Le 1ER DECEMBRE 2022
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice -, pour cause notamment de fausses déclarations, en date du et déposée le 1ER DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Monsieur Fabien TOMMASONE de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT indiquent de manière mensongère que : “Un commandement” et “une signification” auraient été signifiés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien reçu puisque l’adresse indiquée sur ces deux avis de passage est fausse car la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée par : – Maître Fabien TOMMASONE sur ses deux avis de passage.
Il résulte de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête en injonction de faire du même jour, contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, que : – D’UNE PART : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.
– D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL a donné une fausse adresse à : – Madame Isabelle GUIBERT, à l’audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021, dans le but d’empêcher le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de juger cette affaire.
Le courrier du 18 AVRIL 2019 a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – à la date du 18 AVRIL 2019 (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
D’où il suit l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Ce qui rejaillit nécessairement sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
Art. 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.”
– Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte, là encore, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) -.
Ce qui rejaillit, là encore, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
– Maître Blanche SENECHAL ayant promis une date de remise des clefs à conditions de prouver le versement des fonds, et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, il en résulte, encore une fois, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices et une lettre d’excuses.
Ce qui rejaillit, encore une fois, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Maître Blanche SENECHAL de réclamer des fonds dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pourtant déjà demandé le versement suite au courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN était intervenue auprès de : – Maître Blanche SENECHAL ou de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, cette avocate ou la POLICIERE – matricule 1097219 – aurait donné une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le silence de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une fausse attestation implicite pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Ce qui rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
La plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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REFERENCES de la COUR d’APPEL de PARIS – PÔLE 1 – CHAMBRE 6 – : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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La confiance en la JUSTICE c’est de la naïveté qui conduit au manque de vigilance.
Le contrôle du travail des auxiliaires de justice mis en cause, est donc nécessaire.
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Il résulte de sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, faisant état des fausses déclarations de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal)
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que (VOIR PIECE 9) : – le TRESOR PUBLIC constate que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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n’ont pas encore été produites,
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ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 8) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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fait référence.
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L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché à la fille de Monsieur TONG Xiaogong (Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -.
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pour cause notamment de fausses déclarations formulées dans ses deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT (VOIR PIECES 3 et 4).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Fabien TOMMASONE
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de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT indiquent de manière mensongère que (VOIR PIECES 3 et 4) :
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“Un commandement” et “une signification” auraient été signifiés à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ALORS QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien reçu puisque l’adresse indiquée sur ces deux avis de passage est fausse car la fille de Monsieur TONG XIaogong habite à PARIS et non pas à l’adresse indiquée par : – Maître Fabien TOMMASONE sur ses deux avis de passage.
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Il résulte de la plainte n° 22334000448 contre (VOIR PIECE 5) : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
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faisant état de la requête en injonction de faire du même jour, contre (VOIR PIECE 26) : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -, que :
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– D’UNE PART : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs
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à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.
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– D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL a donné une fausse adresse à : – Madame Isabelle GUIBERT, à l’audience susvisée du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT,
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ET CE : dans le but d’empêcher le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de juger cette affaire.
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Le courrier du 18 AVRIL 2019 a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds au profit de (VOIR PIECES 16, 17, 18, 19, 20, 21) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – à la date du 18 AVRIL 2019 (soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
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D’où il suit l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY – avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
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ce qui rejaillit nécessairement sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
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Art. 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.”
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 14),
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ET CE : dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
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il en résulte, là encore, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) -,
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ce qui rejaillit, là encore, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
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L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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– Maître Blanche SENECHAL ayant promis une date de remise des clefs à conditions de prouver le versement des fonds, et : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ayant réclamé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong,
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il en résulte, encore une fois, l’obligation de : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices et une lettre d’excuses.
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Ce qui rejaillit, encore une fois, sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
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Le 21 OCTOBRE 2022, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre (VOIR PIECE 25) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN pour cause notamment d’abus de confiance et de recel d’informations faisant obstacle à la manifestation de vérité ayant permis à : – Maître Blanche SENECHAL de réclamer des fonds dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a pourtant déjà demandé le versement suite au courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN était intervenue auprès de : – Maître Blanche SENECHAL ou de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, cette avocate ou la POLICIERE – matricule 1097219 – aurait donné une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le silence de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN constitue une fausse attestation implicite pour faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Ce qui rejaillit sur : – Maître Fabien TOMMASONE.
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La plainte contre (VOIR PIECE 25) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a été enregistrée le 21 OCTOBRE 2022, sous le n° 22294000422, par : – le PARQUET de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 et 4 – Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022, référencés D220423 – FT, entachés d’altérations frauduleuses de la vérité ;
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5 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 30 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS ;
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6 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – enregistrée le 28 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22332000337 par : – le PARQUET de PARIS ;
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7 – Le récépissé de dépôt de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;
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8 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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9 – La fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 du : – TRESOR PUBLIC, faisant état de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – qui a pour effet d’établir les fausses déclarations que la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;
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10 – La requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – faisant état des fausses déclarations que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;
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11 – L’accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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12 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour, tel que l’établit l’accusé de réception de son DIRECTEUR : – Monsieur Nicolas MELBER – ;
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13 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;
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14 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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15 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
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16 – 17 – 18 – 19 – 20 – 21 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, le versement des fonds au profit de :- NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;
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22 – La requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, formulées dans son courrier du 18 MAI 2021, qui visent à faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
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23 – La déclaration entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
24 – La requête adressée le 23 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – faisant état du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD a envoyé à environ 55 personnes, POUR QUE la discussion porte sur l’appartement de l’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire ;
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25 – Le complément de la plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN enregistrée le 21 OCTOBRE 2022 sous le n° 22294000422 par : – le PARQUET de PARIS ;
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26 – Le document CERFA n° 11723*11 complété, signé, daté du 30 NOVEMBRE 2022 relatif à la mise en cause de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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