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31 MAI 2024 –URGENT – Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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31 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – N° Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
Il ressort de la plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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30 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
1°) empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
2°) bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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29 MAI 2024 – Affaires 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 29 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 0904971/7 du 21 JUILLET 2009 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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28 MAI 2024 – Aff. 492151 – Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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28 MAI 2024 – Aff. 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte la déclaration de main courante en date du 22 MAI 2017, n° 2017/022206, que :
– Madame Anne CHAPLY – Magistrat – n’a pas motivé sa décision d’ordonner l’éviction de l’Association EN MARCHE LES DROITS de son audience du même jour – 11h00 – qui a sollicité les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 25 AVRIL 2016 : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La preuve de l’entrave à la communication des coordonnées de l’avocat susvisé est rapportée notamment par le courrier en date du 25 AVRIL 2016 de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER combiné à la déclaration de main courante n° 2017/022206 susvisée.
Le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est, dans l’esprit des dispositions légales, obligatoire et nécessaire à la constatation notamment de consentements libres et éclairés, et à leurs effets.
A défaut, toute décision – quelle qu’elle soit – en provenance de quelque juridiction que ce soit, doit être annulée, y compris les décisions attaquées du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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27 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, faisant état de l’affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
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26 MAI 2024 – Référence Etude : 19900 – Mandat n° 46 – Requête adressée le 26 MAI 2024 à : – la SCP BONAN – CHAOUAT – Huissiers de Justice – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rembourser les clients de : – Maître Elodie LEFEVBRE (Toque 261) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il résulte de la requête adressée le 26 MAI 2024 à : – Monsieur Thierry RALINCOURT – Président de la Chambre 6 – Pôle 2 près la COUR d’APPEL de PARIS – que : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – n’a pas encore produit la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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26 MAI 2024 – Affaire RG n° 14/00717 – Requête en date du 26 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de :
– Monsieur Thierry RALINCOURT – Président de la Chambre 6 – PÔLE 2 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se tourner vers : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – pour qu’elle produise immédiatement la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET, qui doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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25 MAI 2024 – Plainte contre : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du 25 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
L’appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
– Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 susvisé, l’empêche de prospérer.
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24 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 24 MAI 2024 auprès de : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
L’appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
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23 MAI 2024 – Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 23 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé “la requête présentée le 1er AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 fait référence, derrière laquelle : – Madame GIACOMONI-CHARLON se retranche pour justifier son jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – du 12 MAI 2020, qui doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La communication des pièces utilisées par le JUGE au soutien de sa décision est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.
L’article 138 du CPC dispose que : “Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.”
La requête de : – Maître Ludovic DURET doit justifier en quoi les circonstances commandent la dérogation à la contradiction.
– Maître Ludovic DURET doit apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi sa requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée par : – Maître Ludovic DURET ne peut être obtenue que par la voie d’un référé, c’est à dire après un débat contradictoire, avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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20 MAI 2024 – Constitution de partie civile en date du et déposée le 20 MAI 2024 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, sur la plainte en diffamation publique déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -, contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS.
Il est nécessaire de rétablir la vérité.
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19 MAI 2024 – Réponse au courrier du 10 JANVIER 2022 – référencé 2021/053325 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit, de preuve formulés par Maître Ludovic DURET, dans le document intitulé : “la requête présentée le 1er AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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19 MAI 2024 – Requête en date du 19 et déposée le 20 MAI 2024 auprès de : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’accusé de réception relatif à la plainte en diffamation publique contre la POLICE et le PARQUET de PARIS déposée le 17 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 17 AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, ainsi que le fait valoir la requête adressée le 18 MAI 2024 à : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – faisant état de la demande de date de conciliation adressée le même jour au : – CONCILIATEUR de JUSTICE.
C’est la présente requête faisant état de celle déposée le 20 MAI 2024 auprès de : – Maître Magali VIGNERON, qui régit, à partir de maintenant, le fonctionnement de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
ET CE jusqu’à ce que les pouvoirs publics rétablissent la vérité comme cela leur est demandé.
