– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

– Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong

ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiagong.

Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG XIaogong a donné ordre à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire – SCP DUMAND, GUENOT, ALBERT -, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.

Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – a écrit : “Afin de maintenir le rendez-vous de cet après-midi, je vous remercie de nous transmettre l’ordre de virement dans les plus brefs délais.”

C’est dans ces conditions que, par son courrier du même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Madame Marie-Dominique ROBLIN que : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a annulé le rendez-vous du 24 JUIN 2020 au motif que la BANQUE n’a pas versé les fonds avant le 24 JUIN 2020.

Le 20 SEPTEMBRE 2022 : – LEROI & Associés – Huissiers de justice – a transmis deux avis de passage “aux fins de saisie vente” de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

Il résulte de la requête en date du et déposée le 18 OCTOBRE 2022 auprès du : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG N° 22/16729 -, que : – D’UNE PART : les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR n’ont pas encore été produites, ce qui empêche d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence ; – D’AUTRE PART : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas dit POURQUOI elle n’a pas respecté l’ordre de versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) que la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui a donné le 18 AVRIL 2019.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières et des loyers de l’appartement qu’elle est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

Les manoeuvres frauduleuses de : – Maître Blanche SENECHAL sont caractérisées, actuelles, persistantes.

Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été communiquées, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique  MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

Ce dont l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.

La décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ;

B – qu’elle désapprouve le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET QUE : la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

L’article 1353 CC dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’extinction des obligations contractuelles de la fille de Monsieur TONG Xiaogong est prouvée par le courrier en date du 18 AVRIL 2019 au terme duquel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) de la manière suivante : 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves.

Les plaintes contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Chambre 1 – Cabinet 22 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – celle enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI, et celle déposée le 17 OCTOBRE 2022 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, combinées à la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ont pour effet d’établir que les obligations de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; de – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ; du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne sont pas éteintes puisque :

– EN PREMIER LIEU : – NEXITY n’a pas apporté la preuve qu’il a levé les réserves et la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices ;

– EN SECOND LIEU : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas encore remboursé les taxes foncières 2020 et 2021 à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque) qui est une décision créatrice de droits, induit l’OBLIGATION de Madame Marie-Dominique ROBLIN – ET DONC de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021 et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -..

Personne ne peut annuler ni éluder une décision créatrice de droits.

Les fautes de : – Madame Isabelle GUIBERT sont caractérisées, actuelles, persistantes et engagent la responsabilité du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

– D’UNE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a constaté que, lors de l’entretien qui s’est tenu le 30 MAI 2018 – après midi – à son étude, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR.

A son audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Madame Isabelle GUIBERT a constaté que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, ce qui empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations, et sans produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

– D’AUTRE PART : Madame Isabelle GUIBERT n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices (y compris le remboursement de la taxe foncière des années 2020 et 2021, et des loyers de l’appartement de PARIS que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a soutenu devant : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que :

A – la fille de Monsieur TONG Xiaogong est propriétaire de son appartement NEXITY ; et

B – qu’elle désapprouve la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de ne pas avoir versé 100 % des fonds à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINE) tel que cela a été demandé par le courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque).

D’où il suit que : – Maître Blanche SENECHAL 

– EN PREMIER LIEU : constate nécessairement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a respecté TOUTES ses obligations contractuelles tant vis-à-vis de sa BANQUE que de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) puisque l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque) ; ce qui a été fait dès le 18 AVRIL 2019 tel que l’établit le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; et tel que cela a été constaté par : – Maitre Blanche SENECHAL ;

– EN SECOND LIEU : désapprouve nécessairement la décision de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

ET DONC : que Madame Isabelle GUIBERT constate que  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247, commet une faute lourde en ne permettant pas à la fille de Monsieur TONG Xiaogong d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ;

Madame Isabelle GUIBERT qui a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 tout en éludant ses propres constatations et celles de : – Maître Blanche SENECHAL, et sans remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, a commis un ABUS de POUVOIR et entaché le renvoi de l’Affaire RG n° 21/4175 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.

En tardant à produire les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et à remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITE de ses préjudices : – Madame Isabelle GUIBERT se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

Lors de l’entretien qui s’est tenu le mercredi 30 MAI 2018 – après midi – dans son bureau, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réclamé les coordonnées de l’avocat susvisé à : – Maître Patrice DUMAND.

Il résulte de la requête en injonction de faire en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, que les coordonnées de l’avocat susvisé sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – VICE PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence.

– Madame Douce HONOREZ qui a éludé l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016 – 9h30 – dans le bureau de : – Maître Virginie LE GALLO – NOTAIRE associée – en présence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN – ; et de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN – au terme duquel il a été rappelé que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE, FINANCIERE de la COUR de CASSATION est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat aux CONSEILS – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, tel que l’a constaté le CONCILIATEUR de JUSTICE : – Monsieur Jacques PATUREL -, a entaché son ordonnance RG n° 11-22-000839 du 28 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, n’ont pas encore été produites.

En tardant à produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – : – Madame Douce HONOREZ se rend complice notamment de rétention d’informations, d’entrave à la justice, d’escroquerie en bande organisée.

