Plainte pour fraude contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 9 NOVEMBRE 2022 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  – EN PREMIER LIEU : le rétablissement immédiat des boîtes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ; AOL propose une solution inopérante pour ouvrir les boîtes e-mail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, tel que l’établit le document ci-joint (VOIR PIECE 1), ce qui oblige l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à créer de nouvelles boîtes mail qui sont ensuite également bloquées par la même solution inopérante.   – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Isabelle GUIBERT, à son audience du 19 OCTOBRE 2021, et sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence ;  il résulte de la requête en date du 6 et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE à la 1ère CHAMBRE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’ont pas encore été produites, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;   – EN TROISIEME LIEU : la remise immédiate, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices, y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS – ; Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Monsieur Serge NURY – Lieutenant de Police – Adjoint Chef G.A.J. MELUN VAL-de-SEINE – e-mail : victime-melun@interieur.gouv.fr – faisant état des accusés de réception en date du 6 NOVEMBRE 2022 de : – la PRESIDENCE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ; et de : – Mesdames Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations clients NEXITY – ; Sophie PIRES – de NEXITY – ; Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; Sandrine LAFORGE – Contrôleuse principale des FINANCES PUBLIQUES – SIP de MELUN -, que les deux courriers en date des 19 et 20 JUIN 2020 de Mesdames : – Marie-Dominique ROBLIN et Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches pour que les fonds soient versés à : – NEXITY avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, constituent des présomptions IRREFRAGABLES qui interdisent à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – d’apporter la preuve contraire. Dès lors que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas apporter la preuve contraire, il ne peut pas y avoir de discussion. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – a sollicité de : – Maitre Blanche SENECHAL une date de remise des clefs AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL a refusé de donner une date de remise des clefs à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT. – Maître Blanche SENECHAL qui a refusé de donner une date de remise des clefs ALORS QUE les courriers susvisés des 19 et 20 JUIN 2020 de : – Mesdames Marie-Dominique ROBLIN et Ferielle MOUSSOUNI qui induisent que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a fait les démarches avant le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUINS 2020, constituent des présomptions IRREFRAGABLES, n’a pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle. L’article 1240 du Code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Le fait que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU, n’aient pas encore été produites, et que : – Maître Blanche SENECHAL n’ait pas encore déclaré le sinistre à son assurance professionnelle, empêche, par ricochet, d’obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, ce qui empêche les justiciables d’obtenir réparation de leurs préjudices – parmi lesquels la fille de Monsieur TONG Xiaogong qui est dans l’impossibilité d’obtenir immédiatement les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices -. Et la solution inopérante proposée par : – AOL pour ouvrir les boîtes mails de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui fait entrave au travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et qui empêche, par voie de conséquence, de dénoncer les dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE, caractérise une fraude et une ingérence dans les litiges qui opposent les justiciables aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,  ce qui engage nécessairement la responsabilité de : – Madame Isabelle GUIBERT, notamment pour fraude.

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