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31 MARS 2025 – Requête adressée le 31 MARS 2025 à : – Monsieur Eric L’Helgoualc’h – Président du Tribunal judiciaire de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir, ne les a pas encore produites.
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28 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 28 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – formulée par les clients de : – Maître Elodie LEFEBVRE – avocat au Barreau de PARIS – a entaché son ordonnance n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 d’un défaut de motif et l’a privée de toutes bases légales.
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27 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès de :
– Madame Delphine BOURET – signataire de l’ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 :- Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents,
tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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27 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-25-764 – Requête en date du et déposée le 27 MARS 2025 auprès du : – Tribunal d’Ivry-sur-Seine par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’Assemblée générale du 26 MARS 2025 : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – qui profite de l’effet d’aubaine lié au sursis à statuer ordonné le 10 DECEMBRE 2024 par l’ordonnance RG n° 11-24-0001430 – Minute 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET -, a lu et présenté le courriel du 9 MARS 2025 – 9h29 – qu’il a reçu de : – Monsieur Ali NAOUI, dans le but de dénigrer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès des copropriétaires présents, avec l’approbation du : – Président du Conseil syndical – Monsieur Nicolas LEBRETON -, tout en éludant la requête adressée le 26 MARS 2025 au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI dont la copie a été transmise à : – Monsieur Ali NAOUI qui ne la conteste pas.
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26 MARS 2025 – Requête adressée le 26 MARS 2025 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande formulée à l’assemblée générale du 26 MARS 2025 pour qu’il montre aux copropriétaires présents le courriel adressé au : – Commissariat de Police de CHOISY-le-ROI faisant état de l’appel téléphonique de : – Monsieur Ali NAOUI.
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26 MARS 2025 – Requête adressée le 26 MARS 2025 au : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Ali NAOUI – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a téléphoné ce matin, à 8h38 – de son numéro 0164798000 – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de l’aider à les obtenir.
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25 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – Requête en date du et déposée le 25 MARS 2025 auprès du :
– Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Aff. RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation.”
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24 MARS 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 24 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent OBLIGATOIREMENT accompagner la décision n° 2014/014145 du 24 AVRIL 2015 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.
Il ressort de son courrier en date du 2 SEPTEMBRE 2015 que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – Froger Podolak (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA, ne les a pas encore produites.
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22 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Requête en date du 22 et déposée le 24 MARS 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de Villejuif – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’article L231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation.”
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21 MARS 2025 – Affaire RG n° 11-24-001430 – Assemblée générale du 26 MARS 2025 – 18h00 -. Il est de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les éléments de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – le JUGE – Madame Delphine BOURET – incorpore la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, au moins en l’annexant à son ordonnance RG n° 11-24-001430 – Minute n° 1280/24 du 10 DECEMBRE 2024 (CE 28 MAI 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
Il s’en déduit nécessairement que le sursis à statuer ordonné par : – le JUGE – Madame Delphine BOURET – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET s’applique, par ricochet, au versement des charges – y compris au remboursement, notamment, du PTZ lié au ravalement -.
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21 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 21 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la réclamation en date du 24 NOVEMBRE 2022 que : – le contrôleur principal des Finances publiques a été informé que : – la SCP Christophe Robineau Delphine Exare a menti au Trésor public.
En outre, la SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a aucune compétence pour remplacer : – Maître Virginie LE GALLO.
Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, ils ne sont pas opposables.
La SCP Christophe Robineau Delphine Exare n’a JAMAIS produit le document intitulé : “la requête déposée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel se retranche : – Madame Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance susvisée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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20 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 20 MARS 2025 auprès du : – PREFET du VAL-de-MARNE dans le prolongement du courrier du 23 MARS 2007 du : – SOUS PREFET – Monsieur Pierre DERROUCH -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête en date du et déposée le 18 MARS 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION fait état du fait que : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE et du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE constate que : – Madame Anne RIVIERE – du MINISTERE de la JUSTICE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – précise que les justiciables sont fondés à solliciter le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La réponse en date du 4 MARS 2025 au courriel du 3 MARS 2025 entaché d’irrégularités du : – fonctionnaire – Monsieur Ali NAOUI – a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est NULLEMENT responsable des manoeuvres dilatoires qui ont pour effet de retarder la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 18 MARS 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION dans le prolongement du courrier du 11 MARS 2025, référencé 2025C00231 de : – la COUR de CASSATION, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate :
– D’UNE PART : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; la requête enregistrée le 17 MARS 2025 sous le n° 3 par : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE fait état du fait que, par son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – précise que les justiciables sont fondés à solliciter le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– D’AUTRE PART : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière lequel : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – se retranche pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Dès lors que les délais et voies de recours n’ont pas été notifiés dans l’ordonnance susvisée du 29 AOÛT 2017, ils ne sont pas opposables.
PAR CONSEQUENT, l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que le délai d’un mois fixé par la décision n° 2025C00231 de la Cour de Cassation s’applique nécessairement à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et à la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a pas encore reçues.
