—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: csm@justice.fr; alain.vidalies@wanadoo.fr; scp.vidalies@wanadoo.fr; cnhj.sannino@huissier-justice.fr; cnhj.thibaud@huissier-justice.fr; plot.avoc@wanadoo.fr; greffe@conseil-constitutionnel.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; tgi-la-rochelle@justice.fr; francis.jullemier-millasseau@justice.fr; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr
Envoyé le: Je, 20 Avr 2017 13:48
Sujet: PLAINTE en date du et déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -, contre : – Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – pour cause de déni de justice, sur le fondement notamment de l’article 434-7-1 du Code pénal qui dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Le 20 AVRIL 2017
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
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A : Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE
Palais de l’Elysée – 55, rue du Faubourg St-Honoré – 75008 PARIS
Adresse électronique : csm@justice.fr
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COPIE A : Monsieur Alain VIDALIES – AVOCAT au BARREAU de DAX -,SCP VIDALIES – DUCAMP – DARZACQ – 46, Bd d’Haussez – 40000 MONT de MARSAN
– SECRETAIRE d’ETAT chargé des TRANSPORTS, de la MER et de la PÊCHE -, rattaché au MINISTERE de l’ENVIRONNEMENT, de l’ENERGIE et de la MER -,
Hôtel de Roquelaure – 246, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Adresse électronique : alain.vidalies@wanadoo.fr ; scp.vidalies@wanadoo.fr
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COPIE A : Maître Patrick SANNINO – REPRESENTANT de tous les HUISSIERS de JUSTICE de FRANCE
– PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS
Adresses électroniques : cnhj.thibaud@huissier-justice.fr ; cnhj.sannino@huissier-justice.fr
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COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
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COPIE A : Madame MAESTRACCI – ancienne PRESIDENTE du TGI de MELUN – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS
Adresses électroniques : greffe@conseil-constitutionnel.fr ; webmestre@conseil-constitutionnel.fr
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COPIE A : Monsieur Francis JULLEMIER-MILLASSEAU – PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE
Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr
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COPIE A : – Messieurs les JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9
– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ
Adresse électronique : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr
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OBJET : PLAINTE en date du et déposée le 20 AVRIL 2017 auprès de : – Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -, contre : – Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – pour cause de déni de justice, sur le fondement notamment de l’article 434-7-1 du Code pénal qui dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
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Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE -,
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A – Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 801 819 863 00011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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B – Le 17 AVRIL 2017, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé plainte auprès du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, contre (VOIR PIECE 3) :
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– Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY s/SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY s/SEINE
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C – Il résulte de son courrier en date du 6 MARS 2017 (VOIR PIECE 1),
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dont la copie a été transmise à (VOIR PIECE 4) :
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– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES
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que :
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– Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
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constate que :
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– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
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n’a pas encore communiqué les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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Les articles 1991 et suivants du Code civil disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment :
“Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.”
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Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers.
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Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil :
“Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.”
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D – Par son courrier en date du 20 AVRIL 2017, le DEMANDEUR à l’affaire RG n° 16/05464 a donné procuration à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour solliciter le renvoi de l’audience du 20 AVRIL 2017 en raison de son impossibilité de se faire remplacer lors de sa garde du même jour à cause de l’absence de son chef de service (VOIR PIECE 2).
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E – A l’audience du 20 AVRIL 2017 qui a débuté à 9h30 – Affaire RG n° 16/05464 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de :
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– Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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– D’UNE PART : de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux conséquences du manque de diligence de :
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– Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS
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AU MOTIF NOTAMMENT QUE :
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– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
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n’a pas encore communiqué les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate – par Maître Cécile PLOT – des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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F – Pour toute réponse, Madame CAVROIS a ordonné la radiation de l’affaire RG n° 16/05464 à la demande de :
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– Maître Juliette SAINT-LEGER (Toque C0327) – avocat au Barreau de PARIS – 41, Bd de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
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AU MOTIF QUE : Maître Juliette SAINT-LEGER refuse de produire les 2 contrats de travail de Mesdames CEPEDA et VUCKOVIC qui ont pour effet d’établir que le 13ème mois est contractuel au sens de l’article 1134 du Code civil.
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L’Article 434-7-1 du Code pénal dispose que : “Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans“
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C’est donc dans ces conditions que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer plainte contre :
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– Madame CAVROIS – PRESIDENTE du PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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pour cause de déni de justice.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment :
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– D’UNE PART : de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux conséquences du manque de diligence de :
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– Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS
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AU MOTIF NOTAMMENT QUE :
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– Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
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n’a pas encore communiqué les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate – par Maître Cécile PLOT – des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, que la FRANCE qui a ratifié la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION est tenue de révéler les pratiques douteuses, notamment celles des politiciens et des avocats, et d’y remédier efficacement.
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Monsieur François FILLON qui est mis en examen pour détournement de fonds publics, reste candidat à l’élection présidentielle de 2017 avec le soutien du mouvement “SENS COMMUN”.
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D’où il suit nécessairement que le mouvement “SENS COMMUN” qui soutient Monsieur François FILLON, vise en réalité à entraver l’application des dispositions de la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION.
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Dans un TWEET, Monsieur Dominique BUSSEREAU alerte les pouvoirs publics en précisant que la présence du mouvement “SENS COMMUN” dans un GOUVERNEMENT serait une FAUTE. (VOIR PIECE 7) :
“Dominique Bussereau ✔ @Dbussereau
L’arrivée de @SensCommun_ au sein du parti @lesRepublicains a eté une erreur,sa présence dans un Gouvernement serait une faute.
18:50 – 15 Apr 2017″
L’arrivée de @SensCommun_ au sein du parti @lesRepublicains a eté une erreur,sa présence dans un Gouvernement serait une faute.
18:50 – 15 Apr 2017″
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Selon un article de l’OBS (VOIR PIECES 5 et 6),
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– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES -,
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explique que : “Si le FRONT NATIONAL vient au pouvoir, je ne serai plus MAGISTRAT.”
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et les FONCTIONNAIRES refuseront de servir le FRONT NATIONAL.
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D’où il suit nécessairement que les MAGISTRATS et les FONCTIONNAIRES ne peuvent pas se protéger eux-mêmes sans protéger dans le même temps les justiciables, victimes de leurs avocats.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 6 MARS 2017 de Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS
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2 – La procuration en date du 20 AVRIL 2017 du DEMANDEUR à l’affaire RG n° 16/05464 – audience du 20 AVRIL 2017 – 9h00 – PÔLE 6 – CHAMBRE 11 de la COUR d’APPEL de PARIS
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3 – La plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 AVRIL 2017 auprès du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE contre : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE de PROXIMITE d’IVRY s/SEINE
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4 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 19 AVRIL 2017 à Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES
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5 – La déclaration de Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT à la COUR d’APPEL de VERSAILLES
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6 – Article l’OBS iintitulé : “EXCLUSIF. Fonctionnaires, ils refuseront de servir le Front national.“
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7 – Le TWEET du 15 AVRIL 2017 – 18:50 – par lequel Monsieur Dominique BUSSEREAU alerte les pouvoirs publics en précisant que la présence du mouvement “SENS COMMUN” dans un GOUVERNEMENT serait une FAUTE
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANçAISE – à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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(PIECE N° 1)
—–E-mail d’origine—–
De : Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le : Lu, 6 Mar 2017 21:26
Sujet : re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
De : Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le : Lu, 6 Mar 2017 21:26
Sujet : re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116 PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Je me référe à notre entretien de ce jour et nos echanges sur l’ objet de votre association
et vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour
Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
et ma vive considération
ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
> Message du 06/03/17 19:09
> De : “Agirensemble Pournosdroits” <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
> A : geringbriggsavocat@orange.fr, gering-briggs.annette@orange.fr
> Copie à :
> Objet : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics
>
> Le 6 MARS 2017>>De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/SeineAdresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr>>A : Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARISAdresses électroniques : geringbriggsavocat@orange.fr ; gering-briggs.annette@orange.fr>>>OBJET : Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics>>>Maître Annette GERING-BRIGGS,>>L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté votre accord formulé au terme de l’entretien de ce jour, pour nous permettre d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.>>L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous adresse ses cordiales salutations.>La Présidentede l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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