28 OCTOBRE 2025 – Moyens de cassation (dossiers référencés 2025C02447) pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-537 du juge, Monsieur Farsat
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26 OCTOBRE 2025 – Dossier C-94028-2025-004865 relatif à la mise en cause de la Cour d’Appel de Paris – Argumentation complémentaire en date du 26 et déposée le 27 OCTOBRE 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Le dossier n° C-94028-2024-010576 (aff. Citya) référencé 2024C03490 par la Cour de Cassation, sur le fondement de l’art 380-1 cpc, vise à permettre de bénéficier immédiatement du concours effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – ;
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25 OCTOBRE 2025 – Dossier C-94028-2025-005849 relatif à la mise en cause de Madame Véronique Müller, vice Présidente du Cab. 1, Ch. 1 du TJ de Melun – Argumentation complémentaire en date du 25 et déposée le 27 OCTOBRE 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Le dossier n° C-94028-2024-010576 référencé 2024C03490 par la Cour de Cassation, sur le fondement de l’art 380-1 cpc, vise à permettre de bénéficier immédiatement du concours effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – ;
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25 OCTOBRE 2025 – Dossier C-94028-2025-005848 relatif à la mise en cause de Monsieur Ali Naoui, secrétaire général du CDAD, directeur de greffe au TJ de Melun (et nombreux autres acteurs judiciaires) – Argumentation complémentaire en date du 25 et déposée le 27 OCTOBRE 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Le dossier n° C-94028-2024-010576 référencé 2024C03490 par la Cour de Cassation, sur le fondement de l’art 380-1 cpc, vise à permettre de bénéficier immédiatement du concours effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – ;
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24 OCTOBRE 2025 – Dossier C-94028-2025-005854 – Argumentation complémentaire en date du et déposée le 24 OCTOBRE 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Le dossier n° C-94028-2024-010576 référencé 2024C03490 par la Cour de Cassation, sur le fondement de l’art 380-1 cpc, vise à permettre de bénéficier immédiatement du concours effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – ;
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24 OCTOBRE 2025 – Dossier C-94028-2024-010576 (citya) – Argumentation complémentaire en date du et déposée le 24 OCTOBRE 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
L’argumentation complémentaire pour le dossier n° C-94028-2024-010576 enregistré sous le n° 2025C02266 par la Cour de Cassation, sur le fondement de l’art 380-1 cpc, vise à permettre de bénéficier immédiatement du concours effectif de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – ;
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23 OCTOBRE 2025 – Moyens de cassation – dossiers référencés 2025C02266 (tprx Ivry-sur-Seine – président du conseil syndical) ; et 2024C03490 (tprx Villejuif – aff. 11-24-1430 – citya)
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21 OCTOBRE 2025 – Dossier n° C-94028-2025 – 005856 – Argumentation complémentaire – Affaire Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
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20 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C02678 – Argumentation complémentaire – Affaire Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – (pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge, Monsieur Farsat).
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17 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C2447 – Affaire Ministre du Numérique et responsabilité professionnelle de Maître Caroline Valentin (conseil de l’agent judiciaire de l’Etat – AJE -) – (pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-537 du juge, Monsieur Farsat) – Communication de l’accusé de réception n° 27210859 du Ministre de la Justice, relatif au courrier du 16 octobre 2025
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16 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C2447 – Affaire Ministre du Numérique (pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-537 du juge, Monsieur Farsat) – Communication de l’accusé de réception n° 27178083 du Ministre de la Justice du Préambule et de la QPC faisant état de la mise en cause de Maître Caroline Valentin – avocat au Barreau de Paris – Conseil de l’AJE)
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15 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C02575 – Affaire bâtonnier BOURICARD (pourvoi contre le jugement RG n° 11-24-3390 du juge, Monsieur Farsat – Préambule et QPC)
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12 OCTOBRE 2025 – Dossier 2025C02264 – Moyens de cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-757 du juge, Monsieur Farsat.
Pour analyser les jugements du juge, il convient de considérer deux hypothèses concurrentes :
– soit il s’agit de jugements de façade visant indirectement à faire reconnaître le vice systémique et l’inertie des institutions
– soit il s’agit de jugements pris sans conscience de cette portée, par méconnaissance ou omission.
Conformément au COJ, les juges ont l’obligation de remédier aux dysfonctionnements constatés.
