—–E-mail d’origine—–
De: agirensemble pournosdroits <aepnd1@outlook.fr>
A: NMICHAUD@nexity.fr <NMICHAUD@nexity.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>
Envoyé le: Me, 1 Fév 2023 9:21
Sujet: Mr Nicolas MICHAUD constate que : – Mme Véronique MÜLLER du TJ de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR ne fait rien pour remédier aux ler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 d
Le 1ER FEVRIER 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Monsieur Nicolas MICHAUD – Responsable de Programmes – NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL – Domaine – 2, rue Olympe de Gouges – CS90062 – 92665 – ASNIERES Cedex
Adresse électronique : NMICHAUD@nexity.fr
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OBJET : Confirmation du rendez-vous du 16 FEVRIER 2023 – 11 heures – adressée le 1ER FEVRIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MICHAUD – Responsable de Programmes – NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL – pour la remise des clefs de l’appartement NEXITY que : – Monsieur Nicolas MICHAUD propose dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui a refusé de remettre les clefs lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Monsieur Nicolas MICHAUD la réparation TOTALE des préjudices notamment le remboursement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, des taxes foncières, d’habitation, des loyers de l’appartement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
Le courriel en date du 21 MAI 2021 de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – qui exige le versement de la totalité des fonds au profit de NEXITY sans proposer dans le même temps une date de rendez-vous de remise des clefs caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs.
Monsieur Nicolas MICHAUD constate que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
Monsieur Nicolas MICHAUD abuse donc de son pouvoir et profite de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE pour exiger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong le versement de la totalité des fonds par un chèque bancaire. A défaut de quoi il ne remettra pas les clefs.
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VOS REF. : NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES)
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REF de la plainte c/Mr Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – : 405/2020/4247 – 3 JUIN 2020
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REF PÔLE 1 – CH. 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – RG 22/16729 et RG 22/16732
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Monsieur Nicolas MICHAUD – Responsable de Programmes – NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables victimes de leurs avocats dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices.
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Le courriel en date du 21 MAI 2021, par lequel votre avocate – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – du Barreau de PARIS – exige le versement de la totalité des fonds à votre profit, sans proposer dans le même temps une date de rendez-vous de remise des clefs, caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs.
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– Madame Chloé DESSEIN – du SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY – a téléphoné le 31 JANVIER 2023 à 10h07, à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS dans le prolongement du courrier du 26 MARS 2021 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – faisant état du fait que son courrier du 11 DECEMBRE 2020 a été transmis au : – SERVICE RECLAMATIONS de NEXITY.
Il s’est écoulé plus de 26 mois entre le courrier susvisé du 11 DECEMBRE 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN et l’appel téléphonique du 31 JANVIER 2023 de : – Madame Chloé DESSEIN.
D’où il suit un dysfonctionnement interne de : – NEXITY qui a provoqué de graves préjudices à la fille de Monsieur TONG Xiaogong.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de réparer la TOTALITé des préjudices commis par votre avocate – Maître Blanche SENECHAL – et de rembourser, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les taxes foncières, d’habitation, frais bancaires, les loyers que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY.
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Par votre courriel en date du 31 JANVIER 2023 (daté par erreur 31 JANVIER 2022) vous vous retranchez derrière le courrier électronique du 21 MAI 2021 de votre avocate – Maître Blanche SENECHAL – et d’un jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN afin de réclamer le versement de la totalité des fonds par un chèque de banque,
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à défaut de quoi vous annulerez le rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – intervenu dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
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D’où il suit que vous constatez que : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – qui a été désignée pour contrôler le travail du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, ne fait rien pour remédier aux entraves et aux omissions qui caractérisent de fausses déclarations au sens notamment des articles 431-1 et 441-1 du Code pénal.
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Vous abusez donc de votre pouvoir et profitez de l’effet d’aubaine lié aux dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE pour exiger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong le versement de la totalité des fonds par un chèque bancaire.
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Les taxes foncières et d’habitation ont été prélevées ILLEGALEMENT sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, sur la base de fausses déclarations que : – Maître Blanche SENECHAL a formulées à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – devant : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, et lors de l’entretien téléphonique en date du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – avec le : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jean MARTIN – de la MAIRIE de PARIS 5ème – là encore en présence de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous confirme que la fille de Monsieur TONG XIaogong se présentera au rendez-vous du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – pour la remise des clefs de son appartement NEXITY après avoir demandé conseil à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a bien noté que vous menacez la fille de Monsieur TONG Xiaogong de ne pas lui remettre les clefs lors du rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – si la fille de Monsieur TONG Xiaogong refuse de vous donner un chèque de banque correspondant à la totalité de la somme, à cause du courriel du 21 MAI 2021 de votre avocate – Maître Blanche SENECHAL – et d’un jugement bien que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’ait pas reçu ce jugement et qu’elle n’ait jamais été informée de l’existence d’une procédure.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous précise qu’elle portera plainte contre vous si vous persistez à réclamer à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un chèque de banque pour la totalité de la somme alors que la conseillère – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – vous a réclamé un relevé d’identité bancaire pour verser 95 % par virement et 5 % par chèque, car vous commettez un délit.
