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17 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – en date du et déposée le 17 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Jean MARTIN  : – D’UNE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – D’AUTRE PART : de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices.

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17 AOÛT 2022 – Demande de communication des nom, prénom, adresse du CONCILIATEUR de JUSTICE qui a demandé à Monsieur Jacques AVEZOU d’envoyer son courrier du 11 AOÛT 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

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17 AOÛT 2022 – Recours en date du et déposé le 17 AOÛT 2022 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre la décision non motivée n° 2202427 du 19 JUILLET 2022 – notifiée le 5 AOÛT 2022 -, de : – Monsieur Olivier ROUSSELLE – PRESIDENT du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE du CONSEIL d’ETAT – ;

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14 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire en date du 14 et déposée le 16 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS – :  – EN PREMIER LIEU : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncées par (VOIR PIECES 1 et 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN – ; – EN SECOND LIEU :  : d’annuler la décision n° 2022/016991 du 28 JUIN 2022 notifiée le 5 AOÛT 2022 du (VOIR PIECE 5) : – BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS.  Le courrier en date du 3 AOÛT 2022 du (VOIR PIECE 3) : TRESOR PUBLIC, et la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 MAI 2022 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS -, ont pour effet d’établir que la décision n° 2022/016991 du 28 JUIN 2022 susvisée du (VOIR PIECE 5) : – BAJ de PARIS est entachée d’altérations frauduleuses de la vérité. – EN TROISIEME LIEU  : d’informer immédiatement la : – COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE de la demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause du : – MINISTRE de la JUSTICE – affaire n° 22/2017 – ; lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau saisi en avise le Président de la juridiction saisie. Il résulte de son courrier n° 2022/016991 susvisé que (VOIR PIECE 5) : Monsieur Michel BOUTEILLE constate que les avocats mis en cause (dont il précise que “la liste n’est pas exhaustive“) n’ont pas encore saisi leurs assureurs respectifs. Sauf pour Monsieur Jacques AVEZOU – un collègue de la policière – matricule 1097219 – mise en cause dans la demande d’AJ n° 2022/016991 – qui a téléphoné le 10 AOÛT 2022 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour soutenir que  le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de RODEZ l’a informé que Maître AIMONETTI a saisi son assureur, ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé les  – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de RODEZ, ainsi que le journaliste qui a saisi l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est intervenue auprès de : – Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ -, en précisant que : “”Monsieur Yves DELPERIE constate nécessairement que, tout en ayant versé des honoraires à son avocat : – Maître AIMONETTI -, Monsieur Jacques AVEZOU n’était pas représenté devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF” et en rappelant son courrier du 15 MARS 2016 référencé OM 16/2015, dans lequel il a écrit : “Le défaut d’information concernant la date d’audience du TRIBUNAL ADMINISTRATIF, et l’absence de Maître AIMONETTI sans en avoir informé préalablement Monsieur Jacques AVEZOU lors de ladite audience, constituent formellement des fautes déontologiques” L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également précisé à : Monsieur Yves DELPERIE que “Monsieur Jacques AVEZOU est fondé à soutenir que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir que ses graves préjudices ne ressortiraient pas de la décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF“. Il incombe à chaque avocat mis en cause par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de saisir son assureur après chacune des interventions de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et d’en informer, immédiatement après, son client et/ou les victimes. L’article 1353 du Code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” Il est interdit de cautionner une situation illégale et de procurer l’impunité aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, médiateurs, conciliateurs de justice et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause. La jurisprudence qui s’appuie sur l’art. 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d’agir en justice en réparation des préjudices, ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15.568)

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13 AOÛT 2022 – Accusé de réception en date du 13 AOÛT 2022 du : – PARQUET de RODEZ relatif au courrier de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressé le même jour à : – Monsieur Jacques AVEZOU – Dossier OM 16/2015 – Parquet de RODEZ -.

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—–E-mail d’origine—–
De: TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Sa, 13 Aoû 2022 19:25
Sujet: Réponse automatique : Réponse en date du 13 AOÛT 2022 au courriel du 11 AOÛT 2022 de : – Monsieur Jacques AVEZOU

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13 AOÛT 2022 – Dossier 0M 16/2015 – Parquet de RODEZ – Réponse en date du 13 AOÛT 2022 au courriel du 11 AOÛT 2022 de : – Monsieur Jacques AVEZOU dont : – le PARQUET de RODEZ a accusé réception le même jour. A – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur AVEZOU qu’il incombe à chaque avocat mis en cause par AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, de saisir son assureur après chacune des interventions d’AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. S’agissant du cas de Monsieur AVEZOU, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est intervenue auprès de : – Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ -, en lui rappelant son courrier du 15 MARS 2016 référencé OM 16/2015, dans lequel il a écrit : « Le défaut d’information concernant la date d’audience du TRIBUNAL ADMINISTRATIF, et l’absence de Maître AIMONETTI sans en avoir informé préalablement Monsieur Jacques AVEZOU lors de ladite audience, constituent formellement des fautes déontologiques«  ce dont il résulte que : – Monsieur Yves DELPERIE constate nécessairement que, tout en ayant versé des honoraires à son avocat : – Maître AIMONETTI -, Monsieur Jacques AVEZOU n’était pas représenté devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé à Monsieur Yves DELPERIE que: « Monsieur Jacques AVEZOU est fondé à soutenir que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir que ses graves préjudices ne ressortiraient pas de la décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF.«  B – Monsieur Jacques AVEZOU a téléphoné le 10 AOÛT à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour soutenir que le BÂTONNIER lui a envoyé un courrier précisant que son avocat – Maître AIMONETTI – a saisi son assureur. Par conséquent, les allégations de Monsieur Jacques AVEZOU formulées aux dépens de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, dans son courriel en date du 11 AOÛT 2022, sont mensongères.

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9 AOÛT 2022 – Requête en date du et déposée le 9 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Denis DEVALLOIS – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – signataire du jugement RG n° 11-17-002172 – Minute 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 -, pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -.

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8 AOÛT 2022 – Réponse de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du 8 AOÛT 2022, au courrier du même jour du : – GREFFE CIVIL du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – EN PREMIER LIEU : le numéro d’enregistrement de la requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, qui a été remise entre les mains du : – GREFFIER du TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, avec les pièces, à la date du 5 AOÛT 2022 ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices ; – EN QUATRIEME LIEU : ETC. ETC.

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8 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Maitre Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Magali HANKE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncées par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -.

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8 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire contre : – le GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS de produire immédiatement le numéro d’enregistrement de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – minute 1699/18 – en date du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-2172 – interjeté le 11 AOÛT 2018.

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8 AOÛT 2022 – Requête en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 3 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement « la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET » derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

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8 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Présidente de l’audience du 3 MAI 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – Affaire RG n° 11-17-002172 – en date du et déposée le 8 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

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5 AOÛT 2022 – Requête en injonction de faire contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 5 AOÛT 2022 auprès du : – TRIBUNAL de PROXIMITE de VILLEJUIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la totalité de ses préjudices.

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3 AOÛT 2022 – Requête en date du et déposée le 3 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur PERREAU – Directeur de Greffe – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, dans le prolongement de son intervention en date du 2 AOÛT 2022 pour que : – le SAUJ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN permette d’obtenir immédiatement “la requête du 1er AOÛT 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – VIce Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, au soutien des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – adjointe au MAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.

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2 AOÛT 2022 – Requête en date du et déposée le 2 AOÛT 2022 auprès de : – Maître Magali HANKE – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – pour qu’elle produise immédiatement “la requête du 1er août 2017 de Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.

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