C’est justement parce que cette obligation existe, que l’hypothèse selon laquelle les jugements de Monsieur Farsat pourraient constituer des décisions de façade, est crédible.
Conscient du vice systémique, le juge a choisi la solution de facilité en frappant la partie la plus vulnérable plutôt que de corriger réellement les dysfonctionnements.
Mais le fait même d’envisager l’hypothèse de jugements de façade démontre que les erreurs et omissions constatées sont si manifestes et significatives, qu’il n’est pas raisonnable de n’envisager qu’une seule interprétation.
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11 OCTOBRE 2025 – Dossier 2025C02268 – 16 Moyens de cassation pour le pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-1032 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine, Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Philippe Louis, avocat au Barreau du Val-de-Marne
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9 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C02678 – 9 Moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-703 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des avocats aux conseils
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9 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C02575 – moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, relatif à la mise en cause du SAJIR pris en la personne de Maître Jacqueline Pichon – avocat au Barreau du Val-de-Marne – ; au terme desquels il est demandé à la Cour de Cassation de bien vouloir se référer également aux moyens de cassation et à la QPC qui leur ont été transmis pour les décisions de Madame Bouret et de Monsieur Farsat.
La Cour de Cassation doit vérifier l’existence de garanties avant de statuer car, en l’absence d’action des juridictions et des auxiliaires de justice, le droit acquis au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène DIdier et François Pinet, est neutralisé.
Plus la neutralisation du concours de l’avocat réclamé se prolonge, plus la décision n° 2015/5956 devient centrale pour prouver le déni de justice et la neutralsation du droit acquis
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8 OCTOBRE 2025 – Dossier n° 2025C02672 – 8 moyens de cassation – pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-706 du juge du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Monsieur Farsat, au terme desquels il est demandé à la Cour de Cassation de bien vouloir se référer également aux moyens de cassation et à la QPC qui leur ont été transmis pour les décisions de Madame Bouret et de Monsieur Farsat.
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8 OCTOBRE 2025 – Dossier n° C94028-2025-5853 – Informations complémentaires relatives à la mise en cause de Maître Caroline Simon, avocat au Barreau du Val-de-Marne – à verser dans le dossier relatif au recours du 9 août 2025 contre la décision n° C94028-2025-5853 de Madame Catherine Mathieu
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8 OCTOBRE 2025 – Dossier n° C94028-2025-5856 – Informations complémentaires relatives à la mise en cause de Maître Didier Le Prado – Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – à verser dans le dossier relatif au recours en date du 8 août 2025 contre la décision n° C94028-2025-5856 de Madame Catherine Mathieu
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8 OCTOBRE 2025 – Dossier n° C94028-2025-5846 – Informations complémentaires relatives à la mise en cause du Ministre du numérique et du site hébergeur d’agirensemblepournosdroits1.wordpress.com, à verser dans le dossier relatif au recours du 17 août 2025 contre la décision n° C94028-2025-5846 de Madame Catherine Mathieu
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8 OCTOBRE 2025 – Dossier n° C94028-2025-10576 – Informations complémentaires relatives à la mise en cause du syndic Citya Immobilier Grand Parc à verser dans le dossier relatif au recours du 9 août 2025 contre la décision n° C94028-2025-10576 de Madame Catherine Mathieu
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6 OCTOBRE 2025 – Aff. RG n° 11-24-1430 – Explications des mémoires déposés auprès de la Greffière du Tribunal de Villejuif, signataire de la convocation pour l’audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – ; et communication de pièces complémentaires notamment de la décision n° 3205 / 2025 de Monsieur Charruault – de la Cour de Cassation -. La décision de Monsieur Charruault, sur le fondement d’une qualification purement procédurale, alors même que le grief porte sur un déni de justice structurel, constitue une entrave au droit au recours effectif garanti par l’art. 6§1 CEDH.
