Requête adressée le 27 OCTOBRE 2022 au : – Lieutenant de Police – Monsieur Serge NURY -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :  – EN PREMIER LIEU : – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence. La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION du NOTAIRE : Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé qui lui ont été réclamées lors de l’entretien qui s’est tenu à son étude, le mercredi – après midi – 30 MAI 2018 ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate du jugement RG n° RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 entaché de fraude de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. Madame Martine GIACOMONI-CHARLON a statué par son jugement frauduleux susvisé RG n° 19/01234, sans produire préalablement ni les coordonnées de l’avocat susvisé, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -,  ALORS QUE : les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et de : – Madame Corinne PHELIPEAU, sont des décisions créatrices de droits. – EN TROISIEME LIEU : – La remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.  Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020  ALORS QUE : par son courrier en date du 19 JUIN 2020 : – la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves -. Par son courrier en date du 11 DECEMBRE 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé une nouvelle date de remise des clefs à : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – en rappelant, dans le même courrier, que le versement des fonds se fait de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées. Par son courrier en date du 26 MARS 2021 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Cassandra DUBOIS – de NEXITY – a transmis la requête susvisée du 11 DECEMBRE 2020 de  – Madame Marie-Dominique ROBLIN au : – Service Réclamations de NEXITY. – Madame Marie-Dominique ROBLIN soutient que : – le SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY ne lui a pas répondu. Le 20 OCTOBRE 2021 : – le conciliateur de Justice – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour qu’elle remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle ET CE : malgré la saisine du :  – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que cela a été constaté par : – Madame GUINARD de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS. D’où il suit que, si : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – avait fait son travail comme cela lui a été demandé le 3 JUIN 2020 par la fille de Monsieur TONG Xiaogong – Plainte n° 405/2020/4247 – :  1°/ – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;  2°/ – le Service Réclamations de NEXITY qui a été saisi par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – aurait donné une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°/ – la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne serait pas privée de la jouissance de sa résidence principale ; 4°/ – Madame Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale du TRESOR PUBLIC – SIP de MELUN – aurait remboursé IMMEDIATEMENT TOUTES les taxes foncières à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN aurait remboursé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong les sommes qu’elle a prélevées sur son compte bancaire ; 5°/ – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, aurait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ; 6°/ – Madame Dorothée BONNE-DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – aurait annulé le jugement entaché de fraude, RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;    7°/ – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Chambre 1 – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – aurait renvoyé l’affaire RG n° 21/4175 au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS et pas au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et elle aurait pu produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé car les décisions de Maître Annette GERING BRIGGS et de Madame Corinne PHELIPEAU sont des décision créatrices de droit ; 8°/ – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – aurait pu remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY ; 9°/ – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – aurait déclaré le sinistre à son assurance professionnelle comme cela a été demandé au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS tel que l’établit le courrier de : – Madame GUINARD – de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ; 10°/ – La CNAV (CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIELLESSE) qui s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour le calcul de la retraite, tel que l’établit le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – aurait produit le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD ; 11°/- Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – aurait pu faire prospérer le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – ce qui aurait rejaillit sur TOUS les litiges relatifs notamment aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; 12°/ – La CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLER – aurait remboursé IMMEDIATEMENT Madame et Monsieur WATEL; 13°/ – Votre collègue policier – Monsieur AVEZOU – aurait pu contraindre son avocat – Maître AIMONETTI – à déclarer le sinistre à son assurance professionnelle et ainsi obtenir réparation de la TOTALITE de ses préjudices ; 14°/ – Le DEFENSEUR des DROITS aurait pu être contraint de permettre à Monsieur LEMERCIER d’obtenir IMMEDIATEMENT une décision motivée du PROCUREUR de la REPUBLIQUE qui a été saisi par la GENDARMERIE ; 15°/ – Madame RODRIGUEZ aurait pu obtenir son 13ème mois pour les années 2013 à ce jour ; 16°/ – Monsieur Thierry RALINCOURT n’aurait pas condamné les époux SAN au profit de : – Maître Elodie LEFEBVRE ; 17°/ – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par Maître Annette GERING BRIGGS, qui ont été réclamées par : – Maître YANG RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux BARREAUX de PARIS, PEKIN, NEW YORK – ; 18°/ – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – SERVICE des VICTIMES – aurait pu communiquer les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL ; 19°/ – Le Cabinet BOCQUILLON – avocat au Barreau de PARIS – aurait été contraint de produire la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ; 20°/ – Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des Affaires sociales, de la Santé, des Droits des Femmes, auraient pu contraindre : – Maître Cécile PLOT – avocat au Barreau de PARIS – de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;  L’article 1ER de l’arrêté du 12 JUIN 2012 du MINISTRE des AFFAIRES SOCIALES et de la SANTE – Madame Marisol TOURAINE – précise que : « Sont nommés membres de la Commission centrale d’aide sociale en tant que personnes particulièrement qualifiées en matière d’aide ou d’action sociale :– Monsieur Henri-Pierre CULAUD– Madame Annie PEREZ-VIEU– Monsieur Jean-Pascal VIEU » (BO Santé – Protection sociale – Solidarité 2012/7 du 15 août 2012, Page 430) 21°/ – Le commissaire adjoint de police de MELUN, n’aurait pas refusé d’enregistrer la plainte contre : – Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – tel que cela a été constaté par le : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; 22°/ – Le TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL et le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY auraient pu produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;  23°/ – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ; 24°/ – Madame MAESTRACCI – du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – aurait pu produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;  25°/ – ETC. ETC. (les dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE étant nombreux, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle ne peut pas les citer tous dans la présente requête) ; – EN QUATRIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que : – Maître Anne-Marie RENAUDIN – de l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY – 2, rue Georges Frébault – 77620 EGREVILLE – adresse électronique : secretariat.77043@notaires.fr – Tél. 01.64.45.59.50 – convoque immédiatement son client pour la succession de ses parents, Monsieur et Madame DONNE, décédés respectivement en 1999 et en 2009.  Le client de : – l’étude de Maître Jean-Bernard BAUDY –  qui demande le partage, avec sa soeur, de la succession qui comprend notamment la maison de leurs parents et de tout ce qui se trouve à l’intérieur, a mandaté l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS au motif qu’il n’a pas encore été convoqué pour la succession et que le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne l’a pas convoqué non plus. Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – Madame Dorothée BONNE DARD – PRESIDENTE de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, dont : – la PREFECTURE de PARIS, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 10497723, a accusé réception, que : – Monsieur Christian LEFEBVRE – Médiateur du Notariat – n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS. Par son courrier en date du 26 OCTOBRE 2020 : – Madame Dorothée BONNE DARD constate que l’appel contre le jugement frauduleux RG n° 19/01234 du 12 MAI 2020 de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, lui a été transmis.

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