Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2022 auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN et de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY  ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique. Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT  de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, ont pour effet d’établir que : – Maître Blanche SENECHAL a fait de fausses déclarations de nature à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET CE : avec la complicité de : – Madame Isabelle GUIBERT. Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait aujourd’hui les clefs de son appartement NEXITY. – Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en contradiction avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN. En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à : – Maître Blanche SENECHAL qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 de la BANQUE faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème, au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. – Le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS a enregistré le litige relatif à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>
Envoyé le: Ve, 9 Déc 2022 6:55
Sujet: Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2022 auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN et de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique. Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, ont pour effet d’établir que : – Maître Blanche SENECHAL a fait de fausses déclarations de nature à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET CE : avec la complicité de : – Madame Isabelle GUIBERT. Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait aujourd’hui les clefs de son appartement NEXITY. – Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvis�

Le 9 DECEMBRE 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame / Monsieur le PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS –  34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr
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OBJET : Affaire RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2 – Requête en date du et déposée le 9 DECEMBRE 2022 auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -, de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN et de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY
ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique.
Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT  de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, ont pour effet d’établir que : – Maître Blanche SENECHAL a fait de fausses déclarations de nature à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ET CE : avec la complicité de : – Madame Isabelle GUIBERT.
Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait aujourd’hui les clefs de son appartement NEXITY.
– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en contradiction avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à : – Maître Blanche SENECHAL qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds, AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé du 19 JUIN 2020 de la BANQUE faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par : – la MAIRIE de PARIS 5ème, au motif que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -. – Le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS a enregistré le litige relatif à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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VOS REF. : RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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Madame / Monsieur le PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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En d’autres termes, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat contre les conséquences liées à l’impunité accordée aux avocats, BÂTONNIERS respectifs, conciliateurs de justice, médiateurs, officiers ministériels et publics mis en cause.
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La confiance en la JUSTICE c’est de la naïveté qui conduit au manque de vigilance. 
Le contrôle du travail des auxiliaires de justice mis en cause, est donc nécessaire.
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Il résulte de sa fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022, faisant état des fausses déclarations de : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – (art. 441-1 à 441-12 du Code pénal)
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que (VOIR PIECE 13) : – le TRESOR PUBLIC constate que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
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n’ont pas encore été produites, 
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ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 1) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans le document intitulé : “La requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 12) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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fait référence.
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L’absence de constitution du NOTAIRE INSTRUCTEUR interdit de signifier les pièces à l’adversaire au regard des dispositions de l’article 906 CPC, ce qui ne peut NULLEMENT être reproché aux justiciables tel que l’établit le courrier de (VOIR PIECE 3) : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL 
(Cf. CA de RENNES – 1ère Ch., 9 septembre 2014 – n° 14-02415, Réf. Cab. 100472).
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L’article 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose notamment que : “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.”
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Vous avez enregistré le litige relatif à la mise en cause de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,
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sous le n° RG 22/16729 – N° Portalis 35L7 – V – B7G – CGOY2.
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -,
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de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières 2020 et 2021, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY) ainsi qu’une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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Il résulte de la constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès de (VOIR PIECES 29, 30) : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
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faisant état de la requête déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès du (VOIR PIECES 26, 27) :
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– BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS, 
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que : – D’UNE PART : – Madame Nadia OTMANI n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ;
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– D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHAL n’a pas encore donné, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong une date de remise des clefs de son appartement NEXITY 
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ALORS QUE : le 18 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – vers 18h30 – en promettant de donner une date de remise des clefs à condition d’apporter la preuve que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a réclamé le versement des fonds à sa BANQUE – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, 
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ce que : – Maître Blanche SENECHAL a confirmé par son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique (VOIR PIECES 26, 27).
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Les deux avis de passage en date du 20 SEPTEMBRE 2022 référencés D220423 – FT  de (VOIR PIECES 7, 8) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, 
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ont pour effet d’établir que : – Maître Blanche SENECHAL a fait de fausses déclarations de nature à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong
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ET CE : avec la complicité de : – Madame Isabelle GUIBERT.
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Si : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN avait fait son travail, la fille de Monsieur TONG Xiaogong aurait aujourd’hui les clefs de son appartement NEXITY.