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5 OCTOBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – Communication au juge, Madame Delphine Bouret – du Tribunal de Villejuif -, de la demande d’intervention adressée au Ministre de la Justice (n° 29921265), et des accusés de réception du Ministère de la Justice relatifs aux dossiers enregistrés le 5 octobre 2025 sous les
– n° .26921836 (9 moyens de cassation et une QPC – aff. Tprx Villejuif) ;
– n° 26921648 (Plainte complémentaire, contre le juge Monsieur Farsat) ;
– n° 26922139 (Aff. Mr Peron – Juge au TC de Paris) ;
– n° 26922264 (Aff. Ministre du Numérique et WordPress)
– n° 26922022 (Aff. Caroline Simon)
– n° 26921265 (Demande d’intervention auprès de la greffière du tribunal de Villejuif, adressée le 5/10/2025 au Ministre de la Justice, sur le fondement des art. 20 et 21 de la Constitution) ;
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5 OCTOBRE 2025 – Dossier enregistré le 5 octobre 2025, par le Ministère de la Justice, sous le n° 29921265 – Demande d’intervention adressée ce jour à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de la justice, sur le fondement des articles 20 et 21 de la Constitution
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4 OCTOBRE 2025 – Plainte complémentaire contre : Monsieur Farsat, Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – en date du 4 et déposée le 6 octobre 2025 auprès de Monsieur Emmanuel Macron – Président de la République, Président du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) – dans le prolongement du jugement RG n° 11-25-703.
L’indépendance des juges ne saurait être le refuge de l’irresponsabilité. Elle suppose, en contrepartie, le devoir de rendre compte lorsqu’un juge s’abstient délibérément d’assurer la loyauté du procès.
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3 OCTOBRE 2025 – 8 MOYENS de CASSATION – Pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-848 du juge Monsieur Farsat.
Tant que le Ministre de la Justice ne permet pas aux justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, cette situation crée un vice systémique, affectant notamment et non seulement l’examen des 60 requêtes dont la nécessité d’examen au fond découle des observations mêmes du juge, Monsieur Farsat, mais aussi toutes les requêtes passées, présentes et futures en raison de l’effet préjudiciable et du blocage procédural créé.
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2 OCTOBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – Communication au juge, Madame Delphine Bouret – du Tribunal de Villejuif -, et à Monsieur Camille Degivry – Directeur de Citya Immobilier Grand Parc – de la plainte complémentaire du 2 octobre 2025 contre Monsieur Farsat, et des 5 moyens de cassation déposés le 3 octobre 2025 à la Cour de Cassation qui renvoient également aux 18 moyens de cassation, à la QPC, aux plaintes contre Monsieur Farsat – juge auTribunal d’Ivry-sur-Seine – dont les copies ont été déposées au greffe du Tribunal de Villejuif
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2 OCTOBRE 2025 – Moyens de cassation en date du et déposés le 2 octobre 2025 à la Cour de Cassation, combinés aux moyens de cassation complémentaires (18 – liste non exhaustive), à la QPC et aux plaintes complémentaires contre le juge, Monsieur Farsat, dont les copies ont été transmises au greffe du Tribunal de Villejuif pour l’audience du 7 octobre 2025 (aff. RG n° 11-24-1430).
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2 OCTOBRE 2025 – Plainte complémentaire contre Monsieur Thierry Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – en date du et déposée le 2 octobre 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel Macron – Président de la République – Président du CSM.
Monsieur Farsat neutralise indirectement le mécanisme de contrôle de l’Etat, renforçant le dysfonctionnement structurel du système judiciaire et aggravant les préjudices subis par les justiciables.
Ce comportement constitue un manquement déontologique grave, une ingérence et un abus de position dominante dans le cadre procédural, portant atteinte à l’intégrité et à l’impartialité de la fonction judiciaire, et aggrave le dysfonctionnement struturel du système judiciaire que l’Etat a le devoir de corriger.
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1ER OCTOBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Audience du 7 octobre 2025 – 10h00 – Communication au juge, Madame Delphine Bouret – du Tribunal de Villejuif -, et à Monsieur Camille Degivry – Directeur de Citya Immobilier Grand Parc – des 18 moyens de cassation déposés les 26 septembre et 1er octobre 2025 à la Cour de Cassation, de la QPC et de la plainte contre le juge – Monsieur Farsat – du Tribunal d’Ivry-sur-Seine.
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1ER OCTOBRE 2025 – 9 Moyens de cassation en date du et déposés le 1er octobre 2025 à la Cour de Cassation, combinés aux moyens de cassation complémentaires (9), à la QPC et à la plainte contre le juge dont les copies ont été transmises au greffe du Tribunal de Villejuif pour l’audience du 7 octobre 2025 (aff. RG n° 11-24-1430).
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