Le 23 NOVEMBRE 2021

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

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A : Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE –  MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction territoriale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE – Commissariat de Police de CHOISY-LE-ROI – 9, av. Léon Gourdault – 94600 CHOISY-LE-ROI

Adresses électroniques : csp-choisy-le-roi-94@interieur.gouv.fr ; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr

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OBJET : Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE. – Requête adressée le 23 NOVEMBRE 2021 à : – Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE – MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction départementale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui donner des précisions complémentaires dans le prolongement des deux documents qui ont été remis le 22 NOVEMBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, faisant état des deux plaintes enregistrées les 19 OCTOBRE 2021 et 3 NOVEMBRE 2021 sous les n° 01020/2021/9098 et 01020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et contre :  – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.

Dans sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver le droit fondamental des justiciables de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause.

Que l’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par les deux courriers en date des 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause, de réclamer aux JUGES une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.

Que La fraude corrompt tout.

Et que tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

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Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE –  MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction territoriale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE -,

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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir lui donner des précisions complémentaires dans le prolongement de vos deux documents qui ont été remis à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, le 22 NOVEMBRE 2021 (VOIR PIECES 1 et 2),

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faisant état des deux plaintes enregistrées les 19 OCTOBRE 2021 et 3 NOVEMBRE 2021 sous les n° 2021/9098 et 2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI, contre :

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– Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN – ;

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et contre :  – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.

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Dans sa requête en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de (VOIR PIECE 3) :

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– Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI, 

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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler qu’il est interdit d’entraver le droit fondamental des justiciables de bénéficier gratuitement de l’égalité des armes face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :

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– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier de :

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– Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Gallilée – 75116 PARIS -,

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adressé le 6 MARS 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, dont la copie a été transmise au COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ;

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– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier de :

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– Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE de NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,

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adressé le 28 OCTOBRE 2019 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, dont la copie a été transmise au COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ;

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– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des clefs de sa boîte aux lettres et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avec réparation de la totalité de ses préjudices ;

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– EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

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L’absence des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés permettant aux justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause, de réclamer aux JUGES une exacte évaluation des litiges, caractérise notamment une fraude et une entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes.

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La fraude corrompt tout.

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Tout retard dans la production des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, nécessaires aux procès, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

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Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ayant pas encore été produites, il en découle que les justiciables, victimes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause, sont dans l’impossibilité de plaider leur cause.

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La motivation des jugements est un des éléments du procès équitable, en ce qu’elle permet de vérifier que les victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, ont été effectivement entendues par les JUGES dans leurs moyens de droit et de fait ; la motivation est la traduction, dans les jugements, de la réalité de la contradiction.

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Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour européenne des Droits de l’Homme ont respectivement conféré au principe du contradictoire :

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“une valeur constitutionnelle” (Conseil constitutionnel – 13 août 1993, n° 93-325 DC ; 13 novembre 1985, n° 85-142) ;

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érigé ce principe : “en principe général du droit” (CE, Sect. 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Cravier – 16 janvier 1976 ; GATE)

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institué ce principe comme : “le corollaire du droit à un procès équitable posé par l’article 6-1 de la CEDH” (CEDH – 23 juin 1993, Ruiz Mateos c./ESPAGNE, n° 12952/87).

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PIECES JOINTES :

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1 et 2 – Les deux documents produits le 22 NOVEMBRE 2021 par : – Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE – MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction territoriale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE – Commissariat de Police de CHOISY-LE-ROI – ;

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3 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 NOVEMBRE 2021 auprès de : – Madame la COMMISSAIRE de POLICE de CHOISY-LE-ROI ;

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame la BRIGADIER CHEF de POLICE – MINISTERE de l’INTERIEUR – Direction territoriale de la Sécurité publique du VAL-de-MARNE – Commissariat de Police de CHOISY-LE-ROI -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

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Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

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