Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU :  la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS  – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE). Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;  – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.  ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer. – Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé. Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.   L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées). – La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.) – Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration. Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices. Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL. Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>
Envoyé le: Je, 22 Déc 2022 11:08
Sujet: Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE). Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction. Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ; – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.” – Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée. Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG

Le 22 DECEMBRE 2022
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
.
A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
.
.
OBJET : Plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 22 DECEMBRE 2022 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ; – EN SECOND LIEU :
la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS  – lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE (Aff. enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE).
Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a pas terminé son instruction.
Les décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
Le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.
– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.
Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.
Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro – caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -, a sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)
– Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration.
Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.
Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.
Ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL.
Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
.
.
VOS REF. : 22335000377
.
REF. du PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2
.
.
Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
.
 – EN PREMIER LIEU : la JONCTION de la plainte contre : – Maître Blanche SENECHAL
.
avec l’affaire RG N° 10/55648 actuellement pendante devant : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – PREMIER VICE PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
– EN SECOND LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS  – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
lesquelles ont été réclamées au : – MINISTRE de la JUSTICE – Affaire enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – qui a accusé réception du complément de plainte contre (VOIR PIECE 1) : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de JUSTICE – LEROI & Associés – 6, Place Tristan Bernard – 75017 PARIS -.
.
Le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par (VOIR PIECE 3) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -,
.
n’a pas terminé son instruction.
.
Les décisions de (VOIR PIECES 2 et 3) : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits qui confèrent aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, une situation juridiquement protégée et définitivement acquise ;
.
– EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs, avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
.
Le courrier du 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate implicitement qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -.
.
Pour la jurisprudence : “L’acquiescement est à sa date.”
– Madame Ferielle MOUSSOUNI ayant constaté la faute de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE, il en résulte que la responsabilité de : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée.
.
Ce qui a également été constaté par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
.
ET DONC qu’il était INTERDIT à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI d”annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 qui plus est sur la base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds, ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.
.
Ce que : – Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN étant l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, il s’en déduit nécessairement que TOUT doit passer par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN puisque la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a rien d’autre à faire que de demander le versement des fonds : ce qu’elle a fait le 18 AVRIL 2019.tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à (VOIR PIECES 12, 13, 14, 15, 16, 17) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
.
Il est INTERDIT d’empêcher le bénéficiaire d’un prêt taux zéro (PTZ) d’occuper l’appartement pour lequel le PTZ lui a été accordé.
.
Or, les difficultés opposées à la fille de Monsieur TONG XIaogong – par l’intermédiaire de : – Maître Blanche SENECHAL, pour obtenir une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY depuis celle du 24 JUIN 2020 pourtant annulée unilatéralement par : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY -,
.
QUI PLUS EST : sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier du 19 JUIN 2020 faisant état de sa demande de versement de la totalité des deux prêts – y compris le prêt taux zéro –
.
caractérisent un dysfonctionnement du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE provoqué notamment par les avocats, BÂTONNIERS respectifs, et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; ce qui engage la responsabilité du : – MINISTRE de la JUSTICE.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui s’est présentée à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – affaire RG n° 21/4175 -,
.
a donc sollicité la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, et informé la Présidente : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et de la : – GREFFIERE d’AUDIENCE,
.
que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, que c’est le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS qui est territorialement compétent, et non pas celui de MELUN,
.
et que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020  ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 (VOIR PIECE 10) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE de FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées).
.
– La MAIRIE de PARIS 5ème qui a donné rendez-vous pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec (VOIR PIECE 8) : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème -, a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
Lors du rendez-vous du 20 OCTOBRE 2021 : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS
.
a téléphoné à 15h38 à : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour qu’elle donne immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sur la seule base d’une OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui n’a pas transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 par lequel elle demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées.)
.
– Maître Blanche SENECHAL ne peut donc pas ignorer l’OMISSION de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui caractérise une fausse déclaration.
.
Par son courrier adressé le 21 DECEMBRE 2022 à (VOIR PIECES 4 et 5) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui en a accusé réception le même jour, 
.
la fille de Monsieur TONG Xiaogong a été obligée de réitérer sa demande pour que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN transmette son courrier susvisé du 19 JUIN 2020 à (VOIR PIECE 10) : – NEXITY et au : – TRESOR PUBLIC (si elle ne l’a pas encore fait), 
.
en lui rappelant que l’omission caractérise une fausse déclaration dont la conséquence est de lui causer de graves préjudices.
.
Dans son courrier précité du 21 DECEMBRE 2022, la fille de Monsieur TONG Xiaogong précise également, ainsi qu’on l’a vu plus haut, que le courrier du 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 9) : – Madame Ferielle MOUSOUNI faisant état d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, après celui du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -, a pour effet d’établir que NEXITY constate qu’il était INTERDIT à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de refuser de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs de l’appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 -. D’où il suit que la responsabilité de : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est engagée 
.
ce que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a expliqué au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui ne peut donc pas ignorer la persistance des dysfonctionnements du : – SERVICE PUBLIC de la JUSTICE dont : – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a informé le : – PARQUET de CRETEIL.
.
Cette affaire est enregistré RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 par le PÔLE 1 – Ch. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’accusé de réception en date du 22 DECEMBRE 2022 de : – Madame Bernadette VERDEIL – Secrétaire générale de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – relatif au complément de plainte n° 22335000377 contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – déposé le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;
.
2 – La requête en date du et déposée le 12 DECEMBRE 2022 auprès de : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – Affaire n° 22/2017 – ;
.
3 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR qui n’a pas terminé son instruction ;
.
4 – L’accusé de réception en date du 21 DECEMBRE 2022 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – relatif au courrier du même jour de la fille de Monsieur TONG Xiaogong
.
5 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui en a accusé réception le même jour ;
.
6 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 21 DECEMBRE 2022 au : – MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérald DARMANIN – qui en a accusé réception le même jour ;
.
7 – Le récépissé de dépôt de la plainte contre : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI et Associés – enregistrée le 1ER DECEMBRE 2022 sous le n° 22335000377 par : – le PARQUET de PARIS ;
.
8 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, avec : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – qui a aussi constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS ;
.
9 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 par lequel : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients NEXITY – informe la fille de Monsieur TONG Xiaogong de sa décision unilatérale d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ALORS QUE : par son courrier du 19 JUIN 2020 : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a demandé le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;
.
10 – Le courrier en date du 19 JUIN 2020 par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts – dont le prêt taux zéro – au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;
.
11 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
.
12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) – soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *