Constitution de partie civile en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame CECILE MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur la plainte n° 23271000393 contre : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Par son courrier en date du 23 MAI 2022 – 10h00 – : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a écrit : “Une transmission a été faite à l’agence compétente le 19 MAI afin que votre avocat soit recontacté.” A ce jour, le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore été produit. Il a été rappelé au PARQUET de PARIS son obligation :  – soit d’empêcher les BARREAUX de priver les justiciables de leur droit à l’égalité des armes en leurs permettant de bénéficier du concours d’un avocat ; – soit de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier susvisé du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -. Dans tous les cas le PARQUET doit accorder soit l’un soit l’autre. Il s’agit de compenser le retard lié aux manoeuvres dilatoires visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal. Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées. Madame Salma MAAZA qui se présente comme étant la porte d’entrée de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE pour permettre aux justiciables de bénéficier d’un procès équitable, fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Toque 256) – avocat aux Barreaux des HAUTS de SEINE -, refuse de se défendre tout seul face à son avocat et demande à bénéficier de l’égalité des armes. Par son courriel en date du 19 SEPTEMBRE 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc sollicité de : – Madame Salma MAAZA de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées. L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.” Il résulte de son courriel en date du 29 SEPTEMBRE 2023 que : – Madame Salma MAAZA n’est toujours pas intervenue et qu’elle fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR refuse de se défendre seul face à son avocat et souhaite bénéficier de l’égalité des armes. L’attitude de Madame Salma MAAZA caractérise sa volonté de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. Les manoeuvres de : – Madame Salma MAAZA ne respectent pas le principe d’égalité devant la loi  ALORS QUE, dans le même temps, le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.” https://www.rtl.fr/actu/politique/suicide-de-nicolas-le-courrier-du-rectorat-est-une-honte-denonce-gabriel-attal-7900298876 Par son courriel en date du 3 OCTOBRE 2023 également envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5 au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE, le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR sollicite le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 – 16h30 – Affaire n° 2023-005686 – HDS – dans l’attente de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête en date du et déposée le 4 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – Haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – que : – Madame Salma MAAZA a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS le même jour, à 11h14, de son numéro 0155691769 et que, lors de cet entretien téléphonique, il a été rappelé à : – Madame Salma MAAZA qu’elle ne saurait faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier et qu’il incombe logiquement aux : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de remédier aux dysfonctionnements des services administratifs des : – ORDRES d’AVOCATS si : – les BÂTONNIERS qui en sont pourtant les chefs, n’y remédient pas ; ce qui n’a NULLEMENT été contesté par : – Madame Salma MAAZA.Que les pratiques de : – Madame Salma MAAZA portent nécessairement atteinte aux droits et libertés fondamentales.Que la charge de la preuve incombe aux BÂTONNIERS et qu’aucune procédure ne peut donc prospérer au sein des Barreaux sans cette preuve. Que le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite suffit nécessairement à justifier une prohibition. Qu’une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi. Pour la jurisprudence : « Par nature cause de trouble, sinon de scandale », l’excès de pouvoir « appelle une correction immédiate » (Kernaleguen « L’excès de pouvoir du juge », Justices 1996, p. 151 Ce qui s’applique aux JUGES s’applique nécessairement aux petits fonctionnaires.

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