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Envoyé le: Ve, 21 Oct 2022 8:48
Sujet: Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans. Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes. Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.” C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020. Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes fo
Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans. Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes. Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong. Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.” C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020. Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Le 21 OCTOBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VITRY-sur-SEINE
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – en date du et déposée le 21 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.
Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes.
Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong.
Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.
Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.”
C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.
Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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pour cause notamment (liste non exhaustive) : d’entrave à la remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiagong, de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans.
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Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN sont caractérisées, actuelles, persistantes.
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Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ORDRE à (VOIR PIECES 7, 8, 9, 10, 11, 12) :
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante :
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95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.
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L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.
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Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – écrit (VOIR PIECE 2) :
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“Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.“
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Par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a donc informé (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.
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Le 20 SEPTEMBRE 2022 (VOIR PIECES 3 et 4) :
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– LEROI & Associés – Huissiers de justice – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -,
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a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Etant précisé que, l’adresse indiquée étant fausse, il en résulte que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien reçu.
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C’est dans ces conditions que, le 7 OCTOBRE 2022 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a prélevé la somme de 1119,67 euros sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; ce prélèvement est intitulé : “saisie attribution“.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECE 13) : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -,
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que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ;
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– D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) précise que le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 a été annulé AU MOTIF que la BANQUE n’a pas versé les fonds ; et le courrier du même jour au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong informe sa conseillère :: – Madame Marie-Dominique ROBLIN que le rendez-vous du 24 JUIN 2020 a été annulé au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds ;
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3 et 4 – Les deux avis de passage de : – LEROI & Associés – Huissiers de Justice – en date du 20 SEPTEMBRE 2022 qui indiquent une fausse adresse ET DONC que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a RIEN reçu ;
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5 et 6 – Les taxes foncières 2020 et 2021 relatives à l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
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7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 : Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves ;
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13 – La requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – CHAMBRE 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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