Aff. RG 22/16729 et 22/16732 – Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  I- D’UNE PART : qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON c’est à dire un avocat de moins d’un an d’expérience. – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a été informé que la décision en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entachée de fausses déclarations a ordonné un sursis à statuer par son ordonnance RG n° 10/55648, et : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait “convenu” d’envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON, ce qui est faux. Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait été remplacé par : – Maître Emilie POIGNON ce qui est également faux puisque le : – BÂTONNIER n’a jamais produit de décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. – Madame PINGLIN – Présidente de la 5ème Ch du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, a constaté que : – le Cabinet BOCQUILLON a nécessairement menti à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT. Lors de l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 avec : – les fonctionnaires du Bureau C – SIP de MELUN -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité le remboursement des taxes foncières aux motifs notamment que : – l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur envers elle, est SUSPENSIVE. Il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur, INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -. Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence ET DONC : que : – l’ETAT ne peut donc pas faire de saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans avoir préalablement remédié à ses propres carences. Le fait que même : – Monsieur GONDRAN de ROBERT n’ait pas réussi à obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER, induit nécessairement de graves carences de l’ETAT. Il a été également rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -. Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY. La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n°  22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.II- D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
 La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -. C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé. Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY et l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN aurait nécessairement été plus efficace. L’inefficacité de l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN constitue là encore, une carence de : – l’ETAT justifiant là encore, le remboursement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières. Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Par son courrier en date du 1ER JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Maître Blanche SENECHAL de se tourner vers sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Le 1ER JANVIER 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a adressé une RECLAMATION contre : – Marie-Dominique ROBLIN à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont la copie a été transmise le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; jquevrain@citya.com <jquevrain@citya.com>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; 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bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>
Envoyé le: Lu, 2 Jan 2023 9:49
Sujet: Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : I- D’UNE PART : qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON c’est à dire un avocat de moins d’un an d’expérience. – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a été informé que la décision en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entachée de fausses déclarations a ordonné un sursis à statuer par son ordonnance RG n° 10/55648, et : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. – Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait “convenu” d’envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON, ce qui est faux. – Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait été remplacé par : – Maître Emilie POIGNON ce qui est également faux puisque le : – BÂTONNIER n’a jamais produit de décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON. – Madame PINGLIN – Présidente de la 5ème Ch du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, a constaté que : – le Cabinet BOCQUILLON a nécessairement menti à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT. Lors de l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 avec : – les fonctionnaires du Bureau C – SIP de MELUN -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité le remboursement des taxes foncières aux motifs notamment que : A – l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur envers elle, est SUSPENSIVE. Il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur, INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -. Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence ET DONC : que : – l’ETAT ne peut donc pas faire de saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans avoir préalablement remédié à ses propres carences. Le fait que même : – Monsieur GONDRAN

Le 2 JANVIER 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – en date du et déposée le 2 JANVIER 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
I- D’UNE PART : qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON c’est à dire un avocat de moins d’un an d’expérience.
– Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a été informé que la décision en date du 13 OCTOBRE 2009 du : – Cabinet BOCQUILLON est entachée de fausses déclarations a ordonné un sursis à statuer par son ordonnance RG n° 10/55648, et : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
 Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait “convenu” d’envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON, ce qui est faux.
 Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait été remplacé par : – Maître Emilie POIGNON ce qui est également faux puisque le : – BÂTONNIER n’a jamais produit de décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
– Madame PINGLIN – Présidente de la 5ème Ch du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -, a constaté que : – le Cabinet BOCQUILLON a nécessairement menti à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
Lors de l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 avec : – les fonctionnaires du Bureau C – SIP de MELUN -, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité le remboursement des taxes foncières aux motifs notamment que :
– l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur envers elle, est SUSPENSIVE.
Il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur, INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a été rappelé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -.
Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence ET DONC : que : – l’ETAT ne peut donc pas faire de saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong sans avoir préalablement remédié à ses propres carences.
Le fait que même : – Monsieur GONDRAN de ROBERT n’ait pas réussi à obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER, induit nécessairement de graves carences de l’ETAT.
Il a été également rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n°  22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
II- D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
 La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé.
Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY et l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN aurait nécessairement été plus efficace.
L’inefficacité de l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN constitue là encore, une carence de : – l’ETAT justifiant là encore, le remboursement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières.
Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Par son courrier en date du 1ER JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de : – Maître Blanche SENECHAL de se tourner vers sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Le 1ER JANVIER 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a adressé une RECLAMATION contre : – Marie-Dominique ROBLIN à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont la copie a été transmise le même jour à : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -.
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Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.
Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -,
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pour cause notamment de fausses déclarations.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
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I – D’UNE PART : qu’il soit enjoint au : – Cabinet BOCQUILLON de produire immédiatement la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON (c’est à dire un avocat de moins d’un an d’expérience.)
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– Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a été informé que la décision en date du 13 OCTOBRE 2009 du (VOIR PIECE 5) : – Cabinet BOCQUILLON est entachée de fausses déclarations a ordonné un sursis à statuer par son ordonnance RG n° 10/55648, et : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle.
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– Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait “convenu” d’envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON, ce qui est faux.
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– Le Cabinet BOCQUILLON soutient qu’il aurait été remplacé par : – Maître Emilie POIGNON ce qui est également faux puisque le : – BÂTONNIER n’a jamais produit de décision motivée justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON.
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Par conséquent : – le Cabinet BOCQUILLON ne pouvait pas envoyer le dossier à : – Maître Emilie POIGNON.
