REF. du Cabinet du PREFET de PARIS : 22-013385 – Requête adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – pour qu’il réitère immédiatement, auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, sa demande de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulée lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 15 FEVRIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats. Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après midi – : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – derrière laquelle se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision de remplacer : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,  et rappelé notamment que, selon l’article 1er, I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la déontologie de l’avocat relève du législateur organique.  Ce qui signifie que l’avocat est une autorité de la Société civile à statut constitutionnel qui a nécessairement des comptes à rendre au DROIT et donc aux JUSTICIABLES. – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 et engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 au :  – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,  et sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au motif que les déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“, sont fausses. – Aucun TRIBUNAL JUDICIAIRE n’a encore convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS  ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est mise en cause par : – Maître Blanche SENECHAL;  ce qui, par ricochet, fait nécessairement obstacle à ce qu’un JUGE – quel qu’il soit – permette à : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir – au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, 100 % des fonds aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sans que ce JUGE soit accusé de pillage en règle des biens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et d’obliger les plus faibles à obéir sans qu’aucune sanction soit infligée à ce JUGE qui peut ainsi disposer des biens d’autrui sans aucune possibilité d’y remédier. Ce dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Monsieur Laurent NUNEZ par son courrier du 20 JANVIER 2023 dont : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ont accusé réception le même jour. Il n’y a aucune raison que ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’arrive pas à quelqu’un d’autre si vous ne faites rien pour l’éviter. A la demande du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, formulée par son courrier du 16 AOÛT 2021 : – La MAIRIE de PARIS 5ème a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE -. Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, réclamées par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, tel que l’établit le procès-verbal n° 2016/048872 de : – la POLICIERE – matricule 133868 -. Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas non plus encore été produites. C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 : – Le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déclaré que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”, derrière lesquelles : – Maître Blanche SENECHAL se retranche pour justifier sa demande de versement de 100 % des fonds au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), et son refus de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – Monsieur Jean MARTIN. Etant précisé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
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c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; greffe.courdejustice@justice.fr <greffe.courdejustice@justice.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe.ta-paris@juradm.fr <greffe.ta-paris@juradm.fr>; audience@greffe-tc-creteil.fr <audience@greffe-tc-creteil.fr>; a.saidji@saidji-moreau.com <a.saidji@saidji-moreau.com>; cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr <cecile.durand-guillier@conciliateurdejustice.fr>; plot.avoc@orange.fr <plot.avoc@orange.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; plot.avoc@cecileplot.com <plot.avoc@cecileplot.com>; secretariatmaire@ville-melun.fr <secretariatmaire@ville-melun.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; domaines-atccollectif-sud@nexity.fr <domaines-atccollectif-sud@nexity.fr>; support@relation-client-immo.zendesk.com <support@relation-client-immo.zendesk.com>; support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com <support+id227328@relation-client-immo.zendesk.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; t077029@dgfip.finances.gouv.fr <t077029@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; 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cfionda@paris.notaires.fr <cfionda@paris.notaires.fr>; catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr <catherine.fionda.94020@paris.notaires.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; sec.pp-ca-paris@justice.fr <sec.pp-ca-paris@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>
Envoyé le: Sa, 21 Jan 2023 10:05
Sujet: REF. du Cabinet du PREFET de PARIS : 22-013385 – Requête adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – pour qu’il réitère immédiatement, auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, sa demande de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulée lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et de la fille de Monsieur TONG Xiaogong. Par son courrier en date du 15 FEVRIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats. Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après midi – : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – derrière laquelle se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision de remplacer : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017, et rappelé notamment que, selon l’article 1er, I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la déontologie de l’avocat relève du législateur organique. Ce qui signifie que l’avocat est une autorité de la Société civile à statut constitutionnel qui a nécessairement des comptes à rendre au DROIT et donc aux JUSTICIABLES. – Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 et engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, et sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’

Le 21 JANVIER 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – 21, Place du Panthéon – 75005 PARIS
Adresse électronique : florence.berthout@paris.fr
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OBJET : REF. du Cabinet du PREFET de PARIS : 22-013385 – Requête adressée le 21 JANVIER 2023 à : – Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème – pour qu’il réitère immédiatement, auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, sa demande de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulée lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et de la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
Par son courrier en date du 15 FEVRIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats.
Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après midi – : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles sont nécessairement indiquées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – derrière laquelle se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision de remplacer : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017,
et rappelé notamment que, selon l’article 1er, I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la déontologie de l’avocat relève du législateur organique.
Ce qui signifie que l’avocat est une autorité de la Société civile à statut constitutionnel qui a nécessairement des comptes à rendre au DROIT et donc aux JUSTICIABLES.
– Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 et engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.
A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 au :  – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
et sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – au motif que les déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“, sont fausses.
– Aucun TRIBUNAL JUDICIAIRE n’a encore convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 
ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est mise en cause par : – Maître Blanche SENECHAL; 
ce qui, par ricochet, fait nécessairement obstacle à ce qu’un JUGE – quel qu’il soit – permette à : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir – au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, 100 % des fonds aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sans que ce JUGE soit accusé de pillage en règle des biens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et d’obliger les plus faibles à obéir sans qu’aucune sanction soit infligée à ce JUGE qui peut ainsi disposer des biens d’autrui sans aucune possibilité d’y remédier.
Ce dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Monsieur Laurent NUNEZ par son courrier du 20 JANVIER 2023 dont : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ont accusé réception le même jour.
Il n’y a aucune raison que ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’arrive pas à quelqu’un d’autre si vous ne faites rien pour l’éviter.
A la demande du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, formulée par son courrier du 16 AOÛT 2021 : – La MAIRIE de PARIS 5ème a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – constate que : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, réclamées par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, tel que l’établit le procès-verbal n° 2016/048872 de : – la POLICIERE – matricule 133868 -.
Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas non plus encore été produites.
C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 : – Le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déclaré que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé”, derrière lesquelles : – Maître Blanche SENECHAL se retranche pour justifier sa demande de versement de 100 % des fonds au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), et son refus de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – Monsieur Jean MARTIN.
Etant précisé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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REF. du Cabinet du PREFET de PARIS : 22-013385
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Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème –
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pour qu’il réitère immédiatement, auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
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sa demande de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, formulée lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et de la fille de Monsieur TONG Xiaogong :
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1 – Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser plus de 95 % des fonds avant la remise des clefs ;
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2 – Il est INTERDIT d’obliger la fille de Monsieur TONG Xiaogong à payer pour les erreurs de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES).
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3 – Les préjudices subis par la fille de Monsieur TONG Xiaogong, ont été reconnus par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – qui constate, par son courrier du 8 JUILLET 2020, que c’est : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMMAINES) qui a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
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4 -Il est INTERDIT de tromper la fille de Monsieur TONG Xiaogong en lui faisant croire que “l’appartement NEXITY est parfaitement achevé” 
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ET DONC de l’empêcher de visiter l’appartement NEXITY avant le versement des fonds 
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tel que cela a été rappelé par les deux courriers en date des 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN faisant état du fait que le versement des fonds doit s’effectuer de la manière suivante : 95 % par virement et 5 % par chèque, APRES qu’une date de rendez-vous de remise des clefs ait été donnée à la fille de Monsieur TONG Xiaogong et à : – Madame Marie-Dominique ROBLIN.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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A – Par son courrier en date du 15 FEVRIER 2010 : – Monsieur Philippe GALLIER – Secrétaire général adjoint du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de plusieurs avocats.
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La règle qui prévaut dans un BARREAU est celle de l’égalité qui s’applique donc nécessairement au BÂTONNIER “avocat élu par ses pairs, tenu dans l’exercice de l’ensemble des attributions attachées à son mandat électif au respect des dispositions réglementaires relatives aux règles de déontologie de la profession d’avocat, (..).” (Cass., 2ème civ., 29 mars 2012, M. CHETRIT c/ Me CASTANT MORAND, n° 11-30.013, 1547).
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A.1 – Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – 11, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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constate que : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, réclamées par : – le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, tel que l’établit le procès-verbal n° 2016/048872 de : – la POLICIERE – matricule 133868 -.