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Le Cabinet du PREFET de PARIS constate une constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre votre avocate, Maître Blanche SENECHAL qui a demandé, par son courrier électronique du 21 MAI 2021, qu’on lui verse la totalité des fonds sans proposer une date de rendez-vous de remise des clefs (VOIR PIECE JOINTE).
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Le courrier électronique que Maître Blanche SENECHAL a envoyé le 21 MAI 2021 est entaché d’omissions, d’un défaut de motif et privé de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
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Le courrier électronique que Maître Blanche SENECHAL a envoyé le 21 MAI 2021 dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs, caractérise une manoeuvre dilatoire visant à entraver la remise des clefs.
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Etant également rappelé ce qui suit :
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1°) Dans son courriel du 21 MAI 2021, Maître Blanche SENECHAL soutient que “La SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a mobilisé les entreprises et que les réserves ont été rapidement levées“
Maître Blanche SENECHAL n’a pas apporté la preuve que la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) a “rapidement mobilisé les entreprises et levé les réserves“ car ce n’est pas ce qui a été constaté lors de la visite de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – au terme duquel : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – a refusé de remettre les clefs.
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D’où il suit que, même si les réserves n’ont pas été levées (par ex. l’évier n’a pas été installé dans la cuisine et le lino n’a pas été remplacé) vous obligez la fille de Monsieur TONG Xiaogong à vous verser la totalité des fonds par chèque de banque sinon vous ne lui donnerez pas les clefs.
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2°) Dans son courrier électronique du 21 MAI 2021, Maître Blanche SENECHAL constate que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a demandé à sa conseillère : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – le versement des fonds au profit de la SCI DAMMARIE DOMAINES (NEXITY) soit 95 % par virement et 5 % par chèque
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sinon pourquoi aurait-on proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, un nouveau rendez-vous de remise des clefs pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN ?
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ET POURQUOI Madame Marie-Dominique ROBLIN aurait-elle envoyé deux courriers à NEXITY, les 8 JUILLET 2020 et 11 DECEMBRE 2020 pour demander un rendez-vous de remise des clefs ?
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3°) Vous ne pouvez pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong ne sera propriétaire qu’à compter de la livraison qui se traduit par la visite et la remise des clefs.
Par conséquent vous ne pouvez pas obliger la fille de Monsieur TONG Xiaogong à verser la totalité des fonds par un chèque de banque.
Madame Marie-Dominique ROBLIN vous a réclamé un relevé d’identité bancaire que vous refusez de communiquer. ET SI la fille de Monsieur TONG Xiaogong exige un relevé d’identité bancaire vous refuserez de lui remettre les clefs à cause d’un jugement que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a jamais reçu, et du courriel de Maître Blanche SENECHAL.
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4°) L’acte d’acquisition prévoit l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux. Dans son courriel précité du 21 MAI 2021, Maître Blanche SENECHAL soutient que “le procès-verbal d’état des lieux vaut livraison et prise de possession.”
Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas été convoquée par courrier recommandé avec avis de réception pour l’établissement du procès-verbal d’état des lieux du 10 JUILLET 2019.
Sans convocation en recommandé avec avis de réception, il ne peut pas y avoir de procès-verbal d’état des lieux.
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En éludant ses propres constatations, et en omettant la réalité des faits formulés notamment par le courrier du 8 JUILLET 2020 par lequel Madame Marie-Dominique ROBLIN reproche à NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) d’avoir décidé d’annuler SANS AUCUN MOTIF LEGITIME le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020, Maître Blanche SENECHAL a entaché son courriel du 21 MAI 2021 d’omissions, d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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PIECE JOINTE : Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS qui constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS –
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
PIECE JOINTE :
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—–E-mail d’origine—–
De: PP-CABINET-SDC-BIS-TP <pp-cabinet-sdc-bis-tp@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)
De: PP-CABINET-SDC-BIS-TP <pp-cabinet-sdc-bis-tp@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)
Bonjour,
S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.
Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.
Cordialement
S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.
Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.
Cordialement
| Préfecture de Police Service du Cabinet Bureau des Interventions et de la Synthèse Section Tranquillité Publique www.prefecturedepolice.paris |
Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.
N’imprimons que si nécessaire.
——– Message transféré ——–
Sujet : [INTERNET] Constitution de partie civile sur la plainte n? 22363000231 contre : – Ma?tre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses d?clarations et tromperie. – Ma?tre Blanche SENECHAL qui r?clame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, ? la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les d?fauts de l’appartement NEXITY. Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adress? le 8 JUILLET 2020 ? : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pr?cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIDate : 13/01/2023 04:39:51Pour : “sec.pr.tj-paris@justice.fr”, sec.pr.tj-paris@justice.fr, “sec.presidence.tj-paris@justice.fr”, sec.presidence.tj-paris@justice.fr, “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr”, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “michel.maunier@justice.fr”, michel.maunier@justice.fr, “l.lanty@avimej.org”, l.lanty@avimej.org, “civil.tprx-villejuif@justice.fr”, civil.tprx-villejuif@justice.fr, “greffecentral.ta-melun@juradm.fr”, greffecentral.ta-melun@juradm.fr, “sec.pp.ca-paris@justice.fr”, sec.pp.ca-paris@justice.fr, “courriel@hdfp.fr”, courriel@hdfp.fr, “mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr”, mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr, “nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr”, nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr, “sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, “sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr, “t077029@dgfip.Copie :Transmission : pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis@interieur.gouv.frCopie :——————————