Ref. DOYEN : 23/141 – Requête en date du et déposée le 13 FEVRIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour que les clefs de son appartement NEXITY soient remises à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors du rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -. Un rendez-vous de remise des clefs a été proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, pour le 24 JUIN 2020, dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été annulé par NEXITY a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – grâce à l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023, – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNES – constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL, auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION. La décision en date du 19 JUIN 2020 dont copie ci-jointe, par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts (dont le prêt taux zéro) au profit de NEXITY, pour le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -, a une valeur juridique ; la décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN du 19 JUIN 2020, est irrévocable, irréfragable. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a remplacé : – Monsieur Philippe CHABERT, est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; NMICHAUD@nexity.fr <NMICHAUD@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; ines.tarchoun@ceidf.caisse-epargne.fr <ines.tarchoun@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; prefecture-courrier-internet@paris.gouv.fr <prefecture-courrier-internet@paris.gouv.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; caroline.savier@justice.fr <caroline.savier@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; sip-vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip-vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; igpn-permanence@interieur.gouv.fr <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; igpn-signalement@interieur.gouv.fr <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>
Envoyé le: Lu, 13 Fév 2023 7:48
Sujet: Ref. DOYEN : 23/141 – Requête en date du et déposée le 13 FEVRIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour que les clefs de son appartement NEXITY soient remises à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors du rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -. Un rendez-vous de remise des clefs a été proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, pour le 24 JUIN 2020, dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -. Le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été annulé par NEXITY a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – grâce à l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023, – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNES – constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL, auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION. La décision en date du 19 JUIN 2020 dont copie ci-jointe, par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts (dont le prêt taux zéro) au profit de NEXITY, pour le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -, a une valeur juridique ; la décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN du 19 JUIN 2020, est irrévocable, irréfragable. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a remplacé : – Monsieur Philippe CHABERT, est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.

Le 13 FEVRIER 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’iNSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS 
Adresse électronique : doyen.sec.tj-paris@justice.fr
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COPIE A : Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – 19, rue de Vienne – 75008 PARIS 
Adresses électroniques : vbedague@nexity.fr ; domaines-clients-nordest@nexity.fr
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OBJET : Ref. DOYEN : 23/141 – Requête en date du et déposée le 13 FEVRIER 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS -, pour que les clefs de son appartement NEXITY soient remises à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors du rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -.
Un rendez-vous de remise des clefs a été proposé à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, pour le 24 JUIN 2020, dans le prolongement de la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN -.
Le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été annulé par NEXITY a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – grâce à l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023, – le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNES – constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL, auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION.
La décision en date du 19 JUIN 2020 dont copie ci-jointe, par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts (dont le prêt taux zéro) au profit de NEXITY, pour le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -, a une valeur juridique ; la décision de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN du 19 JUIN 2020, est irrévocable, irréfragable.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a remplacé : – Monsieur Philippe CHABERT, est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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REFERENCES DOYEN : Affaires  23/131 ;  23/133 ;  23/135 ; 23/137 ; 23/139 ; 23/141 ; 23/143
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Madame / Monsieur le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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Un rendez-vous de remise des clefs a été proposé pour le 24 JUIN 2020 dans le prolongement de la plainte contre (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT  de POLICE de MELUN -.
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Le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été annulé par NEXITY a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – grâce à l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECE 3).
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Par son courrier en date du 19 JANVIER 2023 (VOIR PIECE 2), 
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– le Cabinet du PREFET de PARIS – Monsieur Laurent NUNES – constate la constitution de partie civile sur la plainte n° 22363000231 contre Maître Blanche SENECHAL auprès du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
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pour que les clefs de son appartement NEXITY soient remises à la fille de Monsieur TONG Xiaogong lors du rendez-vous de remise des clefs du 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -.
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Maître Blanche SENECHAL ne peut pas ignorer que la décision en date du 19 JUIN 2020 dont copie ci-jointe (VOIR PIECE 1), 
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par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -,
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demande le versement de la totalité des deux prêts (dont le prêt taux zéro) au profit de NEXITY, pour le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -, a une valeur juridique.
.
La décision du 19 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN est irrévocable, irréfragable.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a remplacé : – Monsieur Philippe CHABERT, est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision irrévocable, irréfragable en date du 19 JUIN 2020 par laquelle : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – demande le versement de la totalité des deux prêts (dont le prêt taux zéro) au profit de NEXITY, pour le rendez-vous du 24 JUIN 2020 qui a été reporté au 16 FEVRIER 2023 – 11h00 – ;
.
2 – Le courrier en date du 19 JANVIER 2023 du : – Cabinet du PREFET de PARIS qui constate la constitution de partie civile sur la plainte 22363000231 contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
3 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – Service Relations Clients de NEXITY – faisant état de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 ;
.
4 – La plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – enregistrée le 3 JUIN 2020 sous le n° 405/2020/4247 par : – la policière – matricule 1097219 – du Commissariat de Police de MELUN – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente 
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 2 :
.
—–E-mail d’origine—–
De: PP-CABINET-SDC-BIS-TP <pp-cabinet-sdc-bis-tp@interieur.gouv.fr>
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Je, 19 Jan 2023 14:38
Sujet: Votre message du 13/01/2023 (réf. 22-013385)

Bonjour,

S’agissant d’une procédure en cours auprès des tribunaux, nous vous informons que les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice interdisent au préfet de police d’intervenir d’une quelconque manière dans le cadre de cette affaire.

Nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à la juridiction saisie du dossier si vous souhaitez en connaître l’évolution.

Cordialement

Préfecture de Police
Service du Cabinet
Bureau des Interventions et de la Synthèse
Section Tranquillité Publique

www.prefecturedepolice.paris

Préfecture de Police
 
Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.
N’imprimons que si nécessaire.
——– Message transféré ——–

Sujet : [INTERNET] Constitution de partie civile sur la plainte n? 22363000231 contre : – Ma?tre Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses d?clarations et tromperie. – Ma?tre Blanche SENECHAL qui r?clame le versement de 100 % des fonds au profit de : – NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES), refuse de donner, ? la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de son appartement NEXITY dans le but de cacher les d?fauts de l’appartement NEXITY. Les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adress? le 8 JUILLET 2020 ? : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – pr?cise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTI
Date : 13/01/2023 04:39:51
Pour : “sec.pr.tj-paris@justice.fr”, sec.pr.tj-paris@justice.fr, “sec.presidence.tj-paris@justice.fr”, sec.presidence.tj-paris@justice.fr, “pref-courrier-internet@paris.gouv.fr”, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “michel.maunier@justice.fr”, michel.maunier@justice.fr, “l.lanty@avimej.org”, l.lanty@avimej.org, “civil.tprx-villejuif@justice.fr”, civil.tprx-villejuif@justice.fr, “greffecentral.ta-melun@juradm.fr”, greffecentral.ta-melun@juradm.fr, “sec.pp.ca-paris@justice.fr”, sec.pp.ca-paris@justice.fr, “courriel@hdfp.fr”, courriel@hdfp.fr, “mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr”, mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr, “nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr”, nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr, “sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, “sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr”, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr, “t077029@dgfip.
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