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A.2 -Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après midi – : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : 
– Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé – 1, rue St Sauveur – 77000 MELUN -,
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la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles sont nécessairement indiquées dans la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET – NOTAIRE – derrière laquelle se retranche : – Madame Isabelle GUIBERT – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier sa décision de remplacer : – Maître Virginie LE GALLO par : – Maître Delphine EXARE, par son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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– Maître Delphine EXARE a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC qui rejaillissent sur la TOTALITé des demandes d’aide juridictionnelle tel que le constate : 
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– le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui a enregistré la plainte contre : – la policière – Matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – sous le n° RG 22/16729 – Portalis n° 35L7-V-B7G-CGOY2 
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et engage nécessairement la responsabilité professionnelle de : – Madame Véronique MÜLLER.
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Lors de l’entretien du 30 MAI 2018 – après-midi – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a rappelé à : – Maître Patrice DUMAND que, selon l’article 1er, I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la déontologie de l’avocat relève du législateur organique.
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Ce qui signifie que l’avocat est une autorité de la Société civile à statut constitutionnel qui a nécessairement des comptes à rendre au DROIT et donc aux JUSTICIABLES.
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Au termes de l’article 34 de la Constitution du 4 OCTOBRE 1958 : La loi fixe les règles concernant (..) les garanties fondamentales accordées aux Citoyens pour l’exercice des libertés publiques (..) au rang desquels figure notamment le droit à un recours juridictionnel effectif (Art. 16 DDH).
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Article 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences.“
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Article 411 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.”
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Article 412 du Code de Procédure civile : “La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.”
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Article 413 du Code de Procédure civile : “Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.“
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Que les qualités de mandant et de mandataire ne sont pas inconciliables et peuvent, partant, être réunies sur une même tête.
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Que le mandant et le mandataire ont tous deux intérêt au succès des prétentions du premier.
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Que la liberté contractuelle est un principe constitutionnel. Qu’aux termes de l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :  Art. 4 : “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui“
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Que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 – et publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel – ajoute la référence au juste et à l’utile :  Art. : “La loi est la même pour tous“
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Qu’on tire de cette norme constitutionnelle que la nuisance d’un comportement pour autrui est l’unique condition nécessaire et suffisante de la limitation de la liberté.
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Que, appliqué à la liberté contractuelle (ni interdiction ni obligation de contracter) qui a valeur constitutionnelle, ce principe conduit à la solution adoptée par l’ancien art. 6 du Code civil : “On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.“
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Que les parties jouissent d’une liberté contractuelle totale : le contenu du contrat (son objet et sa cause) ne saurait leur être imposé dans la mesure où il est conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. C’est ce qu’expriment les articles 1102 et 1162 du Code civil.
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Que le Conseil constitutionnel admet la liberté contractuelle au rang des principes constitutionnels : “(…) 29. Considérant, enfin, que le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; (..)” (Conseil constitutionnel – décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail).
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Que, ce faisant on touche de près à ce qui fait l’essence de l’Homme, savoir sa dignité – dont la valeur absolue n’est pas démontrable mais s’impose comme une nécessité -.
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Que : – la CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE, ECONOMIQUE de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE, de verser des honoraires à : – La SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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B – A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 -, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité de : – Madame Isabelle GUIBERT, en présence de : – Maître Blanche SENECHAL, notamment :
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1 – la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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3 – de bien vouloir donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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au motif que les déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“, sont fausses.
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C – Aucun TRIBUNAL JUDICIAIRE n’a encore convoqué l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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ALORS QUE : l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est mise en cause par : – Maître Blanche SENECHAL,
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ce qui, par ricochet, fait nécessairement obstacle à ce qu’un JUGE – quel qu’il soit – permette à : – Maître Blanche SENECHAL d’obtenir – au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) -, 100 % des fonds aux dépens de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, avant le rendez-vous de remise des clefs réclamé par : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, 
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et sans que ce JUGE soit accusé de pillage en règle des biens de la fille de Monsieur TONG XIaogong et d’obliger les plus faibles à obéir sans qu’aucune sanction soit infligée à ce JUGE qui peut ainsi disposer des biens d’autrui sans aucune possibilité d’y remédier.
