Constitution de partie civile sur la plainte n° 22294000422 contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à dédouaner de leurs responsabilités : – le SERVICE des PRÊTS de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES). A – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a autorisé illégalement les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, frais bancaires relatifs à l’appartement NEXITY ne les a pas encore remboursésALORS QUE (A1) : par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;ALORS QUE (A2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas versé les fonds à NEXITY (soit 95 % par virement et 5 % par chèque) avant les rendez-vous de remise des clefs des 20 MAI 2020 et 24 JUIN 2020 ; B – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contesté les termes du courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – dont la copie lui a été remise lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 ALORS QUE (B1) : logiquement : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT tel que le rappelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans son courrier adressé le 15 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour. – Madame Marie-Dominique ROBLIN a laissé : – Maître Blanche SENECHAL soutenir, dans son courrier électronique envoyé le 21 MAI 2021 et daté du 18 MAI 2021, que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement est parfaitement achevé” 
ALORS QUE (B2) : – lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. En se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts   – : – Maître Blanche SENECHAL donne ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT. Au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en précisant notamment que :  1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé ); 2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ; 3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ; 4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ; ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN lors de l’entretien du 11 JUIN 2021 en lui remettant la copie du courrier attaqué de : – Maître Blanche SENECHAL.
Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,  lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -. Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas contestées. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL qui auraient dû être contestées par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, en précisant notamment que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT. L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ? Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne peut pas ignorer que : – Maître Blanche SENECHAL et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintiennent délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY,AU MOTIF QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “a constaté que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”  ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN AU MOTIF QUE : l’appartement NEXITY “est parfaitement achevé tel que l’a constaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.” Lors du rendez-vous susvisé du 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL en précisant que, en se déterminant par rapport à des constatations de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – ET DONC d’un tiers – au demeurant inexistantes puisque l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a toujours dit que l’appartement NEXITY a des défauts – : – Maître Blanche SENECHAL apporte ELLE-MÊME la preuve qu’elle ne peut pas être sûre que l’appartement NEXITY est SANS DEFAUT.   Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :  1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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