Le 23 OCTOBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

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A : Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS

Adresse électronique : mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr,

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OBJET : Requête adressée le 23 OCTOBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui ont été prélevées sur son compte bancaire.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

– Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle a décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. 

– Madame Marie-Dominque ROBLIN a prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong 

ALORS QUE (1) : Madame Marie-Dominique ROBLIN ne dit pas POURQUOI elle n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, fait référence,

AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2

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Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -,

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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, bâtonniers respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de rembourser IMMEDIATEMENT, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières 2020 et 2021 (soit : 2184,00 euros), ainsi que la somme de 1119,67 euros, qui on été prélevées sur son compte bancaire.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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VOUS êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

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VOUS n’avez pas dit POURQUOI vous avez décidé de verser les fonds au profit de NEXITY, à compter du 19 JUIN 2020 et pas à compter du 18 AVRIL 2019.

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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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Vous avez prélevé les taxes foncières sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong 

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ALORS QUE (1) : vous ne dites pas POURQUOI vous n’avez n’a pas versé les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) AVANT le 19 JUIN 2020.

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ALORS QUE (2) : Lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans 

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ET CE : tout en refusant, dans le même temps, de dire POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

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ALORS QUE (3) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

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Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

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ALORS QUE (4) : – le MINISTERE de l’INTERIEUR 

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qui n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -, 

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ne dit pas POURQUOI : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –  n’explique pas POURQUOI vous n’avez n’a pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de verser les fonds à NEXITY.

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Il ressort de ce qui précède que si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -, avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020, – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

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ALORS QUE (5) : A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : 

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– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, 

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a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, 

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ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

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A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité  de la PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT 

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en présence de : – Maitre Blanche SENECHAL,

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la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 

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fait référence,

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AU MOTIF QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé.

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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :

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A – Vous êtes la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

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A-1 – Par son courrier en date du 9 AVRIL 2019 : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) a sollicité de la fille de Monsieur TONG XIaogong, le versement de 100 % des fonds.

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A-2 – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019, la fille de Monsieur TONG Xiaogong vous a donc IMMEDIATEMENT  ORDONNé de verser les fonds, au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), de la manière suivante:

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95 % par virement sur le compte du notaire, et 5 % par chèque car NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) n’a pas apporté la preuve qu’elle a levé les réserves.

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Un ORDRE est un ORDRE.

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A-3 – Le 19 JUIN 2020, vous avez demandé le versement de la totalité des deux prêts dont le prêt à taux zéro, pour la remise des clefs prévue pour le 24 JUIN 2020.

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A-4 – Le 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – Relations Clients – a informé la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 à cause de la BANQUE qui n’a pas versé les fonds.

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– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, 

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ne dit pas POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

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Ce qui, par ricochet, engage nécessairement la responsabilité de  – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.

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B – Parallèlement, le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, auprès de :

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– la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN

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qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247.

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– le MINISTERE de l’INTERIEUR n’a pas encore remis, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -,

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ALORS QUE : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,

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qui a enregistré la plainte le 3 JUIN 2020 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sous le n° 405/2020/4247 -, ne dit pas POURQUOI :

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– Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – n’a pas expliqué POURQUOI vous n’avez pas exécuté l’ORDRE en date du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, de verser les fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas levé les réserves -.

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C – Il ressort de ce qui précède que si : 

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– la POLICIERE – matricule 1097219 – du Commissariat de POLICE de MELUN -,

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avait fait son travail comme cela lui a été demandé par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 3 JUIN 2020,

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– Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

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D – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

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– Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Maris – 75009 – PARIS -,

.

a contesté le refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de remettre les clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -,

.

ainsi que la décision de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.

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E – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – 

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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de la : – PRESIDENTE : – Madame Isabelle GUIBERT – du Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

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les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

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fait référence au motif que la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS est une décision créatrice de droits.

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Les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites

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ALORS QUE : la décision de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -,

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est une décision créatrice de droits qui induit l’OBLIGATION de : – Madame Isabelle GUIBERT de produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat susvisé.

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F – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de remettre immédiatement, à la fille de Monsieur TONG XIaogong, les clefs de son appartement NEXITY, de sa boîte aux lettres, le courrier qu’il y a dedans, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

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Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

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