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– Le Cabinet BOCQUILLON s’est présenté devant : – Madame PINGLIN – Présidente de la Chambre 5 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – qui a constaté que : – le Cabinet BOCQUILLON a donc nécessairement menti à : – Monsieur GONDRAN de ROBERT.
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Le litige relatif au : – Cabinet BOCQUILLON est enregistré RG n° 22/16732 par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande la JONCTION des deux affaires RG n° 22/16732 et RG n° 22/16729 citées en références.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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Lors de l’entretien du vendredi matin 30 DECEMBRE 2022 avec : – les fonctionnaires du Bureau C – SIP de MELUN – 20, Quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN -, 
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la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité le remboursement des taxes foncières aux motifs notamment que :
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A – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de donner les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au motif que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE n’a pas versé les fonds ALORS QUE : le 18 AVRIL 2019, elle a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
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D’où il suit qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
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La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a été enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
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Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong serait aujourd’hui en possession des clefs de son appartement NEXITY.
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La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – est enregistrée RG n°  22/16729 par : – la COUR d’APPEL de PARIS.
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– L’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur envers la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est SUSPENSIVE.
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Il a été rappelé aux : – fonctionnaires du TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN – que :
– EN PREMIER LIEU : l’ordonnance RG n° 10/55648 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – qui a pour effet d’établir que : – l’ETAT est débiteur
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INTERDIT de faire des saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ce qui a également été rappelé à :
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -.
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Lors du rendez-vous du 30 DECEMBRE 2022 – matin -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler aux fonctionnaires du : – TRESOR PUBLIC – Bureau C – SIP de MELUN -,
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que nul ne peut réclamer justice si le dommage qu’il subit est le produit de ses actions menées illégalement ou de sa négligence 
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ET DONC : que : – l’ETAT qui n’a pas encore remédié à ses négligences, ne peut donc pas faire de saisies sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Le fait que même : – Monsieur GONDRAN de ROBERT n’ait pas réussi à obtenir la décision motivée du : – BÂTONNIER, induit nécessairement de graves carences de l’ETAT.
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– EN SECOND LIEU : qu’il incombe à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –, d’intervenir elle-même pour protéger les intérêts de la fille de Monsieur TONG XIaogong face à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, car l’omission est une fausse déclaration (art. 441-1 CP) ;
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et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est RESPONSABLE de cette affaire tel que l’établit son courrier du 11 DECEMBRE 2020 qui précise que :
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(a) –  le dossier dont elle s’occupe “n’est pas clos” : 
(b) – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE conclu un accord avec : – NEXITY pour qu’il soit donné immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
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Dans son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 (VOIR PIECE 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN précise :
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Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour, au terme duquel nous avons convenu de vous demander l’appel de fonds final qui permettra de clore le dossier. Je vous demande de le lui adresser avec le relevé d’identité bancaire du promoteur (95 % par virement et 5 % par chèque). Merci de prendre rendez-vous avec la cliente qui n’est disponible que le mercredi après-midi à partir de 14h00.”
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Si donc le dossier n’est pas clos, il s’en déduit que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique RESPONSABLE de cette affaire.
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ET si donc : – NEXITY a convenu avec : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, 
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il en résulte que : – Madame Marie-Dominque ROBLIN a l’obligation d’intervenir elle-même auprès de NEXITY et de  : – Maître Blanche SENECHAL qui ne peuvent donc pas refuser de donner une date de rendez-vous de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong.
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II – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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 La CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– La SCP Hélène DIDIER et François PINET n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
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C’est dans ces conditions que, le 20 OCTOBRE 2021 – à 15h38 – (VOIR PIECE 1) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a lui-même téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a refusé.
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Si : – Maître Blanche SENECHAL avait été contactée par l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, elle n’aurait pas pu refuser de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY et l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN aurait nécessairement été plus efficace.
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L’inefficacité de l’intervention téléphonique de : – Monsieur Jean MARTIN constitue là encore, une carence de : – l’ETAT justifiant là encore, le remboursement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières.
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En outre, le fait, pour : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de ne pas rappeler elle-même à : – Maître Blanche SENECHAL, les termes de son courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 faisant état de son entretien téléphonique avec : – NEXITY, constitue une fausse déclaration qui cause de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et procure l’impunité à : – NEXITY et à : – Maître Blanche SENECHAL.
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Par son courrier adressé le 26 DECEMBRE 2022 à (VOIR PIECES 9 et 10) : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022, 
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dont la copie a été remise en main propre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors du rendez-vous du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 -, 
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité qu’il soit donné immédiatement à la fille de Monsieur TONG XIaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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Par son courrier en date du 1ER JANVIER 2023, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a sollicité de (VOIR PIECES 6 et 7) : – Maître Blanche SENECHAL de se tourner vers sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
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Le 1ER JANVIER 2023 (VOIR PIECES 6 et 7), l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a adressé une RECLAMATION contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE –
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dont la copie a été transmise le même jour à (VOIR PIECE 8) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;
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2 – Le courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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3 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;
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4 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
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5 – Le courrier en date du 13 OCTOBRE 2009 entaché de fausses déclarations, du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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6 et 7 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 1ER JANVIER 2023 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de la RECLAMATION contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressée le 1ER JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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8 – La requête adressée le 1ER JANVIER 2023 à : – Me Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – ;
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9 et 10 – La requête adressée le 26 DECEMBRE 2022 à : – Madame Véronique BEDAGUE – Présidente Directrice générale (PDG) de NEXITY – qui en a accusé réception le 28 DECEMBRE 2022 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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