La requête enregistrée le 17 MARS 2025 sous le n° 3 par : – la PRESIDENCE de la REPUBLIQUE et du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE a pour effet d’établir que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est NULLEMENT responsable du retard dans la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de ce qui précède que la COUR de CASSATION constate nécessairement que le dossier n° 2025C00231 de la COUR de CASSATION ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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17 MARS 2025 – Requête en date du et déposée le 17 MARS 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel MACRON – Président du CSM – Président de la République française – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – le MINISTRE de la JUSTICE – Madame Nicole BELLOUBET – lui a demandé de les produire.
La requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Monsieur Benoît TREVISANI qui en a accusé réception le même jour, fait état du fait que : – la Direction des Affaires civiles et du Sceau ne les a pas encore produites.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Monsieur Benoît TREVISANI – Chef adjoint de Cabinet – Cabinet de la GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la réclamation contre : – Monsieur Claude PERNOLLET – Substitut général – en date du et déposée le 14 FEVRIER 2025 auprès du : – PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION,
que : – le PARQUET GENERAL n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 7 JANVIER 2009 : – Monsieur Benoît TREVISANI précise qu’il a saisi la Direction des Affaires civiles et du Sceau à la demande du : – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – Madame Rachida DATI -.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Madame Dominique VERSINI – Adjointe à la Maire de PARIS – chargée des Droits de l’Enfant et de la Protection de l’Enfance – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 9 MAI 2009 – RAR n° 1A02934179456 – dont : – Madame Dominique VERSINI – DEFENSEURE des ENFANTS – a accusé réception le 11 MAI 2009, fait état du courrier en date du 25 FEVRIER 2009 de : – Madame MAESTRACCI – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN (ex TGI) – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL -.
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14 MARS 2025 – Requête adressée le 14 MARS 2025 à : – Maître Eric LEVY (E1418) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir l’informer de l’évolution de la situation.
Il a été demandé, à Maître Eric LEVY, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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10 MARS 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 10 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – Juge de la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – doit OBLIGATOIREMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort de son courrier adressé le 4 DECEMBRE 2015 à : – Maître Philippe FROGER – Cabinet FROGER PODOLAK (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA,
que : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – ne s’oppose NULLEMENT au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Les stratagèmes qui visent à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET conduisent à paralyser le cours de la justice et à faire échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CEDH.
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7 MARS 2025 – Recours en date du et déposé le 7 MARS 2025 auprès du : – CONSEIL d’ETAT contre les ordonnances n° 499026 – 500137 – 500132 – 500189 – 500190 – 499023 – 500120 – 499024 – 500001 – 500121 – 498947 – 498950 – 498920 – 500118 – 499025 – 500187 – 500005 – 500139, notifiées le 27 FEVRIER 2025, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONSEIL d’ETAT qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché ses ordonnances n° 499026 – 500137 – 500132 – 500189 – 500190 – 499023 – 500120 – 499024 – 500001 – 500121 – 498947 – 498950 – 498920 – 500118 – 499025 – 500187 – 500005 – 500139, d’un défaut de motif et les a privées de base légale.
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6 MARS 2025 – Information relative à l’appel contre l’ordonnance n° 23/1121 entachée d’irrégularités de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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6 MARS 2025 – Appel en date du et déposé le 6 MARS 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/1121 entachée d’irrégularités de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – notifiée le 27 FEVRIER 2025, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET a violé les dispositions légales.
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5 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 5 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Alain PERON qui n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer qui lui a été remise le 24 AVRIL 2024, fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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5 MARS 2025 – Litige en date du et déposé le 5 MARS 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE contre : – Monsieur Jean-Paul ASTRE – UNION SYNDICALE SOLIDAIRES – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Monsieur Jean-Paul ASTRE qui n’a toujours pas intégré, dans ses conclusions – Affaires RG n° 20/03843 et 20/14984 – des développements relatifs à la responsabilité de : – Maître Yanick ALVAREZ-de-SELDING (Toque C952) – avocat au Barreau de PARIS – fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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4 MARS 2025 – Réponse en date du 4 MARS 2025 au courriel entaché d’irrégularités et de manipulation, qui élude les faits, que : – Monsieur Ali NAOUI a envoyé le 3 MARS 2025 à 76 personnes.
Le courriel susvisé du 3 MARS 2025 de : – Monsieur Ali NAOUI caractérise un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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3 MARS 2025 – Informations relatives aux dossiers déposés auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – affaires RG n° 11-24-3390 ; 11-25-234 ; 11-25-357 ; 11-25-293 ; 11-25-578 ; 11-25-703 ; 11-25-706 ; 11-25-537 ; 11-25-758 ; 11-25-658 ; 11-25-756 ; 11-25-619 ; 11-25-702 ; 11-25-848 ; 11-25-764 ; 11-25-765, au terme desquelles l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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