Pièces complémentaires à la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT –Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de faux usage de faux,fausse déclaration, mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : – la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021, que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son document interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. – Madame Isabelle GUIBERT ne peut donc pas ignorerson OBLIGATION de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY. – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé : – “BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix”  L’intention délictuelle de : – Madame Isabelle GUIBERT est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. – EN PREMIER LIEU : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qu’elle a autoritairement saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ;EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ; d’où il suit là encore l’obligation de : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN. Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Isabelle GUIBERT n’aurait pas pu faire usage du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 aux dépens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732).. L’altération de la vérité est établie par le document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, au terme duquel : – Madame Isabelle GUIBERT tente de faire croire de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “n’habiterait pas à PARIS” ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ;  – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Madame Isabelle GUIBERT – ont la preuve du contraire et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a refusé d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entaché de NULLITE.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, vise à faire croire que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE. Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même. Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui ne comporte – au demeurant – aucune date de rendez-vous de remise des clefs, vise à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY. Ce à quoi la fille de Monsieur TONG XIaogong s’est opposée auprès de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. En effet, le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui a été établi à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comporte aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – et auprès du : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI.

—–E-mail d’origine—–
De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; l.lanty@avimej.org <l.lanty@avimej.org>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <b.grunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr <secretariatdumaire@mairie-vitry94.fr>; secretariat.particulier@ville-pau.fr <secretariat.particulier@ville-pau.fr>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr <bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr>; baj.civil.tj-paris@justice.fr <baj.civil.tj-paris@justice.fr>; dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr <dspap-dtsp75-csp05-ppel@interieur.gouv.fr>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr <anne-lise.multin-desroches@mairie-vitry94.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr <direction.generale.administration@mairie-vitry94.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; victime-melun@interieur.gouv.fr <victime-melun@interieur.gouv.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; pref-associations@val-de-marne.gouv.fr <pref-associations@val-de-marne.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr <relais.gare@mairie-vitry94.fr>; spires@nexity.fr <spires@nexity.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; contact@solidairesparis.org <contact@solidairesparis.org>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr <fouzia.boukhalfa@justice.gouv.fr>; guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr <guillaume.petit@defenseurdesdroits.fr>; kiohe888@aol.com <kiohe888@aol.com>; tprx-paris@justice.fr <tprx-paris@justice.fr>; civil.tprx-villejuif@justice.fr <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; tpx-charenton-le-pont-@justice.fr <tpx-charenton-le-pont-@justice.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Ve, 6 Jan 2023 8:05
Sujet: Pièces complémentaires à la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de faux usage de faux, fausse déclaration, mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : – la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021, que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son document interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. – Madame Isabelle GUIBERT ne peut donc pas ignorer son OBLIGATION de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY. – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé : – “BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix” L’intention délictuelle de : – Madame Isabelle GUIBERT est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS. – EN PREMIER LIEU : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qu’elle a autoritairement saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. – EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ; – EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au vers=?UTF

Le 6 JANVIER 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Pièces complémentaires à la plainte n° 22364000374 contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG 21/4175 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause notamment de faux usage de faux, fausse déclaration, mise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY et à dédouaner : – la SCI DAMMARIE DOMAINES de ses responsabilités, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
– Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021, que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – avait transmis son document interne du 19 JUIN 2020 à : – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
– Madame Isabelle GUIBERT ne peut donc pas ignorer son OBLIGATION de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
– Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé : – “BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix” 
L’intention délictuelle de : – Madame Isabelle GUIBERT est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
– EN PREMIER LIEU : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qu’elle a autoritairement saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ;
EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
d’où il suit là encore l’obligation de : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Isabelle GUIBERT n’aurait pas pu faire usage du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 aux dépens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732)..
L’altération de la vérité est établie par le document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, au terme duquel : – Madame Isabelle GUIBERT tente de faire croire de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “n’habiterait pas à PARIS” ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ;  – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Madame Isabelle GUIBERT – ont la preuve du contraire et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a refusé d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entaché de NULLITE.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, vise à faire croire que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui ne comporte – au demeurant – aucune date de rendez-vous de remise des clefs, vise à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY. Ce à quoi la fille de Monsieur TONG XIaogong s’est opposée auprès de sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
En effet, le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui a été établi à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES ne comporte aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – et auprès du : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI.
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Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 -.
Réf. : PÔLE 1 – Ch. 6 – COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA -.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de compléter la plainte n° 22364000374 du 30 DECEMBRE 2022 contre : – Madame Isabelle GUIBERTPrésidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 –  Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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pour cause notamment de fausses déclarationsfaux usage de fauxmise en péril de la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans le but de l’obliger à vendre l’appartement NEXITY, et à dédouaner de ses responsabilités : – la SCI DAMMARIE DOMAINES
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par la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 4 JANVIER 2023 à (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – qui l’a enregistrée sous le n° 1169.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
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– Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à l’audience du 19 OCTOBRE 2021, que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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avait transmis son document interne du 19 JUIN 2020 à (VOIR PIECE 8) : – NEXITY : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 par son courrier du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 7).
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– Madame Isabelle GUIBERT ne peut donc pas ignorer son OBLIGATION de permettre, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’obtenir IMMEDIATEMENT une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY.