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– Madame Isabelle GUIBERT qui a éludé les termes du courrier susvisé du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL qui confirment la décision de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY à condition d’apporter la preuve que le versement des fonds a été réclamé, 
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et qui n’a pas rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL, 
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a commis un déni de justice qui a conduit : – Maître Fabien TOMMASONE à produire deux avis de passage qui sont nécessairement en contradiction avec la promesse de : – Maître Blanche SENECHAL de donner, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY 
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dès lors que la preuve de la demande de versement des fonds est nécessairement rapportée par le courrier interne de la BANQUE en date du 19 JUIN 2020 qu’il incombait nécessairement à (VOIR PIECE 18) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – de transmettre à : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)
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pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
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Le courrier susvisé du 18 MAI 2021 de (VOIR PIECES 26, 27) : – Maître Blanche SENECHAL constitue un contrat entre : – Maître Blanche SENECHAL et la fille de Monsieur TONG Xiaogong au sens de l’article 1103 précité, 
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qui est donc opposable aux JUGES, et donc aussi à : – Madame Isabelle GUIBERT et donc aussi, par ricochet, à : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
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En outre, s’agissant d’un courrier interne à la BANQUE, il incombait nécessairement à (VOIR PIECE 18) : 
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– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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de transmettre elle-même la copie de son courrier du 19 JUIN 2020 à (VOIR PIECE 18) : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), 
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qui a pour effet d’établir que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
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Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 17) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020,
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AU MOTIF QUE : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ne lui a pas transmis le courrier interne susvisé de la BANQUE, du 19 JUIN 2020, faisant état du versement des fonds au profit de NEXITY dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong ORDONNE à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de verser les fonds au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
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Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 donné par (VOIR PIECE 4) : – la MAIRIE de PARIS 5ème – Place du Panthéon – 75005 PARIS -,
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AU MOTIF QUE : la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS,
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– Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE de la MAIRIE du PARIS 5ème – a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY
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AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, 
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et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – Le courrier de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ;
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3 – Le courrier de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – adressé au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL ;
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4 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – Place du Panthéon – 75005 PARIS – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – de la MAIRIE de PARIS 5ème – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;
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5 – Le récépissé de dépôt relatif à la plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – enregistrée le 8 DECEMBRE 2022 sous le n° 22342000341 par : – le PARQUET de PARIS ;
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6 – Le récépissé de dépôt relatif à la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – enregistrée le 7 DECEMBRE 2022 sous le n° 22341000499 par : – le PARQUET de PARIS ;
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7 et 8 – Les deux avis de passage de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés -, en date du 20 SEPTEMBRE 2022, référencés D220423 – FT, dans le prolongement des fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées devant : – Madame Isabelle GUIBERT qui a commis un déni de justice en ne rectifiant pas immédiatement les fausses déclarations de : – Maitre Blanche SENECHAL qui ont conduit : – Maître Fabien TOMMASONE a délivrer ses deux avis de passage au demeurant à une fausse adresse puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS tel que l’a constaté : – la MAIRIE de PARIS 5ème ;
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9 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 30 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22334000448 par : – le PARQUET de PARIS ;
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10 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – enregistrée le 28 NOVEMBRE 2022 sous le n° 22332000337 par : – le PARQUET de PARIS ;
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11 – Le récépissé de dépôt de la requête en date du et déposée le 21 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nicole MOUMMI – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – Cabinet de la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – enregistrée le même jour sous le n° 22325000394 par : – le PARQUET de PARIS ;
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12 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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13 – La fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 du : – TRESOR PUBLIC, faisant état de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – qui a pour effet d’établir les fausses déclarations que la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;
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14 – La requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – faisant état des fausses déclarations que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;
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15 – L’accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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16 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour, tel que l’établit l’accusé de réception de son DIRECTEUR : – Monsieur Nicolas MELBER – ;
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17 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;
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18 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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19 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
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20 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, le versement des fonds au profit de :-  NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;
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26 – La requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, formulées dans son courrier du 18 MAI 2021, qui visent à faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;
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27 – La déclaration entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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28 – La requête adressée le 23 NOVEMBRE 2022 à : – Maître Sylvain REYJAL – Notaire – faisant état du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2022 que : – Madame Jin NIGAUD a envoyé à environ 55 personnes, POUR QUE la discussion porte sur l’appartement de l’HAY-LES-ROSES dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong est nu-propriétaire ;
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29 – La requête en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ;
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30 – La constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN – sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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