Requête en injonction de faire contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 15 DECEMBRE 2022 auprès du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Blanche SENECHAL de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY), avec une lettre d’excuses pour protéger les droits de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.A – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, refuse de verser les fonds à : – NEXITY, sans avoir obtenu préalablement de : – NEXITY une date de rendez-vous de remise des clefs.Ce qui, par ricochet, OBLIGE : – Maître Blanche SENECHAL à donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).
B – Par son courrier en date du 18 AVRIL 2019 la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car : – NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).C – Le 3 JUIN 2020, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a porté plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – auprès de la : – POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte le même jour, sous le n° 405/2020/4247, au motif que : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE a refusé de lui remettre les clefs de son appartement NEXITY et de sa boîte aux lettres avec le courrier qu’il y a dedans, lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.La décision unilatérale en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 justifie d’autant la plainte susvisée n° 405/2020/4247 du 3 JUIN 2020.
D – Par son courrier en date du 24 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 au motif que : – NEXITY n’a pas reçu les fonds réclamés par le courrier interne du 19 JUIN 2020 au terme duquel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN demande le versement des fonds pour le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier susvisé du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ;- Madame Marie-Dominique ROBLIN étant la CONSEILLERE de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, et le courrier du 19 JUIN 2020 étant un courrier INTERNE de la BANQUE, il s’en déduit qu’il incombait à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de transmettre elle-même une copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY pour que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’annule pas le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.E – Le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.Au terme de cet entretien, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Blanche SENECHAL que le seul moyen, pour : – NEXITY, de recevoir les fonds est de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une nouvelle date de remise des clefs de l’appartement NEXITY comme cela a été demandé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds par son courrier du 19 JUIN 2020 dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.Et si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’UNIQUE conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avait donné une copie de son courrier interne du 19 JUIN 2020 à NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
F – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a réitéré auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; a également demandé la rectification immédiate desfausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL formulées dans son courrier du 18 MAI 2021 envoyé le 21 MAI 2021 par voie électronique, et qu’on donne immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices (y compris le remboursement des frais bancaires et des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY).G – Pour toute réponse : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, et a refusé SANS AUCUN MOTIF de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY tout en ordonnant, dans le même temps, le renvoi vers : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN et sans rectifier les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL.D’où il suit que : – Madame Isabelle GUIBERT s’est CONTREDITE et qu’elle a aussi violé les consignes de la BANQUE.La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; les fausses déclarations entraînent la NULLITE ; la décision de Madame Isabelle GUIBERT d’enfreindre les consignes de la BANQUE alors que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rempli TOUTES ses obligations contractuelles envers : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, engage sa responsabilité professionnelle.H – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a donné un rendez-vous avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 -.Il en résulte une CONTRADICTION entre la décision de : – la MAIRIE de PARIS 5ème de convoquer la fille de Monsieur TONG Xiaogong à PARIS et celle de : – Madame Isabelle GUIBERT de renvoyer l’affaire au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN.I – Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN a téléphoné à : – Maître Blanche SENECHAL – à 15h38 – pour lui demander de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY AU MOTIFS que : – D’UNE PART : le seul moyen pour : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir que : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE renouvelle sa demande de versement des fonds au profit de : – NEXITY, est de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de remise des clefs de son appartement NEXITY puisque c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ; – D’AUTRE PART : – Maître Blanche SENECHALne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a rapporté la preuve qu’elle a demandé à sa BANQUE le versement des fonds à compter du 18 AVRIL 2019 puisque : – NEXITY a reçu la copie de ce courriel le même jour, en rappelant que c’est : – Madame Ferielle MOUSSOUNI qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 pour lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a demandé le versement des fonds le 19 JUIN 2020, dans le prolongement du courrier du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong lui ORDONNE de verser les fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées -.) Et la fille de Monsieur TONG Xiaogong ayant demandé, le 18 AVRIL 2019, à sa conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) il en résulte qu’elle a rempli toutes ses obligations contractuelles envers : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) et : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

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