Requête en injonction de faire contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 14 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Madame Isabelle GUIBERT à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).
B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, les demandes pour qu’on rectifie immédiatement les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL et qu’on donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).G – Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT a refusé SANS AUCUN MOTIF de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY tout en ordonnant, dans le même temps, le renvoi vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et sans rectifier les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL.D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE.La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif et les fausses déclarations entraînent la NULLITE.H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.)

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greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; 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fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Me, 14 Déc 2022 7:24
Sujet: Requête en injonction de faire contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 14 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs. Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Madame Isabelle GUIBERT à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY). B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG

Le 14 DECEMBRE 2022

De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresse électronique : sec.presidence.tj-paris@justice.fr

OBJET : Requête en injonction de faire contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, en date du et déposée le 14 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.

Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Madame Isabelle GUIBERT à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, les demandes pour qu’on rectifie immédiatement les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL et qu’on donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

G – Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT a refusé SANS AUCUN MOTIF de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY tout en ordonnant, dans le même temps, le renvoi vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et sans rectifier les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL.

D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE.

La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif et les fausses déclarations entraînent la NULLITE.

H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.)

Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,.

Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter qu’il soit enjoint à :

– Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,

de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices

(y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,

qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.

B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à (VOIR PIECES) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN,

le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)

(soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).

C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre (VOIR PIECE) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY –

auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –

qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.

D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY –

a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel (VOIR PIECE) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL

que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN

puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.

F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a demandé à : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, au profit de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la rectification immédiate des fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL et une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé des préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).

D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE et a entaché sa décision de fausses déclarations.

La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif et les fausses déclarations entraînent la NULLITE.

H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec (VOIR PIECE) : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.

I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, et que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.)

PIECES JOINTES :

1 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – Place du Panthéon – 75005 PARIS – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – de la MAIRIE de PARIS 5ème – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;

2 et 3 : Les deux recours en date du et déposés le 18 AOÛT 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTONNELLE de PARIS -, contre les deux décisions n° 2022/016991 et 2022/016888 du 28 JUILLET 2022 entachées d’altérations frauduleuses de la vérité du BAJ de PARIS ;

4 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

5 – La fiche de visite en date du 24 NOVEMBRE 2022 du : – TRESOR PUBLIC, faisant état de la plainte contre : – Maître Ludovic DURET – Notaire – SCP LAROCHE & Associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN – qui a pour effet d’établir les fausses déclarations que la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;

6 – La requête en date du et déposée le 24 NOVEMBRE 2022 auprès de : – Madame Guerla GESSE – SIP de VITRY-sur-SEINE – faisant état des fausses déclarations que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – a formulées auprès du : – TRESOR PUBLIC ;

7 – L’accusé de réception en date du 20 NOVEMBRE 2022 de : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif à la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le même jour à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

8 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 20 NOVEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour, tel que l’établit l’accusé de réception de son DIRECTEUR : – Monsieur Nicolas MELBER – ;

.
9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – ;

10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;

11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;

12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, le versement des fonds au profit de :- NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit : 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE – Maître Patrice DUMAND – ; et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées ;

18 – La requête en date du et déposée le 26 OCTOBRE 2022 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS a été informé que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, formulées dans son courrier du 18 MAI 2021, qui visent à faire croire à un droit ou à un fait ayant des conséquences juridiques, et visant à causer de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;

19 – La déclaration entachée d’altérations frauduleuses de la vérité, en date du 18 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;

20 – La requête en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Nadia OTMANI – JUGE d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT ;

21 – La constitution de partie civile en date du et déposée le 5 DECEMBRE 2022 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION de MELUN – sur la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT qui n’a pas encore rectifié les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 ;

L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, à l’assurance de sa considération distinguée.

La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – EN MARCHE LES DROITS

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