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– Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine du faux document en date du 22 OCTOBRE 2021, intitulé (VOIR PIECE 4) : – “BULLETIN de MISE au RÔLE du 22 OCTOBRE 2021 – Affaire RG n° 21/04854 – Demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix” 
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L’intention délictuelle de : – Madame Isabelle GUIBERT est établie notamment par le fait que : – Madame Isabelle GUIBERT a été informée, à son audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS.
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– EN PREMIER LIEU : – Madame Isabelle GUIBERT n’a pas communiqué à : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cabinet 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qu’elle a autoritairement saisi du litige relatif à la mise en cause de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES, 
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les documents nécessaires au jugement de l’affaire qui auraient pu protéger les intérêts matériels et moraux de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 impose que les fonctionnaires communiquent les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.
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EN SECOND LIEU : l’adresse indiquée dans ce document susvisé du 22 OCTOBRE 2021, est fausse ;
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EN TROISIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE, et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) tel que l’établit son courrier adressé le 18 AVRIL 2019 à sa conseillère (VOIR PIECES 10, 11, 12, 13, 14, 15) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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d’où il suit là encore l’obligation de : – Madame Isabelle GUIBERT de donner immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.
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EN QUATRIEME LIEU : la fille de Monsieur TONG Xiaogong s’est opposée au refus de : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – de lui donner les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – ainsi que le fait valoir sa plainte contre (VOIR PIECE 9) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN.
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Si : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – avait fait son travail : – Madame Isabelle GUIBERT n’aurait pas pu faire usage du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 aux dépens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait jamais pu annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020.
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La plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – est auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS (Aff. RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732)..
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L’altération de la vérité est établie par le document du 22 OCTOBRE 2021 dont (VOIR PIECE 4) : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, au terme duquel : – Madame Isabelle GUIBERT tente de faire croire de manière fallacieuse, que la fille de Monsieur TONG Xiaogong “n’habiterait pas à PARIS
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ALORS QUE : – la MACIF ; – ENGIE ;  – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-le-ROI ; – la MAIRIE de PARIS 5ème ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN -, – Madame Isabelle GUIBERT 
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ont la preuve du contraire 
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et que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne s’est JAMAIS opposée au versement des fonds au profit de NEXITY ainsi qu’on l’a vu plus haut (VOIR PIECES 10, 11, 12, 13, 14, 15).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a refusé d’informer la fille de Monsieur TONG XIaogong du faux document susvisé du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui est entaché d’altérations frauduleuses de la vérité ET DONC nécessairement entaché de NULLITE.
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Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, vise à faire croire que : – la FRANCE est une République bananière qui confère à : – la SCI DAMMARIE DOMAINES des avantages spéciaux qui ont pour conséquences notamment de briser la volonté de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’altérer sa santé mentale et physique et de lui faire perdre confiance en la JUSTICE.
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Ce à quoi : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG XIaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – doit nécessairement faire ATTENTION notamment pour ne pas aggraver l’état de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et pour éviter TOUTE manipulation visant à conduire la fille de Monsieur TONG Xiaogong à commettre des erreurs contre elle-même.
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Le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui ne comporte – au demeurant – aucune date de rendez-vous de remise des clefs, vise à mettre en péril la sécurité financière de la fille de Monsieur TONG Xiaogong en l’obligeant à louer un appartement à PARIS et à rembourser en même temps le crédit à la : – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE relatif à l’appartement NEXITY. 
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Ce à quoi la fille de Monsieur TONG XIaogong s’est opposée auprès de sa conseillère (VOIR PIECES 1 et 2) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
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En effet, le faux document du 22 OCTOBRE 2021 dont : – Madame Isabelle GUIBERT est à l’origine, qui a été établi à la demande de : – la SCI DAMMARIE DOMAINES 
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ne comporte aucune date de rendez-vous de remise des clefs ET CE : malgré l’intervention téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – MAIRIE de PARIS 5ème – auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – et l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS auprès de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – et auprès du : – COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – La requête adressée le 6 JANVIER 2023 à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – dont : – NEXITY a accusé réception le même jour, par laquelle la fille de Monsieur TONG Xiaogong réitère ses demandes formulées lors de l’entretien du 28 DECEMBRE 2022 – 12h00 – pour qu’on lui donne immédiatement une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des frais bancaires, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY-, faisant état du fait que, si : – Madame Marie-Dominique ROBLIN avait transmis à : – NEXITY son courrier interne du 19 JUIN 2020 : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – n’aurait pas annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020;
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3 – La requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 4 JANVIER 2023 à : – Monsieur Gilles BATTAIL – MAIRE de DAMMARIE-LES-LYS – qui l’a enregistrée sous le n° 1169 ;
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4 – Le faux document rédigé le 22 OCTOBRE 2021 par : – Madame Christine SALADIN – Greffière au Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, intitulé : “Bulletin de Mise au Rôle – Affaire RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiment du prix” ;
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5 – La convocation de : – la MAIRIE de PARIS 5ème avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – ;
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6 – Le courrier de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – adressé le 11 DECEMBRE 2020 à : – NEXITY ;
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7 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 faisant état de la décision unilatérale de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
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8 – Le courrier interne en date du 19 JUIN 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ;
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9 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
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10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – Le courrier en date du 18 AVRIL 2019 par lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong demande à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de : – NEXITY (soit 95 % par virement sur le compte du NOTAIRE ; et 5 % par chèque car NEXITY n’a pas apporté la preuve que les réserves ont été levées) ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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