—–E-mail d’origine—–
De: CSM <csm@justice.fr>
A: agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé le: Ma, 16 Aoû 2016 11:32
Sujet: RE: Plainte contre Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS – Impasse du Siècle – Place du Général de Gaulle – BP 112 – 84203 CARPENTRAS Cedex – en date du et déposée le 8 JUIN 2016 auprès de Monsieur François HOLLANDE – PRESIDENT du C
Madame, Monsieur,
En réponse à votre mail reçu le 8 juin 2016, je vous informe que le Conseil supérieur de la magistrature ne peut être valablement saisi par courriel. En effet, les textes applicables exigent un écrit signé ainsi qu’une adresse postale.
Salutations distinguées.
Secrétariat Général
Conseil supérieur de la Magistrature
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