Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée. – Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV. En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017,au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315) – Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale. L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.” – Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -. L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus” signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.) Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage de la désinformation, des mensonges, et s’est mis en situation de complicité. La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.

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yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; sec.pr.tj-rodez@justice.fr <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; karelle.legosles@mairie-vitry94.fr <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; – D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée. – Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale. – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites. L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.” Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV. En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOV=?UTF-8?Q?EM=3D=3FUTF-8=3FQ=3FBRE=5F2017,=5

Le 8 JUIN 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
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OBJET : Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS.
Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate :
– D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
– D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée.
– Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et ce faisant, l’a privé de base légale.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV.
En conséquence, la décision du : – SADJAV n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017, au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
– Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
– Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de sa dissimulation – ET DONC : de trouver une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage de la désinformation, des mensonges, et s’est mis en situation de complicité.
La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.
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REFERENCES DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338 ; 23/469 ; 23/524 ; 23/522 ;
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervient gratuitement dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables liés aux litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -..
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Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate :
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– D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
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– D’AUTRE PART : que Maître Bérengère LAGRANGE n’a produit aucune réponse motivée.
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– Le SADJAV qui a éludé ses propres constatations a entaché son courrier précité du 23 NOVEMBRE 2017 d’un défaut de motif, de dérive autoritaire, et, ce faisant, l’a privé de base légale.
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– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS ainsi que le fait valoir la requête déposée le 7 JUIN 2023 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -,
.
qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS avoir sollicité de : – Madame Karelle LE GOSLES de bien vouloir se tourner vers : – le MAIRE de VITRY-sur-SEINE pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles n’ont pas encore été produites.
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L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
.
Il ressort de la motivation même de la décision attaquée du : – SADJAV qu’elle élude l’absence de réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
.
La réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE n’est pas annexée au courrier litigieux du 23 NOVEMBRE 2017 du (VOIR PIECE 4) : – SADJAV.
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En conséquence, la décision du 23 NOVEMBRE 2017 du : – SADJAV n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le SADJAV produise la réponse motivée de : – Maître Bérengère LAGRANGE et l’incorpore à son courrier du 23 NOVEMBRE 2017, au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
.
– Le SADJAV qui a dissimulé le courrier susvisé de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché sa décision d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.“
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– Le SADJAV ne peut pas ignorer qu’il lui incombe, par voie de conséquence, de tirer les conséquences légales de ses dissimulations – ET DONC : de trouver lui-même une solution – ce qui, par ricochet, rejaillit sur TOUS les dossiers – y compris sur les litiges relatifs à la mise en cause des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics -.
.
L’article 324-1-1 du Code pénal, qui dispose que : “Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus”
.
signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.)
.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Le courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 qui dissimule la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS et la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS,
.
a pour effet d’établir que : – le SADJAV propage nécessairement de la désinformation, des mensonges, et qu’il s’est mis en situation de complicité.
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La JUSTICE est le pilier d’une démocratie saine.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2023 auprès de : – Madame Valérie CAPITAINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
.
4 – Le courrier entaché de dissimulation d’informations, en date du 23 NOVEMBRE 2017, du : – SADJAV – MINISTERE de la JUSTICE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr

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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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PIECE 2 :
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1 photo(s) en pièce jointe
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—–E-mail d’origine—–
De: Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Réponse automatique :

Madame, Monsieur,
 
Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
 
Cordialement,
 
 
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 27 85 80
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—–E-mail d’origine—–
De: Grunberg Benoit <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:53
Sujet: Réponse automatique :

Je suis absent ajourd’hui (8 juin). Je prendrai connaissance de vos messages à mon retour.

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—–E-mail d’origine—–
De: Berdah, Valentin <valentin.berdah@paris.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Réponse automatique :

Bonjour,

Je suis absent et sans accès à ma messagerie je prendrai connaissance de votre message à mon retour.

Valentin Berdah
Chef de cabinet

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—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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—–E-mail d’origine—–
De: sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Auto: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées =?UTF-8?Q?a_SCP_H=C3
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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—–E-mail d’origine—–
De: sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
Envoyé le: Je, 8 Jun 2023 7:43
Sujet: Auto: Plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – sur le fondement notamment des articles 441-1 et 324-1-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – le SADJAV constate : – D’UNE PART : qu’il a été demandé à : – Maître Bérengère LAGRANGE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles ont été réclamées =?UTF-8?Q?a_SCP_H=C3
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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