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18 MAI 2024 – Requête en date du 18 et déposée le 20 MAI 2024 auprès de : – Maître Magali VIGNERON – Présidente de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la demande de date de conciliation adressée le 18 JANVIER 2024 au – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – que : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Chargé de Mission – GUSP – Mairie de MELUN – n’a pas encore produit le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.
NEXITY a enregistré cette affaire sous le n° CRM:0090420 tel que l’établit son accusé de réception en date du 17 MAI 2024 relatif à la réclamation contre : – Madame Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le même jour auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS.
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17 MAI 2024 – RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – Affaire CITYA IMMOBILIER GRAND PARC
– Réclamation pour cause de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Président –,
en date du et déposée le 17 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de sa réponse en date du 13 MAI 2024, à la requête qui lui a été remise en main propre, le 6 MAI 2024, que : – Madame Anne-Marie DEKINDER commet un déni de justice en refusant de répondre à cette demande, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir notamment la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, réclamée au Cabinet BOCQUILLON par : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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16 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 16 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
par son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée ;
– D’AUTRE PART : les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des deux appels interjetés les 11 AOÛT 2018 et 19 DECEMBRE 2023 auxquels l’ordonnance n° 2401927 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait référence.
Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2401927 en date du 19 FEVRIER 2024, que :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement de ces deux appels, n’ont pas encore été produits.
L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.“
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15 MAI 2024 – Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2402604-13, en date du 5 MARS 2024, que :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS auprès de :
– Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate, notamment :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Cette dissimulation qui vise à ne pas laisser apparaître la réalité des infractions dans le but de défendre les intérêts des professionnels du droit au détriment des intérêts des justiciables qui sont, par définition, profanes en matière juridique, constitue un obstacle au bon fonctionnement de la justice.
Il s’en déduit nécessairement qu’il est INTERDIT de réclamer des honoraires à un justiciable pour remédier aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Par son courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée.
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14 MAI 2024 – Requête adressée le 14 MAI 2024 à : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – en réponse à son courriel du 29 MARS 2022, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir se faire remplacer de manière effective.
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14 MAI 2024 – Requête adressée le 14 MAI 2024 à : – Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite un accusé de réception de la requête en rectification des erreurs matérielles du jugement RG n° 91-17-177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du Tribunal judiciaire de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS par l’intermédiaire de la PREMIERE PRESIDENCE de la COUR d’APPEL de PARIS.
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12 MAI 2024 – Requête en date du 12 et déposée le 13 MAI 2024 auprès du : – Conciliateur de Justice – Monsieur Rémi GEFFROUAIS -, dans le prolongement de son courrier adressé le 11 AVRIL 2024 à : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – audience du 16 MAI 2024 – 14h00 -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur le fondement de l’article 434-7-1 du Code pénal, pour que :
– Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en date du 12 et déposée le 14 MAI 2024 auprès de : – Madame PRUNET – Secrétaire au Service CONTENTIEUX du CONSEIL d’ETAT – Affaire n° 492878 -, que : – le CONSEIL d’ETAT ne peut NULLEMENT ignorer que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée.
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12 MAI 2024 – Affaire n° 492878 – Requête en date du 12 et déposée le 14 MAI 2024 auprès de : – Madame PRUNET – Secrétaire du CONTENTIEUX au CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : – D’UNE PART : sollicite le numéro d’enregistrement de l’appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, interjeté le 20 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
– D’AUTRE PART : lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur le fondement de l’article 434-7-1 du Code pénal, pour que : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 28 MARS 2024 : – Madame PRUNET constate que, par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée.
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12 MAI 2024 – Instruction n° 23/424 – Mise en cause : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Requête adressée le 12 MAI 2024 à : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur le fondement de l’article 434-7-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son ordonnance référencée : Instruction n° 23/424 que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que le jugement RG n° 91-16-000204 en date du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY, qui est entaché d’un déni de justice, entrave le bon fonctionnement de la justice.
L’appel contre l’ordonnance n° 23/424 du 29 FEVRIER 2024, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE, a été interjeté le 16 MARS 2024, donc dans le délai de 10 jours impartis.
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11 MAI 2024 – Requête adressée le 11 MAI 2024 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PARQUET de PARIS relative à la plainte n° 23268000886 contre : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la plainte en date du et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN que : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a commis un déni de justice en refusant de statuer, sans aucun motif, sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat susvisé.
