logement.
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III. Concomitance entre la constitution de partie civile et le nouvel élément du 16 septembre 2026 émanant de CITYA
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La proximité des dates donne au courrier de CITYA (du 16 septembre 2026) une portée procédurale différente de celle qu’aurait un simple courrier isolé du syndic.
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A. 15 septembre 2026 : constitution de partie civile
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La constitution de partie civile du 15 septembre 2026 est déposée auprès du Doyen le 16 septembre 2026 sur la plainte n° 26201000320.
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B. 16 septembre 2026 : CITYA annonce une intervention pour le 22 septembre 2026
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Le lendemain de la constitution de partie civile dont il a reçu la copie, CITYA adresse un courrier annonçant :
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– intervention d’une société “ETS LOUIT”
– 22 septembre 2026
– 9 h–11 h
– accès demandé au logement
– ” investigations techniques ”
– objet concret de ces investigations non précisé.
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Le courrier de CITYA devient un élément nouveau particulièrement significatif parce qu’il intervient après la constitution de partie civile sur la plainte n° 26201000320, émane de la personne mise en cause et sollicite l’accès au logement sans expliquer concrètement la finalité de l’intervention.
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La concomitance de ces événements justifie d’autant plus que le courrier du 16 septembre 2026 de CITYA soit examiné avec vigilance.
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IV. La combinaison des éléments et la caractérisation de la manœuvre sous-jacente
— ou comment la concomitance, le vide informationnel, la construction du courrier, la présentation de l’accès et la manière dont CITYA renvoie vers ” l’entreprise ” se combinent pour faire apparaître une démarche qui suggère une manœuvre sous-jacente —.
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Dans le courriel du 16 septembre 2026 du syndic CITYA, plusieurs éléments se combinent et concourent à faire apparaître une manière de procéder qui peut être caractérisée comme une “manœuvre sous-jacente”.
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Le contexte objectif justifie que le courrier du 16 septembre 2026 du syndic CITYA ne soit pas traité comme une simple demande banale.
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Les modalités de cette demande présentent un caractère suspect qui justifie qu’elle soit examinée avec vigilance.
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Ce contexte inclut le fait qu’il y a une plainte pénale (n° 26201000320), une constitution de partie civile sur cette plainte déposée la veille de ce courrier, et des antécédents conflictuels lourds avec le syndic CITYA.
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Le courrier du 16 septembre 2026 de CITYA souffre d’un vide informationnel : il introduit ” l’entreprise ” comme un interlocuteur déjà identifié et comme si ses modalités d’intervention étaient connues, sans donner d’autre information.
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Le syndic CITYA suppose acquises des modalités de collaboration dont le destinataire n’a pourtant reçu aucune explication.
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Il ne formule pas véritablement une demande comme s’il attendait une autorisation ; il organise déjà l’intervention et demande seulement quand il pourra entrer.
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La formulation donne ainsi l’impression que l’accès au logement “est un dû“, comme s’il s’agissait d’une obligation automatique à laquelle le copropriétaire devrait se soumettre.
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Ce courriel ne fournit aucune précision, au-delà de la seule mention du nom ” ETS LOUIT “, sur la qualité de cette société, sur les raisons précises de son intervention dans le logement, ni sur la nature des investigations à effectuer, alors même que CITYA sollicite directement l’accès au logement.
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Le syndic CITYA donne un nom, mais ce nom constitue pratiquement la totalité de l’information fournie sur l’intervenant.
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Le syndic CITYA présente ainsi la situation comme si la seule question était celle de la disponibilité pour permettre l’accès au logement.
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Il indique notamment qu’en cas d’indisponibilité, il en avisera ” l’entreprise ” et examinera ” avec elle ” les modalités de poursuite des investigations.
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Ces différents éléments ne constituent pas seulement des imprécisions isolées. Leur combinaison révèle une manière de procéder :
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– une entreprise dont la qualité, la mission et les raisons de l’intervention ne sont pas exposées est présentée comme un interlocuteur déjà établi ;
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– l’accès au logement est ramené à une question de disponibilité ;
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– et les modalités de poursuite de l’intervention sont envisagées directement entre CITYA et cette entreprise, sans que le copropriétaire soit préalablement informé de la nécessité et de la finalité concrètes de cette intervention.
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Cette combinaison donne à la démarche les caractères d’une manœuvre sous-jacente.
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Dès lors, le courriel du 16 septembre 2026 de CITYA s’analyse non pas comme une demande d’intervention transparente, mais comme une prise de contact unilatérale présentant le caractère d’une démarche à laquelle le copropriétaire devrait se conformer, portant directement sur l’accès à des parties privatives, sans que l’objet et la finalité de l’intervention aient été préalablement explicités.
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Il existe un décalage entre la présentation d’une simple intervention technique non explicitée et, d’une part, la demande d’accès au logement qu’elle implique et, d’autre part, sa concomitance avec la constitution de partie civile.
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En effet, le courrier adopte un habillage banal et routinier : il présente essentiellement la situation sous l’angle d’un créneau horaire à convenir, alors qu’il s’agit concrètement d’organiser l’accès d’une entreprise au logement et que l’objet précis de son intervention n’est pas exposé.
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Ce contraste entre la légèreté de la présentation et la portée concrète de la demande d’accès au logement constitue une anomalie en soi, indépendamment même du calendrier.
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Pris dans ce contexte, le courriel du 16 septembre 2026 de CITYA soulève de légitimes interrogations quant à sa finalité réelle, en l’absence de communication du motif précis de l’intervention.
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Pièces jointes :
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1. La première page de la demande d’aide juridictionnelle en date du 15 et déposée le 16 septembre 2026 auprès du Tribunal judiciaire de Créteil concernant la constitution de partie civile sur la plainte 26201000320 ;
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2. Le courriel en date du 16 septembre 2026 du syndic CITYA ;
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3. Le courrier du 29 juillet 2026 du Parquet (plainte n° 26201000320)
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