– Madame Delphine BOURET qui a éludé les pièces du dossier, notamment les pièces numéros 7-8-9-10-11-12 intitulées : “le courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande le versement des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE-DOMAINES), soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque)” qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a payé son appartement NEXITY le 18 AVRIL 2019, a entaché son ordonnance n° 11-22-000782 du 20 JUIN 2022 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

Il résulte de son accusé de réception en date du 13 OCTOBRE 2022 relatif à la requête en injonction de faire contre : – Monsieur Hamidou ABDOU-SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 13 OCTOBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, que : – la PREFECTURE de PARIS constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas encore reçu les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans.

En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la totalité de ses préjudices : – Madame Delphine BOURET se rend complice notamment d’escroquerie en bande organisée.

Il résulte de la requête en injonction de faire contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – enregistrée le 11 OCTOBRE 2022 sous le n° 11-22-1417 par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEJUIF, faisant état de la requête en date du 21 et déposée le 22 SEPTEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA, que : – Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui doit nécessairement contenir les coordonnées de l’avocat susvisé.

– Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – SCP LE GALLO – Etude LAROCHE – LE GALLO et Associés – qui a constaté que la décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET, est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, a enregistré le dossier sous le n° 1009086 / VLG / SP.

Par son courrier en date du 23 MAI 2022 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour le calcul de la retraite.

Par son courrier en date du 21 JUILLET 2022 : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – précise que la CAF s’est tournée vers la CNAV pour obtenir le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT-OHL-VEXLIARD.

Il s’est écoulé plus de 4 mois depuis le courrier susvisé de : – Monsieur I. SEMOUR – de la CAF – et le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD n’a pas encore été produit.

– 2 – l’acquéreur n’a RIEN d’autre à faire que de demander le versement des fonds. Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

– EN SECOND LIEU : d’intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François – avocat aux Conseils – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS

La décision de : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION d’ordonner à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET est une décision créatrice de droits qui induit l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, tel que l’a constaté : – Maître Céline NUMA (Toque 248) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 22 bis, av. Foch – 94100 SAINT-MAUR-des-FOSSES – ;

– EN TROISIEME LIEU : d’intervenir auprès de  – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour qu’elle donne une date de remise des clefs à la fille de Monsieur TONG XIaogong comme cela lui a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.

La décision en date du 11 DECEMBRE 2020 de Madame Marie-Domnique ROBLIN de réclamer à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) une date de remise des clefs au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, est une décision créatrice de droits qui est OPPOSABLE à TOUS y compris à : – Maître Fabien TOMMASONE et au SERVICE PUBLIC de la JUSTICE.

En tardant à remettre à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, Maître Fabien TOMMASONE et le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE se rendent complices d’escroquerie.

Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. A ce titre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a un devoir de conseil. 

Il incombe à Madame Marie-Dominique ROBLIN d’apporter la preuve qu’elle a donné de bons conseils à la fille de Monsieur TONG Xiaogong sur le fondement notamment de l’article 1353 CC.

L’appel contre le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de : – Madame Martine GIACOMONI CHARLON ne peut pas prospérer sans le document susvisé auquel l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le jugement RG n° 1901234 du 12 MAI 2020 de Madame Martine GIACOMONI CHARLON est ILLEGAL et caractérise une ESCROQUERIE sans le document susvisé auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de Madame Véronique MÜLLER fait référence, qui vise à accorder l’impunité notamment à Maître Ludovic DURET, à entraver le droit d’accès à un TRIBUNAL et les droits élémentaires à la défense.

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.«

Le DEFENSEUR des DROITS qui a été saisi le 4 SEPTEMBRE 2022, a enregistré le dossier sous le n° 22-025539 – Suivi n° 52DA47A70EA5.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN et le CENTRE des FINANCES PUBLIQUES de MELUN ne peuvent pas ignorer qu’ils se rendent complices en permettant, notamment par leur indifférence, à NEXITY d’exiger 100 % des fonds sans avoir préalablement levé les réserves et remis les clefs.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats mis en cause. – Maître Blanche SENCHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, qui a menti en soutenant que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait constaté que « les réserves ont été levées« , est mise en cause.

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » D’où il suit que la charge de la preuve incombe à : – Maître Blanche SENECHAL.

Le MEDIATEUR auprès de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a enregistré le dossier sous le n°

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Monsieur Fabien DECHAVANNE – Directeur Réseaux et Accès aux Droits – DEFENSEUR des DROITS – que l’acquéreur ne s’occupe de rien d’autre que de demander à sa BANQUE le versement des fonds (soit 95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque). Ce qui a été fait le 18 AVRIL 2019.

Monsieur Fabien DECHAVANNE ayant transmis le dossier à Madame Martine UWIZEYIMANA, il en résulte nécessairement qu’elle est compétente au regard de l’art. L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Sinon, Monsieur Fabien DECHAVANNE n’aurait pas transmis le dossier à Madame Martine UWIZEYIMANA mais l’aurait transmis à l’autorité compétente et en aurait avisé la fille de Monsieur TONG Xiaogong.