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Ce dont la fille de Monsieur TONG Xiaogong a informé : – Monsieur Laurent NUNEZ par son courrier du 20 JANVIER 2023 dont : – Monsieur NIcolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, et : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) ont accusé réception le même jour.
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Il n’y a aucune raison que ce qui arrive à la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’arrive pas à quelqu’un d’autre si vous ne faites rien pour l’éviter.
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D – A la demande du : – GREFFIER du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, formulée par son courrier du 16 AOÛT 2021 : 
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– La MAIRIE de PARIS 5ème a convoqué pour le 20 OCTOBRE 2021 – 15h30 – avec : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
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E – Par son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites.
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F – C’est dans ces conditions que, par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 (VOIR PIECE 1) : – Le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ –
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constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté, auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION  du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, les fausses déclarations de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 
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selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déclaré que l’appartement NEXITY est parfaitement achevé“, 
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derrière lesquelles : – Maître Blanche SENECHAL se retranche pour justifier sa demande de versement de 100 % des fonds au profit de son client : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), et son refus de donner immédiatement à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – et : – Monsieur Jean MARTIN.
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Etant précisé que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNEZ – ;
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2 – Le courrier de : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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Vous remerciant vivement, par avance, pour votre intervention,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :
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—–E-mail d’origine—–
De: PP-CABINET-SDC-BIS-TP <pp-cabinet-sdc-bis-tp@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Préfecture de Police
Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.
N’imprimons que si nécessaire.
——– Message transféré ——–

Sujet : [INTERNET] Constitution de partie civile sur la plainte n? 22363000231 contre : – Ma?tre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses d?clarations et tromperie. – Ma?tre Blanche SENECHAL qui r?clame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, ? la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les d?fauts de l’appartement NEXITY. Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adress? le 8 JUILLET 2020 ? : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pr?cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTI
Date : 13/01/2023 04:39:51
Pour : “sec.pr.tj-paris@justice.fr”, sec.pr.tj-paris@justice.fr, “sec.presidence.tj-paris@justice.fr”, sec.presidence.tj-paris@justice.fr, “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr”, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “michel.maunier@justice.fr”, michel.maunier@justice.fr, “l.lanty@avimej.org”, l.lanty@avimej.org, “civil.tprx-villejuif@justice.fr”, civil.tprx-villejuif@justice.fr, “greffecentral.ta-melun@juradm.fr”, greffecentral.ta-melun@juradm.fr, “sec.pp.ca-paris@justice.fr”, sec.pp.ca-paris@justice.fr, “courriel@hdfp.fr”, courriel@hdfp.fr, “mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr”, mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr, “nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr”, nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr, “sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, “sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr, “t077029@dgfip.
Copie :
Copie :
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PIECE 2 :
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—–E-mail d’origine—–
De: Annette GERING-BRIGGS <gering-briggs.annette@orange.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Cc: agirensemble.pournosdroits@aol.fr
Envoyé le: Lu, 6 Mar 2017 20:26
Sujet: re: Courrier adressé le 6 MARS 2017 à Maître Annette GERING-BRIGGS (Toque C527) avocat au Barreau de PARIS, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS confirme l’entretien du même jour au terme duquel Maître Annette GERING-BRIGGS a confirmé son accord pour permettre à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS d’obtenir les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics

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Annette GERING-BRIGGS, Avocat Toque C527
33, rue Galilée 75116  PARIS
Tél : 01 44 43 54 34
Fax : 01 47 23 68 14
mob : 06 42 68 42 29
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 chère Madame
es qualite de Presidente de l’ Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Je me référe à notre entretien de ce jour  et nos echanges sur l’ objet de votre association
et

vous confirme mon accord pour permettre à l’ Association Agir Ensemble Pour

Nos Droits d obtenir les coordonnees de l’ avocat de cette Association afin que les justiciables
victimes de leurs avocats puissent etre representes s’ ils  le souhaitent dans les litiges qui les opposent aux avocats ,
BATONNIERS  respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministeriels et /ou publics;
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Avec mes remerciements pour cette initiative salvatrice pour un espoir de faire renaitre  LA JUSTICE force unique de la cohesion sociale
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et ma vive considération
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ANNETTE GERING BRIGGS AVOCAT PARIS 527
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