Les alertes du Président du Tribunal judiciaire de PARIS, sur l’augmentation des dysfonctionnements du Service public de la Justice, interdisent de pratiquer la politique du “pas vu, pas pris.”
En d’autres termes, ce n’est pas parce que les justiciables ne protestent pas par méconnaissance de la loi, que les dysfonctionnements ne sont pas observables par les professionnels du droit.
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10 MAI 2024 – Plainte contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le Président du Tribunal judiciaire de PARIS – sur le fondement, notamment, de l’article 434-7-1 du Code pénal, en date du et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le jugement RG n° 91-16-000204 en date du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY, qui est entaché d’un déni de justice, entrave le bon fonctionnement de la justice.
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9 MAI 2024 – Requête adressée le 9 MAI 2024 à : – Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – dans le prolongement de son courrier adressé le 6 OCTOBRE 2021 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL au terme duquel : – Maître Ali SAÏDJI soutient qu’il compte, parmi ses clients : “- le MINISTERE des FINANCES, le MINISTERE de l’INTERIEUR, la PREFECTURE de POLICE de PARIS“, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Dans sa publication, Maître Ali SAÏDJI présente comme étant un fait, que :
“le courage ne semble pas être le point fort de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS“.
– Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires des clients de : – Maître Ali SAÏDJI :
à savoir : – le Parquet de PARIS et la POLICE -.
– Maître Ali SAÏDJI ne peut donc pas ignorer qu’il y a des risques à se présenter au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ni que ses allégations visent délibérément à profiter de l’effet d’aubaine lié au pouvoir que lui donne sa clientèle pour porter atteinte à la réputation de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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9 MAI 2024 – Requête en rectification de l’erreur matérielle du jugement RG n° 91-16-000177 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 9 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par l’intermédiaire du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’erreur matérielle exerce une influence sur le jugement de l’affaire RG n° 91-16-000177, ce que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – et : – Maître Ali SAÏDJI – Cabinet SAÏDJI et MOREAU (Toque J076) – Avocat au Barreau de PARIS – ne peuvent NULLEMENT ignorer.
En effet, les justiciables qui exigent l’annulation de l’accord que : – Madame Cécile DURAND GUILLIER leur a fait signer sans les informer sur l’étendue de leurs droits et les conséquences d’un tel accord -, sollicitent les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
et non pas “les coordonnées de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS” comme indiqué par erreur dans le jugement attaqué susvisé RG n° 91-16-000177.
Par ailleurs, il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 -faisant état notamment du fait que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et : – du PARQUET de PARIS, qu’il y a nécessairement des risques à se présenter au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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8 MAI 2024 – Requête en date du 8 et déposée le 10 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, relative à la mise en cause de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – dossier n° 211/253243 – CR/IB – du 22 SEPTEMBRE 2014 ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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7 MAI 2024 – Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites, ET CE, malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – dont : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 – a accusé réception le même jour, que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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7 MAI 2024 – Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le motif pour lequel elle n’a pas encore répondu à la demande d’annulation de l’ordonnance RG n° 16/0004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été transmise le 6 SEPTEMBRE 2021, à son prédécesseur : – Madame Dorothée BONNE DARD ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – lesquelles doivent OBLIGATOIREMENT être indiquées dans “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance susvisée de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence.
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6 MAI 2024 – RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – Aff. CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès du : – Président du Pôle 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – aff. RG 22/16732 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 11 AVRIL 2024 que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit :
– D’UNE PART : la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ;
– D’AUTRE PART : le rapport de : – la Société DE MARCO.
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6 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès de : – la Directrice de Greffe du Tribunal judiciaire de CHARENTON-le-PONT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement du litige relatif à la mise en cause des époux Madani.
Le Conciliateur de Justice constate que : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC n’a pas encore produit :
– la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON ;
– ni le rapport de l’entreprise DE MARCO promis par son courrier du 28 NOVEMBRE 2023.
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3 MAI 2024 – Requête en date du et déposée le 3 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492431 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA – constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites.
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2 MAI 2024 – Plainte contre : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – 721 Cr Carré – 56320 LE FAOUET – en date du et déposée le 2 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
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