Requête en date du et déposée le 20 FEVRIER 2023 auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES – ce dont : – le PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS – a été informé (affaire n° 12147030196). Il résulte du courrier adressé le 19 FEVRIER 2023 à : – Maître Angélique CHEN – Notaire – dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’aurait pas refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: doyen.sec.tj-paris@justice.fr <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; angelique.chen@notaires.fr <angelique.chen@notaires.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; valentin.berdah@paris.fr <valentin.berdah@paris.fr>; anne.hidalgo@paris.fr <anne.hidalgo@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; NMICHAUD@nexity.fr <NMICHAUD@nexity.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; office.dga@notaires.fr <office.dga@notaires.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; emilie.poignon@cabinet-poignon.com <emilie.poignon@cabinet-poignon.com>; e.poignon@lexwell-legal.com <e.poignon@lexwell-legal.com>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; anne.riviere@justice.gouv.fr <anne.riviere@justice.gouv.fr>
Envoyé le: Lu, 20 Fév 2023 9:44
Sujet: Requête en date du et déposée le 20 FEVRIER 2023 auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES – ce dont : – le PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS – a été informé (affaire n° 12147030196). Il résulte du courrier adressé le 19 FEVRIER 2023 à : – Maître Angélique CHEN – Notaire – dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites. Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’aurait pas refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.

Le 20 FEVRIER 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : doyen.sec.tj-paris@justice.fr
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REF. DOYEN 23/141
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OBJET : Requête en date du et déposée le 20 FEVRIER 2023 auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES – ce dont : – le PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS – a été informé (affaire n° 12147030196).
Il résulte du courrier adressé le 19 FEVRIER 2023 à : – Maître Angélique CHEN – Notaire – dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’aurait pas refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.
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Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, 
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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Comme suite à votre courrier référencé CMF/OM – 23/141 – en date du 7 FEVRIER 2023, notifié le 17 (VOIR PIECE 3), 
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par (VOIR PIECE 2) : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –
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tel que le constate : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES –
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ce dont : – le PÔLE 2 – Chambre 4 de la COUR d’APPEL de PARIS – a été informé (affaire n° 12147030196).
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Il résulte du courrier adressé le 19 FEVRIER 2023 à (VOIR PIECE 2) : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – Adresse électronique : angelique.chen@notaires.fr -,
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dont (VOIR PIECE 1) : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES 
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a accusé réception le même jour, 
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que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites ainsi que le fait valoir la plainte contre (VOIR PIECE 7) : – Monsieur Nicolas MICHAUD – Responsable de Programmes NEXITY –
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enregistrée le 16 FEVRIER 2023 sous le n° 23047000448 par : – le PARQUET de PARIS
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dont (VOIR PIECE 7) : – Madame Pauline DUBOIS – du Secrétariat particulier – de : – Madame Laure BECCUAU a accusé réception.
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Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
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n’aurait pas refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY lors de l’entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – vers 18h30 -.
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Etant précisé que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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Lors de cet entretien téléphonique : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui a demandé une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY car, par son courrier en date du 24 JUIN 2020 (VOIR PIECE 6) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Réclamations de NEXITY – a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs tel que l’établit le courrier en date du 8 JUILLET 2020 de (VOIR PIECE 5) : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.
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Le courrier susvisé du 24 JUIN 2020 de (VOIR PIECE 6) : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY –
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faisant état de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs,
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justifie d’autant la plainte contre (VOIR PIECE 4) : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – 
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par (VOIR PIECE 4) : le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – L’accusé de réception de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES relatif au courrier adressé le même jour à : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – ;
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3 – L’ordonnance de constatation de dépôt de plainte avec constitution de partie civile référencée CMF/OM – 23/141 – contre : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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4 – Le courrier en date du 12 OCTOBRE 2022 par lequel le : – GREFFIER du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – constate la mise en cause de : – la Policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN –enregistrée RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;
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5 – Le courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – par lequel : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – sollicite une nouvelle date de rendez-vous de remise de clefs de l’appartement NEXITY ;
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6 – Le courrier en date du 24 JUIN 2020 de : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – faisant état de sa décision d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs, qui justifie d’autant la plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – enregistrée sous RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS ;
.
7 – L’accusé de réception en date du 15 FEVRIER 2023 de : – Madame Pauline DUBOIS – du Secrétariat particulier de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – relatif à la plainte contre : – Monsieur Nicolas MICHAUD – Responsable de Programmes NEXITY – enregistrée sous le n° 23047000448 par : – le PARQUET de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1
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—–E-mail d’origine—–
De: chambre.seineetmarne@notaires.fr
A: agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
Envoyé le: Di, 19 Fév 2023 6:37
Sujet: Réponse automatique

Madame, Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre courriel.

En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

Cordialement,
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